Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-1213/2011

Urteil vom 30. Januar 2015

Richterin Nina Spälti Giannakitsas (Vorsitz),

Richterin Esther Karpathakis,

Richter Thomas Wespi,
Besetzung
Richter Daniele Cattaneo,

Richter Yanick Felley,

Gerichtsschreiberin Sara Steiner.

A._______,geboren (...),

B._______,geboren (...),

C._______,geboren (...),
Parteien
D._______,geboren (...),

Kosovo,

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM;

zuvor Bundesamt für Migration, BFM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft und Widerruf des Asyls;
Gegenstand
Verfügung des BFM vom 14. Februar 2011 / N (...).

Sachverhalt:

A.
Das BFM anerkannte den Beschwerdeführer mit Verfügung vom 2. März 1998 in der Schweiz als Flüchtling und gewährte ihm Asyl.

B.
Das BFM anerkannte die Ehefrau des Beschwerdeführers und den älteren Sohn am 18. November 1998 sowie den in der Schweiz geborenen Sohn am 14. April 1999 ebenfalls als Flüchtlinge und gewährte ihnen Asyl.

C.
Das BFM gewährte den Beschwerdeführenden im Hinblick auf die beabsichtigte Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft und den Widerruf des Asyls mit Zwischenverfügung vom 28. Januar 2011 das rechtliche Gehör.

D.
Die Beschwerdeführenden bedankten sich am 8. Februar 2011 bei den schweizerischen Behörden.

E.
Das BFM aberkannte mit Verfügung vom 14. Februar 2011 - eröffnet am 16. Februar 2011 - in Anwendung von Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
1 Asylgesetz (AsylG, SR 142.31) i.V.m. Art. 1 C Ziff. 5 des internationalen Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) die Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführenden und widerrief das Asyl.

F.
Die Beschwerdeführenden erhoben mit Eingabe vom 21. Februar 2011 gegen diesen Entscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragten die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids, die Feststellung der nach wie vor bestehenden Flüchtlingseigenschaft und den Verzicht auf den Widerruf des Asyls.

G.
Das Bundesverwaltungsgericht erhob mit Zwischenverfügung vom 28. Februar 2011 einen Kostenvorschuss.

H.
Der Kostenvorschuss ging in der geforderten Höhe von Fr. 600.- am 9. März 2011 beim Bundesverwaltungsgericht ein.

I.
Mit Verfügung vom 7. März 2013 forderte das Bundesverwaltungsgericht das BFM auf, eine Vernehmlassung einzureichen.

J.
In seiner Vernehmlassung vom 13. März 2013 - den Beschwerdeführenden am 14. März 2013 zur Kenntnis gebracht - hielt das BFM an seinen Erwägungen fest und beantragte die Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das BFM gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls endgültig, ausser bei Vorliegen eines Auslieferungsersuchens des Staates, vor welchem die beschwerdeführende Person Schutz sucht (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
AsylG; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Eine solche Ausnahme im Sinne von Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor, weshalb das Bundesverwaltungsgericht endgültig entscheidet.

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, dem VGG und dem BGG, soweit das AsylG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG und Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG).

1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Die Beschwer-deführenden haben am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, sind durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Sie sind daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
und 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
AsylG; Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
sowie Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde kann in Bezug auf das Asylgesetz die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich Missbrauch und Überschreiten des Ermessens) sowie die unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG).

3.

Gemäss Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
AsylG wird die Flüchtlingseigenschaft aberkannt und das Asyl widerrufen, wenn Gründe nach Art. 1 Bst. C Ziff. 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
-6
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
FK vorliegen. Art. 1 Bst. C
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
FK beinhaltet Beendigungsklauseln betreffend den Flüchtlingsstatus. Gemäss Art. 1 Bst. C Ziff. 5
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
FK fällt namentlich eine Person nicht mehr unter die Bestimmungen der FK und ihr Flüchtlingsstatus endet, wenn sie nach Wegfall der Umstände, auf Grund deren sie als Flüchtling anerkannt worden ist, es nicht mehr ablehnen kann, den Schutz ihres Heimatstaates in Anspruch zu nehmen.

4.

4.1 Das BFM führte zur Begründung seiner Verfügung aus, seit dem Asylentscheid habe sich die politische Situation in Kosovo grundlegend verändert, sodass sie nicht mehr jener entspreche, die seinerzeit die Flucht des Beschwerdeführers verursacht und zur Asylgewährung geführt habe. Am 25. März 1999 sei die seit Jahren angespannte Lage in Kosovo in einen internationalen bewaffneten Konflikt zwischen der Bundesrepublik Jugoslawien und den Mitgliedstaaten der North Atlantic Treaty Organization (NATO) eskaliert. Mit dem Einmarsch der Kosovo Force (KFOR) am 12. Juni 1999 in Kosovo habe sich die Situation grundlegend geändert. In der Folge hätten die letzten jugoslawischen Truppen Kosovo verlassen. Die damalige jugoslawische Regierung habe alle ihre polizeilichen und militärischen Zuständigkeiten abgegeben. Auch die Behörden des Nachfolgerstaates Serbien hätten keine Kontrolle und Machtbefugnisse mehr in der Republik Kosovo. Mit Hilfe internationaler Unterstützung seien in Kosovo neue Sicherheitskräfte aufgebaut worden. Der Staat Kosovo habe am 17. Februar 2008 seine Unabhängigkeit erklärt. Gemäss der neuen kosovarischen Verfassung, die am 15. Juni 2008 in Kraft getreten sei, sei auch nach dem Statuswechsel eine internationale zivile und militärische Präsenz vorgesehen. In der Republik Kosovo bestünden mit der "United Nations Mission in Kosovo" (UNMIK) und der Europäischen Union (EU) zwei internationale Missionen. Die am 9. Dezember 2008 unter dem Schirm der United Nations Organisation (UNO) offiziell gestartete Mission der European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) sei statusneutral. Die internationalen Sicherheitskräfte und die Kosovo Police (KP) garantierten die Sicherheit. Angesichtes dieser grundlegenden politischen Änderungen habe der Bundesrat Kosovo mit Beschluss vom 6. März 2009 als verfolgungssicheren Staat im Sinne von Art. 6a Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
Bst. 3 AsylG bezeichnet. Aufgrund der veränderten Verhältnisse in Kosovo seien vorliegend die Bestimmungen von Art. 1 Bst. C Ziff. 5
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
FK erfüllt, wonach eine Person nicht mehr unter das Abkommen falle, wenn sie nach Wegfall der Umstände, auf Grund deren sie als Flüchtling anerkannt worden sei, es nicht mehr ablehnen könne, den Schutz ihres Heimatstaates in Anspruch zu nehmen. In der Eingabe vom 8. Februar 2011 würden keine Gründe dargelegt, die einem Asylwiderruf entgegenstünden.

4.2 Die Beschwerdeführenden hielten dem entgegen, zwar präsentiere sich die Situation in Kosovo unbestrittenermassen anders als im Jahr 1999. Nach wie vor müssten aber tausende von Soldaten der NATO und Polizisten der EULEX für die Sicherheit sorgen. Trotzdem gebe es immer wieder Zwischenfälle mit dutzenden von Toten und Verletzten. Schon des Öfteren habe der Sicherheitsrat der UNO wegen der schwierigen Lage in Kosovo zusammentreffen müssen. Die allgemeine Situation sei nach wie vor labil und der Frieden zerbrechlich. Von einer stabilen Situation könne erst gesprochen werden, wenn der Staat Kosovo in der Lage sei, die Sicherheit des Landes ohne fremde Hilfe zu gewährleisten. Zurzeit sei Kosovo davon noch weit entfernt. Die Konfliktparteien seien so weit voneinander entfernt, dass die Situation jederzeit explodieren könne. Über 30 Prozent des Territoriums stünden ausserhalb der Jurisdiktion von Kosovo und es gelte dort serbisches Gesetz. In diesen Gebieten könnten die Albaner ihre durch den Krieg zerstörten Häuser nicht wieder aufbauen. Unter diesen Umständen sei nicht nachvollziehbar, wieso Kosovo als sicheres Land eingestuft werde.

5.1 Grundsätzlich kann zur Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft vorausgeschickt werden, dass die sogenannten Beendigungsklauseln der Flüchtlingskonvention (Art. 1 C Ziff. 1 - 6 FK) teilweise an das Verhalten des Flüchtlings anknüpfen (Ziff. 1 - 4) und teilweise fussen sie auf einer Veränderung im Verfolgerstaat (Ziff. 5 und 6). Beiden Kategorien wohnt die Prämisse inne, dass die Schutzbedürftigkeit des Flüchtlings dahingefallen ist. Die Klauseln beruhen offensichtlich auf der Überlegung, dass internationaler Schutz nicht mehr gewährt werden solle, wo er nicht mehr erforderlich oder nicht mehr gerechtfertigt ist (vgl. Uno-Hochkommissariat für Flüchtlinge [UNHCR], Handbuch über Verfahren und Kriterien zur Feststellung der Flüchtlingseigenschaft, Genf 1979, Rz. 111). Zu beachten ist dabei, dass die Beendigungsgründe erschöpfend aufgezählt sind und daher restriktiv angewendet werden sollten. Gemäss UNHCR dürfen keine Gründe analog zur Rechtfertigung der Zurücknahme des Flüchtlingsstatus herangezogen werden (vgl. UNHCR-Handbuch, a.a.O., Rz. 116). Die Zurückhaltung beim Widerruf einer einmal zuerkannten Flüchtlingseigenschaft beruht darauf, dass Flüchtlinge im Hinblick auf eine erfolgreiche Integration im Aufenthaltsstaat die Sicherheit haben müssen, dass ihr Status nicht ständig und ohne triftigen Grund neu beurteilt wird.

5.2 Es können gleichzeitig mehrere Beendigungsgründe vorliegen, und eine Verbindung einzelner Gründe ist nicht ausgeschlossen. Dies kann der Fall sein, wenn der Flüchtling erneut Kontakt mit dem Heimatland aufnimmt, woraus auf eine Veränderung der politischen Situation geschlossen werden kann, oder wenn sich die Situation verändert hat und der Flüchtling deshalb seinen Kontakt mit dem Heimatland normalisiert. In der Lehre wird bei der Anwendung der einzelnen Beendigungsbestimmungen einerseits die Beachtung der Ganzheitlichkeit des Flüchtlingsstatus vorausgesetzt. Andererseits trage der Flüchtling auch Pflichten, die sich aus dem begriffsnotwendigen Bruch der Beziehungen zum Heimatstaat ergäben. Die Besserstellung eines Flüchtlings gegenüber anderen Ausländern sei nur solange gerechtfertigt, als dieser von Vorteilen, die sich aus seiner Staatsangehörigkeit ergeben, nicht profitieren könne (vgl. zum Ganzen Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 2002 Nr. 8 E. 6a S. 61 f.).

5.3 Die Beendigungsklausel nach Art. 1 C Ziff. 5 FK, wonach der Flüchtlingsstatus endet, wenn eine Person nach Wegfall der Umstände, auf Grund deren sie als Flüchtling anerkannt worden ist, es nicht mehr ablehnen kann, den Schutz ihres Heimatstaates in Anspruch zu nehmen, setzt eine grundlegende oder tiefgreifende Verbesserung der Situation im Heimatland voraus (vgl. EMARK 1995 Nr. 16 E. 5a S. 160, EMARK 2002 Nr. 8 E. 7a S. 63). Die Veränderung der Umstände muss nachhaltig sein. Die Situation darf mithin nicht mehr allzu fragil sein, sondern muss eine gewisse Stabilität aufweisen. Diese grundlegend veränderte Situation muss grundsätzlich als demokratisch, rechtsstaatlich, menschenrechtskonform, stabil und dauerhaft bezeichnet werden können. Die eingetretenen Verhältnisse müssen derart sein, dass eine Inanspruchnahme des Schutzes durch den Heimatstaat nicht mehr abgelehnt werden kann. Der Herkunftsstaat muss somit gewillt und in der Lage sein, diesen Schutz tatsächlich zu gewähren. Auch braucht es eine klare Identifikation der staatlichen Autoritäten, welche für den Schutz verantwortlich zeichnen und diesen auch effektiv gewähren können (vgl. Schweizerische Flüchtlingshilfe [SFH], Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 2009, S. 287 f.).

5.4 Gemäss Art. 1 C Abs. 2 FK kann bei Vorliegen zwingender, auf die Verfolgung zurückgehender Gründe die Inanspruchnahme des Schutzes des Heimatstaates dennoch abgelehnt werden. Als zwingende Gründe sind vorab traumatisierende Erlebnisse zu betrachten, die es der betroffenen Person angesichts erlebter schwerwiegender Verfolgungen, insbesondere Folterungen, im Sinne einer Langzeittraumatisierung psychologisch verunmöglichen, ins Heimatland zurückzukehren (BVGE 2007/31 E. 5.4 S. 380).

In EMARK 2002 Nr. 8 wurde eine solche grundlegende Verbesserung der Situation in Kosovo angesichts der damaligen Lage noch verneint. So wurde ausgeführt, von einer den Asylwiderruf generell erlaubenden Verbesserung der Lage im gesamten Gebiet der Bundesrepublik Jugoslawien könne nicht ausgegangen werden. Insbesondere im Teilgebiet Kosovo sei keine stabile und grundlegende Verbesserung der Verhältnisse im Sinne der schweizerischen Praxis eingetreten. Um konkret beurteilen zu können, ob eine solche wesentliche Veränderung der Verhältnisse, welche die Anwendung des Beendigungsgrundes von Art. 1 C Ziff. 5 FK erlaubt, inzwischen stattgefunden hat, ist eine Analyse der aktuellen Situation in Kosovo durchzuführen.

6.1 Zur Analyse wurden Quellen von ausländischen Verwaltungsstellen, von Organen und Institutionen der EU sowie der UNO, von Menschenrechts- und Nichtregierungsorganisationen, von wissenschaftlichen Instituten und aus der Tagespresse herangezogen. Insbesondere folgende Dokumente wurden der Beurteilung zugrunde gelegt:

- UN Security Council, Reports of the Secretary-General on the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo [S/2014/558], 1. August 2014

- Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Deutschland), Länderinformationsblatt Kosovo, Juni 2014

- CSS - Center for Security Studies : CSS Analysen zur Sicherheitspolitik Nr. 150: Kosovo zwischen Stagnation und Umbruch, März 2014

- US Department of State (USDOS): Country Report on Human Rights Practices 2013 - Kosovo, 27. Februar 2014

- Human Rights Watch (HRW): World Report 2014 - Kosovo, 21. Januar 2014

- Europäische Kommission - IP/14/29, Europäische Union und Kosovo erörtern Rechtsstaatlichkeit, Pressemitteilungen, 16. Januar 2014

- Europäische Kommission, Progress Report Kosovo, 16. Oktober 2013

- Center for Research, Documentation and Publication: Chronicle - Inadequate Witness Protection Program in Kosovo, 30. Juli 2013

- Konrad-Adenauer-Stiftung (KAS), Kosovo feiert 5 Jahre Unabhängigkeit, Februar 2013

- European Court of Auditors (ECA), Special Report No 18/2012 - European Union Assistance to Kosovo related to the rule of law, 2012

- EULEX, EULEX Programme Report 2012, Rule of Law Beyond the Headlines, 2012

- International Crisis Group (ICG), North Kosovo Meltdown, 6. September 2011

6.1.1 In der Zeit von 1954 bis 1991 bestand Jugoslawien - ein sozialistischer Bundesstaat - aus sechs Teilrepubliken (Slowenien, Kroatien, Bosnien-Herzegowina, Montenegro, Serbien und Mazedonien) und zwei Autonomen Provinzen innerhalb der Republik Serbien (Vojvodina und Kosovo). Im Laufe der Jahre 1991 und 1992 erklärten alle Teilrepubliken, bis auf Serbien und Montenegro, ihre staatliche Unabhängigkeit. Es kam zu lang anhaltenden kriegerischen Auseinandersetzungen, die im bosnisch-kroatischen und im Kosovo-Krieg (1998/1999) gipfelten. Die Republiken Serbien und Montenegro bildeten in der Folge im Jahre 1992 die Bundesrepublik Jugoslawien. Diese - auch bekannt als "Restjugoslawien" - bestand nach dem Sturz Slobodan Milosevi s im Jahre 2000 nur noch wenige Jahre. Mit der Annahme einer neuen Verfassung im Jahre 2003 benannte sich die Bundesrepublik Jugoslawien um in "Serbien und Montenegro". Dieser Staat setzte sich aus den im Namen erwähnten Territorien Serbien und Montenegro zusammen, wobei Kosovo eine autonome, unter UNO-Verwaltung stehende formelle Teilprovinz Serbiens darstellte. Nach einer Volksabstimmung am 21. Mai 2006 spaltete sich Montenegro als unabhängiger, souveräner Staat ab.

6.1.2 Am 17. Februar 2008 löste sich die Republik Kosovo ebenfalls vom verbliebenen Serbien, indem das Parlament in einer Erklärung einseitig die staatliche Unabhängigkeit proklamierte, dies nach fast zehn Jahren unter der von der UNO mit Resolution 1244 eingesetzten Übergangsverwaltung, der UNMIK. Am 15. Juni 2008 trat die neue Verfassung in Kraft. Dabei verpflichteten sich die Vertreter der neuen Regierung im Rahmen ihrer Unabhängigkeitserklärung, sämtliche Verträge und Absprachen, die sich aus dem "Umfassenden Vorschlag zur Regelung des Kosovostatus" des Sondergesandten des UNO-Generalsekretärs für den Prozess zur Bestimmung des künftigen Status von Kosovo ergaben, vollumfänglich zu erfüllen. Zudem war vorgesehen, die Zuständigkeit der UNMIK mit der Wirksamkeit der Verfassung der Regierung von Kosovo zu übertragen und die Präsenz in Kosovo schrittweise zu verringern. Da der Sicherheitsrat der UNO zu keiner Einigung hinsichtlich einer Substituierung der Resolution 1244, unter welcher die UNMIK tätig war, gelangte, war die UNMIK noch immer vor Ort, wenn auch mit weniger Zuständigkeiten und Kapazitäten. In der Folge bestimmte die EU die EULEX als Ersatz für die UNMIK. Die EULEX gilt als grösste zivile Mission, die unter der "European Security and Defence Policy" (ESDP) ins Leben gerufen wurde. Ihr Ziel ist die Unterstützung der Behörden von Kosovo auf rechtlichem Gebiet, beispielsweise bei der Polizei, der Gesetzgebung oder beim Handel. Als technische Mission beaufsichtigt und beratschlagt sie, während ihr eingeschränkte Exekutivgewalt obliegt. Die ESDP-Mission unterstützt die Regierung von Kosovo sowie die Justiz- und Vollzugsbehörden auf dem Weg zu Nachhaltigkeit und Verantwortlichkeit. Ferner trägt sie zur Weiterentwicklung und Stärkung eines unabhängigen und multi-ethnischen Rechtssystems, einer multi-ethnischen Polizei und des Zolldienstes bei, indem sichergestellt wird, dass diese Institutionen frei von politischer Beeinflussung sind und den international anerkannten Standards sowie den europäischen "Best Practices" folgen. Vor diesem Hintergrund haben in der Folge bislang 106 Staaten, darunter zahlreiche Staaten der EU (mit Ausnahme der Slowakei, Griechenlands, Rumäniens, Zyperns und Spaniens) sowie die Vereinigten Staaten von Amerika (USA), nicht aber Serbien, Russland und China, Kosovo als von Serbien unabhängigen Staat anerkannt. Die Schweiz tat dies am 27. Februar 2008. Bereits Ende März 2008 nahm sie diplomatische sowie konsularische Beziehungen mit dem neuen Staat auf und eröffnete in Pristina eine schweizerische Vertretung. Weiter bezeichnete der Bundesrat Kosovo am 6. März 2009 als verfolgungssicheren Staat ("Safe Country"). Dieser Beschluss trat am 1. April 2009 in Kraft. Massgebliche
Kriterien für die Bezeichnung eines Staates als "Safe Country" sind insbesondere die Einhaltung der Menschenrechte sowie die Anwendung internationaler Konventionen im Menschenrechts- und Flüchtlingsbereich.

6.1.3 Die am 17. Februar 2008 ausgerufene Unabhängigkeit von Kosovo war zunächst nur im Rahmen einer eingeschränkten völkerrechtlichen Souveränität gewährt worden. Konkret bedeutete dies, dass eine internationale Lenkungsgruppe (International Steering Group), welche aus 25 Staaten bestand, über einen Internationalen Repräsentanten (International Civilian Representative - ICR) und ein ihm unterstelltes internationales Zivilbüro (ICO) jederzeit Gesetze und Entscheidungen der kosovarischen Regierung korrigieren konnte. Die internationale Überwachung wurde im Jahre 2007 durch den Status-Plan des UNO-Sondervermittlers, des früheren finnischen Staatspräsidenten Marti Ahtisaari, vorgesehen. Dieser sogenannte Ahtisaari-Plan - wichtige Elemente waren unter anderem Minderheitenschutz, Rückkehr für Vertriebene, der Schutz serbisch-orthodoxer Kirchengüter und weit reichende lokale Selbstverwaltung - musste jedoch ohne Serbiens Zustimmung umgesetzt werden und wurde im mehrheitlich von Serben bewohnten Norden von Kosovo nicht anerkannt. Am 10. September 2012 beschloss die internationale Steuerungsgruppe, die beaufsichtigte Unabhängigkeit von Kosovo und das Mandat der internationalen Bürgerrepräsentative mit unmittelbarem Inkrafttreten zu beenden, wodurch die Republik Kosovo offiziell zu einem vollständig souveränen Staat wurde. Gleichzeitig stellte das ICO, das über die Umsetzung des Ahtisaari-Plans wachte, seine Arbeit ein. Trotz der Schliessung des ICO sind ausländische Experten als Berater der Regierung weiterhin vor Ort, auch wenn es theoretisch keinen internationalen Einfluss mehr auf Gesetzes- und Regierungsentscheidungen des Landes mehr geben sollte.

6.1.4 Hinsichtlich der Staatsform ist festzuhalten, dass Kosovo eine Republik darstellt. Deren Präsident ist Staatsoberhaupt und Oberhaupt der Exekutive, der Premierminister ist Regierungschef. Die Legislative besteht aus einem Einkammer-Parlament mit 120 Abgeordneten, die auf vier Jahre bestimmt werden. 100 Sitze werden durch Wahlen besetzt, zehn Sitze sind für die serbische Minderheit und weitere zehn Sitze für andere ethnische Minderheiten reserviert. Höchstes Organ der Judikative ist der Oberste Gerichtshof. Die Verfassung von Kosovo erfüllt europäische Standards, die stabile politische Institutionen vorsehen, um so die Demokratie zu sichern.

6.1.5 Auch nach der Erlangung der vollständigen Souveränität bleibt weiterhin die KFOR der NATO zuständig für die Sicherheit im ganzen Gebiet von Kosovo. Zudem wurde das Mandat der EU-Rechtsstaatsmission (EULEX) bis 2016 verlängert, weil die Unterstützung beim Aufbau des Justiz-, Zoll- und Polizeisystems weiterhin als notwendig erachtet wird. Die EULEX sieht sich denn auch steter Kritik und Zweifeln am Erfolg ihrer Arbeit ausgesetzt. So kam der Europäische Rechnungshof (EuRH) in einem Spezialbericht von 2012 zum Schluss, dass die Arbeit der EULEX zu wenig zur Entwicklung des Rechtsstaats in Kosovo beigetragen hat. Die öffentliche Verwaltung des Landes - darunter auch das Justizwesen - weist denn auch immer noch hohe Defizite auf. Die Polizei sieht sich mit diversen Problemen konfrontiert, so der wirksamen Bekämpfung von ausufernder Korruption, organisierter Kriminalität, Drogenhandel und Geldwäscherei infolge fehlender oder zu kleiner Infrastruktur, mangelnder Ausbildung, fehlender Effizienz oder politischer Einmischung in Sicherheitsfragen. Das Justizwesen ist hinsichtlich seiner Fähigkeit, unabhängige und effiziente Urteile zu fällen, (noch immer) als schwach zu bezeichnen und sieht sich externen - insbesondere politischen - Einflüssen und der Korruption ausgesetzt. Einen Kritikpunkt stellt vor allem die mangelhafte Umsetzung eines wirksamen Zeugenschutzes dar. Ebenfalls als problematisch ist die fehlende Koordination zwischen dem internationalen und dem nationalen Justizsystem zu beurteilen. Die an die EULEX gerichtete Kritik äussert sich denn auch dahingehend, dass trotz immenser Finanzhilfe seitens der EU die organisierte Kriminalität und die Korruption seit dem Jahre 2008 nicht nachhaltig verringert werden konnten, das wirksame Funktionieren des Justizwesens nicht gewährleistet ist und die Frage der Rechtsstaatlichkeit häufig Anlass zur Sorge gibt.

6.1.6 Bezüglich der allgemeinen Sicherheitslage in Kosovo ist festzuhalten, dass diese als grundsätzlich ruhig und stabil bezeichnet werden kann. Es kommt aber in ethnisch gemischten Gebieten gelegentlich zu Zwischenfällen, wobei es sich in der Mehrzahl der Vorfälle um Diebstahl, Sachbeschädigungen, illegale Besetzung von Häusern oder Rodung von Wald, Brandstiftung, Vandalismus gegen religiöse Stätten und kleinere Vergehen handelt. Zwischenfälle im serbisch kontrollierten Norden Kosovos hatten indes keinen negativen Einfluss auf die Sicherheitslage im albanisch dominierten Teil (inklusive der serbischen Enklaven). Trotzdem bleibt es für den Staat Kosovo die grösste Herausforderung, den serbisch dominierten Norden des Landes, mit dem es immer wieder zu Spannungen kommt, einzubinden. Nach dem dortigen Einsatz von kosovarischen Polizisten und Zollbeamten an den Grenzübergängen im Sommer 2011 wurden mehrere Barrikaden errichtet, von denen zwar einige wieder abgebaut wurden; dennoch kommt es immer wieder zu Gewaltausbrüchen und Spannungen. Der Norden des Landes stellt denn auch für die Region ein nicht unerhebliches Gewaltrisiko dar. Dies nicht zuletzt auch deshalb, weil gestützt auf die Vereinbarung vom 19. April 2013 zur Normalisierung der Beziehungen zwischen Serbien und der Republik Kosovo die serbischen Parallelstrukturen im Norden Kosovos, welche nach Abzug der serbischen Armee Mitte des Jahres 1999 von den Kosovo-Serben mit Hilfe Serbiens gegründet wurden und alle Bereiche des staatlichen, politischen, wirtschaftlichen und sozialen Lebens abdecken, abgebaut werden sollen. Das bedeutet, dass die Transferzahlungen von Serbien an die lokalen Parallelstrukturen eingestellt würden, was von den Kosovo-Serben vehement abgelehnt wird. Die Serben in Kosovo - welche etwa zehn Prozent der kosovarischen Bevölkerung ausmachen und in Nordkosovo eine kompakte Mehrheit bilden - sträuben sich denn auch grundsätzlich, der albanischen Kosovo-Regierung unterstellt zu werden. Zudem unterhalten kriminelle Organisationen in der Gegend um Mitrovica rege Schmuggelaktivitäten und haben ein Interesse daran, die Lage im Norden instabil zu halten. Spannungen zwischen den Ethnien existieren nach wie vor, jedoch ist interethnische Gewalt in Nordkosovo wie auch im restlichen Land momentan unproblematisch. Hingegen stellt politische Gewalt gegen Personen und Symbole, die für eine Integration in den kosovarischen Staat stehen, ein grosses Problem dar, beispielsweise die Ermordung eines Politikers im Januar 2014, die Stürmung von Wahllokalen im Herbst 2013 oder wiederholte Einschüchterungen politischer Gegner.

6.1.7 Bezüglich der erwähnten Probleme zur Rechtsstaatlichkeit ist allerdings festzustellen, dass sich Vertreter Kosovos und der EU am 16. Januar 2014 zum dritten Mal im Rahmen des strukturierten Dialogs über die Rechtsstaatlichkeit getroffen haben, wobei die Vertreter Kosovos einen umfassenden Überblick über die Fortschritte im Bereich der Rechtsstaatlichkeit im Jahre 2013 darlegten. Eines der wichtigsten Ergebnisse des Treffens ist die Ausarbeitung einer umfassenden Rechtsstaatlichkeitsstrategie und eines Aktionsplans durch Kosovo, welcher im Mai 2014 erstellt wurde. Der EU und anderen Gebern wird dadurch ermöglicht, strategisch ausgerichtete Hilfe zu gewähren, um Kosovo die schrittweise Übernahme der Zuständigkeiten in Bezug auf die Rechtsstaatlichkeit von EULEX-Kosovo zu ermöglichen. Der strukturierte Dialog, der am 30. Mai 2012 in Brüssel aufgenommen wurde, ist ein langfristiges Engagement zwischen der EU und Kosovo, um die Rechtsstaatlichkeit mit den Schwerpunkten Justizwesen, Bekämpfung der organisierten Kriminalität und der Korruption, zu stärken.

6.1.8 Was die in Kosovo lebenden Minderheiten der Roma-, Ashkali- und Ägypter-Gemeinschaften betrifft, werden diese sowohl wirtschaftlich als auch politisch und gesellschaftlich marginalisiert und trotz des seit dem Jahre 2004 bestehenden Anti-Diskriminierungsgesetzes fortdauernd diskriminiert. Noch immer kommt es zu einzelnen Übergriffen auf deren Angehörige, wobei auch in den Enklaven lebende Serben von solchen Geschehnissen betroffen sind. Meist scheinen diese Angriffe den Charakter von Einschüchterungen und Prügeleien zu haben, es sind aber auch Fälle von Körperverletzungen und Vergewaltigung bekannt. Aus Angst oder aus Unwissenheit und wegen fehlenden Vertrauens in die Polizei werden viele dieser Vorfälle durch die Minderheit der Roma-, Ashkali- und Ägypter-Gemeinschaft nicht gemeldet. Der Zugang zu Polizei und Justiz ist ihnen zwar grundsätzlich möglich, jedoch wird er unter anderem auch wegen fehlender finanzieller und technischer Ressourcen und der allgemeinen Schwäche des Justizwesens erschwert. Der Minderheitenschutz für verschiedene Ethnien und Religionsgemeinschaften wird denn auch als nicht ausreichend erachtet. Die vollständige Erlangung der Souveränität hat den Minderheitengemeinschaften neue Unsicherheiten gebracht, zumal mit der Schliessung des ICO auch die Überwachung der Umsetzung des Ahtisaari-Plans, der unter anderem den Minderheitenrechten besonderen Stellenwert zuwies und den intern Vertriebenen und Flüchtlingen eine würdige Rückkehr und Wiedererlangung ihres Besitzes ermöglichen sollte, endete.

6.1.9 In ökonomischer Hinsicht ist festzustellen, dass die wirtschaftliche Entwicklung Kosovos schwach ist und das Land eine der am wenigsten entwickelten Regionen des Balkans und Europas darstellt, was sich auch in einer hohen Gesamtarbeitslosigkeit widerspiegelt. Der Aufbau einer funktionierenden Marktwirtschaft ist problematisch und umfassende Reformen und Investitionen wären notwendig, um auf dem europäischen Markt dauerhaft bestehen zu können. Immerhin wurde Kosovo im Jahre 2009 in die Weltbankgruppe sowie den Internationalen Währungsfonds und im Dezember 2012 in die Europäische Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (EBRD) aufgenommen. Die EU unterstützt die politische und wirtschaftliche Entwicklung des Landes mit umfangreichen Mitteln und stellte mit dem Instrument für Heranführungshilfe (IPA) für das Jahr 2012 Mittel in Höhe von zirka 70 Millionen Euro zur Verfügung. Seit Januar 2012 führt die EU mit Kosovo einen sogenannten Visa-Dialog über die Aufhebung der Visumspflicht.

6.2 Zusammenfassend kann aufgrund obiger Darlegungen für Personen mit albanischer Volkszugehörigkeit, welche die überwiegende Mehrheit der kosovarischen Bevölkerung ausmachen, der Schluss gezogen werden, dass sich die Situation in Kosovo in einer für einen Asylwiderruf relevanten Weise geändert hat. Die dabei zu berücksichtigenden Faktoren wie Demokratisierung, Rechtsstaatlichkeit, Beachtung der Menschenrechte sowie eine stabile und dauerhafte Lage sind für Zugehörige der in Kosovo lebenden albanischen Volksmehrheit (rund 90% der Bevölkerung), auch wenn bezüglich der öffentlichen Verwaltung - so insbesondere beim Justizwesen und der Rechtsstaatlichkeit - noch Mängel bestehen, an deren Behebung jedoch gearbeitet wird, und trotz einer als schwach zu bezeichnenden allgemeinen wirtschaftlichen Lage des Landes - im Gegensatz zu der noch in EMARK 2002 Nr. 8 enthaltenen Auffassung - mittlerweile als erfüllt zu erachten.

6.3 Dieser Schluss ist vorliegend insbesondere deshalb zulässig, weil im Fall Kosovos von einem relevanten Unterschied zur vorerwähnten früheren Praxis zur Frage des "Wegfalls der Umstände", wonach eine Person es gemäss Art. 1 C Ziff. 5 FK nicht mehr ablehnen könne, den Schutz ihres Heimatstaates in Anspruch zu nehmen, auszugehen ist. Bei der früheren Praxis wurde im Allgemeinen - so insbesondere bei den ehemaligen Ostblockstaaten - ein hoher Massstab bezüglich der zu beachtenden Kriterien wie Demokratisierung, Rechtsstaatlichkeit, Achtung der Menschenrechte und Stabilität der Lage im betreffenden Staat angesetzt. Jedoch hat in Kosovo nicht bloss eine Änderung der politischen Machtverhältnisse in dem Sinne stattgefunden, als beispielsweise Teile des früheren Repressionsapparates in der neuen Regierung beziehungsweise den neuen staatlichen Strukturen aufgegangen wären, sondern der frühere Staatsapparat existiert als Ganzes nicht mehr und das ehemals von diesem unterdrückte Volk (durch den serbischen Staat verfolgte albanische Kosovaren) stellt jetzt das Staatsvolk dar und lebt in seinem eigenen, mittlerweile vollständig unabhängigen und souveränen Staat. Für die erwähnte Gruppe von ehemals Verfolgten ist angesichts der in Kosovo eingetretenen fundamentalen Veränderungen kaum denkbar, wie sich die Verhältnisse noch mehr ändern könnten. An dieser Beurteilung vermag auch der Umstand nichts zu ändern, dass derzeit (noch) die KFOR für die Sicherheit auf dem Gebiet Kosovos verantwortlich zeichnet und das Mandat der EULEX zur Behebung bestehender Defizite bei der öffentlichen Verwaltung nochmals verlängert wurde.

6.4 Die Beantwortung der Frage, ob sich die Situation in Kosovo für die Minderheiten der Roma-, Ashkali- und Ägypter-Gemeinschaften angesichts der nach wie vor gegen sie gerichteten allgemeinen Diskriminierung und Marginalisierung in einer für einen Asylwiderruf relevanten Weise geändert hat, was bedeutete, dass deren Situation mit derjenigen der albanischen Kosovaren derzeit vergleichbar wäre, wurde vorliegend offengelassen, zumal im Beschwerdeverfahren betreffend Asylwiderruf, das für die Erstellung dieser Analyse ursächlich war, der Beschwerdeführer der albanischen Bevölkerungsmehrheit angehörte.

7.1 Wird, wie vorliegend, eine grundlegende Veränderung in einem Herkunftsland bejaht, so schafft dies - abgesehen vom hier zu den ethnischen Minderheiten in Kosovo Gesagten (vgl. E. 6.4) - grundsätzlich für alle aus diesem Land stammenden Personen einen Beendigungsgrund in Bezug auf die Flüchtlingseigenschaft (EMARK 2002 Nr. 8 E. 7 S. 62). Dies schliesst nicht aus, dass im Einzelfall Gründe gegen die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft weiterbestehen können. Sofern sich diese nicht klarerweise aus den Akten ergeben, ist es jedoch an den Parteien, in Ausübung ihrer Mitwirkungspflicht das allfällige Fortbestehen ihrer individuellen und konkreten Verfolgung glaubhaft darzulegen. Im vorliegenden Falle haben die Beschwerdeführenden keine solchen Gründe geltend gemacht, welche eine allfällige weiterbestehende individuelle Verfolgungsgefahr darstellen sollten.

7.2 Vorliegend sprechen auch keine zwingenden Gründe nach Art. 1 C Abs. 2 FK gegen die Beendigung der Flüchtlingseigenschaft beziehungsweise den Widerruf des Asyls der Beschwerdeführenden. Als zwingende Gründe in diesem Zusammenhang sind - wie erwähnt - vorab traumatisierende Erlebnisse zu betrachten. Die Beschwerdeführenden machen solche Gründe nicht geltend. Im Übrigen verfügen die Beschwerdeführenden in der Schweiz über eine Niederlassungsbewilligung beziehungsweise die beiden Söhne wurden eingebürgert. Der Widerruf des Asyls berührt die ausländerrechtliche Anwesenheitsberechtigung grundsätzlich nicht. Das BFM hat denn auch in der angefochtenen Verfügung weder die Wegweisung noch den Wegweisungsvollzug angeordnet. Der Asylwiderruf bewirkt vielmehr nur, dass die Beschwerdeführenden den diplomatischen Schutz Kosovos in Anspruch zu nehmen haben, ohne aber zu einer dauerhaften Rückkehr in ihr Heimatland gezwungen zu sein (vgl. EMARK 1995 Nr. 16 E. 6f S. 170).

7.3 Die Voraussetzungen von Art. 1 Bst. C Ziff. 5
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
FK sind damit erfüllt. Die vom BFM verfügte Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführenden und der Widerruf des Asyls erfolgten somit zu Recht.

8.
Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt und den rechtserheblichen Sachverhalt richtig sowie vollständig feststellt (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG). Die Beschwerde ist abzuweisen.

9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten den Beschwerde-führenden aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG) und auf insgesamt Fr. 600.- festzusetzen (Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
-3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Der am 9. März 2011 in gleicher Höhe einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 600.- werden den Beschwerdeführenden auferlegt. Der in gleicher Höhe einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

3.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden, das SEM und die kantonale Migrationsbehörde.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Nina Spälti Giannakitsas Sara Steiner

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : D-1213/2011
Date : 30 janvier 2015
Publié : 11 février 2015
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié / Jugement de référence
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft und Widerruf des Asyls; Verfügung des BFM vom 14. Februar 2011


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
6a 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
63 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
conv Réfugiés: 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
kosovo • tribunal administratif fédéral • albanais • pays d'origine • minorité • report • constitution • analyse • autorité inférieure • serbie et monténégro • avance de frais • état de fait • loi sur l'asile • frais de la procédure • décision • otan • hameau • question • nation • région
... Les montrer tous
BVGE
2007/31
BVGer
D-1213/2011
JICRA
1995/16 S.160 • 1995/16 S.170 • 2002/8 • 2002/8 S.61 • 2002/8 S.62 • 2002/8 S.63