8C_77/2022 - 2022-09-29 - Öffentliches Dienstverhältnis - Responsabilité de l'employeur public

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 77/2022

Arrêt du 29 septembre 2022

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Heine et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Carré, avocat,
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Droit & compliance Human Resources,
Hilfikerstrasse 1, 3000 Berne 65 SBB,
intimés.

Objet
Responsabilité de l'employeur public,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 décembre 2021 (A-4449/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________ a travaillé depuis le 1er décembre 1990 comme employé aux manoeuvres pour les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après: CFF). En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la Convention collective de travail CFF (ci-après: la CCT CFF), un contrat de travail a été établi entre l'employé et les CFF le 11 septembre 2000, avec effet dès le 1er janvier 2001. Le 23 novembre 2004 a été conclu un nouveau contrat, tenant compte de modifications relatives à la fonction d'employé aux manoeuvres.

Le 2 novembre 2007, l'employé a été victime d'un accident sur son lieu de travail, à la gare de triage de B.________. Alors qu'il était en train de tendre une vis d'attelage entre deux véhicules, son pantalon s'est accroché au tire-fond et il n'est pas parvenu à se dégager. Lorsque la rame s'est mise en mouvement, un essieu du mouvement de manoeuvre lui a roulé sur le talon du pied droit.

A.b. Par courrier du 11 octobre 2017, l'employé s'est adressé aux CFF. Il faisait valoir qu'il n'avait jamais pu retravailler ensuite de l'accident du 2 novembre 2007 et qu'il était au bénéfice de rentes de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de la caisse de pension depuis 2009, l'octroi d'une rente pour impotence étant toujours en discussion. Il alléguait que sa situation n'était pas stabilisée, son talon ayant commencé à se nécroser du fait des greffes subies. Il demandait ainsi que les CFF renoncent à se prévaloir de la prescription, car le délai décennal de l'art. 127 CO, auquel renvoyait la CCT CFF, se rapprochait.

Le 21 octobre 2017, les CFF ont répondu à l'employé que ses prétentions, basées sur l'ancienne loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse (aLRespC; RS 221.112.742), étaient prescrites. Il s'est ensuivi un échange de courriers au terme duquel les CFF ont refusé d'entrer en matière sur la demande de l'employé.

Par courrier du 26 octobre 2017, l'employé, prenant acte du refus des CFF, a requis une décision sur sa prétention et a fait état d'un dommage résiduel de l'ordre d'un million de francs. Le même jour, il a introduit une réquisition de poursuite contre les CFF pour un montant d'un million de francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 juillet 2010. Ensuite de cette réquisition de poursuite, un commandement de payer - qui mentionnait comme cause de l'obligation "dommage résiduel après accident (pied écrasé par une roue de wagon) du 2 novembre 2007" - a été notifié le 10 novembre 2017 aux CFF.

A.c. Le 1er novembre 2017, l'employé a réitéré ses prétentions en les fondant concurremment sur la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1). Il invoquait à cet égard d'une part l'art. 328 CO, relatif à l'obligation de l'employeur d'assurer la protection du travailleur et applicable par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers, et d'autre part l'art. 126 de la CCT CFF 2007, prévoyant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur. Il relevait que l'art. 165 CCT CFF 2007 prévoyait l'obligation pour l'employé de porter les vêtements mis à disposition par l'employeur et relevait que c'était précisément l'un de ces habits qui avait mené à son accident, précisant que la ligne de vêtements de travail avait par la suite été revue et corrigée afin d'éviter la réitération de cet accident.

Il s'est ensuivi un échange de courriers et la notification le 29 octobre 2018 aux CFF d'un nouveau commandement de payer pour le même montant et avec le même intitulé que celui notifié le 10 novembre 2017.

A.d. Par décision du 28 juin 2019, les CFF se sont déterminés sur la demande d'indemnisation déposée par l'employé. Ils ont en substance retenu que celle-ci était prescrite, en tant qu'elle était nécessairement fondée sur l'aLRespC, applicable en sa qualité de lex specialis, et que l'art. 14 aLRespC prévoyait un délai de prescription de deux ans dès la survenance de l'accident. Ils ont également relevé que la CCT CFF 2007 renvoyait à la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32) et au Code des obligations. S'agissant de la LRCF, en vertu de son délai de prescription relatif d'une année à compter du jour où le lésé avait eu connaissance du dommage (cf. art. 20 aLRCF), ils ont considéré que le délai de prescription était également échu. Sur la question d'une éventuelle responsabilité contractuelle, ils ont considéré que la prescription décennale de l'art. 127 CO semblait avoir été valablement interrompue. Toutefois, rien ne permettait de considérer que les CFF auraient failli à leur devoir de diligence et qu'ils n'auraient pas respecté l'art. 328 CO; au contraire, c'était l'imprudence de l'employé qui était la cause de l'accident.
Enfin, l'employé n'avait formulé aucune prétention civile concrète, ni apporté la preuve de son dommage, du lien de causalité ou de son fondement. Sa demande devait ainsi être rejetée.

B.
L'employé a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Après un double échange d'écritures, cette juridiction a rejeté le recours par arrêt du 3 décembre 2021. En bref, elle a d'abord analysé la question d'un éventuel concours de responsabilités (contractuelle et délictuelle) des CFF et est parvenue à la conclusion que ceux-ci ne répondaient que sous l'angle de la LRCF pour violation d'une obligation contractuelle ayant entraîné un dommage dont l'employé demanderait réparation. Or comme la LRCF renvoyait à l'aLRespC et que l'art. 14 aLRespC prévoyait un délai de prescription de deux ans à compter du jour de l'accident, l'action en responsabilité du recourant était prescrite.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que ses prétentions en indemnisation ne sont pas prescrites et que le dossier soit renvoyé aux CFF pour la suite du traitement du dossier.

Les intimés concluent à l'irrecevabilité du recours. Le Tribunal administratif fédéral a déclaré se référer intégralement à son arrêt. Le recourant a répliqué.

D.
Invité à verser une avance de frais de 4500 fr., le recourant s'est acquitté du montant demandé à hauteur de 1000 fr. le 22 février 2022 et de 3500 fr. le 2 mars 2022. Le 23 février 2022, son avocat, faisant valoir que son client avait versé un montant de 1000 fr. par erreur car il l'avait confondu avec sa propre demande d'acompte sur honoraires, a sollicité l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense d'avance de frais pour le solde de 3500 fr.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. La contestation se fonde principalement sur l'aLRespC en tant que lex specialis à la LRCF. En règle générale, les recours en matière de droit public dans le domaine de la responsabilité de l'État ressortissent à la deuxième Cour de droit public, pour autant qu'une autre cour ne soit pas compétente (art. 22 LTF en relation avec l'art. 30 al. 1 let. c du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]). En l'espèce, le litige porte sur la responsabilité éventuelle des CFF pour le dommage subi par le recourant ensuite d'un accident dont il a été victime dans sa fonction d'employé aux manoeuvres au service des CFF. Dès lors que le litige présente un rapport de connexité étroit avec le domaine du personnel du secteur public, qui relève de la compétence de la première Cour de droit social (art. 34 let. h RTF), il se justifie que ce soit cette cour qui statue sur le recours (art. 22 LTF en relation avec l'art. 36 al. 1 et 2 RTF; arrêts 8C 110/2021 du 26 janvier 2022 consid. 1.2, non publié in ATF 148 II 73; 8C 244/2020 du 15 avril 2021 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.2. Dès lors que l'admission de l'exception de prescription met fin à la procédure, l'arrêt attaqué constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 133 III 37 consid. 1; 118 II 447 consid. 1b). On peine dès lors à saisir le raisonnement des intimés lorsqu'ils soutiennent que le recours devrait être déclaré irrecevable de ce point de vue.

1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause dont la valeur litigieuse dépasse incontestablement le seuil de 30'000 fr. prévu à l'art. 85 al. 1 let. a LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt à recourir (art. 89 al. 1 LTF), il est dès lors recevable.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Cela étant, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1).

3.

3.1. Il est constant que les parties étaient liées par un contrat de travail et que leurs relations contractuelles étaient soumises à la CCT CFF 2007. Selon son art. 1, cette CCT est une convention de droit public (al. 1); elle se fonde sur l'art. 15 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF; RS 742.31) - lequel prévoit que les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF (al. 1) et que le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail (al. 2) - et sur la LPers (al. 2); le CO est applicable subsidiairement aux cas réglés ni dans les prescriptions ci-dessus ni dans cette CCT (al. 3).

La responsabilité du collaborateur pour les dommages qu'il a causés aux CFF ou à un tiers est régie par la LRCF (art. 42 al. 1 CCT CFF 2007). Les CFF prennent dans tous les secteurs les mesures nécessaires pour protéger la santé des collaborateurs ainsi que pour prévenir les accidents professionnels et les maladies professionnelles (art. 126, première phrase, CCT CFF 2007). Le collaborateur peut être tenu de porter des vêtements de travail (art. 165 al. 1 CCT CFF 2007). La prescription de prétentions découlant des rapports de travail est réglée par le CO et par la LRCF (art. 198 CCT CFF 2007).

3.2.

3.2.1. Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. L'art. 3 al. 2 LRCF précise que lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. Tel était le cas de l'aLRespC, laquelle est entrée en vigueur le 1er août 1905 et a été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi fédérale du 19 décembre 2008 sur les modifications du droit des transports (RO 2009 5973; cf. ATF 91 I 223 consid. IV.2).

3.2.2. L'art. 1 aLRespC prévoit une responsabilité analogue à celle de la LRCF, en ce que toute entreprise de chemin de fer est tenue de répondre du dommage résultant du fait qu'une personne a été tuée ou blessée au cours de la construction, de l'exploitation ou des travaux accessoires impliquant les dangers inhérents à celle-ci, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû à la force majeure, à la faute de tiers ou à celle de la victime. L'art. 14 aLRespC dispose que les actions en indemnité dérivant de cette loi se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident (al. 1) et que le droit fédéral des obligations régit la suspension et l'interruption de la prescription (al. 2).

3.3. Le concours de responsabilités contractuelle et délictuelle, si l'acte illicite a été commis dans le cadre de relations contractuelles, est admis en droit privé (ATF 112 II 138 consid. 3, concernant la responsabilité de l'employeur pour des blessures subies par une employée de maison; ATF 126 III 113 consid. 2). Rien ne permet de l'exclure en droit public non plus (cf. ATF 91 I 223), même si l'intérêt pour le lésé paraît moindre; en effet, en droit privé, la responsabilité contractuelle est en règle générale plus favorable au lésé que la responsabilité délictuelle: la faute est présumée (cf. art. 41 al. 1 et 97 al. 1 CO), le délai de prescription est plus long (cf. art. 60 et 127 CO) et le régime applicable aux auxiliaires est différent (cf. art. 55 et 101 CO) (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, n° 6.3.3 p. 877; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e éd. 2001, p. 151 s.; BALZ GROSS, Die Haftpflicht des Staates, thèse Zürich 1996, p. 83 s.).

4.

4.1. Le Tribunal administratif fédéral a relevé que si l'art. 42 CCT CFF 2007 traitait de la responsabilité du collaborateur pour les dommages causés aux CFF ou à un tiers et renvoyait sur ce point à la LRCF (cf. consid. 3.1 supra), la responsabilité de l'employeur en tant que telle n'était pas traitée dans la CCT CFF 2007. Il y avait donc lieu de se référer à la LPers en premier lieu, conformément à l'art. 1 al. 2 et 3 CCT CFF 2007 (cf. consid. 3.1 supra). Toutefois, la LPers ne faisait pas non plus mention du régime régissant la responsabilité de l'employeur. Il se posait ainsi la question de savoir si celui-ci répondait sur la base de la LRCF et/ou sur la base d'une responsabilité contractuelle.

4.2. A cet égard, les juges précédents ont relevé que selon le message du Conseil fédéral, la LPers ne régissait que les rapports de travail, c'est-à-dire les relations entre la Confédération et son personnel qui relevaient du droit du travail, tandis que la réglementation des questions découlant des rapports de travail, telle que la responsabilité découlant d'un dommage, faisait l'objet de la législation spéciale; ainsi, la responsabilité découlant d'un dommage procédant des rapports de service au sein de la Confédération était régie par la LRCF (Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers], FF 1999 II 1429 et 1433). Par ailleurs, d'un point de vue téléologique, soumettre l'employé au régime de la responsabilité selon la LRCF lui était favorable et il ne se justifierait pas de soumettre l'employeur seul à une responsabilité contractuelle supplémentaire. Les juges précédents ont dès lors retenu que l'employeur ne répondait que sous l'angle de la LRCF pour violation d'une obligation contractuelle ayant entraîné un dommage dont l'employé demanderait réparation. Une telle conclusion s'imposait d'autant plus que, dans le cadre d'un contrat de travail, l'État, en sa qualité d'employeur,
répondait en définitive toujours du fait de l'acte d'un autre agent public, de sorte que le fait que la responsabilité de l'employé était soumise à la LRCF entraînait logiquement l'application de cette loi envers le lésé.

4.3. Les juges précédents ont constaté que comme l'accident s'était produit le 2 novembre 2007, c'était l'aLRespC qui était applicable ratione temporis (cf consid. 3.2.1 supra). Ils ont retenu que, dans la mesure où l'employeur ne répondait que sous l'angle de la LRCF (cf. consid. 4.2 supra), laquelle renvoyait à l'aLRespC (cf. consid. 3.2.1 supra), la prescription de l'action du recourant était régie par l'art. 14 aLRespC. Or celui-ci prévoyait un délai de prescription de deux ans à compter du jour de l'accident (cf. consid. 3.2.2 supra). L'action en responsabilité du recourant était donc prescrite depuis le 3 novembre 2009.

5.

5.1. Le recourant fait valoir que si la prescription des prétentions fondées sur l'aLRespC est "évidemment difficile à contester", un tel fondement - découlant de l'art. 3 al. 2 LRCF, qui renvoie aux actes législatifs spéciaux en matière de responsabilité - ne serait pas "exclusif d'autres normes protectrices accordant, simultanément et séparément, des droits aux lésés en attente d'indemnisation ( in casu les art. 126 et 165 CCT CFF 2007 et 328 CO) ".

5.2. Le recourant méconnaît toutefois que les juges précédents n'ont nullement exclu une responsabilité des CFF en tant qu'employeur pour violation d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage à un employé, mais ont retenu que sur ce plan, l'employeur ne répondait que sous l'angle de la LRCF (cf. consid. 4.2 supra). Or on ne voit pas en quoi une telle interprétation consacrerait une violation du droit fédéral. Par ailleurs, le recourant ne conteste pas que le renvoi de l'art. 3 al. 2 LRCF aux actes législatifs spéciaux en matière de responsabilité entraîne l'application de l'art. 14 aLRespC en ce qui concerne la prescription (cf. consid. 4.3 supra). Son grief ne peut dès lors qu'être rejeté.

6.

6.1. Le recourant conteste en outre le fait que la juridiction précédente ait admis que la responsabilité des intimés pourrait avoir deux fondements - à savoir un fondement découlant du droit spécifique de la responsabilité pour l'exploitation de chemins de fer et un fondement contractuel (cf. consid. 4.1 supra) - alors qu'elle pourrait selon lui en avoir aussi un troisième, délictuel. Or les prétentions découlant d'une responsabilité aquilienne (art. 41 ss CO) ne seraient pas prescrites, dès lors que le délai de prescription absolu de dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit (art. 60 al. 1 CO) aurait été interrompu par la réquisition de poursuite du 26 octobre 2017 (art. 135 ch. 2 CO).

6.2. Le recourant invoque pour la première fois devant le Tribunal fédéral un fondement délictuel, soit une responsabilité aquilienne, sans aucunement indiquer en quoi la condition de la faute requise par l'art. 41 CO pourrait être réalisée en l'espèce. Au demeurant, hors du champ d'application de l'aLRespC, un acte illicite ne pourrait être imputé aux CFF que s'il émanait de leurs organes (ATF 91 I 223 consid. V.3 et les arrêts cités). Or, selon l'art. 9 LCFF, les organes de cette entreprise comprennent exclusivement, outre l'assemblée générale et l'organe de révision, le conseil d'administration et la direction générale. En l'absence de plausibilité d'une faute qui pourrait être imputée à un organe des intimés, l'arrêt entrepris échappe à la critique en tant qu'il n'a pas envisagé comme fondement des prétentions du recourant une responsabilité aquilienne que ce dernier n'avait jamais invoquée.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Comme le recourant a été en mesure de faire l'avance desdits frais judiciaires (cf. art. 62 LTF), sa demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. D supra et art. 64 al. 1 LTF) doit être rejetée. Bien qu'ils obtiennent gain de cause, les intimés n'ont pas droit à une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 29 septembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Castella

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 328 - 1 Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
¹	Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
²	Er hat zum Schutz von Leben, Gesundheit und persönlicher Integrität der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den Verhältnissen des Betriebes oder Haushaltes angemessen sind, soweit es mit Rücksicht auf das einzelne Arbeitsverhältnis und die Natur der Arbeitsleistung121 ihm billigerweise zugemutet werden kann.122

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 6 Anwendbares Recht - 1 Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
¹	Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
²	Soweit dieses Gesetz und andere Bundesgesetze nichts Abweichendes bestimmen, gelten für das Arbeitsverhältnis sinngemäss die einschlägigen Bestimmungen des Obligationenrechts30 (OR).31
³	Das Arbeitsverhältnis wird im Rahmen der Bestimmungen nach Absatz 2 durch Ausführungsbestimmungen (Art. 37), insbesondere den Gesamtarbeitsvertrag (Art. 38), und den Arbeitsvertrag (Art. 8) näher geregelt.
⁴	Bei Widersprüchen zwischen den Ausführungsbestimmungen beziehungsweise dem Gesamtarbeitsvertrag und dem Arbeitsvertrag ist die für die angestellte Person günstigere Bestimmung anwendbar.
⁶	Die Arbeitgeber können in begründeten Einzelfällen Angestellte dem OR unterstellen.
⁷	Bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis des dem OR unterstellten Personals sind die zivilen Gerichte zuständig.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 328 - 1 Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
¹	Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
²	Er hat zum Schutz von Leben, Gesundheit und persönlicher Integrität der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den Verhältnissen des Betriebes oder Haushaltes angemessen sind, soweit es mit Rücksicht auf das einzelne Arbeitsverhältnis und die Natur der Arbeitsleistung121 ihm billigerweise zugemutet werden kann.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 30 Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Ausländerrecht;
^b	internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^c	öffentliches Wirtschaftsrecht und sonstiges Verwaltungsrecht, soweit es nicht einer anderen Abteilung zugewiesen ist, namentlich:
^c1	Staatshaftung (ohne medizinische Tätigkeit und ohne Ansprüche nach strafprozessualen Normen über Entschädigungen),
^c10	Verkehrsbetriebsbewilligungen,
^c11	Transport: Strassen, Eisenbahn, Luftverkehr, Schifffahrt (alle ausgenommen Planung, Enteignung oder Bau von Anlagen)
^c12	Post,
^c13	Radio und Fernsehen,
^c14	Gesundheit und Lebensmittelpolizei,
^c15	öffentliches Arbeitsrecht,
^c16	Landwirtschaft,
^c17	Jagd und Fischerei,
^c18	Lotterie und Glücksspiele,
^c19	Aufsicht über Banken, Versicherungen, Börsen, Kartelle und Preisüberwachung,
^c2	Bildungsrecht,
^c20	Aussenhandel,
^c21	freie Berufe.
^c3	Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland,
^c4	Filmwesen,
^c5	Tierschutz,
^c6	Subventionen,
^c7	Konzessionen und Monopole,
^c8	öffentliches Beschaffungswesen,
^c9	Energie (Lieferung von Wasser und Elektrizität),
²	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
^a	Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV24);
^b	Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV);
^c	Sprachenfreiheit (Art. 18 BV);
^d	Anspruch auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV);
^e	Wissenschaftsfreiheit (Art. 20 BV);
^f	Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV);
^g	Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV);
^h	Koalitionsfreiheit (Art. 28 BV).
³	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt auf Klage Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-c des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 195825 (Art. 120 Abs. 1 Bst. c BGG).

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 34 Zweite zivilrechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Zweite zivilrechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in Zivilsachen und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Zivilgesetzbuch:
^a1	Personenrecht,
^a2	Familienrecht,
^a3	Erbrecht,
^a4	Sachenrecht;
^b	bäuerliches Bodenrecht;
^c	Schuldbetreibung und Konkurs (ohne provisorische und definitive Rechtsöffnungen);
^d	Registersachen und Entscheide über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden sowie über die Rechtshilfe in Zivilsachen gemäss Artikel 72 Absatz 2 Buchstabe b BGG in den Rechtsgebieten nach Buchstaben a und c dieses Absatzes.
²	Die Zweite zivilrechtliche Abteilung behandelt auf Klage die zivilrechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG) sowie in ihrem sachlichen Zuständigkeitsbereich Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 Bst. b BGG).42

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 36 Abgrenzung der Zuständigkeiten - (Art. 22 BGG)
¹	Für die Zuteilung eines Geschäfts an eine Abteilung ist die Rechtsfrage massgeblich, auf der das Schwergewicht der Entscheidung liegt.
²	Von der reglementarischen Geschäftsverteilung kann im Einzelfall aufgrund der Natur des Geschäfts und seiner Konnexität mit anderen Geschäften abgewichen werden. In diesen Fällen einigen sich die Präsidenten und Präsidentinnen der betroffenen Abteilungen.
³	Bei Meinungsverschiedenheit zwischen Abteilungen entscheidet der Präsident oder die Präsidentin des Bundesgerichts.
⁴	...45

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) SBBG Art. 15 Anstellungsverhältnisse
¹	Die Bestimmungen über das Dienstverhältnis des Bundespersonals finden auch auf das Personal der SBB Anwendung.
²	Der Bundesrat kann die SBB ermächtigen, das Anstellungsverhältnis im Rahmen von Gesamtarbeitsverträgen abweichend oder ergänzend zu regeln.
³	In begründeten Einzelfällen können Verträge nach Obligationenrecht15 abgeschlossen werden.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 1
¹	Den Bestimmungen dieses Gesetzes unterstehen alle Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist, nämlich:
^a	...5
^b	die Mitglieder des Bundesrates und der Bundeskanzler;
^c	die Mitglieder und Ersatzmitglieder der eidgenössischen Gerichte;
^cbis	die Mitglieder der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
^d	die Mitglieder und Ersatzmänner von Behörden und Kommissionen des Bundes, die ausserhalb der eidgenössischen Gerichte und der Bundesverwaltung stehen;
^e	die Beamten und übrigen Arbeitskräfte des Bundes;
^f	alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind.
²	Ausgenommen sind die Angehörigen der Armee mit Bezug auf ihre militärische Stellung und ihre dienstlichen Pflichten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 97 - 1 Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
¹	Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
²	Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 188943 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844 (ZPO).45

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 60 - 1 Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35
¹	Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35
^1bis	Bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.36
²	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung ungeachtet der vorstehenden Absätze frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.37
³	Ist durch die unerlaubte Handlung gegen den Verletzten eine Forderung begründet worden, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn sein Anspruch aus der unerlaubten Handlung verjährt ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 55 - 1 Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
¹	Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
²	Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 101 - 1 Wer die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise, durch eine Hilfsperson, wie Hausgenossen oder Arbeitnehmer vornehmen lässt, hat dem andern den Schaden zu ersetzen, den die Hilfsperson in Ausübung ihrer Verrichtungen verursacht.46
¹	Wer die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise, durch eine Hilfsperson, wie Hausgenossen oder Arbeitnehmer vornehmen lässt, hat dem andern den Schaden zu ersetzen, den die Hilfsperson in Ausübung ihrer Verrichtungen verursacht.46
²	Diese Haftung kann durch eine zum voraus getroffene Verabredung beschränkt oder aufgehoben werden.
³	Steht aber der Verzichtende im Dienst des andern oder folgt die Verantwortlichkeit aus dem Betriebe eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes, so darf die Haftung höchstens für leichtes Verschulden wegbedungen werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 135 - Die Verjährung wird unterbrochen:
¹	durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners, namentlich auch durch Zins- und Abschlagszahlungen, Pfand- und Bürgschaftsbestellung;
²	durch Schuldbetreibung, durch Schlichtungsgesuch, durch Klage oder Einrede vor einem staatlichen Gericht oder einem Schiedsgericht sowie durch Eingabe im Konkurs.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.