5A_663/2019 - 2019-08-29 - Familienrecht - restitution de l'effet suspensif (mesures provisionnelles de protection de l'enfant)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 663/2019

Arrêt du 29 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous deux représentés par Me Florian Baier, avocat,
recourants,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,

Service de protection des mineurs,

Objet
restitution de l'effet suspensif (mesures provisionnelles de protection de l'enfant),

recours contre le décision de la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice
du canton de Genève du 26 juillet 2019
(C/11823/2019-CS, DAS/151/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 26 juillet 2019, la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif formée le 18 juillet 2019 par A.A.________ et B.A.________ à l'appui de leur recours interjeté le même jour à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) ratifiant, préalablement, les décisions de " clause péril " prononcées en date des 25 et 26 mai 2019 par le Directeur du Service de protection des mineurs en faveur de la mineure C.________, née en 2017 (ch. 1 du dispositif), puis, à titre de mesures provisionnelles, retirant aux parents A.A.________ et B.A.________, la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de la mineure (ch. 2), prenant acte de l'accord des parents, A.A.________ et B.A.________, au placement de la mineure au sein des HUG tant que son état de santé l'impose, et l'ordonnant en tant que besoin (ch. 3), ordonnant le placement de la mineure au sein d'une famille d'accueil dès sa sortie des HUG (ch. 4), réservant aux parents un droit aux relations personnelles s'exerçant au sein de l'hôpital, de manière quotidienne, quatre heures par jour et disant que
ce droit serait réadapté dès le placement de la mineure au sein de sa famille d'accueil (ch. 5 et 6), et rappelant que l'ordonnance est exécutoire nonobstant recours (ch. 13).

2.
Par acte du 26 août 2019, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à la restitution de l'effet suspensif à leur recours cantonal formé le 18 juillet 2019. Au préalable, les recourants sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et requièrent, à titre de mesures provisionnelles au sens de l'art. 104 LTF, la suspension, partant, l'interdiction du placement de leur fille en famille d'accueil jusqu'à droit jugé sur le recours en matière civile.

3.
La décision entreprise, qui refuse de restituer l'effet suspensif à une ordonnance de mesures provisionnelles de protection de l'enfant, est une décision préjudicielle ou incidente (art. 93 LTF), qui peut être entreprise immédiatement si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). De jurisprudence constante, lorsque des mesures provisionnelles concernent le sort d'un enfant, la décision qui les ordonne peut entraîner un tel préjudice à la partie recourante, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l'exercice de prérogatives parentales dont l'intéressé a été frustré pendant la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1 et les références; arrêts 5A 535/2019 du 25 juillet 2019 consid. 1.2; 5A 663/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3). Tel est le cas en l'espèce, en sorte que le présent recours est recevable au regard de l'art. 93 LTF.

4.
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, la cause pour laquelle l'effet suspensif a été refusé concerne une procédure de mesures provisionnelles de protection de l'enfant déclenchée par le prononcé d'une " clause péril ", à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5; arrêt 5A 826/2009 du 22 mars 2010 consid. 1.2), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral n'examine que la violation de droits constitutionnels, pour autant que de tels griefs aient été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 145 III 56 consid. 2.1; 144 III 541 consid. 2; 142 II 369 consid. 2.1; 139 I 229 consid. 2.2).

5.
Les recourants, qui se plaignent de la violation des art. 13 et 8 CEDH, et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 315 al. 5 CPC, font valoir leur intérêt au maintien des relations personnelles avec leur fille alors que le placement de celle-ci en famille d'accueil serait, selon eux imminent, le risque de dommages irréversibles - attesté par la doctrine médicale - encouru par leur fille en cas de séparation d'avec ses parents, eu égard au lien d'attachement d'un enfant en bas âge, le caractère prétendument contradictoire de l'ordonnance du TPAE en ce sens qu'il prévoit un droit de visite des parents de quatre heures par jour, qui ne sera plus possible lorsque leur fille sera placée en famille d'accueil, et la privation d'une voie de recours effective du fait du prononcé de première instance déclarant les mesures immédiatement exécutoires nonobstant recours.
Invoquant également la violation de leur droit d'être entendu (art. 29 Cst.), les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir violé son devoir de motivation de sa décision, au regard du placement de leur fille en famille d'accueil.

5.1. Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les références).
En l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que l'autorité précédente a statué sur la requête en restitution de l'effet suspensif en l'état actuel de la cause, à savoir au regard de l'hospitalisation de la mineure. Elle s'est ainsi fondée sur l'état de fait pertinent et actuel. Au demeurant, les recourants se méprennent en tant qu'ils estiment que la décision litigieuse ne serait applicable qu'au cas de l'hospitalisation, la Présidente de la Chambre de surveillance ayant évoqué " des soins spécifiques ", " un suivi soutenu " et " une importante prise en charge que les recourants ne semblent, en l'état, pas être en mesure d'assurer ", ne limitant ainsi pas son examen à une prise en charge en milieu hospitalier. Cette motivation apparaît suffisante au regard des exigences susmentionnées (cf. supra), de sorte que le grief doit être rejeté.

5.2. En tant que les recourants exposent, à la lumière des art. 8 et 13 CEDH et 315 al. 5 CPC en lien avec l'art. 9 Cst., leur intérêt au maintien des relations personnelles avec leur fille, l'avis de la doctrine médicale concernant le lien d'attachement, le caractère contradictoire de la décision entreprise et la privation d'une voie de recours effective, ils présentent largement leur propre appréciation de la cause en s'écartant des faits retenus (notamment s'agissant de l'absence de maltraitance de la mineure, des horaires envisageables des relations personnelles en famille d'accueil et de l'imminence du placement en famille d'accueil; art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 4). Pour le surplus, les recourants méconnaissent manifestement la motivation - certes succincte au vu de la nature de la décision entreprise, mais complète et claire - de la décision entreprise. Il ressort ainsi de la décision litigieuse que l'intérêt de la mineure à la sauvegarde de ses besoins (vitaux) prime celui des parents à entretenir des relations avec leur enfant, que le placement de la mineure hors de sa famille est dans l'intérêt de celle-ci, dès lors que ses parents ne disposent pas des ressources nécessaires pour permettre et favoriser son bien-
être et son développement harmonieux, que le droit aux relations personnelles entre les parents et la fille devra être adapté en cas de placement en famille d'accueil mais pas nécessairement réduit, et que la nature des mesures provisionnelles justifie leur mise en oeuvre immédiate, des exceptions à ce principe étant très restrictives, à savoir lorsque la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b et al. 5; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1). Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours a ainsi dû procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui de la mineure si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour les parents l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références; 137 III 475 consid. 4.1). Considérant que la mineure souffrait de graves troubles et nécessitait " une prise en charge quotidienne " avec " des soins spécifiques ", la Présidente de la Chambre de surveillance a jugé que l'intérêt de la mineure à l'exécution immédiate de l'ordonnance du TPAE était prépondérant. Il est au surplus intégralement renvoyé à la motivation de la décision déférée (art. 109 al. 3 LTF).

En définitive, autant que suffisamment motivés (art. 106 al. 2 LTF), les griefs de violation des art. 8 et 13 CEDH, ainsi que de l'art. 315 al. 5 CPC en lien avec l'art. 9 Cst., sont manifestement mal fondés.

6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF, ce qui rend sans objet la requête de mesures provisionnelles (art. 104 LTF), au demeurant vouée à l'échec en tant qu'elle tend à l'exécution anticipée de leurs conclusions au fond et non au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés (ATF 134 III 426 consid. 2.2; mesures conservatoires ou de réglementation provisoire, VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2 ème éd., n° 3 ad art. 104 LTF, p. 557).
Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par les recourants ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, au Service de protection des mineurs et à la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 315 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
¹	Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die vorzeitige Vollstreckung bewilligen. Nötigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an.
³	Richtet sich die Berufung gegen einen Gestaltungsentscheid, so kann die aufschiebende Wirkung nicht entzogen werden.
⁴	Keine aufschiebende Wirkung hat die Berufung gegen Entscheide über:
^a	das Gegendarstellungsrecht;
^b	vorsorgliche Massnahmen.
⁵	Die Vollstreckung vorsorglicher Massnahmen kann ausnahmsweise aufgeschoben werden, wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 66 93 98 104 106 109
BV:	9 29
EMRK:	8 13
ZPO:	315