D-5837/2006 - 2009-10-30 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 février 2006 / N 485 035

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5837/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 30 octobre 2009

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), François Badoud, Walter Lang, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties
A._______,
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 février 2006 /
(...).

Faits :

A.
A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 1er février 2006, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au centre précité, le 8 février 2006, et lors d'une audition fédérale directe, le 20 février 2006, l'intéressé a déclaré être d'ethnie ewe et avoir vécu à Lomé dès l'âge de neuf ans. Après le décès de ses parents en 1995 et 1998, il aurait dû arrêter ses études universitaires afin de subvenir à ses besoins et travailler comme chauffeur de taxi. Depuis le 5 juillet 2001, il serait un membre sympathisant de l'Union des Forces du Changement (UFC). Le 13 juillet 2005, alors qu'il transportait trois passagers d'Aného à Lomé, il aurait tenu avec deux d'entre eux des propos critiques à l'encontre du gouvernement. Sur le trajet menant à B._______, il aurait dû s'arrêter en raison d'un contrôle militaire. Le client qui jusque-là n'avait pas pris part à la conversation en aurait profité pour dénoncer l'intéressé et l'une des deux autres personnes ayant participé le plus activement à la discussion. Tous deux auraient été appréhendés et détenus au camp militaire de C._______. Les soldats auraient alors réalisé que l'intéressé était membre d'un parti de l'opposition. Celui-ci en effet, au moment de se dévêtir, aurait dévoilé un maillot à l'effigie de l'UFC. Durant leur incarcération, le requérant et son compagnon d'infortune auraient été soumis à des travaux forcés dans les champs. Le 28 juillet 2005, profitant de l'inattention d'un gardien qui s'était assoupi, ils auraient pris la fuite et se seraient réfugiés dans un quartier de Lomé chez une connaissance dudit compagnon. Le jour suivant, ils auraient franchi la frontière et se seraient rendus au camp de réfugiés de l'UNHCR à Agamé au Bénin, où ils auraient été enregistrés comme réfugiés ; ils se seraient vus attribuer une tente ainsi qu'une carte de rationnement. A la fin du mois d'août 2005, ils auraient remarqué la présence, à l'extérieur de la clôture du camp, des deux militaires qui avaient procédé à leur arrestation au Togo. Le lendemain, craignant de subir le même sort qu'un réfugié qui venait d'être égorgé dans le camp, ils auraient quitté cet endroit et seraient allés vivre dans le village même d'Agamé, chez un ami. Le compagnon de l'intéressé aurait alors disparu dans des conditions peu claires. Le 31 janvier 2006, le requérant se serait rendu à Cotonou, d'où il serait parti à bord d'un avion à destination de l'Europe.

Dans le cadre de sa demande d'asile, le requérant a produit une carte de membre de l'UFC, une carte de cotisation et une attestation de l'UFC du 10 novembre 2002, une carte d'étudiant ainsi que trois documents tirés d'Internet.

C.
Par décision du 28 février 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables.

Cet office a tout d'abord estimé qu'il était contraire à toute logique que l'intéressé ait pu être en possession des documents qu'il a présentés à l'appui de sa demande d'asile, s'il n'était effectivement plus retourné à son domicile depuis son arrestation en date du 13 juillet 2005. L'ODM a également considéré que le comportement de l'intéressé, après son départ du camp de réfugiés, était incompatible avec les dangers prétendument encourus. En outre, il a douté fortement de la réalité de l'arrestation et de la détention du requérant. Selon l'ODM en effet, les discussions au cours desquelles des opinions politiques étaient échangées par la population togolaise étaient monnaie courante et n'occasionnaient en principe pas une interpellation en tant que telle. L'office fédéral a également considéré que les circonstances de l'évasion de l'intéressé n'étaient pas crédibles. De surcroît, il a relevé que la crainte de celui-ci de subir des préjudices en raison de son modeste engagement en faveur de l'UFC n'était pas fondée. Quant au moyens de preuve produits, l'ODM a estimé qu'ils n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation, dans la mesure où ils établissent des faits non contestés.

Enfin, cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Dans le recours interjeté le 27 mars 2006 auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : Commission) contre cette décision, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision incriminée, implicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressé a contesté le bien-fondé de chaque considérant de la décision attaquée. Il a insisté sur le fait que l'ODM n'avait pas tenu compte des réalités propres au Togo. Il a également précisé s'être adressé à l'UNHCR, à Genève, afin d'obtenir un moyen de preuve attestant qu'il avait été enregistré dans un camp de cette organisation à Agamé au Bénin. Il a en outre indiqué être en traitement médical, raison pour laquelle l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

Enfin, il a produit les copies de deux courriers des 24 février et 21 mars 2006 adressés à l'UNHCR de Genève, ainsi qu'un article du journal « Le Soir » du 16 mars 2006 tiré d'Internet.

E.
Par décision incidente du 31 mars 2006, le juge instructeur de la Commission a imparti au recourant un délai de 30 jours pour produire un rapport médical circonstancié. Le même délai lui a été accordé pour produire tout document susceptible d'attester sa présence dans un camp de réfugiés de l'UNHCR à la frontière entre le Togo et le Bénin.

F.
Par écrits des 12 et 19 avril 2006, le recourant a informé la Commission que ses courriers au UNHCR, à Genève, étaient restés sans réponses à ce jour, qu'il avait entrepris des démarches auprès de l'UNHCR, au Bénin, et qu'il était dans l'attente de sa réponse.

A l'appui de ses dires, il a produit la copie de la lettre du 6 avril 2006 qu'il a envoyée à l'UNHCR au Bénin ainsi que de son récipissé, et un certificat médical du 8 avril 2006 de son médecin traitant. Il en ressort que l'intéressé est atteint de (...) et suit un traitement nécessitant une surveillance (mensuelle) pour en déterminer le dosage. Le médecin indique également que son patient souffre d'un syndrome post-traumatique (PTSD), ayant pour origine le meurtre d'un réfugié dans un camp de l'UNHCR au Bénin, et prend quotidiennement un antidépresseur.

G.
Par décision incidente du 1er mai 2006, le juge instructeur de la Commission a notamment admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Par lettre non datée et postée le 23 mai 2006, l'intéressé a informé la Commission que le UNHCR à Genève avait enfin donné suite à ses courriers et lui avait transmis une attestation reconnaissant son statut de réfugiés sous le mandat de l'UNHCR au Bénin.

A l'appui de ses dires, il a produit un écrit établi, le 24 avril 2006, par le Conseiller juridique du Service de liaison pour la Suisse et le Liechtenstein de l'UNUNHCR à Genève. Celui-ci y confirme que l'UNHCR a effectivement reconnu prima facie le recourant comme réfugié sous son mandat à son arrivée au camp d'Agamé au Bénin, et que son enregistrement comme tel a eu lieu le 29 juillet 2005. Le Conseiller juridique a également tenu à rappeler qu'une reconnaissance du statut de réfugiés sous le mandat de l'UNHCR ne préjugeait pas la décision des autorités suisses, ces dernières étant les seules compétentes en matière d'octroi de l'asile en Suisse.

Par écrit du 24 mai 2006, le recourant a précisé que son précédent courrier, non daté, avait été écrit le 23 mai 2006.

I.
Le 12 juin 2007, le Service de l'état civil et des habitants du canton du Jura a transmis à l'ODM un permis de conduire togolais au nom de l'intéressé ainsi qu'une attestation de saisie de ce document.

J.
Par ordonnance du 3 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a imparti au recourant un délai au 16 juin 2009 pour produire un certificat médical actuel et circonstancié et tout document permettant d'établir son identité, ainsi que pour l'informer des éventuels obstacles pouvant encore s'opposer à un renvoi au Togo et désigner les membres de sa famille y résidant encore.

K.
Par écrit du 12 juin 2009, l'intéressé a tout d'abord indiqué que son état de santé physique (...) s'était progressivement amélioré grâce au traitement prescrit, alors que son état de santé psychique variait selon qu'il traversait ou non une période de crise. Quant à la production d'un document d'identité, il a précisé que son permis de conduire togolais figurant au dossier comportait une photographie et avait été reconnu par l'autorité suisse compétente en matière de circulation routière, raison pour laquelle cette dernière l'avait remplacé par un permis de conduire suisse. Bien que, selon lui, ce document prouve son identité, il a tenu à produire les copies d'un certificat de nationalité togolaise ainsi que d'une déclaration de naissance. Il a également maintenu qu'au vu des faits qui l'ont poussé à quitter son pays d'origine et de la situation actuelle y régnant, il existait toujours des obstacles rendant l'exécution de son renvoi inexigible. A l'appui de ses allégations, il a produit la copie d'un article tiré du (...).

L.
Par ordonnance du 2 juillet 2009, le Tribunal, constatant que les indications fournies dans le courrier du 12 juin 2009 au sujet de l'état santé tant physique que psychique de l'intéressé ne permettaient pas de statuer en toute connaissance de cause, l'a invité à produire, dans un ultime délai fixé au 16 suivant, un certificat médical circonstancié à ce propos.

M.
Par courrier du 15 juillet 2009, le recourant a produit une attestation médicale établie, le 15 juillet 2009, par son médecin traitant. Ce dernier y indique que son patient souffre encore d'un PTSD avec état anxiodépressif important, et que le traitement y relatif se poursuit, de même que, selon l'évolution de son état, une hospitalisation pourrait être envisagée.

N.
Appelé à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 23 juillet 2009. Cet office a tout d'abord relevé la lenteur avec laquelle l'intéressé avait répondu à la requête du Tribunal tendant à actualiser son état de santé, et a estimé que le rapport médical du 15 juillet 2006, rédigé par un médecin qui n'était pas psychiatre, était trop succint pour pouvoir se prononcer sur le caractère ou non exigible de l'exécution du renvoi.

O.
Dans le cadre de son droit de réplique, l'intéressé a fait valoir que son médecin traitant, constatant l'aggravation de son état de santé, l'avait recommandé auprès d'un spécialiste. A l'appui de son allégation, il a produit un rapport médical du 11 août 2009 émanant de deux psychiatres (un médecin-assistant en étant l'auteur et le chef de clinique le cosignataire). Il en ressort que le recourant est suivi par ces spécialistes depuis le 4 août 2009 et en traitement jusqu'au 10 suivant, qu'il souffre d'un PTSD (F 43.1) et que son état de santé psychique s'est péjoré suite aux demandes réitérées des autorités d'asile de fournir des moyens de preuve. Les psychiatres estiment que le traitement médical instauré depuis le 7 juillet 2009 par le médecin traitant du recourant et qui consiste en la prise de Cymbalta, de Xanax, de Zolpidem et de Tisperdal, doit être poursuivi, et que des contrôles psychiatriques doivent être assurés, soit chez un psychiatre, soit chez un généraliste.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, lesquels étaient pendants au 31 décembre 2006 devant la Commission, sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.4 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 20 mars 2008, D-4462/2006 du 12 mars 2008, D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. également consid. 5.3 ci-dessous).

2.
Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 2 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 1 LAsi, identique à l'art. 50 al. 1 PA).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et al. 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s).

4.
Tout d'abord, l'intéressé a allégué que l'ODM avait indiqué une date erronée quant au moment où lui et son compagnon de détention se seraient échappés (2006 au lieu de 2005), raison pour laquelle la décision incriminée devait être annulée. Si ce grief est certes fondé, cette constatation inexacte porte néanmoins sur un fait mineur et ne saurait justifier à lui seul l'annulation de la décision.

5.
L'intéressé a également confirmé avoir tenu des propos anti-gouvernementaux lors d'un voyage entre Aného et Lomé, alors qu'il transportait trois passagers dans son taxi, ce qui lui aurait valu d'être dénoncé par l'un d'entre eux, lors d'un contrôle militaire inopiné. Il aurait été arrêté et détenu durant deux semaines, avant de s'échapper et de se réfugier au Bénin, dans un camp de l'UNHCR. Son appartenance à l'UFC n'aurait toutefois été découverte qu'une fois qu'il aurait été amené à son lieu de détention.

5.1 Dans la décision incriminée, l'autorité de première instance a toutefois reproché au recourant de ne pas avoir produit des moyens de preuve relatifs à son séjour dans le camp de l'UNHCR à Agamé.
5.1.1 Cependant, l'intéressé, après plusieurs démarches entreprises auprès de l'UNHCR tant de Genève qu'au Bénin, a produit, dans le cadre de la procédure de recours, un document qui démontre qu'il a été admis par l'UNHCR au Bénin en tant que « réfugié sous mandat ». Il ressort en effet de la copie de l'attestation du 24 avril 2006 établie par le UNHCR à Genève que cette institution a reconnu prima facie B._______ comme réfugié sous son mandat à son arrivée dans le camp d'Agamé au Bénin et que ses représentants dans cet Etat l'ont enregistré comme tel en date du 29 juillet 2005 suite à quoi il lui ont remis une carte de rationnement n° (...). Dans cet écrit, il est toutefois rappelé qu'une « reconnaissance du statut de réfugiés sous le mandat du UNHCR ne prédétermine pas la décision des autorités helvétiques, seules institutions compétentes en matière d'octroi de l'asile en Suisse ». L'UNHCR distingue en effet deux catégories de réfugiés : ceux reconnus comme tels en groupe sans examen individuel des motifs de fuite (catégorie des réfugiés « prima facie », à laquelle appartient le recourant) et ceux reconnus comme tels à titre individuel suite à un examen de leurs motifs. La grande majorité des réfugiés dans le monde sous protection de l'UNHCR sont d'ailleurs reconnus collectivement, par la détermination d'un groupe « prima facie », sur la base d'une évaluation de la situation, dans le pays d'origine, qui a causé leur départ. A l'instar de milliers de compatriotes qui sont arrivés au Bénin suite aux violences survenues pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005, l'intéressé a donc bénéficié d'une reconnaissance « prima facie » de la qualité de réfugié, au terme d'une procédure de « détermination collective » de la qualité de réfugié selon laquelle, sauf preuve du contraire, chaque membre d'un groupe est considéré à première vue comme un réfugié. L'UNHCR ou les autorités béninoises compétentes en la matière n'ont donc pas procédé à un examen individuel du cas du recourant au camp d'Agamé. Ce statut de réfugié « prima facie » ne saurait dès lors suffire pour admettre la crédibilité du récit présenté par l'intéressé à l'appui de la demande d'asile introduite en Suisse.
5.1.2 Par ailleurs, suite à l'évolution positive de la situation politique intervenue au Togo, l'UNCHR, le Togo et le Bénin ont signé, le 3 avril 2007 à Lomé, un Accord tripartite sur le rapatriement volontaire des réfugiés « prima facie » togolais au Bénin. Aux termes de cet accord, les trois parties se sont engagées à réunir, non seulement les conditions nécessaires en vue d'un rapatriement volontaire dans la dignité et la sécurité, mais également la réinsertion socio-économique de ces réfugiés. En juillet 2007, les mêmes parties ont signé un accord sur les modalités pratiques de ces rapatriements volontaires. L'UNHCR a également signé de tels accords avec le Togo et le Ghana. Ainsi, si l'UNHCR a recensé plus de 40'000 personnes ayant fui le Togo pour le Bénin et le Ghana à la suite des violences électorales d'avril 2005, il n'en dénombrait plus que 7'000 au Bénin au moment de la signature de l'Accord tripartite du 3 avril 2007, et seulement 4'600 au Bénin et au Ghana à fin 2008 (U.S. Department of State, 2008 Human Rights Report: Togo, 25 février 2009). Actuellement donc, la très grande majorité des réfugiés togolais qui s'étaient exilés en 2005 dans les pays voisins - le Ghana et le Bénin - sont rentrés volontairement dans leur pays.
5.1.3 Cela dit, même si l'intéressé n'a jamais produit de moyen de preuve de nature à établir son identité (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58ss) de sorte que rien ne démontre qu'il correspond réellement à la personne considérée comme réfugié « prima facie » dans l'attestation du 26 avril 2006, le doute pouvant subsister à ce sujet n'a cependant aucune incidence sur l'issue du recours. En effet, le statut dont il bénéficiait au Bénin ne permet pas en tant que tel d'admettre la réalité des propos tenus au cours de ses différentes auditions et en particulier le fait qu'il aurait été personnellement visé par les autorités de son pays pour les motifs allégués. L'attestation de l'UNHCR prouve tout au plus que l'intéressé a fait partie des nombreuses victimes ayant fui le Togo à la suite des violents affrontements survenus dans ce pays en 2005.
5.1.4 S'agissant du rapport médical du 11 août 2009 produit au stade du recours, il ne saurait pas non plus être déterminant sous l'angle des préjudices allégués. En effet, ses auteurs font état d'une compatibilité entre le PTSD dont est atteint leur patient et le fait qu'il a assisté à l'assassinat d'un réfugié, lors de son séjour dans le camp d'Agomé au Bénin. Dans ces conditions, les troubles diagnostiqués n'ont pas de lien avec les préjudices que l'intéressé aurait subis de la part des autorités togolaises lors de sa prétendue détention de deux semaines en juillet 2005 et qui seraient à la base de ses motifs d'asile.

5.2 Cela étant, il convient, pour déterminer la qualité de réfugié, d'examiner les motifs allégués au cours de la présente procédure. A l'instar de l'autorité de première instance, le Tribunal n'entend pas mettre en doute l'appartenance du recourant à l'UFC, comme en attestent les moyens de preuve qu'il a fournis à ce sujet, à savoir une carte de membre et une carte de cotisation établie par ce parti de même qu'une attestation du 10 novembre 2002. En revanche, s'agissant des préjudices qu'il aurait subis, tant au motif des critiques faites à l'encontre du gouvernement, en date du 13 juillet 2005, que de la découverte par les gardiens de prison de sa qualité de membre d'un parti d'opposition, ils ne sont pas crédibles. Ils se limitent en effet à de simples affirmations de la partie qui ne sont nullement étayées. Le Tribunal relèvera en particulier que les allégations de l'intéressé portant sur son arrestation et les conditions y relatives, ainsi que sur sa détention de deux semaines, sont restées très superficielles, alors même qu'il s'est longuement épanché sur les motifs qui l'auraient poussé à quitter le Togo (cf. en particulier l'audition au Centre d'enregistrement p. 4 à 6). De même, les circonstances de son évasion sont par trop simplistes, stéréotypées et imprécises pour être crédibles, même en tenant compte du contexte africain dans lequel celle-ci se serait déroulée. Alors même qu'il a eu tout loisir de s'exprimer sur ce point (cf. aud. fédérale p. 10), il n'a également pas été en mesure d'apporter une explication un tant soit peu cohérente pour justifier le fait qu'il ait été en possession des documents produits lors du dépôt de sa demande d'asile, quand bien même il a prétendu n'être jamais retourné à son domicile suite à son arrestation. Tous ces éléments laissent à penser qu'il n'a pas réellement vécu les faits allégués.

5.3 Cela dit, au vu des changements importants survenus au Togo au cours de ces dernières années, le recourant ne saurait craindre aujourd'hui encore une persécution du fait de son affiliation à l'UFC, ou encore en raison des critiques émises à l'égard du gouvernement de l'époque.
En effet, le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un "accord politique global" (APG) a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques togolais, dont le CAR et l'UFC (Union des Forces de Changement), accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Il a ainsi résulté de cette évolution favorable le rapatriement par le UNHCR, le 31 août 2006, de trois mille réfugiés togolais, les demandes de rapatriement de mille autres Togolais et le retour au pays de quinze mille autres individus qui avaient fui le Togo après les violences consécutives aux élections présidentielles d'avril 2005 sans compter celui d'opposants notoires comme Gilchrist Olympio (président de l'UFC) ou l'avocat Alonko Robert Dovi après huit ans, respectivement quatorze ans d'exil, ou encore comme Dossouvi Hilaire Logo, revenu au Togo quinze ans après en être parti. Faure Gnassingbé lui-même paraît ainsi avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme premier ministre, le 16 septembre 2006, Yawowi Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, fondateur du CAR, l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007). Le 20 septembre 2006, Yawovi Agboyibo a formé un gouvernement d'unité nationale composé de 35 ministres dont plusieurs ténors de l'opposition. Ce gouvernement a eu pour tâche principale l'organisation d'élections législatives libres et équitables, annoncées dans un premier temps pour juin 2007 avant d'être repoussées à plusieurs reprises. Celles-ci ont finalement eu lieu le 14 octobre 2007. A l'issue de ce scrutin auquel ont pris part 32 partis politiques et indépendants, le Rassemblement du peuple togolais (RPT) a obtenu 50 sièges, l'UFC - dont c'était la première participation depuis 1990 - 27 sièges, et le CAR 4 sièges. Il a par ailleurs été qualifié à l'unanimité des missions d'observation internationales de libre, juste et transparent malgré les protestations de membres de l'opposition parfois violemment réprimées (Farida Traoré, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], La situation au Togo, 9 avril 2008; US Department of State, Country reports on human rights practices 2007, 11 mars 2008; Freedom House, Togo, Country report 2007). Le 13 novembre 2007, Yawovi Agboyibo a donné sa démission et le président Faure Gnassingbé Eyadéma a entamé de larges
consultations pour lui nommer un successeur en la personne de Komlan Mally, issu du RPT. Le 6 septembre 2008, ce dernier a toutefois donné sa démission et a été remplacé par Gilbert Fossoun Houngbo qui occupait jusque-là les fonctions de Secrétaire général adjoint des Nations unies et de directeur du Programme des Nations unies pour le Développement (Pnud) pour la région Afrique. Le 15 septembre 2008, celui-ci a formé un nouveau gouvernement, dans la continuité du précédent. Ainsi, bien que le premier Ministre ait engagé des discussions avec des responsables de l'UFC, aucun membre des deux plus grands partis d'opposition n'a pris place dans le dernier gouvernement. En revanche, le président de la Ligue togolaise des droits de l'homme (LTDH), Amadou Yacoubou, est devenu ministre des Droits de l'homme. De surcroît, lors du Conseil des ministres du 27 mai 2009, ces derniers ont adopté le décret portant sur la nomination des membres de la commission « Vérité, Justice et Réconciliation ». Cette commission, prévue par l'APG du 20 août 2006, ne compte aucun représentant des partis politiques mais est composée de onze religieux, chefs traditionnels et professeurs d'université, et présidée par Mgr Nicodème Barrigah, évêque du diocèse d'Atakpamé. Son objectif est de faire la lumière sur les actes de violences à caractère politique commis au Togo entre 1958 et 2005 et de parvenir à une réconciliation complète entre tous les Togolais. Le Parlement togolais a élu, en août 2009, les 17 membres de la Commission électorale nationale indépendante (Céni), chargée d'organiser et de superviser la prochaine élection présidentielle, laquelle aura lieu entre le 18 février et le 5 mars 2010. A noter encore que le 16 décembre 2008, le Togo est devenu le premier pays d'Afrique à se doter d'une base de données législatives et jurisprudentielles dans le cadre d'un programme national de modernisation de la justice. Surtout, et c'est sans doute le plus important, il n'a pas été fait état d'arrestations d'opposants ou de journalistes pour les années 2007 et 2008.

5.4 Au vu de ce qui précède, rien ne permet d'admettre l'actualité d'une crainte fondée de futures persécutions du recourant, lequel n'a jamais eu un profil politique marqué au sein de l'UFC.

6.
Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d'une crainte fondée de futures persécutions du fait de ses activités politiques déployées après son départ du Togo, lesquelles se limitent d'ailleurs pour l'essentiel à (...) (cf. let. K ci-dessus). Or, au regard des nombreux changements politiques intervenus au Togo depuis août 2006 et en particulier l'amélioration de la situation politique depuis le départ de l'intéressé de ce pays (cf. ch. 5.3 ci-dessus, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7095/2006 du 17 décembre 2007, consid. 4 p. 11 à 16), on ne saurait admettre que l'intéressé puisse se prévaloir actuellement d'une telle crainte. Dans l'article du (...). De telles critiques ne sont toutefois pas de nature à entraîner, aujourd'hui, des sanctions de la part des autorités togolaises pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. Elles sont en effet de nature de celles qu'aura à traiter la commission « Vérité, Justice et Réconciliation », créé par décret présidentiel le 25 février 2009, et mise en place en mai 2009 pour une durée de 18 mois, laquelle démontre notamment la disponibilité des autorités togolaises à faire face à la critique. Cette commission, même si elle n'a pas le pouvoir d'amnistier ni de juger, a pour but, faut-il le rappeler, de renforcer l'unité nationale et de consolider la cohésion entre tous les Togolais. Partant, la crainte de futures persécutions fondée sur des motifs subjectifs intervenus après le départ du Togo de l'intéressé ne sauraient être admise.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

8.
8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

9.
9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, si elle peut être raisonnablement exigée et si elle est possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L'art. 83 al. 2 à 4 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 2 à 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), sans en modifier le contenu matériel, de sorte que la jurisprudence en la matière demeure applicable.

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

9.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de renvoi au Togo ne sont pas fondées.

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'Homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

10.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Togo.

10.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

11.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. également ch. 5.3 ci-dessus).

11.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, DROIT AUX SOINS ET RATIONNEMENT, BERNE 2002, p. 81s et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

En l'occurrence, les affections médicales invoquées par le recourant au stade du recours ne sont pas d'une gravité telle à rendre l'exécution du renvoi déraisonnable. S'agissant tout d'abord de son état de santé physique, le Tribunal constate que, selon un certificat médical du 8 avril 2006, l'intéressé souffrait d'(...) et qu'il était traité sous cet angle. Invité à deux reprises par le Tribunal à produire un certificat médical actualisé, il a indiqué, dans un courrier du 12 juin 2009, que son état physique s'était sensiblement amélioré et que la fréquence de ses consultations auprès de son médecin traitant avait nettement diminué. Indépendamment du fait que le seul certificat médical produit à ce sujet est fort peu détaillé et date de plusieurs années, le Tribunal est en droit d'admettre que les problèmes de santé de l'intéressé en relation avec (...) sont actuellement, sinon résolus, du moins en bonne voie de guérison et ne sauraient en conséquence rendre l'exécution de son renvoi inexigible. En ce qui concerne son état de santé psychique, il ressort certes du dernier certificat médical qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique (PTSD ; F 43.1). Force est toutefois de constater qu'il ne nécessite pas un traitement important, notamment stationnaire, mais qu'un suivi ambulatoire composé de contrôles psychiatriques et d'une prise de médicaments (sous forme d'antidépresseurs, d'anxiolitiques, de somnifères et de neuroleptiques) s'avère suffisant. Si le certificat médical du 11 août 2009 indique qu'effectivement il a besoin d'un traitement psychothérapeutique continu, il n'en demeure pas moins que ce document peu détaillé n'est pas de nature à faire admettre une mise en danger concrète au sens de la jurisprudence citée au paragraphe précédent. Il ne précise en particulier nullement en quoi consiste le traitement prescrit, se limitant à mentionner des contrôles psychiatriques susceptibles de s'effectuer chez un généraliste, ni sa fréquence. Il apparaît également que l'intéressé occupe actuellement, et depuis plus d'un an, un emploi de (...). Son état de santé psychique n'est dès lors pas de nature à l'empêcher d'exercer une activité professionnelle régulière. Dans ces conditions, il ne saurait être qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement conséquent et complexe, qui au vu des structures médicales disponibles au Togo, et en particulier dans la capitale où l'intéressé a vécu depuis l'âge de neuf ans jusqu'à son départ pour le Bénin, n'y serait pas disponible. S'ajoute à cela que, même si, dans l'ensemble, les infrastructures médicales au Togo restent encore très réduites, il existe plusieurs institutions à Lomé qui prennent en charge les patients souffrant de troubles psychiques,
notamment le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Tokoin (cf. Rapport de l'OSAR du 21 novembre 2006 : Togo ; Psychiatrische /psychologische Versorgung) et la Clinique Barruel. En ce qui concerne les médicaments prescrits à l'intéressé, ceux-ci sont disponibles à Lomé (à défaut de ceux prescrits en Suisse, des médicaments à propriétés identiques ; cf. WHO, Nebtal Health Atlas 2005, Togo ; Rapport de l'OSAR du 10 août 2009 : Togo : Behandlung Reno-vaskuläre Hypertonie, chiffre 2 p. 1 à 3). De surcroît, sur le plan financier, à supposer que l'intéressé doive prendre en charge son traitement, il y a lieu de relever qu'il pourra, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. Au demeurant, il peut être raisonnablement attendu du recourant qu'il sollicite, cas échéant, le soutien de sa parenté (sa soeur, son oncle paternel ainsi que sa tante maternelle, laquelle l'a d'ailleurs déjà pris en charge jusqu'à l'âge de neuf ans [cf. aud. fédérale questions 1 et 9 p. 2]).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de santé de l'intéressé ne saurait constituer un obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

11.4 Par ailleurs, l'intéressé est jeune, sans charge de famille, a suivi des études supérieures (il a passé son baccalauréat puis fréquenté l'Université du Bénin à Lomé) et a été chauffeur de taxi durant plusieurs années avant son départ du Togo. En Suisse, il a exercé, malgré ses problèmes de santé, une activité professionnelle de (...) dont il pourra également se prévaloir à son retour au Togo. Enfin, il dispose dans son pays d'un réseau familial et social, lequel sera également susceptible, en cas de besoin, de faciliter sa réinstallation.

11.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

12.
Sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de cette disposition.

13.

13.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

13.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

14.
Cela étant, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 1er mai 2006, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé)
à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
au canton D._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.