E-2707/2013 - 2015-06-30 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 avril 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2707/2013

Arrêt du 30 juin 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

Turquie,
Parties
représenté par B._______,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2013 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a Le 19 novembre 2007, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Il a déclaré appartenir à la communauté kurde et avoir été domicilié à C._______ depuis 1987, ne pas être actif politiquement et ne pas avoir de liens avec le Parti des travailleurs du Kurdistan ((...)). Il a invoqué être recherché par les autorités turques en raison de la publication d'un article, sous un nom d'emprunt, en (...) 2006. En (...) 2007, il aurait été convoqué à une audience prévue au mois de (...) 2008. Sur les conseils de son avocat, il aurait quitté le pays, le 13 novembre 2007, et ne se serait pas présenté devant les autorités. Il a produit plusieurs documents judiciaires concernant deux procédures pénales ouvertes devant la (...) et la (...) Chambres de la Cour d'assise de C._______, dont en particulier des invitations à comparaître et des mandats d'amener, ainsi qu'une copie de l'article incriminé.

A.b Par décision du 14 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, considérant qu'il n'était pas l'auteur de l'article en question et qu'il pouvait faire valoir ses droits devant les instances judiciaires turques. Il a prononcé le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Par acte du 19 août 2010, l'intéressé a fait valoir l'illicéité et l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Entendu, le 8 avril 2011, il a allégué être l'auteur d'un article, intitulé "(...)", qui retrace la vie de la protagoniste d'un film, une militante emblématique du (...) nommée (...), décédée en (...) et dont le film biographique date de (...) ou (...) (selon l'intéressé). Il aurait envoyé son essai depuis la Suisse à son avocat en Turquie par courrier électronique et son écrit aurait été publié, sans signature, dans l'hebdomadaire "(...)" du (...) au (...) octobre 2010. Le rédacteur en chef de ce journal aurait révélé l'identité du recourant à la police turque, à la suite de quoi plusieurs procédures pénales auraient été ouvertes contre l'intéressé. L'intéressé a produit une copie d'un mandat d'arrêt du (...) 2010 émis contre lui par la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______ pour être interrogé dans une enquête pour crime et propagande en faveur d'une organisation terroriste. Il a déposé, en copie, un procès-verbal de séance de cette même cour, daté du (...) 2011, attestant de son absence et ordonnant son arrestation en vue d'être interrogé, ainsi qu'une copie d'une ordonnance (non datée) le mettant en accusation pour délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste et ordonnant son transfert devant un tribunal.

Le recourant a également fait valoir que l'exécution de son renvoi mettrait en péril sa santé mentale ; il a produit des rapports médicaux établis par l'association "(...)", datés du 16 juillet 2010 et du 21 avril 2011, ainsi qu'une attestation du 4 avril 2011. Il ressort de ces documents que l'intéressé souffre d'un trouble de l'adaptation, avec une réaction mixte anxieuse et dépressive (Classification internationale des Maladies [CIM 10], F41.22), ainsi que d'attaques de panique (F41.0), nécessitant une prise en charge psychothérapeutique ambulatoire, d'abord hebdomadaire puis bimensuelle, et médicamenteuse (antidépresseur et anxiolytique).

C.

C.a Par décision du 18 mai 2011, l'ODM a rejeté la requête du 19 août 2010, en tant qu'elle constituait une demande de réexamen. Il a considéré, en substance, que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable être l'auteur de l'article incriminé et qu'il pouvait bénéficier d'un suivi psychothérapeutique et médicamenteux adéquat en Turquie.

C.b Dans son recours interjeté le 20 juin 2011, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, en raison d'une crainte fondée de persécution future en cas de renvoi en Turquie. Il a précisé que le procès prévu au mois de (...) 2011 avait été ajourné au (...) 2011 ; il a produit une copie du procès-verbal de la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______, accompagné d'une traduction. Il a notamment déposé un courrier de son avocat turc daté du 3 juin 2011 (non traduit) et des "annexes" (non spécifiées et non traduites).

C.c Par arrêt du 26 mars 2012 (réf. E-3479/2011), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours susmentionné. Il a considéré que l'intéressé avait invoqué, à l'appui de sa demande du 19 août 2010, des faits nouveaux postérieurs à la décision de l'ODM du 14 juin 2010, à savoir l'ouverture d'une nouvelle enquête pénale à son encontre en Turquie, ainsi que des problèmes de santé. Dès lors, l'ODM aurait dû considérer la requête de l'intéressé du 19 août 2010 comme une nouvelle demande d'asile et non comme une demande de réexamen. Partant, le Tribunal a annulé la décision de l'ODM du 18 mai 2011, renvoyant la cause à dit office pour nouvelle décision sur la deuxième demande d'asile du recourant, datée du 19 août 2010.

D.
Par décision du 10 avril 2013, l'ODM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé. Il a considéré que celui-ci n'avait pas rendu vraisemblable être l'auteur de l'article incriminé, lequel n'était pas signé et se résumait en une synthèse d'un long métrage, sans ajout personnel, principalement pour les raisons suivantes : l'intéressé avait admis ultérieurement être l'auteur d'un seul article au-lieu des quatre prétendus en début de procédure, et le mandataire de l'époque avait affirmé que de nouvelles procédures pénales avaient été ouvertes contre son mandant, alors que l'article incriminé n'était pas encore paru. L'ODM a conclu que l'intéressé avait prêté son nom pour se créer des motifs d'asile. Il a considéré que, même en admettant la vraisemblance des motifs d'asile invoqués, ceux-ci ne seraient pas pertinents. En effet, le recourant n'a pas établi qu'il serait condamné en Turquie, puisqu'il pourrait démontrer ne pas être l'auteur de l'article à caractère général incriminé, qu'il bénéficierait de la présomption d'innocence et pourrait interjeter recours en étant assisté d'un avocat en cas de condamnation une peine privative de liberté ferme étant peu probable vu les cas similaires.

L'office a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée notamment licite, puisque le recourant serait relâché après avoir comparu comme témoin. L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était également raisonnablement exigible, dans la mesure où, se fondant sur un rapport médical du 18 mars 2013, l'atteinte à l'état de santé psychique était stable, de peu de gravité et que, si nécessaire, le recourant pourrait être suivi et traité dans son pays d'origine.

E.
Dans son recours daté du 9 mai 2013, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a admis que son rédacteur en chef était seul impliqué et poursuivi concernant la parution de trois articles de presse. Il a précisé que son rédacteur en chef avait été contraint de révéler son identité en tant qu'auteur de l'article intitulé "(...)", pour la publication duquel il était personnellement poursuivi en Turquie et risquait une peine privative de liberté ferme pouvant aller jusqu'à sept ans et demi.

F.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 25 juin 2014.

G.
Le 8 juillet 2014, le Tribunal a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Ankara, visant à déterminer le stade de la procédure pendante à l'encontre du recourant, si celui-ci avait été condamné, s'il faisait l'objet (directement ou indirectement) d'autres procédures pénales pendantes, s'il risquait une condamnation en lien avec les procédures dirigées contre son rédacteur en chef, s'il était fiché, ainsi que les risques personnels et concrets encourus en cas de retour en Turquie.

H.
Dans son rapport d'enquête du 10 septembre 2014, la représentation suisse à Ankara a exposé que les deux procédures pour délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste impliquant le recourant avaient été suspendues par la (...) et la (...) Chambres de la Cour d'assise de C._______, dans deux jugements respectifs du (...) et du (...) 2012, le second étant entré en force le (...) 2012. La procédure engagée contre le rédacteur en chef, mais ne concernant pas le recourant, avait également été suspendue en 2012. La fiche du recourant comporte deux inscriptions, l'une relative à la vente de chaussures de contrefaçon (procédure close en 2009 par l'acquittement de l'intéressé) et l'autre à des délits pénaux graves qui ont fait l'objet de la procédure susmentionnée devant la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______. Il ressort du rapport d'enquête que le recourant n'est pas recherché en Turquie et qu'il n'encourt aucun risque du moment qu'il ne commet aucun délit pénal durant une période probatoire de trois ans.

I.
Invité à se déterminer sur le rapport d'enquête précité, le recourant a précisé, dans son courrier du 29 octobre 2014, qu'en raison du délai probatoire, il devrait "se taire et ne procéder à aucune critique" en cas de retour en Turquie. Il a maintenu qu'il était recherché dans son pays, où il risquait d'être arrêté, interrogé et torturé.

J.
Sur demande du juge instructeur, le recourant a produit un rapport médical actualisé établi par l'association "(...)", daté du 5 décembre 2014. Il ressort de ce document que l'intéressé poursuit son suivi ambulatoire ; le diagnostic demeure en l'état inchangé, mais est assorti d'une probable évolution vers un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques.

K.
Dans sa réponse du 9 mars 2015, le SEM a conclu au rejet du recours, estimant que l'intéressé n'était pas recherché en Turquie. Il a argumenté que l'inscription dans la fiche du recourant quant à la vente de contrefaçons n'était pas déterminante sous l'angle de l'asile et que celle relative aux délits pénaux n'étaient pas non plus pertinente, dans la mesure où les procédures judiciaires étaient suspendues.

L.
Dans sa réplique du 31 mars 2015, le recourant a rappelé la teneur des actes d'accusation dirigés contre lui et l'ampleur de la peine privative de liberté encourue. Il a maintenu qu'il serait menacé en Turquie par la réouverture des procédures judiciaires durant le délai probatoire de trois ans et qu'il pourrait faire l'objet de chantages. Il a ajouté que le SEM n'avait aucune garantie que la fiche à son nom soit détruite à l'issue du délai probatoire.

M.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le Parlement suisse a adopté, le 14 décembre 2012, les révisions de la LAsi et de la LEtr (RS 142.20), qui sont entrées en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375). Conformément au second alinéa des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, les procédures relatives à des demandes multiples (cf. art. 111c LAsi) pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications, comme en l'espèce, sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008. Selon les alinéas 1 et 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LEtr, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications sont régies par le nouveau droit, à l'exception de l'art. 83 al. 5 et 5bis LEtr.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le Tribunal relève toutefois que celui-ci a omis de joindre à son recours la décision attaquée, ainsi que le prévoit l'art. 52 al. 1 PA. Toutefois, sous peine de formalisme excessif, cette omission ne porte pas préjudice à la recevabilité du recours. Ainsi, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, ATAF 2010/44 consid. 3.3).

La crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait en être victime avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste. Ainsi, une crainte d'être exposé à de sérieux préjudices n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être, selon toute vraisemblance, victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
Au préalable, le Tribunal rappelle que les motifs d'asile invoqués par le recourant à l'appui de sa première demande d'asile, procédure close par décision de l'ODM du 14 juin 2010 et entrée en force le 16 juillet 2010, ne font pas l'objet de la présente procédure (cf. let. A supra).

4.
Au cours de son audition sur ses motifs d'asile du 8 avril 2011, le recourant a admis n'avoir écrit qu'un seul article de presse, à savoir celui paru dans l'hebdomadaire "(...)" du (...) au (...) 2010 retraçant la vie de la protagoniste d'un film (cf. pv de son audition fédérale p. 3, questions n° 17 et 18), niant expressément être l'auteur d'autres parutions (cf. pv de son audition fédérale p. 4, questions n° 21 à 23 et p. 8, question n° 62). Il a affirmé que les procédures liées aux trois autres articles dont il avait fait mention ne l'inquiétaient pas, car le rédacteur en chef était seul impliqué et celui-ci n'avait pas divulgué son identité aux autorités turques. En effet, le rapport d'enquête de l'Ambassade de Suisse à Ankara a confirmé que le recourant n'était nullement accusé aux côtés de son rédacteur en chef pour ces trois articles ("[...]", édition du [...] au [...] 2010 et "[...]", édition du [...] au [...] 2010).

5.

5.1 Dans la décision entreprise, l'office s'est prononcé sur la vraisemblance ainsi que sur la pertinence des motifs d'asile invoqués. En substance, il a considéré qu'il n'était pas vraisemblable que le recourant soit l'auteur de l'article intitulé "(...)", publié dans l'hebdomadaire "(...)" du (...) au (...) 2010, et que, même à admettre la vraisemblance de cet allégué, celui-ci ne serait pas pertinent, car il n'était pas établi que le recourant serait condamné en Turquie.

Au cours de la procédure d'instruction devant le Tribunal, le rapport de la représentation suisse à Ankara a révélé que les deux procédures pénales impliquant le recourant avaient été suspendues en 2012 par la (...) et la (...) Chambres de la Cour d'assise de C._______. Ce document fait également état de l'existence d'une fiche au nom du recourant, qui comporte deux inscriptions, l'une relative à la vente de chaussures de contrefaçon (procédure close en 2009 par l'acquittement de l'intéressé) et l'autre à des délits pénaux graves qui ont fait l'objet de la procédure susmentionnée devant la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______.

5.2 Au vu de l'état du dossier tel qu'il se présente au moment où le Tribunal statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), il examine ci-après l'existence d'une crainte de persécution future en raison du comportement du recourant postérieur à sa fuite, puisque celui-ci a invoqué être l'auteur d'un article rédigé et publié alors qu'il séjournait en Suisse, excluant ainsi l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 54 LAsi. Il regarde si cette crainte peut être fondée, d'une part sur les procédures pénales impliquant le recourant (cf. consid. 5.3 infra) et, d'autre part, sur les deux mentions inscrites sur sa fiche (cf. consid. 5.4 infra).

5.3 S'agissant d'abord de l'article de presse, dont le recourant a affirmé être l'auteur et pour lequel il serait poursuivi en Turquie, force est d'admettre, sur la base du rapport d'enquête de la représentation suisse à Ankara, que l'intéressé n'est pas recherché actuellement dans son pays d'origine. En effet, les deux procédures judiciaires dirigées à son encontre ont été suspendues par jugements du (...) et du (...) 2012, voilà donc déjà plus de (...) ans et demi. Par ailleurs, à l'échéance du délai probatoire de trois ans, qui échoira cet (...) et en l'absence d'un nouveau délit de la part du recourant d'ici là, ces procédures seront définitivement classées.

Il faut rappeler que ces mesures visant à suspendre certaines procédures font suite à l'adoption du 'troisième paquet de réformes judiciaires' (loi 6352) en Turquie, le 5 juillet 2012. En effet, les procès intentés pour des délits de presse et d'opinion commis avant le 31 décembre 2011, dès lors que les accusés risquaient un maximum de cinq ans de prison, ont été suspendus pour une durée de trois ans. Si les intéressés ne commettent aucun délit de même nature durant cette période, leur dossier sera définitivement classé (cf. https://www.ifex.org/turkey/ 2012/10/19/journalists_ not_spared_by_judicial_reforms/fr/, consulté le 15 juin 2015).

Partant, le Tribunal conclut à l'absence d'une crainte fondée de persécution future, en raison de la suspension des deux procédures impliquant le recourant. Il n'y a donc pas à penser que le retour du recourant en Turquie impliquerait, d'une quelconque manière, la réouverture de ces procédures suspendues, le recourant n'ayant au demeurant pas allégué avoir commis un délit d'une nature identique à celui reproché dans l'intervalle.

5.4

5.4.1 Pour ce qui est de l'existence d'une fiche au nom du recourant, le Tribunal considère que l'inscription relative à la vente de chaussures de contrefaçon n'est pas pertinente sous l'angle de l'art. 3 LAsi, puisque dénué de tout rapport avec la notion d'asile politique (cf. aussi ATAF 2013/1 consid. 4.2 [non publié]). En effet, une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue uniquement lorsqu'une personne invoque de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). De plus, le recourant a été acquitté pour ce délit, le (...) 2009. Par conséquent, cette inscription n'établit pas l'existence d'une crainte fondée de persécution future en cas de retour du recourant en Turquie.

5.4.2 Concernant la mention relative à la procédure devant la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______, dans la mesure où elle est suspendue, au demeurant depuis plus de (...) ans et demi, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant serait recherché et arrêté par les autorités turques sur cette base en cas de retour dans son pays d'origine (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal D-4180/2013 du 9 mai 2014 consid. 5). De plus, il ressort du rapport d'enquête que le recourant n'est pas recherché en Turquie et qu'il n'encourt aucun risque du moment qu'il ne commet aucun délit pénal durant la période probatoire. Comme relevé précédemment, ce délai d'épreuve arrivera bientôt à échéance et il n'y a, en l'état, aucun motif objectif qui justifierait la reprise de la procédure en cas de retour du recourant dans son pays.

Par conséquent, vu les circonstances du cas d'espèce, le Tribunal conclut que la seule existence, en Turquie, d'une fiche politique à l'égard du recourant - qui a dit n'avoir aucun lieu quel qu'il soit avec le (...) ne permet pas d'admettre une crainte fondée de persécution future déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/9 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4140/2013 du 3 juin 2015 consid. 5.3 à 5.5).

5.5 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le recourant ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi.

5.6 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision entreprise, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas établi qu'en cas de retour en Turquie, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays d'origine (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.).

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (anc. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

9.2 Si les provinces de Hakkari et de Sirnak se trouvent dans une situation de violence généralisée (ATAF 2013/2 consid. 9.6.1), l'exécution du renvoi dans toutes les autres provinces de Turquie est, dans le principe, raisonnablement exigible. En l'occurrence, le recourant, originaire de la province de D._______, a vécu durant plus de vingt ans à C._______ avant de quitter la Turquie ; l'exécution du renvoi est donc, sur ce point, raisonnablement exigible.

9.3

9.3.1 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

9.3.2 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès aux soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès aux soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

9.3.3 En l'occurrence, l'intéressé, atteint d'un trouble de l'adaptation, avec une réaction mixte anxieuse et dépressive (F41.22), et d'attaques de panique (F41.0), ne bénéfice que d'un suivi ambulatoire et son état est en lien direct avec la décision négative en matière d'asile et sa crainte de devoir retourner dans son pays, ainsi que l'ont indiqué ses médecins. L'état du recourant semble s'être amélioré depuis le début du suivi, puisque la prise en charge psychothérapeutique, d'abord hebdomadaire, a ensuite été réduite à une séance bimensuelle, puis à une séance par mois, voire à deux en fonction des besoins du patient. Dès lors, force est de constater, en l'absence d'une indication contraire, que les séances psychothérapeutiques ont eu tendance à s'espacer avec l'écoulement du temps ; en revanche, malgré cette amélioration, le diagnostic est demeuré inchangé. En juillet 2010, le recourant s'était vu prescrire uniquement un antidépresseur (Fluctine), dans sa posologie minimale, le Temesta devant être pris "selon les besoins". Certes, il ressort du rapport médical du 18 mars 2013 que "les doses de sa médication" ont dû être augmentées ; toutefois, en l'absence de précision, le Tribunal peut raisonnablement conclure que le recourant ne s'est pas vu prescrire d'autre médicament que ceux précités. Par ailleurs, l'évolution vers un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques évoquée dans le rapport du 5 décembre 2014 n'est que "probable" et ne saurait donc, à ce stade, être retenu en tant que tel comme faisant partie intégrante du diagnostic actuel. De même, la mention que les médecins seraient "à la limite d'une hospitalisation en milieu psychiatrique" n'est pas déterminante, puisque n'étant pas détaillée, concrète et actuelle, compte tenu du fait que le diagnostic est demeuré inchangé depuis le rapport du 16 juillet 2010 et que, comme relevé ci-avant, l'état du recourant ne semble pas s'être péjoré.

9.3.4 Ainsi, l'atteinte psychique dont souffre le recourant n'est pas à ce point grave pour être de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour en Turquie. Le Tribunal n'ignore pas que les prestations fournies en Turquie ne sont pas du niveau de celles offertes en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge psychiatrique. Toutefois, des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Turquie qui possède des structures suffisantes pour répondre aux besoins du recourant.

9.3.5 Dans ces conditions, force est de constater que le recourant ne nécessite pas impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de manière certaine et à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de son intégrité physique. Son état de santé ne saurait donc constituer un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi en vertu de la jurisprudence en la matière.

9.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant qu'ancien propriétaire d'un magasin de confection. Au demeurant, le recourant dispose d'un réseau familial et social dans son pays, composé notamment de ses parents et de sa soeur, sur lequel il pourra compter à son retour.

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

12.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 25 juin 2014, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^c Domande multiple - 1 Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.398
¹	Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.398
²	Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115