B-3662/2011 - 2012-08-30 - Scienza e ricerca - candidature à un subside Ambizione

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3662/2011

Arrêt du 30 août 2012

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Hans Urech et Bernard Maitre, juges ;

Fabienne Masson, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Fonds National Suisse FNS,

Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,

autorité inférieure .

Objet Candidature à un subside Ambizione.

Faits :

A.
Le 15 février 2011, X._______ a déposé un dossier de candidature pour l'un des postes mis au concours par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (ci-après : le FNS ou l'autorité inférieure) dans le cadre du programme Ambizione. Il a requis l'allocation d'un soutien financier de Fr. 599'966.- pour une durée de 36 mois à partir du 1er mai 2012 pour son projet intitulé (...).

B.
Par décision du 31 mai 2011, le FNS a rejeté la demande de X._______ au motif que son projet présentait certaines faiblesses dans sa conception. Il a jugé que des variables importantes n'étaient pas prises en compte, ce qui pouvait limiter la portée des résultats attendus (possible adaptation locale des individus au changement climatique, effets secondaires potentiels d'une diffusion large de la bactérie symbiotique choisie, pas d'étude du champignon lui-même prévue ni de sa possible adaptation au changement climatique). Par ailleurs, il a ajouté que la liste des publications s'avérait certes bien étoffée mais contenait surtout des articles parus dans des journaux au facteur d'impact relativement limité. Enfin, il a noté que, par comparaison avec les autres dossiers évalués, la candidature n'avait pas entièrement convaincu et n'avait pas été retenue pour la deuxième phase de l'évaluation.

C.
Par écritures du 27 juin 2011, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant au réexamen de son projet de recherche. À l'appui de ses conclusions, il explique que les commentaires relatifs à l'évaluation de son projet contiennent des erreurs de compréhension montrant qu'il n'a pas été lu en profondeur et que les objectifs de la recherche proposés n'ont pas été compris par les réviseurs.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, le FNS en a proposé le rejet au terme de ses remarques responsives du 30 août 2011. Il estime que, si le recourant se plaint implicitement d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il semble que les griefs invoqués se dirigent plutôt sur la manière dont les faits ont été appréciés par le FNS. Par ailleurs, il se réfère expressément aux évaluations du rapporteur et du corapporteur. Enfin, le FNS explique se voir contraint, pour des raisons financières, d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont soumis et d'écarter des projets qui mériteraient, le cas échéant, d'être pris en considération ; dans ce contexte, il souligne que seules 79 des 229 requêtes Ambizione déposées en février 2011 ont été sélectionnées pour la seconde phase, l'allocation de 50 postes étant prévue à la fin de l'évaluation.

E.
Dans sa réplique du 21 septembre 2011, le recourant précise que ses griefs ne visent pas la manière dont les faits ont été appréciés ni le droit de jugement du FNS mais qu'ils portent spécifiquement sur la lecture incorrecte de son projet de la part du rapporteur. Donnant quelques exemples de ce qu'il considère comme une lecture erronée, il juge que celle-ci a indéniablement influencé de façon très négative l'évaluation globale de sa candidature, étant donné le poids attribué à l'avis du rapporteur au sein de la commission de sélection. Au demeurant, il souligne que le rapporteur a, dans son commentaire final, émis une considération subjective démontrant un préjugé défavorable à l'égard du type d'expérience de translocation à la base de son projet.

F.
Dans sa duplique du 25 octobre 2011, le FNS a rappelé la procédure en deux phases prévue par le règlement Ambizione, soulignant les rôles d'un rapporteur et d'un corapporteur, la décision finale incombant à l'ensemble de la commission d'évaluation. Il précise que des spécialistes ou des experts de certaines disciplines sont appelés à procéder au peer-review. Il retient que le rapporteur a correctement lu le projet et que ses déclarations dans le commentaire final servent avant tout de réflexions en vue de la discussion avec l'ensemble de la commission d'évaluation. Il estime que le recourant ne saurait prendre des courts passages, voire des extraits des réflexions dudit rapporteur, les sortir de leur contexte et les interpréter, voire utiliser ces réflexions à son avantage, sans risquer de les déformer. Enfin, il explique que les qualités du parcours ainsi que les compétences du recourant ont été explicitement relevées dans la décision du 31 mai 2011. Il ajoute que la commission a également tenu compte de la liste des publications du recourant ainsi que de la comparaison avec d'autres candidats.

G.
Dans ses remarques du 2 novembre 2011, le recourant confirme qu'à ses yeux, il y a bien eu une lecture incorrecte et préconçue de son projet de la part de l'un des rapporteurs à la base de l'établissement inexact voire incomplet des faits pertinents. Il note ne voir aucune trace, dans la décision du 31 mars 2011, d'une discussion de son projet au sein de la commission.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 L'art. 13 al. 4 de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI, RS 420.1) prévoit que la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) qui émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour statuer sur le présent recours (voir également l'art. 31 du règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides, approuvé le 13 février 2008 par le Conseil fédéral [ci-après : le règlement des subsides]).

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.

2.

2.1 Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ayant pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 7 al. 2 LERI et art. 1 al. 1 des statuts du FNS du 30 mars 2007, révisés et approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007, publiés in : www.snf.ch, rubrique "Portrait/Statuts & bases juridiques"). Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA (art. 13 al. 1 LERI). Les statuts et règlements du FNS - qui, conformément à l'art. 7 al. 2 LERI, doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés - arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi des subsides. Plus précisément, ces conditions sont énumérées dans le règlement des subsides ainsi que, s'agissant du programme Ambizione, dans le règlement des subsides Ambizione, Ambizione-PROSPER et Ambizione-SCORE du 31 août 2010 (ci-après : le règlement Ambizione), qui constitue le règlement d'exécution édicté par le Conseil national de la recherche, organe scientifique du FNS (art. 21 des statuts du FNS) en application des art. 21 et 46 du règlement des subsides.

2.2 Conformément à l'art. 13 al. 2 LERI, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais non pour inopportunité de la décision attaquée. La cognition du Tribunal administratif fédéral est ainsi limitée en cette matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 3297/2009 du 6 novembre 2009 consid. 2) dans la mesure où il s'agit de subventions accordées selon le pouvoir d'appréciation de l'autorité. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral ne saurait substituer ses propres vues à l'appréciation de l'autorité inférieure. Il convient en effet de ne pas perdre de vue qu'en qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal n'est pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière, faute de disposer des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et les réf. cit.). De plus, l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux des concurrents. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 et les réf. cit.).

2.3 Le Conseil de la recherche du FNS est compétent pour l'évaluation scientifique et la décision d'octroyer des subsides Ambizione. Le Conseil peut confier cette tâche à des organes d'évaluation spécialisés (art. 6 du règlement Ambizione). À teneur de l'art. 21 al. 1 des statuts du FNS, le Conseil national de la recherche est l'organe scientifique du FNS ; il procède, en particulier, à l'expertise scientifique des demandes de subsides remises au FNS et décide du soutien à leur accorder (let. e). L'examen matériel des requêtes de subsides est effectué au sein des organes chargés de l'évaluation, qui désignent les rapporteurs et les corapporteurs (art. 23 al. 1 du règlement d'organisation du Conseil national de la recherche du 14 novembre 2007). Si l'évaluation est effectuée par des experts externes individuels, c'est le rapporteur responsable qui les désignera (art. 23 al. 2 dudit règlement).

2.4 Aux termes de l'art. 7 du règlement Ambizione, les requêtes sont soumises à une évaluation scientifique, dans la mesure où elles remplissent les conditions formelles. Les critères d'évaluation sont les suivants :

a. qualité, originalité, actualité et autonomie du projet de recherche ;

b. indépendance scientifique du/de la requérant-e à l'institut d'accueil ;

c. accomplissements scientifiques du/de la requérant-e à ce jour, notamment les travaux de recherche réalisés et les publications qui en ont résulté ;

d. aptitude personnelle du/de la requérant-e à effectuer une carrière de haut niveau dans la recherche académique/clinique ;

e. mobilité du/de la requérant-e en fonction du lieu de travail prévu ;

f. possibilité d'intégration dans la place scientifique suisse.

La procédure du traitement des requêtes s'effectue en deux phases. Les organes d'évaluation retiennent les meilleures requêtes pour une seconde phase. Le rejet est notifié par écrit aux autres requérant-e-s et mentionne les motifs du refus (art. 8 al. 1 du règlement Ambizione). Les responsables des requêtes retenues à l'issue de la première phase d'évaluation sont invitée-s à un entretien personnel pour la seconde phase (art. 8 al. 2, 1ère phrase, dudit règlement).

3.
Le recourant se prévaut d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Il estime que les commentaires relatifs à l'évaluation de son projet contiennent des erreurs de compréhension qui montrent qu'il n'a pas été lu en profondeur et que les objectifs de la recherche proposés non pas été compris. Si l'autorité inférieure a jugé que le grief porte davantage sur la manière dont les faits ont été appréciés que sur l'établissement des faits en général, le recourant a cependant expressément maintenu s'en prendre à la lecture préconçue et incorrecte de son projet de la part du rapporteur ; il estime qu'il y a ainsi eu un établissement manifestement erroné des faits.

Dès lors que ce grief ne porte pas sur l'évaluation proprement dite du projet présenté, il convient de l'examiner avec une pleine cognition (cf. supra consid. 2.2).

3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 49 PA lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s.).

En matière d'établissement des faits, la procédure administrative est essentiellement régie par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit néanmoins être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 142 p. 49 s.). Selon l'art. 13 al. 1 PA, les parties sont notamment tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (let. a). Aussi, celui qui introduit une demande de subside de recherche doit l'accompagner d'une motivation détaillée et complète (cf. décision de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche du 31 octobre 2000 publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.11).

3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a, dans ses diverses écritures, émis des critiques à l'encontre du projet déposé par le recourant, énumérant les variables importantes qui, à ses yeux, n'ont pas été prises en compte. Il est vrai que les faits sur lesquels elle a à se prononcer ressortent logiquement et immanquablement du projet lui-même tel qu'il a été soumis par le recourant. Cela étant, force est toutefois de constater qu'elle n'expose, ni dans sa décision, ni dans les écritures déposées ultérieurement dans le cadre de la procédure de recours, les éléments ainsi que les caractéristiques spécifiques du projet qu'elle a jugés pertinents dans son appréciation et l'ayant conduite à formuler des critiques justifiant, à ses yeux, le rejet.

3.3 Dans ces circonstances, dès lors que les faits pertinents sont inconnus, il s'avère tout simplement impossible d'examiner si l'autorité s'est ou non rendue fautive d'une constatation inexacte ou incomplète de ces faits. Il en découle que c'est davantage sous l'angle de l'obligation de motiver la décision incombant au FNS qu'il sied de soupeser, avec pleine cognition (cf. supra consid. 2.2), le grief du recourant.

4.

4.1 Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle a été déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette obligation est cependant définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA, applicable dans la présente procédure par renvoi de l'art. 13 al. 1 LERI. Selon l'art. 35 al. 1 PA, les autorités sont tenues de motiver leurs décisions écrites, même lorsqu'elles sont notifiées sous forme de lettre. Bien que cette norme juridique ne fixe pas les limites de cette obligation, la doctrine et la jurisprudence admettent que la motivation doit porter sur tous les points nécessaires et se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties ; sont nécessaires et pertinents non pas tous les arguments soulevés, mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la décision de telle sorte que l'intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise - et, dès lors, par quels moyens il peut la contester - et que l'autorité de recours puisse statuer en connaissance de cause sur le bien-fondé de la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 348 et 350 et les réf. cit.). L'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B 3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et C 322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 et les réf. cit. ; Moor/Poltier, op. cit., p. 351 et les réf. cit. ; Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n° 18 et 21 ss ad art. 35 PA).

La jurisprudence a admis que, sous réserve de l'indication minimale des motifs de refus, il était envisageable de se satisfaire d'une motivation sommaire quant aux décisions de refus du FNS en matière de subsides, en raison du grand nombre de requêtes auxquelles il devait faire face chaque année (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2023/2011 du 2 février 2012 consid. 4.4.2 ; Jacques Matile in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF], 1994, p. 421 ss, spéc. 428 et la réf. cit.). Dans le cadre d'un recours et, en particulier, de l'échange d'écritures, il appartient au FNS et aux autres institutions compétentes de préciser et de développer les motifs sur lesquels ils ont fondé la décision attaquée lorsque cela s'avère nécessaire au vu de leur devoir de motivation décrit ci-dessus (cf. notamment Moor/Poltier, op. cit., p. 355 s. ; ATF 116 V 28).

À cet égard, il sied de rappeler que, s'il n'est pas habilité à revoir l'opportunité d'une décision en matière de subsides, le Tribunal intervient pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 2.2). Or, l'exercice de ce pouvoir d'appréciation restreint présuppose que la décision attaquée repose sur une motivation suffisamment solide, le Tribunal ne pouvant se substituer à l'autorité inférieure pour en combler les lacunes sans porter atteinte au pouvoir d'appréciation de celle-ci (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif B 3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 ; décision de l'ancienne Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement du 27 juillet 2004 publié dans la JAAC 69.92 consid. 6).

4.2 En l'espèce, il faut bien reconnaître que la décision entreprise se révèle pour le moins sommairement motivée s'agissant d'un projet d'une certaine complexité. Le FNS y cite les appréciations formulées par le rapporteur puis reprises telles quelles par le Conseil national de la recherche. Sur cette base, il expose ainsi que le projet du recourant présente certaines faiblesses dans sa conception ; que des variables importantes ne sont pas prises en compte, ce qui pourrait limiter la portée des résultats attendus (possible adaptation locale des individus au changement climatique, effets secondaires potentiels d'une diffusion large de la bactérie symbiotique choisie, pas d'étude du champignon lui-même prévue ni de sa possible adaptation au changement climatique). Si le FNS rapporte de la sorte brièvement les raisons justifiant son rejet, il n'a pas pour autant expliqué le raisonnement l'ayant conduit à ces conclusions ni en quoi les variables qu'il a énumérées s'avèrent pertinentes dans le cadre du projet soumis par le recourant de sorte que l'on ignore au bout du compte ce qui a motivé ses critiques.

Une telle motivation sommaire serait pourtant admissible pour autant que le FNS précise ses motifs dans le cadre de l'échange d'écritures. Dans ce contexte, il lui incombait notamment de les rattacher précisément aux indications spécifiques figurant dans le projet et sur lesquelles il a fondé son raisonnement. Or, il ne l'a pas fait. De plus, le recourant a, dès ses écritures de recours, posé certaines questions apparaissant comme légitimes au regard de son projet ainsi que de la décision rendue et appelant des réponses de l'autorité inférieure. À titre d'indices quant à une mauvaise lecture de son projet, le recourant s'en prend d'abord à la mention, dans la décision, d'une possible adaptation locale des individus au changement climatique, expliquant que le but de son projet tend à évaluer les hypothèses récentes sur les changements climatiques comme cause de la disparition d'espèces d'amphibiens ; il ajoute que ces disparitions sont survenues dans un laps de temps de 10-20 ans, ce qui représente une période de temps trop courte pour que des processus évolutifs puissent produire des adaptations dans des organismes ayant des temps de génération relativement élevés. Ensuite, concernant les effets secondaires potentiels d'une diffusion large de la bactérie symbiotique choisie, il développe que son collaborateur et lui-même ont récemment détecté la présence de cette bactérie dans les populations d'amphibiens qui feront l'objet de ses recherches ; qu'il s'agit donc d'une bactérie naturellement présente sur la peau des amphibiens ; que des effets secondaires seraient envisageables au cas où la bactérie constituerait une espèce nouvellement introduite dans ces populations, ce qui ne s'avère pas le cas de son système. Quant à l'absence d'étude prévue du champignon lui-même ni de sa possible adaptation au changement climatique relevée dans la décision, il explique que l'espèce de champignons concernés a déjà été détectée à des altitudes qui vont du niveau de la mer en région tropicale à plus de 5200 m en bordure de glaciers ; que, pour un champignon avec une telle tolérance prouvée à de tels extrêmes de température et d'humidité, la question de savoir si l'espèce pourrait développer des adaptations au changement climatique n'est pas du tout prioritaire. Pour ce qui touche aux extraits des prises de position mis à sa disposition, le recourant souligne que le premier commentaire « translocation followed by reproduction may disturb local adaptation » ne se révèle pas pertinent puisqu'aucune reproduction des espèces d'amphibiens n'est envisagée dans le cadre de son projet ; de même, l'observation selon laquelle « it remains unclear how amphibians are to be protected in practice if the skin bacterium provides
important benefits, should solutions containing this bacterium be applied to all ponds/lakes every year? » n'est selon lui pas juste pour les espèces d'amphibiens considérées dans son projet de translocation qui sont à ponte terrestre et à développement direct (et qui ne fréquentent donc pas les mares et les lacs).

Sans préjuger de la pertinence des appréciations opérées par le FNS, il faut bien reconnaître que les remarques formulées par le recourant à leur sujet appelaient à tout le moins certaines précisions que l'on recherche en vain dans les écritures de l'autorité inférieure. Au contraire, dans sa réponse, celle-ci n'explique pas davantage les critiques formulées dans sa décision, renvoyant simplement à l'évaluation du rapporteur du 11 avril 2011. Dans sa réplique du 21 septembre 2011, le recourant a encore précisé ses griefs ; il expose que nulle part dans son projet il n'est prévu de procéder à une translocation des animaux par une reproduction, cette possibilité n'étant pas mentionnée dans le projet puisque ce dernier spécifie à l'opposé que chaque animal sera placé individuellement dans une cage, ce qui exclut toute possibilité de reproduction ; il rappelle en outre qu'il s'agit d'animaux non aquatiques et que la bactérie a déjà été trouvée dans la peau des amphibiens dans la même localité prévue pour l'expérience. Dans sa duplique du 25 octobre 2011, l'autorité inférieure ne se détermine pas plus avant sur les critiques du recourant. En revanche, elle rappelle le déroulement de la procédure de traitement des requêtes ; elle retient - sans toutefois le motiver - que le rapporteur a correctement lu le projet ; elle estime que le recourant ne saurait prendre des courts passages, voire des extraits de réflexion du rapporteur, les sortir de leur contexte et les interpréter, voire argumenter à son avantage les réflexions du rapporteur sans risquer de les déformer. Une telle remarque générale ne saurait toutefois exonérer l'autorité inférieure de fournir des explications quant au rejet de la requête du recourant, d'autant plus qu'elle n'a même pas exposé en quoi le recourant aurait mal interprété les extraits mis à sa disposition. Force est ainsi de constater l'absence de toute détermination - aussi brève soit-elle - de l'autorité inférieure sur les observations formulées par le recourant. Au demeurant, elle n'a pas non plus avancé que son appréciation reposerait sur le fait que le projet lui-même s'avérerait insuffisamment détaillé.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas satisfait à son obligation - d'autant plus grande qu'elle disposait d'un large pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 4.1) - de motiver la décision, ce qui est constitutif d'une violation du droit d'être entendu garanti au recourant.

5.
Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Une telle violation peut cependant, à titre exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours ne se trouve pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2d ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6). En l'espèce, la violation du droit d'être entendu du recourant précédemment établie ne peut être guérie dans le cadre de la présente procédure de recours ; en effet, si tel était le cas, le recourant subirait un préjudice dès lors qu'il se verrait privé d'une instance de recours. Pour ce motif déjà, il se justifie d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire au FNS afin qu'il rende une nouvelle décision conforme à la procédure administrative. Point n'est dès lors besoin, dans ces circonstances, de se prononcer sur les griefs du recourant touchant à ses publications ou la qualité de son parcours et ses compétences.

6.

6.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 800.- qu'il a versée le 6 juillet 2011.

6.2 Par ailleurs, l'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au recourant qui n'est pas représenté par un avocat, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 7 al. 4 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 PA).

7.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant, la décision du FNS du 31 mai 2011 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.- est restituée au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 4 septembre 2012

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 13 Procedura e tutela giurisdizionale - 1 Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
²	In caso di procedura di promozione transfrontaliera, l'articolo 11b PA si applica alla notificazione di decisioni a richiedenti all'estero.
³	Il richiedente può far valere mediante ricorso:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti.
⁴	I nomi dei relatori e dei periti scientifici possono essere comunicati al ricorrente soltanto se gli interessati vi acconsentono.
⁵	Per il resto, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 7 Compiti - 1 La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
¹	La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
^a	l'esercizio dei due PF e degli istituti di ricerca del settore dei PF;
^b	i sussidi secondo la LPSU7;
^c	i sussidi alle istituzioni di promozione della ricerca;
^d	i sussidi a strutture di ricerca d'importanza nazionale;
^e	la ricerca del settore pubblico, compresi l'istituzione e l'esercizio di istituti federali di ricerca;
^f	l'esercizio di Innosuisse e altri provvedimenti di promozione dell'innovazione;
^g	la cooperazione internazionale nel settore della ricerca e dell'innovazione.
²	Per consolidare la posizione della Svizzera come polo di ricerca e d'innovazione, la Confederazione può sostenere l'istituzione di un parco svizzero dell'innovazione.
³	Il Consiglio federale può incaricare le istituzioni di promozione della ricerca e Innosuisse di realizzare, singolarmente o congiuntamente, programmi speciali o programmi di promozione tematici.10
⁴	Il Consiglio federale può affidare alle istituzioni di promozione della ricerca e a Innosuisse compiti nell'ambito della cooperazione internazionale il cui adempimento necessita della loro competenza specifica.11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 21 Promozione del trasferimento di sapere e di tecnologie e della trasmissione delle informazioni - 1 Innosuisse può sostenere la valorizzazione del sapere e il trasferimento di sapere e di tecnologie mediante:
¹	Innosuisse può sostenere la valorizzazione del sapere e il trasferimento di sapere e di tecnologie mediante:
^a	la promozione dell'interazione tra gli operatori dell'innovazione fondata sulla scienza con l'obiettivo di stimolare l'avvio di progetti d'innovazione;
^b	provvedimenti per le piccole e medie imprese volti a potenziare la loro forza innovativa, come il mentorato per l'innovazione, offerte di formazione continua o piattaforme di scambio;
^c	misure di sostegno per chiarire aspetti riguardanti la proprietà intellettuale;
^d	misure di coordinamento e di formazione nell'ambito dello svolgimento dei progetti d'innovazione di cui all'articolo 19.
²	Innosuisse può definire, mediante una procedura di selezione, i fornitori delle prestazioni di mentorato di cui al capoverso 1 lettera b e tenere un elenco accessibile al pubblico dei fornitori selezionati.
³	Nel suo ambito di competenza può promuovere l'informazione sulle possibilità di promozione a livello nazionale e internazionale e sulla presentazione di domande di sussidio, in particolare mediante sussidi a terzi che propongono tali offerte di informazione.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 46 Obbligo di elaborazione dei programmi pluriennali - 1 Devono elaborare programmi pluriennali:
^a	le istituzioni di promozione della ricerca;
^b	Innosuisse;
^c	le strutture di ricerca d'importanza nazionale sostenute secondo la presente legge;
^d	i servizi dell'Amministrazione federale designati dal Consiglio federale.
²	Le scuole universitarie che ricevono sussidi secondo il capitolo 8 della LPSU71 forniscono le informazioni necessarie sulle loro ricerche nell'ambito della procedura prevista dalla LPSU.
³	I due PF e i centri di ricerca del settore dei PF forniscono le informazioni necessarie sulle loro ricerche nell'ambito della procedura prevista dalla legge del 4 ottobre 199172 sui PF.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.