C-1149/2008 - 2010-06-30 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14b al. 3bis LSEE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1149/2008/
{T 0/2}

Arrêt du 30 juin 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Danielle Othenin-Girard, ruelle des Buissons 11, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14b al. 3bis

LSEE).

Faits :

A.
A.a Y._______, accompagnée de ses deux enfants mineurs, dont X._______, ressortissant géorgien né le 16 mai 1985 (alias W._______, né le 16 juin 1986), sont arrivés en Suisse le 11 juin 1999 pour y déposer une demande d'asile le 15 juin 1999.

Par décision du 29 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office fédéral des migrations, ODM) n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Le 1er décembre 1999, Y._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA).

Par décision du 19 juin 2001, l'ODR a reconsidéré partiellement sa décision du 29 octobre 1999 en constatant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible et a mis les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire. Par courrier du 11 juillet 2001, Y._______ a déclaré maintenir le recours en matière d'asile et de renvoi.

Statuant le 14 juillet 2003, la CRA a rejeté le recours en matière d'asile et de renvoi et l'a déclaré sans objet concernant l'exécution dudit renvoi.
A.b Par jugement du 4 juin 2003, X._______, considéré comme mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, menaces et consommation de stupéfiants à la peine de quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de quatorze jours de détention préventive subie, avec sursis durant trois ans (subordonné à la condition que l'intéressé suive des cours qui lui permettent d'apprendre à lire et à écrire en français) et astreinte à un patronage.

Par jugement du 14 janvier 2004, l'intéressé, toujours en tant que mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel pour détention et consommation de cannabis à la peine de deux demi-journées d'astreinte au travail.

Par mandat de répression du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland, X._______ a été condamné, le 16 mars 2005, pour possession et consommation de marijuana à une amende de Fr. 200.--.

Par jugement du 28 juin 2006, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné l'intéressé pour lésions corporelles simples à une amende de Fr. 400.-- avec un délai d'épreuve de deux ans.
A.c Le 3 février 2006, l'ODM a procédé à la modification des données personnelles de l'intéressé en l'inscrivant sous l'identité retenue par la CRA dans sa décision du 14 juillet 2003.

B.
Le 29 novembre 2006, X._______, par l'entremise de sa mandataire, a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations). A l'appui de sa requête, il a allégué en substance qu'il séjournait en Suisse depuis le mois de juin 1999, qu'après d'importantes difficultés d'adaptation au début de son séjour dues à son incapacité de suivre un enseignement scolaire (en raison de son analphabétisme) et à des problèmes d'ordre psychologique (attestés par son médecin traitant) l'ayant entraîné dans la petite délinquance, il avait pu bénéficier d'un travail d'encadrement constructif avec le Service de probation, mesure qui avait pris fin en été 2006. Il a produit divers certificats et rapports émanant de l'employeur, de médecins et du Service de probation démontrant les efforts accomplis sur les plans psychologique, scolaire, familial et social afin d'améliorer son intégration en Suisse et d'acquérir son autonomie financière.

C.
Le 22 juin 2007, le Service des migrations a informé l'ODM qu'il était disposé à délivrer à X._______ une autorisation de séjour au sens de l'art. 14b al. 3bis

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) et lui a transmis le dossier du prénommé pour approbation.

D.
Le 7 septembre 2007, l'ODM a informé l'intéressé, par l'entremise de sa mandataire, qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur en raison de sa« délinquance répétée », tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

E.
Par courrier du 25 septembre 2007 adressé à l'ODM, le Service des migrations a insisté sur le contenu du rapport du Service de probation du 25 juillet 2006 concernant l'évolution de l'intéressé et mettant en exergue les efforts accomplis par ce dernier pour modifier son comportement et s'intégrer en Suisse.

F.
Dans ses observations du 27 septembre 2007, X._______ a exposé à nouveau les éléments qui ont rendue difficile son adaptation durant les premières années en Suisse (analphabétisme, manque de scolarisation, traumatismes subis dans son pays d'origine, vécu familial extrêmement lourd et anxiogène en raison des troubles psychiques de sa mère) ainsi que les efforts fournis pour se sortir de ses difficultés, se soigner psychiquement, rompre avec ses relations néfastes afin de construire son avenir et de s'intégrer en Suisse. Concernant la question de la délinquance, il s'est référé aux constatations positives du Service de probation et a expliqué qu'il avait toujours nié les faits à la base de la dernière condamnation du 28 juin 2006 à une amende pour lésions corporelles simples, mais que, par gain de paix et sur encouragement de sa mère, il avait préféré payer ladite amende et renoncer à toute démarche d'opposition, sans se rendre compte des conséquences que cela impliquait et bien que le tenancier de l'établissement public où avait eu lieu l'infraction était prêt à témoigner de son innocence eu égard aux faits incriminés. Enfin, il a rappelé qu'il avait obtenu un contrat de travail pour un emploi temporaire et ne dépendait plus de l'aide sociale et que, depuis sa dernière condamnation, il n'avait plus de problèmes de comportement.

Par courrier du 18 octobre 2007, l'intéressé, par l'entremise de sa mandataire, a encore produit une déclaration écrite du tenancier de l'établissement public où avait eu lieu la rixe, certifiant que X._______ avait été accusé à tort en l'occurrence.

G.
Par décision du 22 janvier 2008, l'ODM a refusé la reconnaissance d'un cas de rigueur grave et l'approbation à l'octroi à X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Dans la motivation de sa décision, l'ODM a relevé en substance que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle au vu des emplois exercés (vendeur, nettoyeur, emploi temporaire dans un home). L'autorité inférieure a relevé en outre que le comportement de l'intéressé était loin d'être exemplaire au vu de ses diverses condamnations, que ce dernier avait encore commis des délits après avoir atteint sa majorité et que son comportement délictueux ne pouvait ainsi s'expliquer uniquement par des erreurs de jeunesse. Par ailleurs, l'ODM a certes admis que l'intéressé pourrait être confronté à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine suite aux années d'adolescence passées en Suisse, mais a estimé que cet élément ne justifiait pas à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur.

H.
Le 21 février 2008, X._______, par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours contre cette décision. Il a réitéré ses propos concernant ses difficultés d'intégration socio-professionnelle au début de son séjour en Suisse, difficultés dues pour l'essentiel à son manque de scolarisation, son analphabétisme, son milieu familial déséquilibré en raison des importants troubles psychiques dont souffrait sa mère et qui l'avaient lui aussi conduit à des problèmes psychoaffectifs importants. Le recourant a allégué que, sur le plan professionnel, il avait fourni d'importants efforts pour apprendre le français et les mécanismes de lecture, malgré son analphabétisme qui rendait pratiquement impossible l'acquisition d'une formation, et qu'engagé comme nettoyeur dans une boulangerie, il avait pu évoluer vers un travail d'aide de laboratoire, avant de devoir interrompre cette activité en raison de la fermeture de la boulangerie, puis de retrouver un emploi temporaire en qualité d'aide de cuisine dans un home où il avait donné toute satisfaction. Concernant la délinquance, l'intéressé a relevé que les mesures d'encadrement mises en place suite à sa condamnation en juin 2004 avaient porté leurs fruits et que, malgré quelques incidents de parcours - dont il ne cherchait nullement à minimiser la portée et qui s'étaient déroulés entre le mois de juin 2003 et la fin des mesures de probation en été 2006 - ses problèmes, résolus dans le cadre du patronage, n'avaient pas remis en question l'évaluation positive du rapport final du Service de probation. Le recourant s'est aussi référé à la prise de position du Service des migrations et au soutien de celui-ci exprimé dans son courrier du 25 septembre 2007. Quant à l'ordonnance de condamnation du 28 juin 2006, l'intéressé a mentionné ses observations y relatives du 27 septembre 2007 et la déclaration écrite produite le 18 octobre 2007 attestant de son innocence. Par ailleurs, le recourant a souligné qu'un refus de délivrance d'une autorisation de séjour serait susceptible de remettre en question son équilibre psychologique, comme attesté par son médecin traitant. En outre, l'intéressé a relevé que l'ODM ne mettait pas en doute les difficultés de réintégration qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine, où l'aggravation des conditions de vie de personnes appartenant à la communauté ézidie avaient été mises en évidence par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) dans plusieurs rapports. Cela étant, le recourant a conclu, préalablement, à être dispensé du paiement de l'avance et des frais de procédure et, principalement, à l'annulation de la décision
querellée et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

I.
Par décision du 29 février 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure et informé le recourant qu'il examinerait la dispense définitive de ces frais lors du prononcé de son arrêt sur le recours.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 28 mars 2008, tour en reconnaissant que, dans le cas d'espèce, il avait appliqué à tort l'art. 84 al. 5 LEtr, dans la mesure où la requête avait été déposée avant l'entrée en vigueur de La LEtr, mais que le contenu de cet article était semblable en tout point à l'art. 14b al. 3bis

LSEE, de sorte que la décision du 22 janvier 2008 pouvait être maintenue dans son intégralité.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a relevé, le 2 mai 2008, qu'il avait retrouvé un nouvel emploi en qualité d'aide-paysagiste et qu'il n'avait commis aucun autre écart de conduite depuis lors. Par courrier du 22 mai 2008, il a produit une copie de son contrat de mission.

K.
Par courrier du 10 décembre 2008, l'intéressé a produit une copie de son contrat de mission auprès d'un nouvel employeur et un nouvel extrait de son casier judiciaire vierge.

L.
Le 30 novembre 2009, le Tribunal a invité le recourant à lui faire part des éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières observations du 10 décembre 2008.

Le 4 janvier 2010, l'intéressé a indiqué qu'il avait travaillé en qualité d'employé de production du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2009, avant d'être licencié pour des raisons économique, mais qu'il recherchait activement un nouvel emploi, ce qui était difficile compte tenu de son statut administratif (titulaire d'une admission provisoire). Il a toutefois souligné qu'il n'avait plus fait appel à l'aide sociale depuis 2004.

Par courriers des 4 février et 25 mai 2010, l'intéressé a informé le Tribunal qu'il avait été réengagé par son ancien employeur avec un contrat de durée indéterminée et a produit diverses attestations de travail de ce dernier concernant son ancien et son nouvel emploi.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.2 L'art. 14b al. 3bis

LSEE est entré en vigueur le 1er janvier 2007 dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4745 ss). Conformément à l'al. 4 des dispositions transitoires de l'Annexe (ch. II) de la modification de la LAsi du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4776), sous réserve des al. 5 à 7, le nouveau droit s'applique aux personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi et de la LSEE, sont admises provisoirement.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 22 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure relative à la présente cause est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
En l'espèce, l'ODM a examiné la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ sous l'angle d'un refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr.

Or, comme déjà relevé au considérant 1.2, la procédure ayant abouti à la décision de l'ODM du 22 janvier 2008 a été initiée par la demande d'autorisation de séjour que le recourant a déposée auprès du Service des migrations le 29 novembre 2006, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. En conséquence, comme l'a admis l'ODM dans son préavis du 28 mars 2008, c'est l'ancien droit (matériel) qui est applicable à la présente cause et le Tribunal examinera donc la situation du recourant sous l'angle de l'art. 14b al. 3bis

LSEE.

4.
Aux termes de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007 dans le cadre de la révision de la LAsi du 16 décembre 2005, mais abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays d'origine.

Il ressort ainsi de la genèse de cette disposition et des débats auxquels elle a donné lieu au Parlement (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7161/2007 du 17 novembre 2009 consid. 3 et C-4447/2008 du 15 mars 2010 consid. 4) que le législateur entendait donner la possibilité aux cantons d'octroyer des autorisations de séjour à des étrangers dont la situation constituait un cas de rigueur au sens de la jurisprudence en la matière.

C'est ici le lieu de relever que, déjà avant l'introduction de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, le Tribunal fédéral avait admis qu'une personne au bénéfice d'une admission provisoire puisse demander d'être exemptée des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 let. f OLE (ATF 128 II 200 consid. 1.2).

5.
5.1 Il convient de remarquer au surplus que, depuis le 1er janvier 2008, la réglementation des cas individuels d'extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA. Or, cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. également Peter Bolzli, in : Marc Spescha, Hanspeter Thür, Andreas Zünd, [Hrsg], Migrationsrecht, Kommentar, Zürich 2008, n° 10 ad art. 84 p. 186s).

Les conditions auxquelles un cas personnel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse sont désormais fixées à l'art. 84 al. 5 LEtr (disposition qui reprend presque littéralement la formulation de l'art 14b al. 3bis

LSEE) et ne diffèrent pas des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.2 Dans ce contexte, il convient de signaler que le chiffre 5.7 de la directive de l'ODM du 1er janvier 2007, relative à la loi sur l'asile concernant la réglementation du séjour des personnes relevant du domaine de l'asile (Directive Asile 52.1), se rapportait précisément à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'un étranger admis provisoirement. Ce chiffre, après avoir rappelé la portée de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, renvoyait, s'agissant des critères déterminants pour l'examen des demandes au sens de cette disposition, à ceux explicités au chiffre 3.2, dont la teneur était notamment la suivante:

« ...Les critères prévus à l'art. 33 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA1, RS 142.311) seront particulièrement pris en compte lors de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur. Ces critères sont:

- l'intégration sociale (langue, volonté de travailler, volonté de participer à des formations, participation à des associations),
- le respect de l'ordre juridique (comportement irréprochable, bonne réputation, pas de condamnation pénale grave ou répétée),
- la scolarisation des enfants (période, durée, prestations, comportement),
- la durée du séjour,
- l'état de santé et
- la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance. »

Il convient de relever également que le contenu de cette disposition a été pratiquement repris (sinon formellement, du moins quant au sens) à l'art. 31 al. 1 OASA, mentionné au considérant 5.1 ci-dessus.

6.
Il y a donc lieu d'examiner le cas du recourant à l'aune des divers critères énumérés ci-avant, tout en relevant qu'ils s'inscrivent naturellement dans le contexte plus général de l'art. 13 let. f OLE et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, jurisprudence et doctrine citées).

6.1 A titre préliminaire, même s'il convient d'admettre, à l'instar de l'autorité intimée (cf. décision du 22 juin 2008 in fine), que l'admission provisoire prononcée le 19 juin 2001 reste d'actualité dans le cas d'espèce, ce statut, de par sa nature même, est précaire et cette mesure est susceptible d'être levée aux conditions posées par l'art. 14b al. 2 LSEE, ce que n'a pas manqué de rappeler l'ODM dans la décision querellée et dans un courrier subséquent daté du 12 août 2009 adressé à la mandataire de la famille de l'intéressé. Dès lors, même si le recourant est actuellement au bénéfice d'une admission provisoire, on ne saurait écarter d'emblée l'examen du critère de la « possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance » dans la mesure où ce critère est expressément retenu par l'ODM lui-même dans ses directives (cf. consid. 5.2 ci-dessus; cf. dans le même sens l'arrêt du TAF C-4306/2007 du 11 décembre 2009, consid. 6.2).

Dans le cas d'espèce, il paraît douteux que l'on puisse cas échéant exiger du recourant qu'il se réinstalle dans son pays d'origine. Dans la décision querellée, l'ODM a estimé que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine au vu des années d'adolescence passées en Suisse. En effet, X._______ réside en Suisse de manière ininterrompue depuis le 11 juin 1999 et totalise ainsi onze années de séjour dans ce pays. Il est à noter aussi que l'intéressé a passé, depuis l'âge de quatorze ans, toute son adolescence et ses premières années en tant qu'adulte en Suisse, années qui apparaissent comme essentielles (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). A cela s'ajoute le fait que le recourant n'est plus jamais retourné en Géorgie depuis son arrivée en Suisse et n'a pas gardé de contacts étroits avec son pays d'origine.

6.2 S'agissant de l'intégration sociale de l'intéressé, il apparaît, sur le plan professionnel, que le recourant a exercé divers emplois, certes peu qualifiés, depuis 2000 (vendeur de sandwich, nettoyeur, aide de cuisine, plongeur, employé de production), dont certains à caractère temporaire (aide de cuisine, employé de service, ouvrier, manutentionnaire, aide-paysagiste), et que l'on pourrait en conclure qu'il n'a pas fait preuve d'une évolution professionnelle particulièrement remarquable, telle qu'évoquée dans le cadre de la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée). Cependant, il convient de nuancer cette conclusion en prenant en compte le fait que X._______, en raison de son analphabétisme, n'a pu acquérir une formation en bonne et due forme, ce qui rendait impossible l'obtention d'un travail qualifié et l'a contraint à se rabattre sur de petits boulots peu gratifiants, mais ne nécessitant pas de formation particulière. Cependant, au fil du temps, le recourant, qui a gardé intacte sa volonté de travailler et a persévéré dans ses recherches d'emploi (cf. rapports du Service de probation du canton de Neuchâtel des 21 janvier 2005 et 25 juillet 2006), a pu inscrire à son crédit une évolution certaine au niveau de l'emploi en occupant à chaque occasion un meilleur poste que les précédents et, surtout, a acquis une stabilisation professionnelle auprès de son dernier employeur, qui n'a pas hésité à le réengager après un licenciement pour des motifs économiques. Il ressort aussi des excellentes attestations de travail produites (cf. certificats des 31 octobre 2005, 26 novembre 2008, 24 et 30 novembre 2009, 3 et 10 mai 2010) que son engagement, sa disponibilité et sa parfaite intégration en entreprise ont été très appréciées.

Le Tribunal constate aussi que l'intéressé a assuré son indépendance financière depuis 2005 et considère, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que ce dernier, à chaque fois qu'il s'est retrouvé au chômage pour des raisons indépendantes de sa volonté (restructuration du personnel, crise économique), a aussitôt entrepris les démarches nécessaires pour retrouver le plus rapidement possible un emploi, ce qui est d'autant plus méritoire au vu du contexte économique et de son absence de formation.

6.3 Le Tribunal constate par ailleurs qu'après un début chaotique et difficile sur le plan de l'intégration (cf. à ce propos jugement du 4 juin 2003 de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel, consid. 9) - dû en partie au déracinement socio-culturel, à la scolarisation réduite et à l'analphabétisme de l'intéressé, ainsi qu'à un contexte psychoaffectif familial extrêmement lourd et anxiogène en raison des graves troubles psychiques dont souffrait la mère de ce dernier (cf. observations du 25 septembre 2007 et certificats médicaux des 14 février 2006 et 3 septembre 2007) - l'accompagnement mis en place par l'autorité judiciaire cantonale sous forme d'un patronage a permis à X._______ d'acquérir de bonnes connaissances de français, d'entreprendre de son propre chef un suivi psychothérapeutique et d'évoluer de manière positive sur les plans personnel, familial, professionnel et social au point que « son avenir peut à présent être envisagé de la meilleure manière possible au vu de son parcours difficile » (cf. rapports précités).

6.4 Il convient de remarquer au surplus que les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies en cas de séjour particulièrement long (s'agissant de l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi, cf. arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 6.3.4 et jurisprudence citée). Tel est le cas en l'espèce, le recourant étant entré en Suisse il y a onze ans.

6.5 S'agissant du comportement répréhensible du recourant, sans minimiser les condamnations précitées, le Tribunal constate que la plus grave d'entre elles, soit celle prononcée le 4 juin 2003, a trait à des faits qui se sont déroulés depuis plus de sept ans et à une époque où l'intéressé, mineur, analphabète, déraciné et souffrant lui-même de troubles d'ordre psychique, était incapable d'évoluer normalement dans la société et de maîtriser un comportement violent, ce qui n'est plus le cas actuellement compte tenu des efforts accomplis (cf. rapports précités). Quant aux deux infractions retenues à sa charge en 2004 et 2005 (consommation de cannabis et marijuana), elles ne sont que de faible gravité et le recourant n'a, depuis lors, plus été condamné pour ce genre de délit. Enfin, s'agissant de la dernière condamnation à une amende en 2006, même s'il est plus que regrettable que le recourant - influencé par sa mère et par gain de paix - n'ait pas jugé utile de faire appel, le Tribunal ne saurait faire abstraction de la déclaration écrite du tenancier de l'établissement où s'était déroulée la rixe et dans laquelle celui-ci disculpe le recourant des faits incriminés. Il faut encore ajouter que le Tribunal n'a pas pris en considération l'infraction de recel d'un téléphone portable mentionnée par l'ODM dans la décision querellée, dans la mesure où le Ministère public du canton de Neuchâtel n'a pas retenu l'infraction précitée et a décidé de classer la procédure pénale dirigée à l'encontre de l'intéressé pour des motifs de droit (cf. courrier du Procureur suppléant extraordinaire du canton de Neuchâtel du 5 mai 2006).

En considération de ce qui précède, les condamnations dont le recourant a fait l'objet en Suisse, si elles sont certes plus que regrettables, ne permettent toutefois pas de remettre fondamentalement en cause les indéniables efforts d'intégration que ce dernier a déployés et qui ont été attestés par le Service de probation du canton de Neuchâtel.

6.6 En conséquence, après une appréciation de l'ensemble des particularités de la cause, le Tribunal estime qu'il se trouve en présence d'un cas limite au vu des infractions commises. Toutefois, vu les réels efforts d'intégration fournis par le recourant, le TAF estime qu'il se justifie en l'espèce de lui accorder une autorisation de séjour au sens de l'art. 14b al. 3bis

LSEE.

Il appartiendra toutefois à l'intéressé de démontrer qu'il entend poursuivre dans la ligne suivie dernièrement et aux autorités cantonales compétentes de s'assurer, lors du renouvellement annuel de l'autorisation précitée, que tel est le cas, notamment sur le plan pénal, et, cas contraire, d'en refuser la prolongation (cf. art. 33 al. 3 LEtr).

7.
Vu ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______.

8.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer de dépens au recourant, dès lors que ce dernier est représenté par une mandataire non professionnelle et n'a pas fait valoir de frais relativement élevés occasionnés par la défense de sa cause (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 et 9 al. 1 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. N 378 539 + N 378 539/01 en retour
en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal NE 163 396).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.