Tribunal federal
{T 1/2}
5P.164/2003 /frs
Arrêt du 29 octobre 2003
IIe Cour civile
Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.
Parties
Marending SA, Charles-Naine 55, 2300 La Chaux-de-Fonds, recourante, représentée par Me Patrick Frunz, avocat, Etude Fer Frunz Schwab, avocats, Espacité 2/Place Le Corbusier, case postale 1414,
2301 La Chaux-de-Fonds,
contre
Ie Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1,
Objet
art. 9
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
recours de droit public contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 10 mars 2003.
Faits:
A.
Marending SA, dont le siège est à La Chaux-de-Fonds, a pour but la fabrication et la vente de tous les produits de boulangerie et de pâtisserie ainsi que, d'une manière générale, de produits alimentaires. Son capital-actions est de 750'000 fr., divisé en 7'500 actions nominatives de 100 fr. chacune. Dès 1991, ce capital-actions a, pour une partie importante, fait l'objet de différents contrats, passant en plusieurs mains. Ensuite de difficultés financières, diverses mesures de restructuration et d'expansion ont été prises dès 1998. Depuis 1999, l'intégralité du capital-actions est détenu par la société Minoteries de Plainpalais SA, actuellement Groupe Minoteries SA.
Malgré les mesures prises dès 1998, la situation financière de Marending SA s'est dégradée très fortement, spécialement durant l'année 2000. Un plan de sauvetage a été mis en oeuvre; des mesures ont été prises, parmi lesquelles la décision de mettre en vente un site de production sis à Berne, anciennement exploité par Täknubi AG.
Sur requête présentée le 27 avril 2001 par Marending SA, le Président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, par ordonnance du 11 mai 2001, a prononcé l'ajournement de la faillite de la société pour une durée de trois mois et a désigné l'expert-comptable Georges Schneider comme curateur de la société. Différentes démarches et mesures ont été prises, en particulier auprès des fournisseurs et des créanciers. L'ajournement de la faillite a été prolongé par ordonnances des 15 août 2001 et 13 décembre 2001.
B.
Par requête du 26 février 2002, Marending SA a sollicité l'octroi d'un sursis concordataire de six mois, en vue de l'obtention d'un concordat-dividende ou, à défaut, d'un concordat par abandon d'actif. Elle a fait en particulier valoir que dès janvier 2001, un plan de sauvetage de la société avait été mis en place afin de sauvegarder le maximum de places de travail ainsi que la substance économique de la société; il y avait eu vente d'une unité de production, la société Täknubi AG, et des mesures d'assainissement avaient été prises; depuis le mois de mars 2001, la société était en mesure de s'autofinancer, les frais de fonctionnement étant couverts sans apport bancaire. La requérante indiquait qu'un dividende entre 18,14% et 23,55% était envisagé, et proposait de désigner comme commissaire au sursis Georges Schneider, curateur de la société, lequel avait donné son accord.
Par ordonnance du 3 juin 2002, la juge instructrice de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a accordé à Marending SA un sursis concordataire de six mois, expirant le 3 décembre 2002, et a désigné Georges Schneider en qualité de commissaire au sursis.
Le 23 septembre 2002, le commissaire a sollicité l'autorisation de procéder dans les plus brefs délais à la vente de gré à gré d'immeubles à Minoteries de Plainpalais SA. Par décision du 6 novembre 2002, la juge instructrice a rejeté cette requête, considérant que la compétence d'approuver des transferts immobiliers appartenait à l'assemblée des créanciers, sous réserve de l'homologation par l'autorité du concordat; l'autorisation anticipée par le juge selon l'art. 298 al. 2
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 298 - 1 Der Schuldner kann seine Geschäftstätigkeit unter Aufsicht des Sachwalters fortsetzen. Das Nachlassgericht kann jedoch anordnen, dass gewisse Handlungen rechtsgültig nur unter Mitwirkung des Sachwalters vorgenommen werden können, oder den Sachwalter ermächtigen, die Geschäftsführung anstelle des Schuldners zu übernehmen. |
|
1 | Der Schuldner kann seine Geschäftstätigkeit unter Aufsicht des Sachwalters fortsetzen. Das Nachlassgericht kann jedoch anordnen, dass gewisse Handlungen rechtsgültig nur unter Mitwirkung des Sachwalters vorgenommen werden können, oder den Sachwalter ermächtigen, die Geschäftsführung anstelle des Schuldners zu übernehmen. |
2 | Ohne Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses können während der Stundung nicht mehr in rechtsgültiger Weise Teile des Anlagevermögens veräussert oder belastet, Pfänder bestellt, Bürgschaften eingegangen oder unentgeltliche Verfügungen getroffen werden. |
3 | Vorbehalten bleiben die Rechte gutgläubiger Dritter. |
4 | Handelt der Schuldner dieser Bestimmung oder den Weisungen des Sachwalters zuwider, so kann das Nachlassgericht auf Anzeige des Sachwalters dem Schuldner die Verfügungsbefugnis über sein Vermögen entziehen oder von Amtes wegen den Konkurs eröffnen. |
Sur requête, le sursis concordataire a été prolongé de deux mois, soit jusqu'au 3 février 2003.
C.
L'assemblée des créanciers a eu lieu le 9 décembre 2002. Seuls dix créanciers étaient présents ou représentés. Il leur a été soumis un concordat par abandon d'actif dont le contenu était le suivant :
"1. MARENDING SA, en sursis concordataire, déclare faire abandon à ses créanciers de tous ses actifs mobiliers.
2. MARENDING SA est propriétaire de l'immeuble sis, 55 Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds, immeuble estimé à CHF 1'260'000.-, mais grevé par deux cédules hypothécaires au capital total de CHF 2'900'000.-. Le créancier gagiste se porte acquéreur de cet immeuble (actuellement propriété de MARENDING SA), pour un montant de CHF 1'260'000.-, payé par compensation, tout en faisant abandon du montant dépassant le prix de vente à concurrence du montant de sa créance garantie par les gages précités (créance qui s'élevait, valeur 3 juin 2002, à CHF 2'839'884.73). Cet abandon de créance étant fait uniquement si le concordat est accepté.
3. Le matériel d'exploitation sera cédé à un repreneur (M. Daniel Lehmann).
4. Les créanciers déclarent donner quittance pour solde de tout compte à MARENDING SA, en sursis concordataire, pour la part de leurs prétentions qui ne serait pas couverte par le produit de la réalisation des actifs.
5. Le liquidateur sera M. Georges Schneider, c/o Fiduciaire Muller & Christe SA, rue du Temple-Neuf 4, à Neuchâtel.
6. Moyennant acceptation du présent concordat, Groupe Minoteries SA déclare faire abandon de la totalité de ses créances colloquées en troisième classe".
D.
Dans son rapport du 19 novembre 2002 aux créanciers, le commissaire mentionnait notamment que selon la comptabilité au 3 juin 2002 - une situation comptable au 31 octobre 2002 n'ayant pu être établie faute de temps -, le surendettement pouvait provisoirement être estimé comme suit (en CHF) :
"Total des créances admises 11'376'236.82
./. créances garanties par gage immobilier -2'837'313.41
./. créances privilégiées [CCNC, Gastrosuisse et SUVA] -375'359.90
./. créances conditionnelles (non encore exigibles) -118'025.00
./. créances du groupe Minoteries SA postposées -2'250'000.00
Solde 5'795'538.51
[...]
Total des actifs 2'944'451.90
./. immeuble qui servira à couvrir les gages immobiliers -1'260'000.00
Actifs à réaliser 1'684'451.90
./. Passifs [créances de salaires et charges sociales,
ainsi que frais concernant l'ajournement de faillite] -565'000.00
Solde des actifs réalisables 1'119'451.00
moins le règlement de créances privilégiées -375'359.90
Solde disponible 744'092.00
Montant du surendettement 5'051'446.51
Cela représente un degré provisoire de couverture de 12,84%"
Le commissaire mentionnait toutefois que selon la comptabilité actuellement disponible, l'exploitation de juin à octobre 2002 devait laisser apparaître une perte de l'ordre de 300'000 fr. et que, dans la mesure où la réalisation des actifs immobilisés d'exploitation était prévue pour une somme moindre à celle figurant dans l'inventaire, les actifs disponibles devraient, selon toute vraisemblance, être diminués d'au moins 500'000 fr. pour autant que d'autres créances ne vinssent se rajouter à celles produites.
E.
Dans son rapport du 24 décembre 2002 au juge du concordat selon l'art. 304
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 304 - 1 Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
|
1 | Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
2 | Das Nachlassgericht trifft beförderlich seinen Entscheid. |
3 | Ort und Zeit der Verhandlung werden öffentlich bekanntgemacht. Den Gläubigern ist dabei anzuzeigen, dass sie ihre Einwendungen gegen den Nachlassvertrag in der Verhandlung anbringen können. |
Le commissaire envisageait dans son rapport au juge un dividende en faveur des créanciers de 5,01%. Il précisait que si les créanciers pourraient ainsi vraisemblablement être partiellement désintéressés en cas de concordat, il n'était pas acquis que le résultat pût être aussi favorable en cas de faillite; en effet, en pareil cas, les créances de salaires résultant des licenciements avaient été estimées par la société à plus de 300'000 fr., de sorte que les créances de première classe ne pourraient même pas être intégralement indemnisées; en outre, la solution concordataire était a priori en tout cas meilleure que celle de la faillite sous l'angle des valeurs auxquelles les actifs pourraient être réalisés.
F.
Par courrier LSI du 21 janvier 2003, la juge instructrice a convoqué le commissaire au sursis pour le lundi 27 janvier 2003 "afin d'obtenir des informations complémentaires et différents éclaircissements sur certains points particuliers", en précisant "à toutes fins utiles qu'il s'agit d'une séance avec le commissaire uniquement qui doit permettre d'aborder certaines questions soulevées par le rapport".
Ultérieurement, par envoi du 3 février 2003, le commissaire au sursis a documenté son rapport du 24 décembre 2002, déposant un certain nombre de pièces et classeurs. Le 7 mars 2003, il a encore déposé de nouveaux comptes au 31 décembre 2002.
G.
A l'audience du 10 mars 2003, Marending SA a confirmé sa demande d'homologation du concordat. Alors que l'audience avait été annoncée par voie de publication et que les opposants avaient été avisés qu'ils pouvaient s'y présenter pour faire valoir leurs moyens d'opposition, conformément à l'art. 304 al. 3
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 304 - 1 Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
|
1 | Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
2 | Das Nachlassgericht trifft beförderlich seinen Entscheid. |
3 | Ort und Zeit der Verhandlung werden öffentlich bekanntgemacht. Den Gläubigern ist dabei anzuzeigen, dass sie ihre Einwendungen gegen den Nachlassvertrag in der Verhandlung anbringen können. |
Par jugement du 10 mars 2003, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande d'homologation de concordat déposée par Marending SA.
H.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, Marending SA conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Parallèlement au recours, elle a présenté une requête de mesures provisionnelles, au sens de l'art. 94
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 304 - 1 Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
|
1 | Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
2 | Das Nachlassgericht trifft beförderlich seinen Entscheid. |
3 | Ort und Zeit der Verhandlung werden öffentlich bekanntgemacht. Den Gläubigern ist dabei anzuzeigen, dass sie ihre Einwendungen gegen den Nachlassvertrag in der Verhandlung anbringen können. |
L'autorité cantonale a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler et s'est référée à son jugement.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision par laquelle l'autorité cantonale, statuant en unique instance cantonale en tant que juge du concordat (cf. art. 307
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 307 - 1 Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
|
1 | Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
2 | Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung, sofern die Rechtsmittelinstanz nichts anderes verfügt. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 307 - 1 Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
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1 | Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
2 | Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung, sofern die Rechtsmittelinstanz nichts anderes verfügt. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 307 - 1 Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
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1 | Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
2 | Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung, sofern die Rechtsmittelinstanz nichts anderes verfügt. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 307 - 1 Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
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1 | Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
2 | Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung, sofern die Rechtsmittelinstanz nichts anderes verfügt. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
|
a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
|
a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 307 - 1 Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
|
1 | Der Entscheid über den Nachlassvertrag kann mit Beschwerde nach der ZPO552 angefochten werden. |
2 | Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung, sofern die Rechtsmittelinstanz nichts anderes verfügt. |
2.
La motivation du jugement attaqué est en substance la suivante :
2.1 Selon l'art. 305 al. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 305 - 1 Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
|
1 | Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
a | die Mehrheit der Gläubiger, die zugleich mindestens zwei Drittel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten; oder |
b | ein Viertel der Gläubiger, die mindestens drei Viertel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten.547 |
2 | Die privilegierten Gläubiger, der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Schuldners werden weder für ihre Person noch für ihre Forderung mitgerechnet. Pfandgesicherte Forderungen zählen nur zu dem Betrag mit, der nach der Schätzung des Sachwalters ungedeckt ist.548 |
3 | Das Nachlassgericht entscheidet, ob und zu welchem Betrage bedingte Forderungen und solche mit ungewisser Verfallzeit sowie bestrittene Forderungen mitzuzählen sind. Dem gerichtlichen Entscheide über den Rechtsbestand der Forderungen wird dadurch nicht vorgegriffen.549 |
2.2
2.2.1 Les solutions concordataires selon les art. 293 ss
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
|
a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 313 - 1 Jeder Gläubiger kann beim Nachlassgericht den Widerruf eines auf unredliche Weise zustandegekommenen Nachlassvertrages verlangen (Art. 20, 28, 29 OR557). |
|
1 | Jeder Gläubiger kann beim Nachlassgericht den Widerruf eines auf unredliche Weise zustandegekommenen Nachlassvertrages verlangen (Art. 20, 28, 29 OR557). |
2 | Die Artikel 307-309 finden sinngemässe Anwendung. |
2.2.2 Or en l'espèce, le rapport du commissaire à l'assemblée des créanciers du 19 novembre 2002 (cf. lettre D supra) se fonde sur une situation comptable dépassée, soit au 3 juin 2002; les créanciers ne pouvaient pas se prononcer valablement sur cette base. De même n'est-il pas admissible que le rapport fasse alors encore état d'une couverture provisoire de 12,84%, même s'il mentionne la péjoration intervenue, alors que dans son rapport au juge du 24 décembre 2002 (cf. lettre E supra), le commissaire mentionne un dividende prévisible qui n'est plus que de 5,01%. Lors de l'assemblée des créanciers, ces derniers ne disposaient pas d'éléments suffisamment précis et récents leur permettant de prendre valablement position en faveur ou non d'une adhésion. De plus, le concordat mentionne une seule estimation pour l'immeuble, omettant de mentionner l'estimation supérieure à laquelle une autre expertise était parvenue, alors que cet élément était important. De même, le concordat ne mentionne pas le prix de reprise par le reprenant pressenti; là aussi, une précision et une transparence plus grandes s'imposaient.
2.2.3 Ce défaut de clarté se retrouve également dans la présentation qui a été constamment faite de la situation tout au long des procédures. En effet, selon cette présentation, l'exploitation de la société était autofinancée, dès 2002 en tous cas. Or il ressort en particulier du rapport du commissaire à l'intention des créanciers que tel n'était pas le cas, la situation continuant à se péjorer. Dès lors fondées sur des éléments comptables peu détaillés, qui n'ont pas été réactualisés et qui ne correspondaient plus à la situation de la société cinq mois plus tôt, les adhésions sont dépourvues de validité.
2.3
2.3.1 Par ailleurs, selon l'art. 306 al. 2
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
|
1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
|
1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 317 - 1 Durch den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung kann den Gläubigern das Verfügungsrecht über das schuldnerische Vermögen eingeräumt oder dieses Vermögen einem Dritten ganz oder teilweise abgetreten werden. |
|
1 | Durch den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung kann den Gläubigern das Verfügungsrecht über das schuldnerische Vermögen eingeräumt oder dieses Vermögen einem Dritten ganz oder teilweise abgetreten werden. |
2 | Die Gläubiger üben ihre Rechte durch die Liquidatoren und durch einen Gläubigerausschuss aus. Diese werden von der Versammlung gewählt, die sich zum Nachlassvertrag äussert. Sachwalter können Liquidatoren sein. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
2.3.2 En l'espèce, la société débitrice envisageait dans un premier temps un concordat-dividende, avec octroi aux créanciers d'un dividende situé entre 18,14% et 23,55% (cf. lettre B supra). Par la suite, dans son rapport à l'assemblée des créanciers du 19 novembre 2002, le commissaire faisait état d'une couverture de 12,84%, mentionnant que cette estimation n'était que provisoire, puisque les actifs disponibles devraient selon toute vraisemblance être diminués d'au moins 500'000 fr. (cf. lettre D supra). Finalement, dans son rapport au juge du concordat, le commissaire au sursis fait état d'un dividende prévisible de 5,01% (cf. lettre E supra). Ce montant est en lui-même insuffisant pour permettre l'homologation du concordat et apparaît d'ailleurs des plus aléatoires, compte tenu de la péjoration constatée depuis l'octroi du sursis concordataire. L'exploitation de juin à octobre 2002 ayant bouclé avec une perte de l'ordre de 300'000 fr., soit quelque 60'000 fr. par mois, on peut se demander si, sur l'actif de quelque 118'000 fr. encore prévisible en décembre 2002, il restera un quelconque montant pour désintéresser les créanciers ordinaires.
2.3.3 Dans un rapport complémentaire parvenu au juge le 7 mars 2003, soit trois jours avant l'audience, le commissaire présente certains comptes permettant d'espérer un dividende de 5,63%, la situation ayant cessé de se péjorer. On peut se demander si ce rapport est recevable, n'ayant pas été déposé dans le délai du sursis, qui expirait le 3 février 2003 (cf. art. 304 al. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 304 - 1 Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
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1 | Vor Ablauf der Stundung unterbreitet der Sachwalter dem Nachlassgericht alle Aktenstücke. Er orientiert in seinem Bericht über bereits erfolgte Zustimmungen und empfiehlt die Bestätigung oder Ablehnung des Nachlassvertrages. |
2 | Das Nachlassgericht trifft beförderlich seinen Entscheid. |
3 | Ort und Zeit der Verhandlung werden öffentlich bekanntgemacht. Den Gläubigern ist dabei anzuzeigen, dass sie ihre Einwendungen gegen den Nachlassvertrag in der Verhandlung anbringen können. |
2.4 On pourrait au surplus s'interroger sur le principe de l'égalité des créanciers, qui doit en toute circonstance être respecté; en effet, la vente projetée de l'immeuble sis 55, Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds conduit à un traitement différent de deux créanciers, l'UBS et Groupe Minoteries SA. De même peut-on s'interroger - la question pouvant toutefois rester ouverte - sur la position du Groupe Minoteries SA, dont il n'est nullement certain que, comme actionnaire unique de Marending SA, on puisse le traiter comme un créancier ordinaire et tenir compte de l'adhésion au concordat qu'il a manifestée.
3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une application arbitraire des art. 305
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 305 - 1 Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
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1 | Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
a | die Mehrheit der Gläubiger, die zugleich mindestens zwei Drittel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten; oder |
b | ein Viertel der Gläubiger, die mindestens drei Viertel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten.547 |
2 | Die privilegierten Gläubiger, der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Schuldners werden weder für ihre Person noch für ihre Forderung mitgerechnet. Pfandgesicherte Forderungen zählen nur zu dem Betrag mit, der nach der Schätzung des Sachwalters ungedeckt ist.548 |
3 | Das Nachlassgericht entscheidet, ob und zu welchem Betrage bedingte Forderungen und solche mit ungewisser Verfallzeit sowie bestrittene Forderungen mitzuzählen sind. Dem gerichtlichen Entscheide über den Rechtsbestand der Forderungen wird dadurch nicht vorgegriffen.549 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 305 - 1 Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
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1 | Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
a | die Mehrheit der Gläubiger, die zugleich mindestens zwei Drittel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten; oder |
b | ein Viertel der Gläubiger, die mindestens drei Viertel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten.547 |
2 | Die privilegierten Gläubiger, der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Schuldners werden weder für ihre Person noch für ihre Forderung mitgerechnet. Pfandgesicherte Forderungen zählen nur zu dem Betrag mit, der nach der Schätzung des Sachwalters ungedeckt ist.548 |
3 | Das Nachlassgericht entscheidet, ob und zu welchem Betrage bedingte Forderungen und solche mit ungewisser Verfallzeit sowie bestrittene Forderungen mitzuzählen sind. Dem gerichtlichen Entscheide über den Rechtsbestand der Forderungen wird dadurch nicht vorgegriffen.549 |
l'espèce (cf. consid. 2.4 supra); que toutes les conditions posées par l'art. 306
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
4.
4.1 Les conditions qui doivent être réunies pour l'homologation par le juge du concordat sont les suivantes (Cometta, op. cit., p. 145-147; Amonn/Gasser, op. cit., § 54 n. 73-77 p. 460 s.; cf. pour l'ancien droit Hans Fritzsche/Hans-Ulrich Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Band II, 3e éd. 1993, p. 624 ss; Dominique Thalmann, Les conditions d'homologation du concordat, thèse de licence Lausanne 1989, p. 79 ss) : le concordat doit avoir été accepté par les créanciers à l'une des doubles majorités prévues par l'art. 305 al. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 305 - 1 Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
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1 | Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
a | die Mehrheit der Gläubiger, die zugleich mindestens zwei Drittel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten; oder |
b | ein Viertel der Gläubiger, die mindestens drei Viertel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten.547 |
2 | Die privilegierten Gläubiger, der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Schuldners werden weder für ihre Person noch für ihre Forderung mitgerechnet. Pfandgesicherte Forderungen zählen nur zu dem Betrag mit, der nach der Schätzung des Sachwalters ungedeckt ist.548 |
3 | Das Nachlassgericht entscheidet, ob und zu welchem Betrage bedingte Forderungen und solche mit ungewisser Verfallzeit sowie bestrittene Forderungen mitzuzählen sind. Dem gerichtlichen Entscheide über den Rechtsbestand der Forderungen wird dadurch nicht vorgegriffen.549 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
S'agissant d'un concordat par abandon d'actif, il faut encore évidemment que celui-ci contienne les dispositions exigées par l'art. 318
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 318 - 1 Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
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1 | Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
1 | den Verzicht der Gläubiger auf den bei der Liquidation oder durch den Erlös aus der Abtretung des Vermögens nicht gedeckten Forderungsbetrag oder die genaue Ordnung eines Nachforderungsrechts; |
2 | die Bezeichnung der Liquidatoren und die Anzahl der Mitglieder des Gläubigerausschusses sowie die Abgrenzung der Befugnisse derselben; |
3 | die Art und Weise der Liquidation, soweit sie nicht im Gesetz geordnet ist, sowie die Art und die Sicherstellung der Durchführung dieser Abtretung, sofern das Vermögen an einen Dritten abgetreten wird; |
4 | die neben den amtlichen Blättern für die Gläubiger bestimmten Publikationsorgane.559 |
1bis | Die Nachlassdividende kann ganz oder teilweise aus Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten an der Schuldnerin oder an einer Auffanggesellschaft bestehen.560 |
2 | Wird nicht das gesamte Vermögen des Schuldners in das Verfahren einbezogen, so ist im Nachlassvertrag eine genaue Ausscheidung vorzunehmen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
4.2 En ce qui concerne la première condition, à savoir l'acceptation du concordat par les créanciers à l'une des doubles majorités prévues par l'art. 305 al. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 305 - 1 Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
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1 | Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
a | die Mehrheit der Gläubiger, die zugleich mindestens zwei Drittel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten; oder |
b | ein Viertel der Gläubiger, die mindestens drei Viertel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten.547 |
2 | Die privilegierten Gläubiger, der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Schuldners werden weder für ihre Person noch für ihre Forderung mitgerechnet. Pfandgesicherte Forderungen zählen nur zu dem Betrag mit, der nach der Schätzung des Sachwalters ungedeckt ist.548 |
3 | Das Nachlassgericht entscheidet, ob und zu welchem Betrage bedingte Forderungen und solche mit ungewisser Verfallzeit sowie bestrittene Forderungen mitzuzählen sind. Dem gerichtlichen Entscheide über den Rechtsbestand der Forderungen wird dadurch nicht vorgegriffen.549 |
4.3 Selon l'art. 306 al. 2 ch. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
commerce une fois la liquidation terminée (cf. art. 66 al. 3
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 66 Anmeldung und Belege - 1 Mit der Anmeldung zur Eintragung der Gründung einer Kommanditaktiengesellschaft müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:119 |
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1 | Mit der Anmeldung zur Eintragung der Gründung einer Kommanditaktiengesellschaft müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:119 |
a | die öffentliche Urkunde über den Errichtungsakt; |
b | die Statuten; |
c | das Protokoll der Verwaltung über ihre Konstituierung, über die Regelung des Vorsitzes und gegebenenfalls über die Erteilung der Zeichnungsbefugnisse an Dritte; |
d | ein Nachweis, dass die Mitglieder der Aufsichtsstelle ihre Wahl angenommen haben; |
e | bei Bareinlagen: eine Bescheinigung, aus der ersichtlich ist, bei welcher Bank die Einlagen hinterlegt sind, sofern die Bank in der öffentlichen Urkunde nicht genannt wird; |
f | im Fall von Artikel 117 Absatz 3: die Erklärung der Domizilhalterin oder des Domizilhalters, dass sie oder er der Gesellschaft ein Rechtsdomizil am Ort von deren Sitz gewährt; |
g | ... |
h | bei Inhaberaktien: ein Nachweis, dass die Gesellschaft Beteiligungspapiere an einer Börse kotiert hat oder dass alle Inhaberaktien als Bucheffekten im Sinne des BEG123 ausgestaltet sind. |
2 | Für Angaben, die bereits im Errichtungsakt festgehalten sind, ist kein zusätzlicher Beleg erforderlich. |
3 | Bestehen Sacheinlagen, Verrechnungstatbestände oder besondere Vorteile, so gilt Artikel 43 Absatz 3 sinngemäss.124 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
4.4 Selon l'art. 306 al. 2 ch. 1bis
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
En l'espèce, le commissaire envisageait dans son rapport du 24 décembre 2002 au juge du concordat (cf. lettre E supra) un produit de réalisation des actifs permettant selon toute vraisemblance, outre le paiement intégral des créanciers privilégiés et des dettes de la masse contractées pendant le sursis, une couverture des créances ordinaires à concurrence de quelque 5% (résultat qui était toujours envisagé par le commissaire dans son rapport complémentaire du 7 mars 2003 fondé sur des comptes au 31 décembre 2002, la situation ayant cessé de se péjorer; cf. lettre F et consid. 2.3.3 supra). Ce résultat était possible du fait que le créancier-actionnaire Groupe Minoteries SA faisait abandon dans le concordat tant de ses créances garanties par gages immobiliers que de ses créances ordinaires. En effet, s'agissant d'abord de la créance garantie par gages immobiliers dont il avait obtenu la cession par UBS SA et qui s'élevait à 2'837'313 fr. 41, le Groupe Minoteries SA faisait abandon du montant de cette créance qui dépassait le prix de 1'260'000 fr. pour lequel il acquérait l'immeuble sis 55, Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds, soit de 1'577'313 fr. 41; or, dans la faillite, le montant de cette créance non couvert par le produit de
réalisation de l'immeuble serait colloqué en troisième classe (cf. art. 219 al. 4
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
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1 | Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
2 | Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet. |
3 | Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391 |
4 | Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt: |
a | Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist. |
abis | Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. |
ater | Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. |
b | Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402. |
c | Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung. |
d | Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. |
e | ... |
f | Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405. |
5 | Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet: |
1 | die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; |
2 | die Dauer eines Prozesses über die Forderung; |
3 | bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407 |
Au surplus, le commissaire indiquait dans son rapport du 24 décembre 2002 qu'en cas de faillite, même les créances de première classe ne pourraient pas être intégralement indemnisées, dès lors que les créances de salaires résultant des licenciements se monteraient à plus de 300'000 fr.; en outre, la solution concordataire était a priori en tout cas meilleure que celle de la faillite sous l'angle des valeurs auxquelles les actifs pourraient être réalisés (cf. Hardmeier, op. cit., n. 17 ad art. 306
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, considérer que la condition posée par l'art. 306 al. 2 ch. 1bis
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
4.5 Selon l'art. 306 al. 2 ch. 2
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
En l'espèce, il est constant que la recourante a déclaré faire abandon de tous ses actifs mobiliers et immobiliers de manière à payer intégralement les créanciers privilégiés reconnus ainsi que les dettes de la masse (cf. lettre E supra). Dès lors, la condition posée par l'art. 306 al. 2 ch. 2
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 306 - 1 Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
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1 | Die Bestätigung des Nachlassvertrages wird an folgende Voraussetzungen geknüpft: |
1 | Der Wert der angebotenen Leistungen muss im richtigen Verhältnis zu den Möglichkeiten des Schuldners stehen; bei deren Beurteilung kann das Nachlassgericht auch Anwartschaften des Schuldners berücksichtigen. |
2 | Die vollständige Befriedigung der angemeldeten privilegierten Gläubiger sowie die Erfüllung der während der Stundung mit Zustimmung des Sachwalters eingegangenen Verbindlichkeiten müssen hinlänglich sichergestellt sein, soweit nicht einzelne Gläubiger ausdrücklich auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten; Artikel 305 Absatz 3 gilt sinngemäss. |
3 | Bei einem ordentlichen Nachlassvertrag (Art. 314 Abs. 1) müssen die Anteilsinhaber einen angemessenen Sanierungsbeitrag leisten. |
2 | Das Nachlassgericht kann eine ungenügende Regelung auf Antrag oder von Amtes wegen ergänzen. |
4.6 Le juge de l'homologation doit s'assurer du respect du principe d'égalité entre créanciers (Jeanneret/Cavadini-Birchler, op. cit., p. 213). En effet, comme le débiteur répond en principe de ses obligations sur tous ses biens (cf. art. 197
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 197 - 1 Sämtliches pfändbare Vermögen, das dem Schuldner zur Zeit der Konkurseröffnung gehört, bildet, gleichviel wo es sich befindet, eine einzige Masse (Konkursmasse), die zur gemeinsamen Befriedigung der Gläubiger dient.366 |
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1 | Sämtliches pfändbare Vermögen, das dem Schuldner zur Zeit der Konkurseröffnung gehört, bildet, gleichviel wo es sich befindet, eine einzige Masse (Konkursmasse), die zur gemeinsamen Befriedigung der Gläubiger dient.366 |
2 | Vermögen, das dem Schuldner367 vor Schluss des Konkursverfahrens anfällt, gehört gleichfalls zur Konkursmasse. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
|
1 | Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
2 | Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet. |
3 | Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391 |
4 | Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt: |
a | Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist. |
abis | Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. |
ater | Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. |
b | Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402. |
c | Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung. |
d | Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. |
e | ... |
f | Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405. |
5 | Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet: |
1 | die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; |
2 | die Dauer eines Prozesses über die Forderung; |
3 | bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
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1 | Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
2 | Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet. |
3 | Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391 |
4 | Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt: |
a | Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist. |
abis | Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. |
ater | Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. |
b | Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402. |
c | Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung. |
d | Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. |
e | ... |
f | Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405. |
5 | Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet: |
1 | die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; |
2 | die Dauer eines Prozesses über die Forderung; |
3 | bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 220 - 1 Die Gläubiger der nämlichen Klasse haben unter sich gleiches Recht. |
|
1 | Die Gläubiger der nämlichen Klasse haben unter sich gleiches Recht. |
2 | Die Gläubiger einer nachfolgenden Klasse haben erst dann Anspruch auf den Erlös, wenn die Gläubiger der vorhergehenden Klasse befriedigt sind. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 321 - 1 Zur Feststellung der am Liquidationsergebnis teilnehmenden Gläubiger und ihrer Rangstellung wird ohne nochmaligen Schuldenruf gestützt auf die Geschäftsbücher des Schuldners und die erfolgten Eingaben von den Liquidatoren ein Kollokationsplan erstellt und zur Einsicht der Gläubiger aufgelegt. |
|
1 | Zur Feststellung der am Liquidationsergebnis teilnehmenden Gläubiger und ihrer Rangstellung wird ohne nochmaligen Schuldenruf gestützt auf die Geschäftsbücher des Schuldners und die erfolgten Eingaben von den Liquidatoren ein Kollokationsplan erstellt und zur Einsicht der Gläubiger aufgelegt. |
2 | Die Artikel 244-251 gelten sinngemäss. |
légales sur le produit des biens abandonnés (ATF 105 III 92 consid. 2b; 111 III 86 consid. 2b). Il est toutefois possible de traiter différemment certains créanciers (par exemple tous ceux dont la créance est inférieure à un montant déterminé), lorsque des circonstances particulières le justifient (par exemple lorsque cela permet une économie importante de frais) et que c'est prévu de manière transparente dans le projet de concordat (Hardmeier, op. cit., n. 8 ad art. 305
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 305 - 1 Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
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1 | Der Nachlassvertrag ist angenommen, wenn ihm bis zum Bestätigungsentscheid zugestimmt hat: |
a | die Mehrheit der Gläubiger, die zugleich mindestens zwei Drittel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten; oder |
b | ein Viertel der Gläubiger, die mindestens drei Viertel des Gesamtbetrages der Forderungen vertreten.547 |
2 | Die privilegierten Gläubiger, der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Schuldners werden weder für ihre Person noch für ihre Forderung mitgerechnet. Pfandgesicherte Forderungen zählen nur zu dem Betrag mit, der nach der Schätzung des Sachwalters ungedeckt ist.548 |
3 | Das Nachlassgericht entscheidet, ob und zu welchem Betrage bedingte Forderungen und solche mit ungewisser Verfallzeit sowie bestrittene Forderungen mitzuzählen sind. Dem gerichtlichen Entscheide über den Rechtsbestand der Forderungen wird dadurch nicht vorgegriffen.549 |
En l'espèce, comme le relève à juste titre la recourante, la cession par UBS SA au Groupe Minoteries SA des créances garanties par gages immobiliers est pour la recourante une res inter alios acta. Seul le Groupe Minoteries SA, désormais titulaire de ces créances, serait susceptible d'être avantagé par rapport aux autres créanciers. Or, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité cantonale (cf. consid. 2.3 supra), on ne distingue en l'espèce aucune inégalité de traitement entre créanciers qui ne découle pas de la loi elle-même. En effet, s'agissant d'une créance garantie par gages immobiliers, elle aurait de toute manière été colloquée par préférence sur le produit des gages (cf. art. 219 al. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
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1 | Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
2 | Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet. |
3 | Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391 |
4 | Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt: |
a | Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist. |
abis | Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. |
ater | Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. |
b | Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402. |
c | Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung. |
d | Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. |
e | ... |
f | Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405. |
5 | Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet: |
1 | die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; |
2 | die Dauer eines Prozesses über die Forderung; |
3 | bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
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1 | Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. |
2 | Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet. |
3 | Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391 |
4 | Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt: |
a | Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist. |
abis | Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. |
ater | Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. |
b | Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402. |
c | Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung. |
d | Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. |
e | ... |
f | Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405. |
5 | Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet: |
1 | die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; |
2 | die Dauer eines Prozesses über die Forderung; |
3 | bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407 |
gages immobiliers, avec les créanciers ordinaires, diminuant d'autant les montants revenant à ces derniers.
S'agissant du prix de vente de l'immeuble, payé par compensation, le fait de le fixer dans le concordat à 1'260'000 fr. plutôt qu'à 1'500'000 fr. ne désavantage en rien les autres créanciers, contrairement à ce que semble penser l'autorité cantonale (cf. consid. 2.2.2 supra). En effet, le Groupe Minoteries SA déclarait dans le concordat faire abandon du montant dépassant le prix de vente à concurrence du montant de sa créance garantie par les gages immobiliers (cf. lettre C supra). Dès lors, même si la valeur de l'immeuble devait être de 1'500'000 fr. plutôt que de 1'260'000 fr., cela n'aurait de toute manière aucune incidence pratique du point de vue du désintéressement des créanciers. Il ne pourrait en aller différemment que si la valeur de l'immeuble devait être supérieure au montant des créances garanties par gages immobiliers (2'837'313 fr. 41), ce que personne n'a jamais prétendu.
4.7 Selon l'art. 317 al. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 317 - 1 Durch den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung kann den Gläubigern das Verfügungsrecht über das schuldnerische Vermögen eingeräumt oder dieses Vermögen einem Dritten ganz oder teilweise abgetreten werden. |
|
1 | Durch den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung kann den Gläubigern das Verfügungsrecht über das schuldnerische Vermögen eingeräumt oder dieses Vermögen einem Dritten ganz oder teilweise abgetreten werden. |
2 | Die Gläubiger üben ihre Rechte durch die Liquidatoren und durch einen Gläubigerausschuss aus. Diese werden von der Versammlung gewählt, die sich zum Nachlassvertrag äussert. Sachwalter können Liquidatoren sein. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 317 - 1 Durch den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung kann den Gläubigern das Verfügungsrecht über das schuldnerische Vermögen eingeräumt oder dieses Vermögen einem Dritten ganz oder teilweise abgetreten werden. |
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1 | Durch den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung kann den Gläubigern das Verfügungsrecht über das schuldnerische Vermögen eingeräumt oder dieses Vermögen einem Dritten ganz oder teilweise abgetreten werden. |
2 | Die Gläubiger üben ihre Rechte durch die Liquidatoren und durch einen Gläubigerausschuss aus. Diese werden von der Versammlung gewählt, die sich zum Nachlassvertrag äussert. Sachwalter können Liquidatoren sein. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 318 - 1 Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
|
1 | Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
1 | den Verzicht der Gläubiger auf den bei der Liquidation oder durch den Erlös aus der Abtretung des Vermögens nicht gedeckten Forderungsbetrag oder die genaue Ordnung eines Nachforderungsrechts; |
2 | die Bezeichnung der Liquidatoren und die Anzahl der Mitglieder des Gläubigerausschusses sowie die Abgrenzung der Befugnisse derselben; |
3 | die Art und Weise der Liquidation, soweit sie nicht im Gesetz geordnet ist, sowie die Art und die Sicherstellung der Durchführung dieser Abtretung, sofern das Vermögen an einen Dritten abgetreten wird; |
4 | die neben den amtlichen Blättern für die Gläubiger bestimmten Publikationsorgane.559 |
1bis | Die Nachlassdividende kann ganz oder teilweise aus Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten an der Schuldnerin oder an einer Auffanggesellschaft bestehen.560 |
2 | Wird nicht das gesamte Vermögen des Schuldners in das Verfahren einbezogen, so ist im Nachlassvertrag eine genaue Ausscheidung vorzunehmen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 319 - 1 Mit der Vollstreckbarkeit der Bestätigung des Nachlassvertrags mit Vermögensabtretung erlöschen das Verfügungsrecht des Schuldners und die Zeichnungsbefugnis der bisher Berechtigten.561 |
|
1 | Mit der Vollstreckbarkeit der Bestätigung des Nachlassvertrags mit Vermögensabtretung erlöschen das Verfügungsrecht des Schuldners und die Zeichnungsbefugnis der bisher Berechtigten.561 |
2 | Ist der Schuldner im Handelsregister eingetragen, so ist seiner Firma der Zusatz «in Nachlassliquidation» beizufügen. Die Masse kann unter dieser Firma für nicht vom Nachlassvertrag betroffene Verbindlichkeiten betrieben werden. |
3 | Die Liquidatoren haben alle zur Erhaltung und Verwertung der Masse sowie zur allfälligen Übertragung des abgetretenen Vermögens gehörenden Geschäfte vorzunehmen. |
4 | Die Liquidatoren vertreten die Masse vor Gericht. Artikel 242 gilt sinngemäss. |
tiers, ce qu'ils sont de toute manière fondés à faire en vertu de l'art. 322
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 322 - 1 Die Aktiven werden in der Regel durch Eintreibung oder Verkauf der Forderungen, durch freihändigen Verkauf oder öffentliche Versteigerung der übrigen Vermögenswerte einzeln oder gesamthaft verwertet. |
|
1 | Die Aktiven werden in der Regel durch Eintreibung oder Verkauf der Forderungen, durch freihändigen Verkauf oder öffentliche Versteigerung der übrigen Vermögenswerte einzeln oder gesamthaft verwertet. |
2 | Die Liquidatoren bestimmen im Einverständnis mit dem Gläubigerausschuss die Art und den Zeitpunkt der Verwertung. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 318 - 1 Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
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1 | Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
1 | den Verzicht der Gläubiger auf den bei der Liquidation oder durch den Erlös aus der Abtretung des Vermögens nicht gedeckten Forderungsbetrag oder die genaue Ordnung eines Nachforderungsrechts; |
2 | die Bezeichnung der Liquidatoren und die Anzahl der Mitglieder des Gläubigerausschusses sowie die Abgrenzung der Befugnisse derselben; |
3 | die Art und Weise der Liquidation, soweit sie nicht im Gesetz geordnet ist, sowie die Art und die Sicherstellung der Durchführung dieser Abtretung, sofern das Vermögen an einen Dritten abgetreten wird; |
4 | die neben den amtlichen Blättern für die Gläubiger bestimmten Publikationsorgane.559 |
1bis | Die Nachlassdividende kann ganz oder teilweise aus Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten an der Schuldnerin oder an einer Auffanggesellschaft bestehen.560 |
2 | Wird nicht das gesamte Vermögen des Schuldners in das Verfahren einbezogen, so ist im Nachlassvertrag eine genaue Ausscheidung vorzunehmen. |
En l'espèce, le concordat combine les deux hypothèses qui viennent d'être évoquées. En effet, d'une part, il prévoit le transfert au Groupe Minoteries SA de l'immeuble sis, 55 Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds pour un montant de CHF 1'260'000.-, payé par compensation. D'autre part, en prévoyant que "[l]e matériel d'exploitation sera cédé à un repreneur (M. Daniel Lehmann)", il autorise le liquidateur à négocier la vente de ces actifs mobiliers aux meilleures conditions dans l'intérêt des créanciers. Cette manière de procéder satisfait aux exigences légales. Contrairement à ce que semble penser l'autorité cantonale (cf. consid. 2.2.2 supra), le concordat n'avait pas à mentionner le prix de reprise par le reprenant pressenti, prix qu'il appartiendra au liquidateur de négocier au mieux des intérêts des créanciers.
5.
En définitive, il apparaît que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en refusant l'homologation du concordat alors que les conditions légales étaient réunies (cf. ATF 106 III 34 consid. 2d). Dès lors, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par la recourante en relation avec la séance que la juge instructrice avait appointée au 27 janvier 2003 avec le seul commissaire au sursis (cf. lettre F supra). Il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire (art. 156 al. 2
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 318 - 1 Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
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1 | Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
1 | den Verzicht der Gläubiger auf den bei der Liquidation oder durch den Erlös aus der Abtretung des Vermögens nicht gedeckten Forderungsbetrag oder die genaue Ordnung eines Nachforderungsrechts; |
2 | die Bezeichnung der Liquidatoren und die Anzahl der Mitglieder des Gläubigerausschusses sowie die Abgrenzung der Befugnisse derselben; |
3 | die Art und Weise der Liquidation, soweit sie nicht im Gesetz geordnet ist, sowie die Art und die Sicherstellung der Durchführung dieser Abtretung, sofern das Vermögen an einen Dritten abgetreten wird; |
4 | die neben den amtlichen Blättern für die Gläubiger bestimmten Publikationsorgane.559 |
1bis | Die Nachlassdividende kann ganz oder teilweise aus Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten an der Schuldnerin oder an einer Auffanggesellschaft bestehen.560 |
2 | Wird nicht das gesamte Vermögen des Schuldners in das Verfahren einbezogen, so ist im Nachlassvertrag eine genaue Ausscheidung vorzunehmen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 318 - 1 Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
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1 | Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
1 | den Verzicht der Gläubiger auf den bei der Liquidation oder durch den Erlös aus der Abtretung des Vermögens nicht gedeckten Forderungsbetrag oder die genaue Ordnung eines Nachforderungsrechts; |
2 | die Bezeichnung der Liquidatoren und die Anzahl der Mitglieder des Gläubigerausschusses sowie die Abgrenzung der Befugnisse derselben; |
3 | die Art und Weise der Liquidation, soweit sie nicht im Gesetz geordnet ist, sowie die Art und die Sicherstellung der Durchführung dieser Abtretung, sofern das Vermögen an einen Dritten abgetreten wird; |
4 | die neben den amtlichen Blättern für die Gläubiger bestimmten Publikationsorgane.559 |
1bis | Die Nachlassdividende kann ganz oder teilweise aus Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten an der Schuldnerin oder an einer Auffanggesellschaft bestehen.560 |
2 | Wird nicht das gesamte Vermögen des Schuldners in das Verfahren einbezogen, so ist im Nachlassvertrag eine genaue Ausscheidung vorzunehmen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 318 - 1 Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
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1 | Der Nachlassvertrag enthält Bestimmungen über: |
1 | den Verzicht der Gläubiger auf den bei der Liquidation oder durch den Erlös aus der Abtretung des Vermögens nicht gedeckten Forderungsbetrag oder die genaue Ordnung eines Nachforderungsrechts; |
2 | die Bezeichnung der Liquidatoren und die Anzahl der Mitglieder des Gläubigerausschusses sowie die Abgrenzung der Befugnisse derselben; |
3 | die Art und Weise der Liquidation, soweit sie nicht im Gesetz geordnet ist, sowie die Art und die Sicherstellung der Durchführung dieser Abtretung, sofern das Vermögen an einen Dritten abgetreten wird; |
4 | die neben den amtlichen Blättern für die Gläubiger bestimmten Publikationsorgane.559 |
1bis | Die Nachlassdividende kann ganz oder teilweise aus Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten an der Schuldnerin oder an einer Auffanggesellschaft bestehen.560 |
2 | Wird nicht das gesamte Vermögen des Schuldners in das Verfahren einbezogen, so ist im Nachlassvertrag eine genaue Ausscheidung vorzunehmen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et le jugement attaqué est annulé.
2.
Le canton de Neuchâtel versera à la recourante une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, à l'Office du Registre du Commerce du canton de Neuchâtel, au Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds et à l'Office des faillites du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 29 octobre 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: