Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-2126/2006
{T 0/2}
Arrêt du 30 avril 2007
Composition :
Bernard Maitre (président de cour), Hans Urech et Francesco Brentani, juges;
Vanessa Thalmann, greffière.
K._______,
représenté par Me B._______,
recourant,
contre
F._______,
intimée,
Centre régional pour le service civil de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure,
en matière
d'interruption d'une période d'affectation.
2
Faits :
A.
Par décision du 9 février 1998, K._______ a été admis au service civil. Il a été convoqué par l'Organe régional d'exécution du service civil de Lausanne (ci-après : l'Organe régional) pour effectuer une période d'affectation de fin août 2006 à fin décembre 2006 auprès de l'établissement d'affectation de la F._______. Son affectation devait se faire au sein de la M._______.
K._______ a débuté son affectation auprès de la M._______ le 28 août 2006. Il ne s'y est plus présenté, pour raisons médicales, du 5 septembre au 26 septembre 2006. Le 4 octobre 2006, la M._______ a informé le prénommé qu'elle mettait fin à son affectation. Celui-ci a informé l'Organe régional de cette décision.
Par courrier du 12 octobre 2006, K._______ a dénoncé l'établissement d'affectation auprès de l'Organe régional. Il lui reprochait notamment de l'avoir accusé d'avoir produit des certificats médicaux de complaisance et d'avoir rompu son contrat de travail sans raisons fondées et sans décision officielle.
Le 26 octobre 2006, une réunion a eu lieu en présence de K._______, d'un représentant de la F._______, d'un représentant de la M._______ et d'un représentant du service civil. La M._______ a remis à l'Organe régional un rapport justifiant la demande d'arrêt de la collaboration. Par courrier du 27 octobre 2006, la F._______ a demandé à l'Organe régional de mettre dès que possible un terme à l'affectation de K._______. Elle l'a informé que le prénommé avait été déchargé de l'obligation de se rendre à la M._______ dès le 6 octobre 2006. Selon elle, la collaboration entre K._______, l'équipe d'animation et le Comité de gestion de la M._______ ne pouvait se poursuivre essentiellement pour des raisons de rupture de relation constructive entre les partenaires et de perte de confiance mutuelle.
Par décision du 30 octobre 2006, l'Organe régional a interrompu l'affectation au 30 octobre 2006, suite à la mésentente entre la personne astreinte au service civil et l'établissement d'affectation au sujet de l'incapacité de travail prolongée de K._______. Il a considéré que, au vu de la détérioration manifeste de la relation et de la situation de non-retour, les motifs étaient suffisamment importants pour interrompre l'affectation.
B.
Par écritures du 22 novembre 2006, mises à la poste le même jour et complétées le 30 novembre 2006, K._______, représenté par Maître B._______, recourt contre cette décision auprès de la Commission de recours DFE. Dans son complément de recours du 30 novembre 2006, il
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conclut à ce qui suit :
"Statuant sur mesures provisoires urgentes :
- Rappeler au Centre régional du service civil que K._______ est affecté au service civil jusqu'au 31 décembre 2006, et a droit au versement de son indemnité de civiliste à la prise en charge de son salaire par l'assurance perte de gain sans interruption jusqu'à cette date;
Subsidiairement :
- Ordonner la réaffectation immédiate de K._______ au service civil rétroactivement du 30 octobre et jusqu'au 31 décembre 2006, afin qu'aucune interruption n'intervienne dans le versement de son indemnité et de l'assurance perte de gain;
Très subsidiairement :
- Dire que K._______ peut reprendre son travail auprès du D._______ sans attendre la fin de la présente procédure;
Statuant sur le fond :
Préalablement :
- Ordonner l'audition des témoins utiles à éclaircir les faits de la cause; - Mettre à néant la décision du Centre régional du service civil du 30 octobre 2006; Principalement :
- Mettre à néant la décision de l'autorité cantonale du service civil du 30 octobre 2006;
- Dire que K._______ est astreint au Service civil, auprès de la F._______ jusqu'au 31 décembre 2006;
- A défaut, dire que K._______ doit être réaffecté et est astreint au service civil jusqu'au 30 décembre 2006;
- Allouer à K._______ une indemnité équitable pour les frais indispensables liés à la présente procédure;
Subsidiairement :
- Acheminer K._______ à prouver, par toute voie de droit, les faits allégués dans la présente écriture."
Le recourant estime que l'établissement d'affectation lui a causé du tort en répandant de fausses informations sur son compte et en lui interdisant de travailler. Il relève que l'interruption d'affectation est fondée sur la mésentente entre l'établissement d'affectation et lui-même et souligne que deux motifs ont été avancés par la M._______ et la F._______ pour demander l'interruption : le défaut d'information sur les motifs de son absence et son absence à une réunion à laquelle il aurait été convoqué. Il affirme toutefois avoir informé la M._______ des motifs de son absence et qu'à ces occasions, il ne lui a pas été demandé de communiquer par écrit ses certificats médicaux. Il soutient que l'Organe régional n'a pas cherché à savoir si la faute de la mésentente pouvait être attribuée à l'une ou l'autre des parties, ni si le degré de mésentente était tel qu'il justifiait
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l'interruption de l'affectation. Il affirme que le seul critère invoqué par ledit organe, soit la mésentente, n'est ni transparent, ni objectif, ni suffisant pour mettre fin à l'affectation, puisque la loi exige un motif important pour justifier la fin d'une affectation. Il allègue que la décision attaquée est disproportionnée car elle entraîne des conséquences lourdes notamment aux niveaux professionnel et financier et qu'elle n'est pas justifiée par les circonstances. Selon lui, l'Organe régional a ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation en entérinant une décision qui avait été prise par l'établissement d'affectation, sans aucune analyse objective de la situation. Il relève que l'Organe régional n'indique pas qu'il aurait commis une faute, puisqu'il invoque simplement la mésentente entre l'établissement d'affectation et lui-même. Selon lui, l'Organe régional avait l'obligation de lui proposer une nouvelle affectation afin de lui permettre de remplir ses obligations dans la période prévue. Il relève enfin que l'organe précité n'a pas précisé quels étaient les jours de service qui seraient pris en compte et estime qu'il conviendrait d'indiquer tous les jours de travail prévus entre le 28 août et le 31 décembre 2006.
C.
Invité à se prononcer sur la demande de mesures provisionnelles, l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'Organe d'exécution) en propose le rejet au terme de ses observations du 6 décembre 2006. Par décision incidente du 12 décembre 2006, la Commission de recours DFE a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles principale et subsidiaire et constaté que la présente procédure ne s'opposait pas à ce que le recourant reprenne son activité professionnelle.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution en propose le rejet au terme de sa réponse du 11 décembre 2006, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans ses observations du 6 décembre 2006. Il y souligne que, selon une pratique constante du service civil, une mésentente profonde entre la personne astreinte et l'établissement d'affectation qui rend impossible toute collaboration peut être considérée comme un motif suffisamment important pour justifier l'interruption d'une période d'affectation. Selon lui, il ressort des courriers et contacts qu'une collaboration n'est plus possible, de sorte que la reprise du travail au sein de l'établissement d'affectation n'est plus envisageable. Il allègue que, contrairement aux dires du recourant, une nouvelle affectation quasiimmédiate auprès du S._______ lui a été proposée lors de la réunion du 26 octobre 2006.
Par courrier du 28 décembre 2006, le recourant relève qu'un élément de fait, "la soit-disant proposition de réaffectation qui aurait été formulée lors de la réunion du 26 octobre 2006", a été appréciée de manière erronée par la Commission de recours DFE statuant sur mesures provisionnelles. Il précise qu'une proposition informelle de modification de l'affectation consistant à terminer son affectation dans un autre établissement a été
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formulée par le représentant du service civil alors qu'il ramenait ce dernier à la gare. Il souligne qu'il n'a pas refusé cette proposition pour le cas où son affectation auprès de la F._______ serait interrompue, mais a déclaré souhaiter poursuivre son activité auprès de la F._______ et obtenir une décision formelle sur la plainte qu'il avait adressée au service civil. Il ajoute enfin qu'il n'a reçu la décision qui interrompait son affectation auprès de la F._______ que le 3 novembre 2006, de sorte qu'une proposition ou une décision de réaffectation ne pouvait pas valablement intervenir avant cette date.
E.
Dans le courant du mois de décembre 2006, la Commission de recours DFE a transmis l'affaire au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence depuis le 1er janvier 2007.
Par courrier du 25 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties qu'il reprenait le traitement du recours et désigné le collège des juges appelé à statuer.
F.
Invité à prendre position sur le courrier du recourant du 28 décembre 2006, l'Organe d'exécution explique, dans son courrier du 13 février 2007, que la proposition d'une nouvelle affectation a été faite au terme de la séance du 26 octobre 2006, peu avant de quitter les locaux et qu'elle s'est poursuivie dans la voiture. Il souligne en outre que la volonté de la F._______ d'interrompre l'affectation au terme de cette séance était connue du recourant, ce d'autant plus qu'il n'a plus dû se présenter à son lieu d'affectation depuis le 4 octobre 2006 sur demande de l'établissement. Il ajoute qu'une réaffectation immédiate a été proposée au recourant, qui l'a refusée, alors qu'il savait que l'affectation allait être interrompue formellement. Il soutient ainsi que cette proposition était sérieuse, valable et qu'elle correspondait à ce que demande l'ordonnance sur le service civil, qui ne pose aucune condition de forme.
Droit :
1.
Comme le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 Il 65 consid. 1, ATF 129 I 337 consid. 1 et ATF 129 I 173 consid. 1 et les arrêts cités).
A teneur de l'art. 53 al. 2
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. L'art. 63
de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), dans sa
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teneur modifiée avec effet au 1 er janvier 2007, prévoit que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32
LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. La décision de l'Organe régional est une décision au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 5 al. 1 let. c
).
Aux termes de l'art. 66 let. a
LSC, le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de dix jours pour les recours contre les mesures disciplinaires, les convocations, et les décisions d'interruption ou de prolongation des affectations. Dans la décision attaquée, l'Organe régional ne mentionne toutefois pas cette disposition et indique un délai de recours de trente jours, de sorte que c'est ce délai qui doit être pris en compte. Le recours a donc été introduit à temps. Par ailleurs, les dispositions relatives à la représentation, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11
et 52 al. 1
PA) sont observées.
Reste à examiner si le recourant a la qualité pour recourir. 1.1
A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a
à c PA en rel. avec l'art. 64 al. 1
LSC). Selon la jurisprudence, un intérêt n'est digne de protection que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 118 Ib 1 consid. 2, ATF 118 Ib 356 consid. 1a, ATF 111 Ib 56 consid. 2a; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 900). Il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la question soulevée pourrait se poser à nouveau en tout temps et dans des circonstances identiques ou analogues (ATF 126 I 250 consid. 1b, ATF 118 Ib 1 consid. 2b, ATF 111 Ib 56 consid. 2b et ATF 111 Ib 182 consid. 2c).
1.2
En l'espèce, le recourant a été convoqué par l'Organe régional pour effectuer une période d'affectation de fin août 2006 à fin décembre 2006 auprès de la F._______. La décision attaquée a interrompu cette période au 30 octobre 2006. Au moment du dépôt du recours le 22 novembre 2006, le recourant possédait encore un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Un tel intérêt a toutefois disparu au cours de la présente procédure de recours, dès lors que la période d'affectation aurait dû se terminer fin décembre 2006, de sorte que l'intérêt actuel et pratique digne de protection doit être nié.
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Reste ainsi à examiner si, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 1.1), il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel au motif que la question soulevée pourrait se poser à nouveau en tout temps et dans des circonstances identiques ou analogues. 1.3
Dans une décision du 2 octobre 2006, la Commission de recours DFE a considéré qu'il était très peu probable que des circonstances identiques ou analogues qui ont conduit à l'interruption d'une période d'affectation puissent se poser à nouveau en tout temps dans les mêmes circonstances. Elle a relevé que, selon l'ambiance de travail à laquelle la personne astreinte au service civil était confrontée durant une période d'affectation, ses rapports avec ses supérieurs ou collaborateurs pouvaient varier, tout comme sa motivation au regard des tâches qui lui sont dévolues. Selon ladite commission, chaque période d'affectation se distingue d'une autre par les circonstances particulières propres à chacune d'elle, de sorte qu'il est souvent impossible de faire une comparaison directe entre les diverses périodes. L'évaluation des motifs qui pourraient conduire à l'interruption d'une période d'affectation dépend de manière considérable des circonstances particulières propres à chaque cas, de sorte que, toujours selon ladite commission, la question soulevée ne pourrait pas se poser à nouveau dans des circonstances identiques ou analogues (décision non publiée du 2 octobre 2006 en la cause J. [5C/2006-13]).
Le Tribunal administratif fédéral n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence. Force est dès lors de constater que la période durant laquelle la décision attaquée doit déployer ses effets a expiré et que le recourant ne se retrouvera plus confronté à la même situation.
1.4
Au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet pendant la procédure de recours et, partant, l'affaire doit être radiée du rôle (cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 154 et 326).
2.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1
LSC).
3.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
8
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (sous pli recommandé; annexes en retour) - à l'intimée (sous pli recommandé)
- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé) - à l'Organe d'exécution du service civil (sous pli recommandé; annexes : dossier en retour)
Le président de cour :
La greffière :
Bernard Maitre
Vanessa Thalmann
Date d'expédition : 9 mai 2007
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-2126/2006
{T 0/2}
Arrêt du 30 avril 2007
Composition :
Bernard Maitre (président de cour), Hans Urech et Francesco Brentani, juges;
Vanessa Thalmann, greffière.
K._______,
représenté par Me B._______,
recourant,
contre
F._______,
intimée,
Centre régional pour le service civil de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure,
en matière
d'interruption d'une période d'affectation.
2
Faits :
A.
Par décision du 9 février 1998, K._______ a été admis au service civil. Il a été convoqué par l'Organe régional d'exécution du service civil de Lausanne (ci-après : l'Organe régional) pour effectuer une période d'affectation de fin août 2006 à fin décembre 2006 auprès de l'établissement d'affectation de la F._______. Son affectation devait se faire au sein de la M._______.
K._______ a débuté son affectation auprès de la M._______ le 28 août 2006. Il ne s'y est plus présenté, pour raisons médicales, du 5 septembre au 26 septembre 2006. Le 4 octobre 2006, la M._______ a informé le prénommé qu'elle mettait fin à son affectation. Celui-ci a informé l'Organe régional de cette décision.
Par courrier du 12 octobre 2006, K._______ a dénoncé l'établissement d'affectation auprès de l'Organe régional. Il lui reprochait notamment de l'avoir accusé d'avoir produit des certificats médicaux de complaisance et d'avoir rompu son contrat de travail sans raisons fondées et sans décision officielle.
Le 26 octobre 2006, une réunion a eu lieu en présence de K._______, d'un représentant de la F._______, d'un représentant de la M._______ et d'un représentant du service civil. La M._______ a remis à l'Organe régional un rapport justifiant la demande d'arrêt de la collaboration. Par courrier du 27 octobre 2006, la F._______ a demandé à l'Organe régional de mettre dès que possible un terme à l'affectation de K._______. Elle l'a informé que le prénommé avait été déchargé de l'obligation de se rendre à la M._______ dès le 6 octobre 2006. Selon elle, la collaboration entre K._______, l'équipe d'animation et le Comité de gestion de la M._______ ne pouvait se poursuivre essentiellement pour des raisons de rupture de relation constructive entre les partenaires et de perte de confiance mutuelle.
Par décision du 30 octobre 2006, l'Organe régional a interrompu l'affectation au 30 octobre 2006, suite à la mésentente entre la personne astreinte au service civil et l'établissement d'affectation au sujet de l'incapacité de travail prolongée de K._______. Il a considéré que, au vu de la détérioration manifeste de la relation et de la situation de non-retour, les motifs étaient suffisamment importants pour interrompre l'affectation.
B.
Par écritures du 22 novembre 2006, mises à la poste le même jour et complétées le 30 novembre 2006, K._______, représenté par Maître B._______, recourt contre cette décision auprès de la Commission de recours DFE. Dans son complément de recours du 30 novembre 2006, il
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conclut à ce qui suit :
"Statuant sur mesures provisoires urgentes :
- Rappeler au Centre régional du service civil que K._______ est affecté au service civil jusqu'au 31 décembre 2006, et a droit au versement de son indemnité de civiliste à la prise en charge de son salaire par l'assurance perte de gain sans interruption jusqu'à cette date;
Subsidiairement :
- Ordonner la réaffectation immédiate de K._______ au service civil rétroactivement du 30 octobre et jusqu'au 31 décembre 2006, afin qu'aucune interruption n'intervienne dans le versement de son indemnité et de l'assurance perte de gain;
Très subsidiairement :
- Dire que K._______ peut reprendre son travail auprès du D._______ sans attendre la fin de la présente procédure;
Statuant sur le fond :
Préalablement :
- Ordonner l'audition des témoins utiles à éclaircir les faits de la cause; - Mettre à néant la décision du Centre régional du service civil du 30 octobre 2006; Principalement :
- Mettre à néant la décision de l'autorité cantonale du service civil du 30 octobre 2006;
- Dire que K._______ est astreint au Service civil, auprès de la F._______ jusqu'au 31 décembre 2006;
- A défaut, dire que K._______ doit être réaffecté et est astreint au service civil jusqu'au 30 décembre 2006;
- Allouer à K._______ une indemnité équitable pour les frais indispensables liés à la présente procédure;
Subsidiairement :
- Acheminer K._______ à prouver, par toute voie de droit, les faits allégués dans la présente écriture."
Le recourant estime que l'établissement d'affectation lui a causé du tort en répandant de fausses informations sur son compte et en lui interdisant de travailler. Il relève que l'interruption d'affectation est fondée sur la mésentente entre l'établissement d'affectation et lui-même et souligne que deux motifs ont été avancés par la M._______ et la F._______ pour demander l'interruption : le défaut d'information sur les motifs de son absence et son absence à une réunion à laquelle il aurait été convoqué. Il affirme toutefois avoir informé la M._______ des motifs de son absence et qu'à ces occasions, il ne lui a pas été demandé de communiquer par écrit ses certificats médicaux. Il soutient que l'Organe régional n'a pas cherché à savoir si la faute de la mésentente pouvait être attribuée à l'une ou l'autre des parties, ni si le degré de mésentente était tel qu'il justifiait
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l'interruption de l'affectation. Il affirme que le seul critère invoqué par ledit organe, soit la mésentente, n'est ni transparent, ni objectif, ni suffisant pour mettre fin à l'affectation, puisque la loi exige un motif important pour justifier la fin d'une affectation. Il allègue que la décision attaquée est disproportionnée car elle entraîne des conséquences lourdes notamment aux niveaux professionnel et financier et qu'elle n'est pas justifiée par les circonstances. Selon lui, l'Organe régional a ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation en entérinant une décision qui avait été prise par l'établissement d'affectation, sans aucune analyse objective de la situation. Il relève que l'Organe régional n'indique pas qu'il aurait commis une faute, puisqu'il invoque simplement la mésentente entre l'établissement d'affectation et lui-même. Selon lui, l'Organe régional avait l'obligation de lui proposer une nouvelle affectation afin de lui permettre de remplir ses obligations dans la période prévue. Il relève enfin que l'organe précité n'a pas précisé quels étaient les jours de service qui seraient pris en compte et estime qu'il conviendrait d'indiquer tous les jours de travail prévus entre le 28 août et le 31 décembre 2006.
C.
Invité à se prononcer sur la demande de mesures provisionnelles, l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'Organe d'exécution) en propose le rejet au terme de ses observations du 6 décembre 2006. Par décision incidente du 12 décembre 2006, la Commission de recours DFE a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles principale et subsidiaire et constaté que la présente procédure ne s'opposait pas à ce que le recourant reprenne son activité professionnelle.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution en propose le rejet au terme de sa réponse du 11 décembre 2006, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans ses observations du 6 décembre 2006. Il y souligne que, selon une pratique constante du service civil, une mésentente profonde entre la personne astreinte et l'établissement d'affectation qui rend impossible toute collaboration peut être considérée comme un motif suffisamment important pour justifier l'interruption d'une période d'affectation. Selon lui, il ressort des courriers et contacts qu'une collaboration n'est plus possible, de sorte que la reprise du travail au sein de l'établissement d'affectation n'est plus envisageable. Il allègue que, contrairement aux dires du recourant, une nouvelle affectation quasiimmédiate auprès du S._______ lui a été proposée lors de la réunion du 26 octobre 2006.
Par courrier du 28 décembre 2006, le recourant relève qu'un élément de fait, "la soit-disant proposition de réaffectation qui aurait été formulée lors de la réunion du 26 octobre 2006", a été appréciée de manière erronée par la Commission de recours DFE statuant sur mesures provisionnelles. Il précise qu'une proposition informelle de modification de l'affectation consistant à terminer son affectation dans un autre établissement a été
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formulée par le représentant du service civil alors qu'il ramenait ce dernier à la gare. Il souligne qu'il n'a pas refusé cette proposition pour le cas où son affectation auprès de la F._______ serait interrompue, mais a déclaré souhaiter poursuivre son activité auprès de la F._______ et obtenir une décision formelle sur la plainte qu'il avait adressée au service civil. Il ajoute enfin qu'il n'a reçu la décision qui interrompait son affectation auprès de la F._______ que le 3 novembre 2006, de sorte qu'une proposition ou une décision de réaffectation ne pouvait pas valablement intervenir avant cette date.
E.
Dans le courant du mois de décembre 2006, la Commission de recours DFE a transmis l'affaire au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence depuis le 1er janvier 2007.
Par courrier du 25 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties qu'il reprenait le traitement du recours et désigné le collège des juges appelé à statuer.
F.
Invité à prendre position sur le courrier du recourant du 28 décembre 2006, l'Organe d'exécution explique, dans son courrier du 13 février 2007, que la proposition d'une nouvelle affectation a été faite au terme de la séance du 26 octobre 2006, peu avant de quitter les locaux et qu'elle s'est poursuivie dans la voiture. Il souligne en outre que la volonté de la F._______ d'interrompre l'affectation au terme de cette séance était connue du recourant, ce d'autant plus qu'il n'a plus dû se présenter à son lieu d'affectation depuis le 4 octobre 2006 sur demande de l'établissement. Il ajoute qu'une réaffectation immédiate a été proposée au recourant, qui l'a refusée, alors qu'il savait que l'affectation allait être interrompue formellement. Il soutient ainsi que cette proposition était sérieuse, valable et qu'elle correspondait à ce que demande l'ordonnance sur le service civil, qui ne pose aucune condition de forme.
Droit :
1.
Comme le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 Il 65 consid. 1, ATF 129 I 337 consid. 1 et ATF 129 I 173 consid. 1 et les arrêts cités).
A teneur de l'art. 53 al. 2
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie |
||||||
| La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente. | ||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale. | ||||||
|
RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 63 [1] Ricorso al Tribunale amministrativo federale |
||||||
| Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6. | ||||||
| L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2008, in vigore dal 1° apr. 2009 (RU 2009 1093; FF 2008 2255). | ||||||
6
teneur modifiée avec effet au 1 er janvier 2007, prévoit que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 5 Equivalenza |
||||||
| Per chi vi è soggetto, il servizio civile ordinario deve rappresentare un onere globalmente equivalente a quello che i servizi d'istruzione rappresentano per un soldato. | ||||||
Aux termes de l'art. 66 let. a
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RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 66 Termini di ricorso |
||||||
| Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di: [1] | ||||||
| 10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi; | ||||||
| 30 giorni per gli altri casi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 105 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 11 |
||||||
| In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1] | ||||||
| L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta. | ||||||
| Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
Reste à examiner si le recourant a la qualité pour recourir. 1.1
A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 64 [1] |
||||||
| [1] Abrogato dal n. I della LF del 3 ott. 2008, con effetto dal 1° apr. 2009 (RU 2009 1093; FF 2008 2255). |
1.2
En l'espèce, le recourant a été convoqué par l'Organe régional pour effectuer une période d'affectation de fin août 2006 à fin décembre 2006 auprès de la F._______. La décision attaquée a interrompu cette période au 30 octobre 2006. Au moment du dépôt du recours le 22 novembre 2006, le recourant possédait encore un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Un tel intérêt a toutefois disparu au cours de la présente procédure de recours, dès lors que la période d'affectation aurait dû se terminer fin décembre 2006, de sorte que l'intérêt actuel et pratique digne de protection doit être nié.
7
Reste ainsi à examiner si, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 1.1), il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel au motif que la question soulevée pourrait se poser à nouveau en tout temps et dans des circonstances identiques ou analogues. 1.3
Dans une décision du 2 octobre 2006, la Commission de recours DFE a considéré qu'il était très peu probable que des circonstances identiques ou analogues qui ont conduit à l'interruption d'une période d'affectation puissent se poser à nouveau en tout temps dans les mêmes circonstances. Elle a relevé que, selon l'ambiance de travail à laquelle la personne astreinte au service civil était confrontée durant une période d'affectation, ses rapports avec ses supérieurs ou collaborateurs pouvaient varier, tout comme sa motivation au regard des tâches qui lui sont dévolues. Selon ladite commission, chaque période d'affectation se distingue d'une autre par les circonstances particulières propres à chacune d'elle, de sorte qu'il est souvent impossible de faire une comparaison directe entre les diverses périodes. L'évaluation des motifs qui pourraient conduire à l'interruption d'une période d'affectation dépend de manière considérable des circonstances particulières propres à chaque cas, de sorte que, toujours selon ladite commission, la question soulevée ne pourrait pas se poser à nouveau dans des circonstances identiques ou analogues (décision non publiée du 2 octobre 2006 en la cause J. [5C/2006-13]).
Le Tribunal administratif fédéral n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence. Force est dès lors de constater que la période durant laquelle la décision attaquée doit déployer ses effets a expiré et que le recourant ne se retrouvera plus confronté à la même situation.
1.4
Au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet pendant la procédure de recours et, partant, l'affaire doit être radiée du rôle (cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 154 et 326).
2.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1
|
RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 65 [1] Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale |
||||||
| La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili. | ||||||
| I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo. | ||||||
| L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari. | ||||||
| Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I 13 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109). | ||||||
3.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
8
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (sous pli recommandé; annexes en retour) - à l'intimée (sous pli recommandé)
- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé) - à l'Organe d'exécution du service civil (sous pli recommandé; annexes : dossier en retour)
Le président de cour :
La greffière :
Bernard Maitre
Vanessa Thalmann
Date d'expédition : 9 mai 2007
Registro di legislazione
LSC 5
LSC 63
LSC 64
LSC 65
LSC 66
LTAF 32
LTAF 53
LTF 83
PA 11
PA 48
PA 52
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RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 5 Equivalenza |
||||||
| Per chi vi è soggetto, il servizio civile ordinario deve rappresentare un onere globalmente equivalente a quello che i servizi d'istruzione rappresentano per un soldato. | ||||||
|
RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 63 [1] Ricorso al Tribunale amministrativo federale |
||||||
| Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6. | ||||||
| L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2008, in vigore dal 1° apr. 2009 (RU 2009 1093; FF 2008 2255). | ||||||
|
RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 64 [1] |
||||||
| [1] Abrogato dal n. I della LF del 3 ott. 2008, con effetto dal 1° apr. 2009 (RU 2009 1093; FF 2008 2255). |
|
RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 65 [1] Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale |
||||||
| La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili. | ||||||
| I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo. | ||||||
| L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari. | ||||||
| Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I 13 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109). | ||||||
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RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 66 Termini di ricorso |
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| Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di: [1] | ||||||
| 10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi; | ||||||
| 30 giorni per gli altri casi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 105 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie |
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| La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente. | ||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 11 |
||||||
| In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1] | ||||||
| L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta. | ||||||
| Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
BVGer