4A_455/2009 - 2009-10-29 - Droit des obligations (général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_455/2009

Arrêt du 29 octobre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________ SA en liquidation, recourante, représentée par Me Basile Schwab,

contre

Y.________ SpA, intimée, représentée par Me François Bohnet.

Objet
requête d'exequatur,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2009 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Faits:

A.
Le 28 avril 2009, la société italienne Y.________ SpA a saisi le Tribunal civil du district de A.________ d'une requête d'exequatur d'un arrêt par lequel la Cour d'appel de Venise, statuant le 15 décembre 2004, avait condamné X.________ SA, société ayant son siège à A.________, actuellement en liquidation, à rembourser à la requérante la somme de 295'822,90 euros. A la requête étaient joints une copie certifiée conforme dudit arrêt, datée du 18 mai 2005, qui attestait le caractère exécutoire de celui-ci, ainsi qu'un procès-verbal de notification d'une copie de l'arrêt à X.________ SA, intimée à la requête. Y.________ SpA a requis, en outre, le séquestre des biens de la débitrice et le blocage du registre du commerce.

Par ordonnance du 8 mai 2009, le président du Tribunal civil a prononcé l'exequatur de l'arrêt en question, invité le Registre du commerce du canton de Neuchâtel à bloquer toute inscription relative à X.________ SA à titre de mesure provisoire et dit que les conclusions ayant trait au séquestre feraient l'objet d'une décision séparée. En bref, le président a considéré que la procédure était soumise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (Convention de Lugano; RS 0.275.11; ci-après: CL) et que les conditions posées par ladite convention pour admettre la requête d'exequatur étaient remplies.

B.
X.________ SA en liquidation a recouru contre cette ordonnance en faisant valoir que l'arrêt formant l'objet de la requête d'exequatur ne constituait pas une décision définitive, dès lors qu'il était frappé d'un recours en cassation.

Par arrêt du 16 juillet 2009, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Se référant à l'art. 30 al. 1

CL, les juges cantonaux ont relevé que l'autorité saisie du recours peut certes surseoir à statuer si la décision à exécuter fait l'objet d'un recours ordinaire, tel le recours en cassation du droit de procédure civile italien. Ils ont toutefois nié que la pièce produite par la recourante suffise à établir les allégations de cette partie quant au dépôt d'un recours en cassation visant l'arrêt de la Cour d'appel de Venise.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, X.________ SA en liquidation demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 16 juillet 2009 et de rejeter la requête d'exequatur. Elle produit, avec son mémoire, une pièce en langue italienne, datée du 21 mai 2009, censée prouver que la procédure de recours contre l'arrêt vénitien est toujours pendante devant la Cour de cassation italienne.

Dans sa réponse, l'intimée s'oppose au dépôt de cette pièce et conclut au rejet du recours. L'autorité cantonale se réfère, quant à elle, aux motifs énoncés dans son arrêt.

La requête d'effet suspensif formulée dans le recours a été rejetée par ordonnance présidentielle du 8 octobre 2009.

Considérant en droit:

1.
Exercé par la partie qui a succombé dans sa conclusion en annulation d'un prononcé d'exequatur (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière d'exécution de décisions de nature civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile, le présent recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) et en la forme prescrite (art. 42 al. 1 LTF). Demeure réservé l'examen de la recevabilité des moyens qui y sont soulevés.

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Avec son mémoire, la recourante a produit une pièce antérieure au prononcé attaqué, mais qu'elle n'avait pas fait verser au dossier cantonal. Il s'agit d'une pièce nouvelle et, partant, irrecevable à ce stade de la procédure.

3.
Sur le fond, la recourante soutient que la cour cantonale, en confirmant la décision d'exequatur, a violé l'art. 38 CL, étant donné que l'arrêt de la Chambre d'appel de Venise a été attaqué, dans son pays d'origine, par un recours en cassation et que la procédure y relative est toujours pendante.

3.1 En vertu de l'art. 38 al. 1 CL, la juridiction saisie du recours contre une décision d'exequatur peut, à la requête de la partie qui a formé ce recours, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire.

Il n'est pas certain que la violation de cette disposition puisse être examinée par la Cour de céans, même si la norme en question fait incontestablement partie du droit international, au sens de l'art. 95 let. b LTF, et que le Tribunal fédéral est déjà entré en matière plus d'une fois sur le moyen pris d'une telle violation (voir, p. ex., l'arrêt 5P.402/2005 du 14 juillet 2006 consid. 6.1.1 et l'ATF 129 III 574 consid. 3). En effet, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dont il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence pour interpréter la Convention de Lugano (ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 230), est d'avis que les art. 37 al. 2 et 38 al. 1 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 (Convention de Bruxelles) - leur texte a été repris, mutatis mutandis, pour la rédaction des dispositions de la Convention de Lugano portant les mêmes numéros - doivent être interprétés en ce sens qu'une décision par laquelle la juridiction d'un Etat contractant, saisie d'un recours contre l'autorisation d'exécuter une décision judiciaire exécutoire rendue dans un autre Etat contractant, refuse de surseoir à statuer, ne constitue pas une
"décision rendue sur recours", au sens de l'art. 37 al. 2 et ne peut, dès lors, pas faire l'objet du recours prévu par cette disposition (arrêt de la CJCE du 11 août 1995 C-42/93 Société d'informatique service réalisation organisation [Sisro] contre Ampersand Software BV, Rec. 1995 I-02269 points 27 à 42; pour d'autres références, cf. Hélène Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 3e éd. 2002, p. 379 s. n° 461). La solution n'est d'ailleurs pas différente lorsque la décision prise au titre de l'art. 38 et la "décision sur recours", visée par l'art. 37 al. 2, figurent dans un même jugement (arrêt de la CJCE du 4 octobre 1991 C-183/90 B.J. van Dalfsen et autres contre B. van Loon et T. Berendsen, Rec. 1991 I 04743 points 23 à 25). Or, le recours exclu par cette jurisprudence correspond à celui qui doit être porté devant le Tribunal fédéral contre la décision rendue par le Tribunal cantonal compétent saisi d'un recours contre le prononcé d'exequatur (cf. art. 37 al. 1 , 15e tiret, CL et art. 37 al. 2 , 9e tiret, CL). Admettre la possibilité pour une partie de se plaindre de la violation de l'art. 38 al. 1 CL devant le Tribunal fédéral, par la voie d'un recours en matière civile dirigé contre la décision sur
recours prise par le Tribunal cantonal compétent, apparaît ainsi problématique sur le vu de cette jurisprudence qui tend à favoriser un déroulement rapide de la procédure d'exécution. Aussi peut-on raisonnablement se demander si les normes conventionnelles des art. 37 et 38 CL, interprétées à la lumière de la jurisprudence de la CJCE relative aux dispositions similaires de la Convention de Bruxelles, ne s'opposent pas à l'ouverture d'une telle voie de recours.

Cependant, la question examinée souffre de demeurer indécise, car le moyen pris de la violation de l'art. 38 CL est de toute façon voué à l'échec pour les motifs indiqués ci-après.

3.2 Au considérant 2 de leur arrêt, les juges cantonaux ont appliqué l'art. 30 al. 1

CL aux termes duquel l'autorité judiciaire d'un Etat contractant, devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat contractant, peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire. Comme cela ressort de son texte même, cette disposition s'applique à la reconnaissance d'une décision étrangère et non pas à l'exequatur de cette décision, pour lequel une règle spécifique analogue a été fixée à l'art. 38 al. 1 CL. Or, en l'espèce, c'est bien d'un recours contre un prononcé d'exequatur que la Cour de cassation civile neuchâteloise était saisie, ainsi qu'elle le constate d'ailleurs au considérant 1 de son arrêt en se référant à la jurisprudence fédérale qui autorise le créancier à requérir l'exequatur d'un jugement étranger auprès du juge de la mainlevée sans passer par la poursuite préalable (ATF 135 III 324 consid. 3). Dès lors, l'autorité cantonale aurait dû appliquer l'art. 38 al. 1 CL et non pas l'art. 30 al. 1

CL.
La différence entre ces deux dispositions a trait aux conditions dans lesquelles il peut être sursis à statuer. En effet, si l'autorité judiciaire devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'un jugement étranger formant l'objet d'un recours ordinaire peut surseoir d'office à statuer, conformément à l'art. 30 al. 1

CL, la juridiction saisie du recours contre le prononcé d'exequatur ne peut le faire qu'"à la requête de la partie qui l'a formé", selon les termes mêmes de l'art. 38 al. 1 CL. Autrement dit, elle ne peut pas surseoir d'office à statuer (GAUDEMET-TALLON, op. cit., p. 374 n° 458; YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, 1997, p. 868 n° 4062). Dans le cas particulier, comme l'intimée le relève à juste titre, la recourante n'avait formulé aucune requête au sens de l'art. 38 al. 1 CL devant la Cour de cassation civile neuchâteloise. Par conséquent, en refusant de surseoir à statuer, pour quelque motif que ce fût, les juges cantonaux n'ont pas pu violer cette disposition.
Eût-elle été en droit de se prononcer sua sponte sur la question du sursis à statuer, la cour cantonale n'aurait, au demeurant, pas méconnu l'art. 38 al. 1 CL, comme on le démontrera ci-après, en refusant de surseoir à rendre son arrêt pour la raison invoquée par elle, à savoir l'absence de preuve de l'existence d'un recours ordinaire dont la décision étrangère à exécuter faisait prétendument l'objet.

4.
4.1 Il n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté, que le recours en cassation du droit de procédure civile italien constitue un "recours ordinaire" dans l'acception donnée à cette expression par la jurisprudence et la doctrine relatives aux art. 30 al. 1

et 38 al. 1 CL (cf. l'arrêt 5P.402/2005, précité, consid. 6.1.1 et les références; DONZALLAZ, op. cit., p. 857 n° 4029). Seul est litigieux, à ce stade de la procédure, le point de savoir s'il est établi qu'un tel recours a été déposé contre l'arrêt formant l'objet de la requête d'exequatur, comme le prétend la recourante, ou si une preuve suffisante à cet égard fait défaut, ainsi que l'ont retenu les juges cantonaux. Cette question, qui relève du domaine des faits, ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire par la Cour de céans.
4.2
4.2.1 En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire proscrit par l'art. 9 Cst. lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1; voir aussi ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).
4.2.2 La recourante a produit, devant la cour cantonale, une correspondance adressée le 13 mai 2009 au président du Tribunal civil du district de A.________ par son conseil italien, Me B.________, avocat à Rome, dans laquelle ce dernier fait état d'une procédure pendante devant la Cour de cassation italienne à l'encontre de l'arrêt formant l'objet de la requête d'exequatur ainsi que du dépôt d'une dénonciation pénale pour soustraction de titres. Les juges cantonaux ont considéré que cette correspondance ne suffisait pas à établir le caractère non définitif de l'arrêt du 15 décembre 2004 dans la mesure où elle n'était accompagnée d'aucun justificatif propre à prouver les affirmations qu'elle contient, celles-ci n'ayant dès lors valeur que de simples allégations d'une partie.

A l'appui de son grief d'arbitraire, la recourante fait valoir que la lettre susmentionnée ne nécessite aucune interprétation, étant donné qu'il en ressort clairement qu'un recours en cassation a été déposé contre l'arrêt vénitien. Elle ajoute que l'auteur de ce courrier est certes son mandataire italien, mais qu'il ne l'a pas représentée devant la Cour de cassation civile neuchâteloise, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme une "partie" (sic). Enfin, toujours selon la recourante, l'intimée n'aurait jamais contesté l'introduction d'un tel recours. Par conséquent, conclut l'intéressée, si les juges neuchâtelois n'ont pas admis le caractère probant de la pièce litigieuse, tombant ainsi dans l'arbitraire, c'est uniquement parce qu'ils se sont permis de mettre en doute la sincérité de l'avocat italien.
4.2.3 Le grief examiné n'est pas fondé. Ses prémisses sont d'ailleurs doublement erronées: premièrement, il n'a jamais été question pour la cour cantonale de traiter l'avocat B.________ comme une partie à la procédure pendante devant elle; secondement, l'intimée a allégué, dans sa réponse du 26 juin 2009 au recours cantonal interjeté par sa partie adverse, que cette dernière "n'apport[ait] aucune preuve de son prétendu recours en cassation ..." (p. 2, ch. 2 let. a), ce qui infirme l'assertion contraire de la recourante. Cela étant, on ne voit pas en quoi il serait insoutenable d'assimiler la situation du mandataire italien de la recourante à celle du conseil neuchâtelois de cette partie sous l'angle de la crédibilité de leurs dires. Il n'y avait enfin rien d'arbitraire à considérer que la preuve du dépôt, en Italie, d'un recours en cassation visant l'arrêt dont l'exequatur était requis ne résultait pas déjà de la simple affirmation faite à ce sujet par le représentant d'une partie. Il eût d'ailleurs suffi à la recourante de se faire délivrer un accusé de réception du recours en cassation par le greffe de la Cour de cassation italienne et de le produire dans la procédure de recours neuchâteloise pour prouver le fait contesté, ce
qu'elle n'a pas fait. L'intéressée ne se plaint pas, au demeurant, d'avoir été empêchée d'administrer une telle preuve. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question.

5.
Pour le surplus, le caractère exécutoire de l'arrêt formant l'objet de la requête d'exequatur ne prête pas à discussion. L'intimée a du reste produit une attestation ad hoc datée du 18 mai 2005. Un éventuel recours en cassation dirigé contre cet arrêt n'y changerait rien, car il ne suspendrait pas ex lege l'exécution de l'arrêt de la Chambre d'appel et ce serait à celle-ci, en tant que juridiction a quo, d'accorder l'effet suspensif à un tel recours (cf. art. 373 al. 1 du Code de procédure civile italien; voir aussi: Carpi/Taruffo, Commentario breve al Codice di procedura civile, 2006, n. I/1 ad art. 373; Satta/Punzi, Diritto processuale civile, 12e éd., 1996, p. 618 s. n° 289). Or, il n'est pas prouvé, ni même allégué, qu'elle l'ait fait. Dans ces conditions, ledit arrêt était une décision exécutoire, au sens de l'art. 31 al. 1 CL. Partant, rien ne s'opposait au prononcé de son exequatur.

Quant au problème du blocage du registre du commerce, la recourante n'y consacre aucun développement dans son mémoire. Aussi n'y a-t-il pas lieu de s'y arrêter.

En définitive, le recours soumis à l'examen de la Cour de céans ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable.

6.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 29 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.