F-644/2016 - 2017-06-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de la demande de naturalisation facilitée. Décision annulée par le TF.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 306 [1]

Urteilsfähige Kinder, die unter elterlicher Sorge stehen, können mit Zustimmung der Eltern für die Gemeinschaft handeln, verpflichten damit aber nicht sich selbst, sondern die Eltern. [2]

Sind die Eltern am Handeln verhindert oder haben sie in einer Angelegenheit Interessen, die denen des Kindes widersprechen, so ernennt die Kindesschutzbehörde einen Beistand oder regelt diese Angelegenheit selber. [3]

Bei Interessenkollision entfallen von Gesetzes wegen die Befugnisse der Eltern in der entsprechenden Angelegenheit. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
[2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).
[3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
[4] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision annulée par le TF par arrêt du
16.05.2018 (1C_454/2017)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-644/2016

Arrêt du 30 juin 2017

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître Elisabeth Chappuis, Collectif d'avocate(e)s, Rue du Bourg 47-49, Case postale 5927, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Refus de la demande de naturalisation facilitée.
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Faits :
A.
B._______, ressortissante de I._______ mariée à un ressortissant suisse, C._______, a donné naissance, le 1er janvier 2000 à Berne, à A._______ (ci-après : A._______), enfant issu d'une relation adultérine. B.
A la suite de la naissance de A._______, B._______, agissant par l'entremise de son conseil, a informé le mandataire de son époux C._______, le 2 février 2000, qu'elle et son fils A._______ étaient disposés à renoncer à une procédure de conciliation (« Meine Klientin sowie auch ihr Kind sind bereit, auf die Abhaltung des Aussöhnungsversuches im Verfahren auf Aberkenung der Vaterschaft Ihres Mandantes zu verzichten »). C.
Le 2 mars 2000, C._______ a introduit une action en désaveu de paternité auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de D._______, demande à l'appui de laquelle il a allégué qu'il était séparé de son épouse depuis le mois de septembre 1998 et que A._______ était issu d'une relation adultérine de son épouse. D.
Le 6 mars 2000, la commune de E._______ (BE) a établi un certificat de famille pour les époux B._______-C._______ (« Familienschein ») mentionnant A._______ comme étant le fils de B._______ et de C._______. E.
Le 5 juin 2000, l'Office de l'Administration de la police du canton de Berne a délivré un passeport suisse à A._______.
F.
Par jugement du 14 décembre 2000, le Tribunal civil de D._______ a admis l'action en désaveu de paternité de C._______ et a supprimé son lien de paternité avec A._______ au jour de la naissance de celui-ci, le 1er janvier 2000.
G.
Le 26 novembre 2002, l'Ambassade de Suisse à F._______ a prolongé la durée de validité du passeport de A._______ jusqu'au 26 novembre 2007. Le 3 janvier 2008, la Commune de Lausanne a délivré un nouveau passeport suisse à A._______.
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H.
Par décision du 20 septembre 2011, la Justice de Paix du district de Lausanne a retiré le droit de garde de B._______ sur son fils A._______, qu'elle a confié au Service de protection de la jeunesse à Lausanne (ciaprès : SPJ). I.
Le 8 août 2013, le « Zivilstandskreis G._______» à H._______ a établi une attestation « Zivilstandsamtliche Bestätigung » confirmant que le lien de filiation entre C._______ et A._______ avait été annulé le 14 décembre 2000 avec effet rétroactif à la date de naissance de l'enfant. Le 14 août 2013, le Contrôle des habitants de Lausanne a enregistré la perte de la nationalité suisse de A._______.
J.
Par décision du 11 octobre 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur de A._______ et nommé Me Elisabeth Chappuis en qualité de curatrice, avec pour tâche de le représenter dans les démarches liées à l'obtention de la nationalité suisse. K.
Agissant par l'entremise de sa curatrice, A._______ a déposé, le 16 juillet 2014, une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 29 LN (RS 141.0). A l'appui de sa requête, il a allégué avoir cru de bonne foi que sa nationalité suisse lui était acquise malgré la rupture de son lien de filiation avec C._______, argumentation qu'il a fondée sur le fait que le passeport suisse qu'il avait obtenu le 5 juin 2000 avait été renouvelé le 26 novembre 2002 par l'Ambassade de Suisse à F._______, puis par la commune de Lausanne le 3 janvier 2008. Le requérant en a conclu qu'il pouvait bénéficier de la naturalisation facilitée, dès lors qu'il avait vécu durant treize ans dans la conviction qu'il était suisse. Il a allégué enfin qu'il ne disposait d'aucune autre nationalité et que les démarches qu'il avait entreprises pour obtenir la citoyenneté ivoirienne étaient fastidieuses. L.
Le 30 janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a informé la curatrice de A._______ que celui-ci avait fait l'objet, par les autorités vaudoises, d'un rapport relevant son mauvais comportement sur une période prolongée et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.
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M.
Le 14 avril 2015, Me Chappuis a transmis au SEM les extraits du journal de police relatifs aux innombrables interventions dont A._______ avait fait l'objet durant la période du 28 mars 2009 au 21 décembre 2014 pour, notamment, plusieurs fuites d'un lieu de placement, disparition, agression, litiges, voies de fait, vol à l'étalage, incendie intentionnel. Me Chappuis a par ailleurs versé au dossier trois ordonnances pénales rendues par le Président du Tribunal des mineurs impliquant A._______ entre le 27 juin 2011 et le 18 février 2015, ainsi qu'une ordonnance de classement du 18 février 2015. Me Chappuis a relevé à cet égard que la plupart des interventions policières nécessitées par le comportement de son pupille concernaient ses relations avec sa mère et témoignaient d'une prise en charge éducative totalement défaillante et nuisible au développement de l'enfant. N.
Le 15 avril 2015, le SEM a informé la curatrice de A._______ que l'art. 26 LN régissant la naturalisation facilitée exige du requérant qu'il soit intégré et respecte la législation suisse, conditions que le prénommé ne remplissait nullement. Le SEM a invité Me Chapuis à se déterminer à ce sujet et à lui indiquer si elle entendait retirer la demande de naturalisation ou obtenir une décision susceptible de recours. O.
Le 13 mai 2015, Me Chappuis a requis du SEM le prononcé d'une décision formelle sur la demande de naturalisation facilitée de A._______. P.
Le 13 juillet 2015, le SEM a sollicité de la curatrice de A._______ des informations complémentaires sur la situation familiale du prénommé, ainsi que sur les démarches qu'il avait entreprises pour acquérir la nationalité ivoirienne.
Q.
Dans ses déterminations du 13 août 2015, Me Chappuis a fourni au SEM l'identité du père biologique de A._______, tout en précisant que la mère de son pupille n'avait pas introduit d'action en reconnaissance de paternité contre le père de l'enfant, dès lors qu'elle n'avait plus de contact avec lui et ne disposait pas de son adresse.
R.
Me Chappuis a encore versé au dossier, le 24 août 2015, une copie du
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jugement du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal civil de l'arrondissement de D._______ avait admis l'action en désaveu de paternité de C._______.
S.
Le 30 septembre 2015, le Service de la population du canton de Vaud a transmis au SEM une copie du passeport de I._______ que A._______ s'était vu délivrer le 11 septembre 2015 en Suisse. T.
Le 8 octobre 2015, le SEM a requis de la curatrice de A._______ de lui indiquer sur la base de quels documents celui-ci avait obtenu les passeports suisses qui lui avaient été délivrés le 5 juin 2000 et le 3 janvier 2008. U.
Dans ses déterminations du 4 novembre 2015, Me Chappuis a indiqué que B._______, mère de l'enfant, s'était fondée sur le fait que « le père figurant sur l'extrait de naissance était suisse » pour en conclure que son fils A._______ bénéficiait de cette nationalité, conviction que venait confirmer le renouvellement du passeport de son fils.
V.
Le 5 novembre 2015, le SEM a encore sollicité des informations du Contrôle des habitants de Lausanne au sujet des conditions dans lesquelles A._______ avait été enregistré à Lausanne en 2006. W.
Le 23 novembre 2015, le Contrôle des habitants de Lausanne a informé le SEM que, lors de son retour à Lausanne le 24 juillet 2006, A._______ avait été enregistré comme le fils de C._______ sur la base du livret de famille qu'il avait présenté le 28 juillet 2006 et précisé que la modification de la filiation (désaveu) et la perte de sa nationalité suisse n'avaient été enregistrés que le 14 août 2013. X.
Invitée à se déterminer sur ces informations, Me Chappuis a déclaré maintenir la demande de naturalisation facilitée de A._______. Y.
Par décision du 18 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité intimée a relevé que, par le jugement du 14 décembre 2000 du
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Tribunal civil de D._______ sur l'action en désaveu de C._______, A._______ avait été judiciairement mis au fait qu'il ne disposait pas de la nationalité suisse, qu'il avait par la suite astucieusement soumis à divers services administratifs des pièces officielles qu'il savait ne plus refléter la réalité et qu'il avait ainsi pu obtenir des documents d'identité suisses en violation du principe de la bonne foi. Le SEM a considéré par ailleurs que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'intégration et du respect de l'ordre juridique posées par l'art. 26 LN à l'octroi de la naturalisation facilitée. Le SEM a relevé enfin que tout risque d'apatridie pouvait être exclu, dès lors que, selon le Code de la Nationalité de I._______, le requérant pouvait obtenir la nationalité I._______ en raison de sa filiation maternelle. Z.
Agissant par l'entremise de sa curatrice, Me Chappuis, A._______ a recouru contre cette décision le 1er février 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant à son annulation à l'octroi de la naturalisation facilitée. Il a allégué en substance que ni lui, ni sa mère, n'avaient eu conscience de la perte de sa nationalité suisse à la suite du jugement du Tribunal civil de D._______ du 14 décembre 2000 et qu'on ne saurait ainsi leur reprocher un comportement contraire à la bonne foi. Il a exposé à cet égard que son passeport suisse lui avait été octroyé en 2000, puis renouvelé en 2002 et 2008, alors qu'il était âgé de six mois, puis de deux ans, puis de huit ans et qu'il n'avait à l'évidence pas lui-même les capacités d'analyser la portée du jugement en désaveu du 14 décembre 2000 sur sa nationalité suisse. Il a exposé ensuite que sa mère, ressortissante I._______ sans formation particulière, n'avait également pas eu conscience que le jugement du 14 décembre 2000 avait une incidence sur la nationalité de son fils, ignorance dans laquelle elle s'était trouvée confortée par le renouvellement du passeport de son fils. Le recourant en a conclu qu'il avait vécu plus de cinq ans dans la conviction d'être un ressortissant suisse et qu'il avait ainsi accès à la naturalisation facilité en application des art. 26 ss LN. Le recourant a allégué enfin que le SEM avait considéré à tort qu'il ne remplissait pas les conditions d'intégration et de respect de la législation suisse posées par l'art. 26 LN, dès lors qu'il avait passé l'essentiel de sa vie (soit en particulier son enfance et son adolescence) en Suisse et que son mauvais comportement devait être relativisé compte tenu du contexte familial et personnel complexe dans laquelle il avait toujours vécu.
AA.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 7 avril 2016, l'autorité intimée a relevé que, postérieurement
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au jugement en désaveu du 14 décembre 2000, le recourant et sa mère ne pouvaient plus faire valoir de bonne foi un lien de filiation entre A._______ et C._______. Le SEM a relevé en outre qu'au regard de son comportement, le recourant ne remplissait pas la condition du respect de l'ordre juridique de l'art. 26 LN. BB.
Dans sa réplique du 17 mai 2016, le recourant a relevé que les affirmations du SEM sur sa bonne foi et celle de sa mère n'étaient pas établies et que les considérations du SEM sur son prétendu mauvais comportement étaient contredites par les pièces du dossier, soit notamment le jugement rendu le 31 mars 2016 par le Tribunal des mineurs de Lausanne, qui l'avait libéré des chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel. Le recourant a relevé enfin l'amélioration générale de son comportement. CC.
Dans sa duplique du 7 juin 2016, le SEM a notamment réaffirmé qu'au moment de la demande d'établissement du premier passeport en faveur de A._______, sa mère, alors sa représentante légale, savait déjà que son mari n'était pas le père de son fils. L'autorité intimée a relevé en outre qu'au plus tard après le jugement en désaveu du 14 décembre 2000, le recourant et sa mère devaient être parfaitement conscients que c'était en violation crasse de toutes les règles de la bonne foi que celui-ci conservait et faisait usage d'un passeport usurpé.
DD.
Dans ses déterminations du 30 juin 2016, le recourant a réaffirmé que rien ne permettait de considérer que sa mère avait été informée des conséquences du jugement du 14 décembre 2000 sur la nationalité suisse de son fils et que, s'agissant de son comportement, il n'était pas le délinquant que cherchait à dépeindre le SEM.
EE.
Le 12 septembre 2016, le recourant a encore versé au dossier deux rapports (l'un du Service J._______, l'autre de la Direction du K._______) relatifs à l'évolution de sa situation personnelle.
Droit :
1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, représenté par sa curatrice Me Chappuis, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3.
3.1 A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant :
a. se soit intégré en Suisse ;
b. se conforme à la législation suisse ;
c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 3.2 "L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas
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seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ailleurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève Zurich Bâle 2008, p. 231, n° 547). 3.3 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 26 al. 1 let. b LN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal. En substance, il s'agit de respecter la sécurité publique, c'est-à-dire l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui. Le candidat à la naturalisation ne doit pas faire l'objet de condamnation ou enquête pénale en cours, ni avoir d'inscription au casier judiciaire. En principe, les infractions mineures ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. OUSMANE SAMAH, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 98s, ad art. 26 LN; cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève Zurich Bâle 2008, p. 236s, n° 559).
Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisations ordinaires et facilitées, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique. Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM. Les naturalisations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisation (cf. site internet du SEM https://www.sem.admin.ch/ : Publications & services > V. Nationalité > Manuel Nationalité, Chapitre 4, ch. 4.7.1 et 4.7.3 ; site consulté en juin 2017).
3.4 Selon le Manuel sur la nationalité du SEM (cf. ch. 4.7.3.1 let. ff), les peines infligées à des mineurs constituent un obstacle à la naturalisation lorsqu'elles sont lourdes. En présence de peines moins lourdes, il
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convient d'évaluer la situation dans son ensemble sous l'angle de l'intégration.
3.5 A teneur de l'art. 29 al. 1 LN, l'étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité communale ou cantonale peut bénéficier de la naturalisation facilitée.
En règle générale, il acquiert par cette naturalisation le droit de cité du canton responsable de l'erreur ; il acquiert simultanément le droit de cité communal que détermine ce canton. 4.
4.1 Dans sa décision du 18 décembre 2015, le SEM a considéré que A._______ n'était pas fondé à se prévaloir de l'art. 29 al. 1 LN, dès lors qu'il avait obtenu de manière indue son premier passeport suisse le 5 mai 2000, dont la validité avait ensuite été prolongée en 2002 par l'Ambassade de Suisse à F._______ et qu'il s'était fait établir en 2008, toujours de manière illégitime, un nouveau passeport par les autorités vaudoises. Dans l'argumentation de son prononcé, l'autorité intimée a ainsi relevé que le requérant, agissant par sa mère, avait astucieusement soumis à divers services administratifs des pièces officielles établies avant le jugement en désaveu du 14 décembre 2000 qu'il savait ne plus refléter la réalité, afin d'obtenir fallacieusement des documents d'identité suisses. Le SEM en a conclu que l'intéressé avait agi en violation du principe de la bonne foi et qu'il ne pouvait dès lors prétendre avoir vécu plus de cinq ans dans la conviction qu'il était suisse, tel qu'exigé par l'art. 29 al. 1 LN. 4.2 Le Tribunal ne saurait cependant partager l'analyse du SEM. En effet, si l'on peut reprocher à la mère du recourant d'avoir sollicité et obtenu pour son fils un passeport suisse en 2000 en fondant sa requête sur un document (acte de naissance) qu'elle savait ne pas correspondre à la réalité et en connaissance de l'action en désaveu que C._______ était alors sur le point d'introduire pour contester sa paternité sur A._______, on ne saurait en aucun cas opposer le comportement de la mère, à savoir d'un tiers, au recourant. En effet, ce dernier était alors âgé de 6 mois, puis de 2 ans, puis de 8 ans lorsque ses passeports lui ont été octroyés, respectivement prolongés. Le grief du SEM d'une quelconque mauvaise foi de l'intéressé ne peut être retenu.

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Cette appréciation se voit d'autant plus confirmée au vu de la délivrance au recourant, le 3 janvier 2008, d'un nouveau passeport suisse par les autorités du canton de Vaud. L'intéressé avait donc toutes les raisons de ne pas mettre en doute sa nationalité suisse car il pouvait se fonder sur un document authentique, à savoir un passeport. Le recourant ne saurait être considéré comme responsable du disfonctionnement de la transmission des données d'état civil entre les autorités compétentes en la matière. En effet, il ressort des informations que le Contrôle des habitants de Lausanne a fournies au SEM le 23 novembre 2015 que A._______ avait été enregistré, à son arrivée à Lausanne en 2006, comme étant le fils de C._______ et que la modification de la filiation (désaveu) et la perte de sa nationalité suisse et de son origine (E._______; BE) n'avaient été rectifiées qu'en date du 14 août 2013.
Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer que A._______ a vécu, à tout le moins pendant plus de cinq ans (selon les conditions de l'art. 29 al. 1 LN), soit depuis le 3 janvier 2008 (date de délivrance de son deuxième passeport) jusqu'au 14 août 2013 (date de modification de la filiation et de la perte de sa nationalité suisse) dans la conviction qu'il était suisse et qu'il a été traité comme tel par les autorités du canton de Vaud. En conséquence, compte tenu de la responsabilité des autorités dans la délivrance indue d'un passeport suisse en faveur de A._______, il y a lieu de considérer que le recourant remplit les conditions de la nationalité suisse admise par erreur au sens de l'art. 29 al. 1 let a LN. 5.
5.1 Dans sa décision du 18 décembre 2015, le SEM a également fondé le rejet de la demande de naturalisation facilitée de A._______ sur son comportement, en vertu duquel l'autorité intimée a également considéré que celui-ci ne remplissait ni l'exigence d'intégration, ni l'exigence du respect de l'ordre juridique, conditions cumulatives requises par l'art. 26 al. 1 LN. Le Tribunal constate à cet égard que le recourant a été condamné : - le 27 juin 2011, par le Président du Tribunal des mineurs de Lausanne à 3 demi-journées de prestations personnelles à subir sous forme de travail pour voies de fait et menaces ;

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- le 10 octobre 2013, par le Président du Tribunal des mineurs de Lausanne à 6 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail pour lésions corporelles simples ;
- le 18 février 2015, par le Président du Tribunal des mineurs de Lausanne à 8 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail pour brigandage et infraction à la loi fédérale sur les armes ; - le 11 février 2016, par le Tribunal des mineurs de Lausanne, à 15 demijournées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, dont 10 avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples. Dans un jugement du 31 mars 2016, le Tribunal des mineurs de Lausanne a par contre libéré A._______ des chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec un enfant et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
5.2 S'agissant de la condition de l'intégration de l'art. 26 al. 1 let. a LN, il convient de rappeler que l'intégration dans la communauté suisse (au sens de l'art. 14 let. a LN) se rapporte à l'accueil de la personne étrangère dans la société suisse et à sa disposition à s'insérer dans le contexte social suisse, sans pour autant qu'il soit exigé qu'elle abandonne son identité et sa nationalité d'origine. L'intégration est généralement considérée comme un processus de rapprochement réciproque entre la population indigène et la population étrangère (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 1844). Ainsi, l'intégration comprend une vaste gamme de critères, tels que le respect des principes fondamentaux de la Constitution suisse et de l'ordre juridique suisse (et par analogie, à l'ordre juridique étranger), la participation à la vie sociale, les connaissances linguistiques suffisantes, l'entretien des contacts avec la population ou l'intégration professionnelle. Sur ce dernier point, il sied de souligner que les cantons peuvent exiger que le requérant soit en mesure de subvenir à ses besoins de manière autonome et durable (pas de dépendance à l'aide sociale).
Dans chaque cas, il est indispensable de procéder à une évaluation générale de la situation en matière d'intégration, en tenant compte de la situation personnelle du requérant, notamment aussi de facteurs tels que l'âge,
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la formation, les handicaps, etc. (cf. à cet égard les règles de principe posées à ce sujet par le SEM dans son Manuel sur la nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. bb).
5.3 En l'espèce, le Tribunal constate que A._______, hormis un séjour en I._______ entre 2004 et 2006, a passé toute son existence en Suisse, où il a vécu l'essentiel de son enfance et de son adolescence, période déterminante pour son développement personnel. Le recourant s'est ainsi naturellement constitué des attaches étroites et durables dans ce pays. De plus, compte tenu de la présence de sa mère, ainsi que de sa petite soeur, la Suisse constitue à l'évidence le seul pays dans lequel il dispose de repères et d'attaches susceptibles de favoriser son développement.
Dans ces circonstances et compte tenu également de l'âge du recourant (encore mineur), le Tribunal considère que celui-ci remplit la condition de l'intégration en Suisse au sens de l'art. 26 al. 1 let. a LN. 5.4 Concernant la condition du respect de l'ordre juridique de l'art. 26 al. 1 let. b LN, il est indéniable que le recourant n'a pas adopté le comportement que l'on est en droit d'attendre d'un candidat à la naturalisation facilitée. Il s'impose toutefois de remarquer que les infractions dont il s'est rendu coupable en Suisse et pour lesquelles il a fait l'objet, entre 2011 et 2015, de condamnations à des peines oscillant entre 3 demi-journées et 15 demijournées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, ne sont pas d'une gravité qui s'opposerait à l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. à cet égard les règles de principe posées à ce sujet par le SEM dans son Manuel sur la nationalité (cf. ch. 4.7.3.1 let. ff). Il convient en outre de replacer les condamnations du recourant dans le contexte de sa situation personnelle et familiale particulière, marquée par ses relations difficiles avec sa mère, le retrait de sa garde à sa mère et sa prise en charge par des institutions chargées de lui assurer un meilleur avenir socio-professionnel.
Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier (soit en particulier du rapport du Service J._______ du 25 juillet 2016, ainsi que du rapport de l'Internat K._______ du 12 septembre 2016) que le recourant paraît amorcer une évolution favorable de son développement personnel, d'une part, grâce à l'amélioration de ses relations avec sa mère, d'autre part, grâce
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aux premiers emplois temporaires qu'il a exercés et aux projets professionnels qu'il commence à entrevoir. Aussi, compte tenu du contexte socio-familial difficile dans lequel le recourant a évolué durant une partie de son adolescence, de la stabilisation de son comportement et des perspectives professionnelles qui paraissent s'ouvrir devant lui, le Tribunal est amené à considérer que les infractions pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations entre 2011 et 2015 ne sont pas de nature à s'opposer à sa naturalisation facilitée pour des motifs liés à la condition du respect de l'ordre juridique au sens de l'art. 26 al. 1 let. b LN.
6.
6.1 En conséquence, le Tribunal est amené à la conclusion que A._______ remplit les conditions des art. 26 et 29 al. 1 LN et que c'est de manière infondée que le SEM a rejeté sa demande de naturalisation facilitée. 6.2 Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée est annulée et A._______ est mis au bénéfice de la naturalisation facilitée. 6.3 Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
6.4 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Compte de tenu de l'issue de la cause, la décision incidente du 11 février 2016, par laquelle le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant et désigné Maître Elisabeth Chappuis comme défenseur d'office pour la présente procédure, devient sans objet. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, considérant les art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000.- francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La naturalisation facilitée est octroyée à A._______. 3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
Il est alloué au recourant 2'000.- francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
5:
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier K 672 142 en retour.
La présidente du collège :

Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro

Georges Fugner

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
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Expédition :

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F-644/2016 30. Juni 2017 13. Juni 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Gegenstand Refus de la demande de naturalisation facilitée. Décision annulée par le TF.

DE FR IT EN

Gesetzesregister

VGKE 8__

Weitere Urteile ab 2000

1C_454/2017

BVGer

F-644/2016

BBl

1951/II/677 2002/1844

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 29 Zuständigkeit und Verfahren
	1.	Das SEM entscheidet über die Wiedereinbürgerung; vor der Gutheissung eines Gesuches hört es den Kanton an.
	2.	Der Bundesrat regelt das Verfahren.

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 26 Voraussetzungen
	1.	Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
		a.	erfolgreich integriert ist, wenn sie oder er sich in der Schweiz aufhält;
		b.	eng mit der Schweiz verbunden ist, wenn sie oder er im Ausland lebt;
		c.	die öffentliche Sicherheit und Ordnung beachtet;
		d.	die Werte der Bundesverfassung respektiert; und
		e.	keine Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz darstellt.
	2.	Für Bewerberinnen und Bewerber, die sich nicht in der Schweiz aufhalten, gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstaben c-e sinngemäss.

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 26 Voraussetzungen
	1.	Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
		a.	erfolgreich integriert ist, wenn sie oder er sich in der Schweiz aufhält;
		b.	eng mit der Schweiz verbunden ist, wenn sie oder er im Ausland lebt;
		c.	die öffentliche Sicherheit und Ordnung beachtet;
		d.	die Werte der Bundesverfassung respektiert; und
		e.	keine Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz darstellt.
	2.	Für Bewerberinnen und Bewerber, die sich nicht in der Schweiz aufhalten, gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstaben c-e sinngemäss.

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 26 Voraussetzungen
	1.	Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
		a.	erfolgreich integriert ist, wenn sie oder er sich in der Schweiz aufhält;
		b.	eng mit der Schweiz verbunden ist, wenn sie oder er im Ausland lebt;
		c.	die öffentliche Sicherheit und Ordnung beachtet;
		d.	die Werte der Bundesverfassung respektiert; und
		e.	keine Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz darstellt.
	2.	Für Bewerberinnen und Bewerber, die sich nicht in der Schweiz aufhalten, gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstaben c-e sinngemäss.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).