D-4416/2016 - 2016-11-30 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 28 juin 2016

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4416/2016

Arrêt du 30 novembre 2016

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.

Parties

A._______, née le (...),
Iran,
représentée le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de Thao Pham,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 28 juin 2016 / N (...).

D-4416/2016

Faits :
A.
En date du (...), A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendue le (...), dans le cadre d'une audition sur les données personnelles (audition sommaire), la requérante, ressortissante iranienne, a indiqué être mariée à B._______, également ressortissant iranien, lequel se trouvait en Suisse depuis environ une année et trois mois. Elle a également expliqué que son beau-frère, la femme et les enfants de celuici se trouvaient aussi en Suisse. Après avoir [été victime de certains actes], elle aurait décidé de quitter son pays le (...). Elle aurait voyagé jusqu'en Suisse avec l'aide d'un passeur, pour y rejoindre son conjoint. Ayant constaté [...], elle a demandé à être attribuée au canton où se trouvait son beau-frère, soit M._______, plutôt qu'à celui où se trouvait son conjoint. Elle a indiqué devoir d'abord résoudre [les problèmes liés à son vécu en Iran], avant de pouvoir vivre avec ce dernier. L'intéressée a réitéré, dans un courrier du (...), sa demande d'être attribuée au canton M._______.
B.
Ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et de transfert vers l'Italie le (...) 2015, le conjoint de la requérante a, en date du (...) 2016, introduit une demande de réexamen de ladite décision, se prévalant notamment de la présence désormais en Suisse de A._______. Il a joint à cette demande un rapport médical établi le (...) par des médecins [auprès d'un établissement hospitalier en Suisse], le concernant ainsi que son épouse. Ledit rapport indique notamment que A._______ a [...]. Ledit rapport mentionne également que la requérante et son époux présentent tous les deux une symptomatologie marquée de stress post-traumatique et de dépression sévère, ayant nécessité la mise en place d'un traitement à base d'anxiolytiques et d'antidépresseurs pour l'intéressée, respectivement une modification de ceux déjà suivis pour son époux. Enfin, les médecins consultés ont relevé que le transfert vers l'Italie de B._______ constitue un élément de complexité supplémentaire au vu de la présence en Suisse de son épouse.
C.
Par courrier du (...) adressé à la mandataire de la requérante, le SEM l'a Page 2

D-4416/2016

informée que B._______ avait fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de transfert vers Italie le (...) 2015. Il a par ailleurs invité A._______, pour autant qu'elle souhaitait maintenir l'unité familiale, si elle consentait à ce que sa demande d'asile fût traitée conjointement dans le même pays que celle de son époux. Le même jour, le SEM a adressé la même demande à B._______, l'informant, qu'en l'absence de réponse de sa part, il se prononcerait, en l'état, sur la base du dossier. Par ailleurs, il l'a informé qu'il avait suspendu provisoirement l'exécution de son transfert vers l'Italie, à titre de mesure provisionnelle, en application de l'art. 111b al. 3 LAsi. D.
Dans sa réponse du (...) 2016, la mandataire de la requérante a indiqué qu'il était essentiel pour sa mandante qu'B._______ reste en Suisse pour la soutenir. Elle a également signalé que la requérante souhaitait maintenir l'unité familiale avec son conjoint, mais uniquement en Suisse. Finalement, elle a fait part au SEM de ses craintes quant aux éventuelles conséquences que pourrait impliquer le transfert des intéressés vers l'Italie.
E.
Par courrier du (...) 2016, le SEM a une fois encore invité la requérante à répondre précisément aux questions de savoir si elle souhaitait maintenir l'unité familiale avec son conjoint et si elle consentait à ce que sa demande d'asile fût traitée conjointement dans le même pays que celui désigné pour ce dernier.
Il n'a pas été donné suite à ce courrier.
F.
Le (...) 2016, le SEM a adressé aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de A._______, fondée sur l'art. 17 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), dans la mesure où l'Italie était déjà responsable pour l'examen de la demande d'asile du conjoint de l'intéressée et dans le but de préserver l'unité de la famille pour des motifs humanitaires.
Page 3

D-4416/2016

G.
Le (...) 2016, les autorités italiennes ont rejeté cette requête, au motif que la requérante ne leur était pas connue.
H.
Le (...) 2016, le SEM leur a alors adressé une requête aux fins de réexamen, en expliquant que la prise en charge du conjoint de l'intéressée avait été acceptée tacitement par lesdites autorités le (...) 2015 et que la requérante avait confirmé souhaiter que sa procédure d'asile fût examinée conjointement avec celle de ce dernier. En outre, il a relevé que la relation entre la requérante et son conjoint était crédible, raison pour laquelle il demandait aux autorités italiennes de prendre en charge également l'intéressée pour des raisons humanitaires (art. 17 par. 2 du règlement Dublin III), respectivement pour préserver l'unité de la famille. I.
Le jour même, les autorités italiennes compétentes ont accepté de prendre en charge A._______.
J.
Dans un courrier du (...) 2016, constatant l'absence de réponse de la mandataire de la requérante suite au courrier du (...) 2016, le SEM a considéré que A._______ avait consenti au traitement conjoint de sa demande d'asile et de celle d'B._______ par le même Etat membre et a demandé à celle-ci de se déterminer au sujet de la compétence de l'Italie pour mener sa procédure d'asile et de renvoi, d'une part, et de son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, d'autre part. K.
Le (...) 2016, la requérante a, par l'intermédiaire de sa mandataire, expliqué notamment que l'unité familiale était souhaitée uniquement si sa demande d'asile et celle de son conjoint étaient traitées en Suisse, ne s'agissant pas d'un choix de confort, mais d'un besoin d'encadrement. Elle a en outre indiqué que c'était à tort que le SEM avait considéré qu'elle avait consenti au traitement conjoint de leurs demandes en Italie. Par ailleurs, elle a signalé qu'elle était enceinte depuis deux mois et qu'il s'agissait d'une grossesse à risque psychologique élevé, dont le déroulement était complexe, du fait [...], de leur éloignement géographique et de leurs conditions de logement respectives.

Page 4

D-4416/2016

Elle a joint à ce courrier une copie d'un courriel du (...) d'un médecin adjoint [auprès d'un établissement hospitalier en Suisse], adressé à sa mandataire. Il y est relevé que la grossesse de l'intéressée était à risque psychologique élevé, complexifiée par la séparation physique imposée au couple. Le médecin traitant y a également souligné qu'il était évident que sa patiente ne pourrait pas supporter le renvoi de son conjoint vers l'Italie sans risque de crise psychologique majeure, qui la mettrait, ainsi que son enfant, en danger. Enfin, il a insisté sur la nécessité pour le couple de vivre sous le même toit et précisé que le terme de la grossesse devrait être à (...).
L.
Par courrier électronique du (...) 2016, le SEM a informé les autorités italiennes de l'état gravidique de A._______.
M.
Par décision du même jour (notifiée le (...) suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de celle-ci vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
Il a notamment retenu que la requérante avait confirmé son souhait que sa demande d'asile fût traitée conjointement avec celle de B._______, que ce dernier, bien que n'ayant pas répondu à la demande de consentement du (...) 2016, avait dans son écriture du (...) 2016 manifesté son souhait de maintenir l'unité familiale avec la requérante. C'était ainsi à bon droit qu'il avait fait application de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III pour requérir la prise en charge de la requérante par les autorités italiennes. Le SEM a en outre relevé que le beau-frère et la famille de ce dernier en Suisse ne répondaient pas à la notion de « membres de la famille » telle que prévue par l'art. 2 point g du règlement Dublin III et qu'il n'existait aucun indice quant à une relation de dépendance entre l'intéressée et lesdites personnes. Il a enfin retenu qu'il n'y avait aucun motif justifiant l'application, par la Suisse, de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement précité.
N.
Le même jour, le SEM a également rejeté la demande de réexamen introduite le (...) 2016 par B._______, confirmant d'une part, que sa Page 5

D-4416/2016

décision du 9 (...) 2015 était entrée en force et exécutoire et révoquant, d'autre part, la mesure de suspension de l'exécution du renvoi, prise le (...) 2016.
O.
Dans le recours qu'elle a interjeté le (...) 2016 contre la décision précitée la concernant, l'intéressée a, à titre principal, conclu au constat que son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie l'exposerait à une violation de l'art. 3 CEDH, et ce faisant à l'annulation de ladite décision. Elle a également demandé à ce qu'il fût ordonné au SEM de faire usage de la clause de souveraineté et d'entrer en matière sur sa demande d'asile ainsi que l'allocation d'une indemnité à titre de dépens. Par ailleurs, elle a sollicité, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.
La recourante a indiqué que c'était à tort que le SEM avait considéré qu'elle avait consenti au traitement conjoint de sa demande d'asile et de celle de B._______, ayant mentionné, dans son courrier du (...) 2016, que l'unité familiale était souhaitée uniquement si leurs demandes étaient examinées en Suisse. Elle a, en substance, expliqué ne pas être dans la capacité de se prendre en charge en Italie, être dépendante de sa belle-famille présente en Suisse, laquelle la soutenait psychologiquement, ce dont son conjoint n'était pas capable, étant donné qu'il était également « extrêmement » vulnérable. En outre, elle relevé qu'une séparation d'avec ce dernier n'était pas envisageable. Elle a également insisté sur la nécessité de poursuivre son suivi médical en Suisse, sur le risque d'être confrontée en Italie à des conditions de vie précaires et inadaptées à ses besoins médicaux et sur l'absence de garanties concrètes et actualisées d'une prise en charge adéquate en Italie, au vu de son « extrême vulnérabilité ».
P.
Invité à se déterminer sur les arguments du recours et à indiquer en particulier si un lieu de transfert commun de l'intéressée et de son conjoint avait été confirmé par les autorités italiennes, dans le but de préserver l'unité familiale, le SEM a, dans son écrit du (...) 2016, proposé le rejet du recours. Il a notamment indiqué que les motifs d'asile allégués par la recourante n'étaient pas déterminants dans le cadre de la présente procédure, dont l'objet se limitait à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. En outre, il a relevé qu'il ne ressortait d'aucun certificat médical que l'état de santé de la recourante Page 6

D-4416/2016

se serait dégradé ou que sa grossesse serait problématique. Par ailleurs, dans la mesure où l'enfant n'était pas encore né, il n'était en l'état pas possible d'obtenir des garanties des autorités italiennes quant à l'accueil dans une structure adaptée à l'âge de celui-ci, mais que lesdites autorités avaient toutefois confirmé un lieu de destination commun pour la recourante et son conjoint, soit O._______. Le Secrétariat d'Etat a encore insisté sur l'absence de défaillances systémiques en Italie, ainsi que sur le fait que la recourante n'avait pas fait valoir de motifs particuliers allant à l'encontre d'un traitement conjoint de sa demande d'asile et de celle de B._______. Enfin, il a indiqué que l'appréciation des éléments au dossier et ceux invoqués dans le cadre du recours n'avait mis en lumière aucun motif justifiant l'application de la clause de souveraineté. Dans son écrit du (...) 2016, le SEM a précisé que, si le transfert de la recourante avait lieu après son accouchement, les autorités italiennes seraient dûment informées de la naissance de l'enfant. Q.
Faisant usage de son droit de réplique, A._______ a, par l'intermédiaire de sa mandataire, expliqué, en substance, que ses motifs d'asile étaient importants pour comprendre sa situation d'« extrême vulnérabilité », insistant, d'une part, sur la nécessité d'être soutenue par sa belle-famille, en particulier par sa belle-soeur, qui lui servait de traductrice, et, d'autre part, sur celle de poursuivre son suivi médical en Suisse, en raison de la relation de confiance établie avec ses médecins traitants. Elle s'est en outre appuyée sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (ciaprès : CJUE) (cf. arrêt de la CJUE du 6 novembre 2012 C-245/11 K contre Bundesasylamt Rec. 2012 : 685) pour relever le rôle central des droits fondamentaux dans l'application du règlement Dublin III et la nécessité de rapprocher des membres d'une famille en cas de situation de dépendance. Un rapport médical du (...), établi par un médecin adjoint auprès [d'un établissement hospitalier en Suisse], a été joint à cette réponse. Il en ressort que l'intéressée est suivie [dans le canton M._______] pour sa grossesse qui se déroule sans encombre, qu'elle bénéficie de séances de physiothérapie en raison de lombalgies et qu'un suivi psychiatrique a été initié. Ledit médecin explique par ailleurs que l'état dépressif de la recourante est toujours très sévère, que sa séparation d'avec son conjoint est de plus en plus difficile à supporter et qu'elle se raccroche au soutien que représente pour elle sa belle-famille, étant précisé que sa belle-soeur et son beau-frère sont partis en vacances à l'étranger durant plusieurs Page 7

D-4416/2016

semaines durant (...). Il est également précisé dans ledit rapport que le conjoint de la recourante ne semble pas à même de la soutenir et que le couple a besoin de l'appui de la famille présente en Suisse. Le médecin adjoint a enfin relevé que son expérience mettait en évidence les carences majeures dans le dispositif d'accueil et de soins en l'Italie. R.
Le (...) 2016, la mandataire de la recourante a transmis au Tribunal une lettre de soutien du beau-frère de la recourante datée du (...) 2016 et cosignée par deux autres membres de la famille [...].
Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5).

Page 8

D-4416/2016

2.1 En l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant.
2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7).
Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C
Page 9

D-4416/2016

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.
2.4 Par dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, selon lequel l'Etat membre responsable est déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, l'art. 17 par. 2 prévoit que l'Etat membre dans lequel une demande de protection est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16, les personnes concernées devant exprimer leur consentement par écrit. Tant que les membres de la famille ne sont pas séparés en violation de l'art. 8 CEDH, cette disposition offre aux Etats un grand pouvoir d'appréciation (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, commentaires ad art. 17 par. 2, K17 à K21).
Il s'agit ainsi avant tout d'une disposition palliative destinée à corriger les effets, incompatibles avec l'art. 8 CEDH, de l'application des critères impératifs de détermination de l'Etat membre responsable fixés aux art. 8 à 15 (voire 16) du Règlement Dublin III (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. K17). Le consentement écrit au sens de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III consiste en la manifestation écrite de la volonté des personnes concernées d'être réunies dans le même pays (cf. annexe X, partie B du règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement [CE] n° 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014) et ne porte pas sur la détermination du pays en question. Par conséquent, il est nécessaire de disposer du consentement de chacun des conjoints.
Page 10

D-4416/2016

A noter que ce consentement a en particulier pour but d'exclure la réunion de membres d'une famille ayant subi des violences conjugales (FILZWIESER/SRUNG, Dublin III-Verordnung, 1ère éd. 2014, chap II ad art. 9 et 17, p.127 et 161).
2.5 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir à leur convenance l'Etat responsable de l'examen de leur demande de protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).
3.1 Il convient ainsi d'examiner, dans un premier temps, si c'est à juste titre que le SEM a appliqué l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. 3.2 Entrée en Suisse le (...), A._______ y a déposé sa demande d'asile le (...) suivant.
3.3 Au cours de l'audition sommaire du (...), elle a allégué être mariée à B._______. Celui-ci a fait l'objet, le (...) 2015, d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile déposée en Suisse le (...) et de transfert vers l'Italie, laquelle est entrée en force de chose jugée et est exécutoire jusqu'au (...).
3.4 Afin de préserver l'unité de la famille, le SEM a, conformément à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, demandé tant à la recourante qu'à son conjoint s'ils consentaient à un traitement de leurs demandes d'asile conjointement dans le même pays, à savoir l'Italie, Etat membre déjà désigné responsable pour l'examen de la demande d'asile introduite par B._______ (cf. consid. 2.4 ci-dessus).
3.5 Bien que B._______ n'ait pas directement répondu à la demande du SEM du (...) 2016, le Tribunal constate qu'il s'est, dans son écriture du (...) 2016, exprimé, sans aucun doute possible, en faveur du maintien de l'unité familiale. Il a en outre, dans son recours du (...) 2016, sous la plume de sa mandataire, indiqué qu'une séparation du couple était inenvisageable, précisant toutefois qu'un renvoi (recte : transfert) de celuici en Italie ne l'était pas non plus. L'objection du conjoint de la recourante ne portait donc pas sur le fait de réunir leur couple dans un seul et même Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile, mais sur le choix de l'Italie en tant qu'Etat responsable. Or, le consentement demandé en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, ne saurait
Page 11

D-4416/2016

justement porter sur le choix de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite par des conjoints. 3.6 A noter à cet égard que, par décision de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours introduit par B._______ contre la décision du SEM du (...) 2016 rendue à son encontre, laquelle rejetait sa demande de réexamen de la décision du (...) 2015.
3.7 Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que B._______ avait consenti au rapprochement d'avec son épouse dans l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile le concernant, à savoir l'Italie.
3.8 Pour sa part, A._______ s'est également exprimée en faveur du maintien de l'unité familiale, aussi bien dans son courrier du (...) 2016, dans celui du (...) 2016, que dans son recours du (...) 2016. Quant au souhait exprimé par l'intéressée d'être réunie avec son conjoint non pas en Italie, mais en Suisse, il ne change rien à la validité de son consentement exprimé aux termes de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. En effet, elle n'est pas habilitée à choisir l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 3.9 C'est dès lors également à juste titre que le SEM a retenu que la recourante avait consenti au traitement conjoint de sa demande d'asile avec celle de B._______, les griefs avancés par l'intéressée à cet égard, dans son recours du (...) 2016, devant être écartés. 3.10 L'Italie ayant expressément accepté la requête que le SEM lui a soumise en application de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, cet Etat a reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante. 3.11 C'est ainsi à juste titre que le SEM a appliqué l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III en retenant l'Italie en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée.
4.1 Dans son recours du (...) 2016, A._______ s'oppose toutefois à son transfert vers Italie, en faisant valoir la présence en Suisse de sa bellefamille, en l'occurrence son beau-frère, l'épouse de celui-ci et leurs enfants, laquelle serait à même de lui fournir le soutien dont elle a besoin Page 12

D-4416/2016

au vu de son état de santé psychique, de sa relation conjugale et de sa grossesse.
4.2 Elle se prévaut ainsi, du moins implicitement, de l'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III.
4.3 Selon cette disposition, applicable aux conditions prévues à l'art. 7 par. 3 dudit règlement, lorsque, du fait, notamment, d'une maladie grave ou d'un handicap grave, le demandeur est dépendant de l'assistance de ses frères ou soeurs résidant légalement dans un des Etats membres, ou son frère ou sa soeur qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette soeur, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que le frère ou la soeur ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
4.4 Cette disposition est directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'elle ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, les intérêts privés du demandeur de protection (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Par ailleurs, les situations de dépendance visées à cet article s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux (cf. art. 11 par. 2 1ère phrase du règlement n°1560/2003 dans sa version modifiée par l'art. 1er par. 6 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014 p. 143).
4.5 En outre, le lien de dépendance au sens de l'art. 16 par. 1 suppose que la personne a besoin d'une assistance personnelle, dans le sens d'une présence, d'une surveillance, de soins et d'une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer.
4.6 Bien que les rapports médicaux produits mettent en exergue l'importance du soutien fourni par sa belle-famille, il n'est pas établi que l'intéressée soit dépendante de cette famille au sens de la disposition précitée. Il ressort au contraire des faits que la belle-famille en question a pu
Page 13

D-4416/2016

s'absenter pendant plusieurs semaines, laissant la recourante, ainsi qu'a fortiori son conjoint, seuls responsables d'eux-mêmes. De plus, bien qu'un médecin adjoint auprès [d'un établissement hospitalier en Suisse] ait relevé que le couple s'était senti plus triste, plus anxieux et qu'une certaine tension entre eux était apparue, il n'est pas établi que l'état de santé de la recourante en particulier se soit détérioré en raison de cette absence, laquelle était, qui plus est, relativement longue. La grossesse de l'intéressée se déroule par ailleurs normalement, ainsi qu'elle l'a rapporté audit médecin adjoint (cf. rapport médical du [...]).
4.7 Certes, la recourante insiste, dans son recours, sur le rôle central des droits fondamentaux dans l'application du règlement Dublin III, se référant à un arrêt de la CJUE, en l'affaire C-245/2011, K contre Bundesasylamt précitée.
4.7.1 Dans cet arrêt, qui a été rendu sous l'égide de l'ancien règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 60 18.02.2003, p. 1, règlement Dublin II), la CJUE a en effet relevé la finalité humanitaire de l'art. 15 par. 2 dudit règlement. Cette disposition a été reprise à l'art. 16 du règlement Dublin III. 4.7.2 Or, en l'occurrence c'est précisément dans le but de respecter l'unité de la famille de la recourante, que le SEM a demandé à l'Italie de la prendre en charge, ceci afin qu'elle puisse vivre avec son conjoint dans le respect de l'art. 8 CEDH.
Dans ces conditions, la dépendance de la recourante de sa belle-famille, même si elle devait être admise, ne saurait dès lors l'emporter sur les liens qui l'unissent à son mari.
4.8 Par conséquent, c'est à bon droit que le SEM n'a pas, en l'occurrence, fait application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, d'autant moins que l'intéressée et B._______ ont donné leur consentement à ne pas être séparés conformément à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. 4.9 C'est dès lors à juste titre que le SEM a admis la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile de la recourante.
Page 14

D-4416/2016

5.1 Dans son recours, même si la motivation n'en est pas très claire, l'intéressée conteste toutefois cette compétence en invoquant, d'une part, l'existence de défaillances relatives à la prise en charge des requérants d'asile fondée sur l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III et, d'autre part, les motifs humanitaires fondés sur l'art. 17 par. 1 dudit règlement, plaidant en faveur de la compétence de la Suisse.
5.2 Or, l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture). Cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil).
5.3 Il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. 5.4 Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 114).
5.5 Dans son arrêt en l'affaire A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, (n° 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. contre Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel contre Suisse (par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi
Page 15

D-4416/2016

passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays.
5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est ainsi présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). 5.7 Cette présomption peut certes être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 5.8 L'intéressée n'a toutefois pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. Elle n'a pas non plus fourni d'élément concret susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays.
5.9 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du règlement Dublin III ne se justifie pas.

6.1 La recourante invoque l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour deux ordres de motifs distincts. D'une part, elle fait valoir que son transfert vers l'Italie violerait l'art. 3 CEDH et, d'autre part, que le SEM aurait dû faire application des motifs humanitaires fondés sur l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 6.2 S'agissant de la violation de l'art. 3 CEDH, elle invoque qu'« il importe de connaître les raisons humanitaires justifiant l'application de la clause de souveraineté » et de renoncer à son transfert vers l'Italie en tant que « femme extrêmement vulnérable ». L'intéressée fait valoir dans ce cadre
Page 16

D-4416/2016

son état gravidique ainsi que les affections psychologiques dont elle souffre pour des motifs liés à son vécu en Iran.
6.3 En l'espèce, même si son état gravidique est démontré, la recourante, dont le terme de la grossesse serait prévu pour (...), n'a pas pour autant démontré que ses conditions d'existence en Italie, où elle sera transférée en compagnie de son mari, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 6.4 La CourEDH exige certes que l'Etat requérant obtienne des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, avant de prononcer un transfert d'enfants accompagnés vers l'Italie, (cf. arrêt précité en l'affaire Tarakhel contre Suisse, par. 120-122). Cette exigence n'est toutefois pas applicable en l'état.
En effet, le seul fait d'être une femme enceinte de huit mois, ne subordonne pas son transfert vers l'Italie à l'octroi par les autorités de ce pays d'une garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale, vu l'absence précisément de tels éléments, au moment du prononcé de la décision.
6.5 En admettant que le transfert de la recourante intervienne même avant son accouchement, il incombe aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert d'informer sans délai les autorités italiennes de la grossesse de l'intéressée et de leur fournir, cas échéant, les renseignements nécessaires à une prise en charge adéquate. Le SEM s'est d'ailleurs déjà engagé, dans sa détermination du (...) 2016, à procéder de la sorte, ceci conformément aux dispositions du règlement Dublin III. Il a en outre déjà informé les autorités italiennes, ceci par courriel du (...) 2016, de l'état gravidique de l'intéressée. 6.6 En outre, bien que le médecin de la recourante, lequel n'est d'ailleurs pas son gynécologue et obstétricien, ait indiqué, dans son courriel du (...), que la grossesse de sa patiente présentait un risque psychologique élevé, il a aussi indiqué, dans son rapport du (...), que, selon cette dernière, la grossesse se déroulait sans problème. Il ne ressort ainsi d'aucun document médical versé au dossier que la grossesse de la recourante serait caractérisée par des complications.

Page 17

D-4416/2016

6.7 A._______ n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager pour ce motif ou que son transfert en Italie représenterait un danger concret pour sa vie ou sa santé ou celle de l'enfant à naître, du fait de sa grossesse. 6.8 Par ailleurs, au cas où le transfert de la recourante intervenait après son accouchement, il appartiendrait aux autorités suisses d'en aviser les autorités italiennes.
6.9 En pareil cas, les autorités suisses seraient en effet tenues d'obtenir au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle, concrète et suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, la recourante, son conjoint ainsi que leur nouveau-né soient accueillis dans des structures et des conditions adaptées à l'enfant et assurant la préservation de l'unité familiale, conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3).
6.10 S'agissant de son état de santé psychologique et de ses lombalgies, l'intéressée n'a pas non plus établi qu'elle ne serait pas en mesure de voyager pour ces motifs.
6.11 A cet égard, il sied de rappeler que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse précité et N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Tel n'est pas le cas de A._______. 6.12 L'Italie étant liée par la directive Accueil (cf. consid. 5.2), la recourante pourra y obtenir les soins que son état de santé nécessite, y poursuivre ses traitements médicamenteux et thérapeutiques. Il est en particulier rappelé qu'aux termes de cette directive, les Etats membres doivent faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés. 6.13 Il ne ressort toutefois pas du dossier que l'état de santé psychique de la recourante nécessiterait une spécialisation particulière telle qu'elle ne pourrait être traitée qu'en Suisse. Au surplus, rien ne permet d'admettre Page 18

D-4416/2016

que l'Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l'intéressée pour ce qui est de son état de santé mentale, ni pour ce qui est du traitement de ses lombalgies. Il incombera, comme indiqué ci-avant, aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 6.14 Par ailleurs, bien que l'établissement d'une nouvelle relation de confiance en Italie avec un médecin et un thérapeute puisse certes être délicat et prendre du temps, il ne s'agit pas d'un élément suffisant pour renoncer au transfert de la recourante vers l'Italie. 6.15 Enfin, A._______ n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 6.16 En tout état de cause, si l'intéressée devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. 6.17 Au vu de ce qui précède, le transfert de A._______ vers l'Italie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées.

7.1.1 Dans son acte de recours, la requérante a également sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté) en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1. Ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. En présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses discrétionnaires qui ne relèvent pas d'obligations de droit international liant la Suisse, le Tribunal se limite, en effet, à contrôler si le SEM a fait usage Page 19

D-4416/2016

de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.).
7.1.2 En l'espèce, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressée, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement. Il a en outre établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette question ATAF 2015/9 consid. 8).
7.1.3 En conclusion, c'est à juste titre que le SEM a considéré que l'Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par la recourante en Suisse, tenu de la prendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires.
7.1.4 Partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) de l'intéressée et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1).
7.1.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais.

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Page 20

D-4416/2016

9.2 Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de l'intéressée étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 9.3 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.
La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).
(dispositif page suivante)

Page 21

D-4416/2016

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Le recours est rejeté.

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
Il est statué sans frais ni dépens.

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Diane Melo de Almeida

Expédition :

Page 22

D-4416/2016 30. novembre 2016 08. dicembre 2016 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 28 juin 2016

DE FR IT EN

Registro di legislazione

UE 11 UE 17

Weitere Urteile ab 2000

L_180/31 L_180/60 L_180/96

BVGE

2015/4 2015/9 2012/4 2011/9 2010/45 2010/27

BVGer

C-245/2011 D-4416/2016

EU Verordnung

1560/2003 343/2003 604/2013

EU Amtsblatt

2003 L60 2014 L39

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 111b [1] Riesame
	1.	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria. [2]
	2.	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
	3.	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
	4.	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 111b [1] Riesame
	1.	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria. [2]
	2.	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
	3.	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
	4.	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6a [1] Autorità competente
	1.	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera. [2]
	2.	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa: [3]
		a.	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
		b.	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
	4.	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a. [4]

[1] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 17 Divieto dell'abuso di diritto
		Nessuna disposizione della presente Convenzione può essere interpretata come implicante il diritto per uno Stato, gruppo o individuo di esercitare una attività o compiere un atto mirante alla distruzione dei diritti o delle libertà riconosciuti nella presente Convenzione o porre a questi diritti e a queste libertà limitazioni maggiori di quelle previste in detta Convenzione.

RS 748.127.7 UE Ordinanza del DATEC del 25 maggio 2023 sull'attuazione dei requisiti concernenti le operazioni di volo secondo il regolamento (UE) n. 965/2012 Art. 1 Oggetto
		La presente ordinanza disciplina l'attuazione dei requisiti concernenti le operazioni di volo secondo il regolamento (UE) n. 965/2012 e il rapporto tra tali requisiti e le altre disposizioni concernenti le operazioni di volo.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 33 Cause interstatali
		Ciascuna Alta Parte contraente può adire la Corte in ordine ad ogni presunta violazione delle disposizioni della Convenzione e dei suoi Protocolli da parte di un'altra Alta Parte contraente.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 29a [1] Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi) [2]
	1.	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/2013 [3]. [4]
	2.	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
	3.	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
	4.	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/2003 [5]. [6]

[1] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347). [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 1a lett. e. [4] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [5] Regolamento (CE) 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo; GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 118/2014, GU L 39 del 8.2.2014, pag. 1. [6] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).