2C_991/2015 - 2016-06-29 - Sanità & sicurezza sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 991/2015

{T 0/2}

Arrêt du 29 juin 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat,
recourante,

contre

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg,

Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg.

Objet
Santé publique,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 30 septembre 2015.

Faits :

A.
Le 10 décembre 2014, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a constaté que le no 5/2014 de la revue publicitaire "X.________", publiée par X.________ SA (ci-après: la Société) et accessible entre autres sur le site Internet de la Société, contenait un article relatif aux Fleurs de Bach. En considérant que ledit article présentait des allégations publicitaires contraires à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, le Service cantonal a ordonné que le site Internet de la Société ainsi que tous les autres supports (dépliants, brochures, etc.) "soient mis en conformité dans un délai d'une semaine".
Le 15 décembre 2014, la Société s'est opposée à cette décision. Le 14 janvier 2015, le Service cantonal a rejeté l'opposition et confirmé sa décision.
A une date indéterminée, la Société a rendu inaccessible l'article litigieux sur son site Internet.

B.
Par acte du 23 janvier 2015, la Société a recouru contre la décision du Service cantonal du 14 janvier 2015 devant la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (ci-après: la Direction). Le 19 mai 2015, la Direction a rejeté le recours.
Saisi d'un recours contre la décision de la Direction, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté le 30 septembre 2015. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que la législation applicable en l'espèce était celle relative aux denrées alimentaires (et non pas celle sur les produits thérapeutiques) et que l'article litigieux pouvait induire le consommateur moyen en erreur, car il contenait des éléments propres à suggérer que les Fleurs de Bach posséderaient des vertus thérapeutiques.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par le Tribunal cantonal, de constater que "l'article 'le coup de pouce des Fleurs de Bach' paru dans la revue X.________ no 5/2014 ne contrevient pas aux articles 18 LDAI et 10 al. 2 ODAIOUs" et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le Service cantonal se réfère à sa décision, à la décision de la Direction et à l'arrêt du Tribunal cantonal. La Direction dépose des observations et propose le rejet du recours. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dépose, tardivement, une prise de position.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Bien que le site internet de la recourante ne comporte plus l'article litigieux concernant les Fleurs de Bach, l'intéressée conserve un intérêt actuel au recours, dès lors que la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que, compte tenu des délais brefs imposés pour supprimer les mentions litigieuses, sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s.; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Le présent recours est donc recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).
Par conséquent, en tant que la recourante avance des éléments de fait ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt entrepris.

3.
A titre préliminaire, il convient de relever que la recourante semble se tromper sur l'objet du litige lorsqu'elle considère que l'arrêt entrepris aurait pour conséquence que "toute vente ou promotion d'un produit qualifié de denrée alimentaire serait prohibé [sic] dès lors que le lieu de vente (en pharmacie) ou le conditionnement (goutte ou pipette) ou encore la terminologie utilisée (bon pour le moral) serait prohibée" (recours, p. 11). En effet, il n'est pas question en l'occurrence de permettre ou interdire la vente de produits à base de Fleurs de Bach ou d'examiner les modalités de vente de ces produits (lieu, emballage, etc.), mais uniquement de déterminer si l'article paru dans le no 5/2014 de la revue publicitaire "X.________" est conforme a la législation applicable en l'espèce.

4.
La recourante invoque une violation de l'art. 18 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI; RS 817.0) en relation avec l'art. 10 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02). A son avis, l'article litigieux se bornerait à évoquer les effets (positifs) des Fleurs de Bach sur les émotions, sans aucune référence à une maladie ou aux vertus thérapeutiques des produits concernés, de sorte qu'il ne serait pas propre à induire le consommateur moyen en erreur.

4.1. Aux termes de l'art. 1 LDAl, cette loi a pour but de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger (let. a); d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène (let. b); de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires (let. c). Cette loi s'applique notamment à la désignation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi qu'à la publicité y relative (art. 2 al. 1 let. b LDAl). Elle ne s'applique en revanche pas aux substances et produits soumis à la législation sur les médicaments (art. 2 al. 4 let. b LDAI).
Selon l'art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21), la LPTh s'applique aux opérations en rapport avec les produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux), notamment à leur fabrication et à leur mise sur le marché. D'après l'art. 4 al. 1 LPTh, on entend par médicaments "les produits d'origine chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou présentés comme tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handicaps; le sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments" (let. a) et par dispositifs médicaux "les produits, y compris les instruments, les appareils, les diagnostics in vitro, les logiciels et autres objets ou substances destinés à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l'action principale n'est pas obtenue par un médicament" (let. b).
En l'espèce, l'application de la LDAI au présent cas n'est pas contestée, la recourante ne prétendant pas que les produits en question seraient des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens de l'art. 4 al. 1 LPTh (sur le principe de l'application de la LDAI à des produits à base de Fleurs de Bach, cf. arrêt 2A.106/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.1; cf. aussi la prise de position de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires "Préparations à base de Fleurs de Bach et autres essences de fleurs", disponible sur le site Internet dudit Office, à l'adresse http://www.blv.admin.ch/themen/ 04678/04711/ 04756/index.html?lang=fr).

4.2. Selon l'art. 18 LDAI, la qualité prônée ainsi que toutes les autres indications sur une denrée alimentaire doivent être conformes à la réalité (al. 1); la publicité pour les denrées alimentaires ainsi que leur présentation et leur emballage ne doivent pas tromper le consommateur (al. 2); sont réputées trompeuses notamment les indications et les présentations propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur la fabrication, la composition, la qualité, le mode de production, la conservabilité, la provenance, des effets spéciaux et la valeur de la denrée alimentaire (al. 3).
D'après l'art. 10 al. 1 ODAlOUs "[...] la présentation et la publicité des denrées alimentaires doivent correspondre à la réalité et exclure toute possibilité de tromperie quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, au mode de production, à la composition, au contenu et à la durée de conservation de la denrée alimentaire en question". L'art. 10 al. 2 let. d ODAIOUs précise la notion de tromperie et interdit notamment "les présentations de toute nature suggérant qu'une denrée alimentaire est un produit thérapeutique".

4.3. Dans un arrêt concernant des denrées alimentaires à base de Fleurs de Bach qui étaient vendues sous la dénomination "S.O.S. Notfall Bonbons nach Dr. Bach", le Tribunal fédéral a considéré que cette dénomination pouvait donner au consommateur moyen l'impression que l'article en question était un produit thérapeutique, ce qui était contraire à l'art. 10 al. 2 let. d. ODAIOUs. En particulier, le fait de présenter le produit litigieux en faisant référence à un cas d'urgence ("S.O.S. Notfall") était propre à suggérer qu'il s'agissait de médicaments pour des cas d'urgence médicale; cette impression était en outre renforcée par la mention "nach Dr. Bach". Le Tribunal fédéral a aussi retenu que, au vu de ces éléments, le fait que l'aspect du produit en question et la dénomination de "bonbons" étaient atypiques pour un médicament ne suffisait pas à écarter l'impression - chez le consommateur moyen - qu'il s'agissait d'un produit thérapeutique (cf. arrêt 2A.106/2007 du 9 juillet 2007 consid. 3 et 4).
Dans une autre affaire, fondée notamment sur l'art. 19 de l'ancienne ordonnance du 1 er mars 1995 sur les denrées alimentaires (en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2006), qui avait une teneur comparable à celle de l'art. 10 ODAIOUs, le Tribunal fédéral a considéré qu'une publicité qui présentait un produit comme une aide contre "l'envie vorace de sucreries" ("Heisshunger auf Süsses") était propre à tromper le consommateur car elle pouvait suggérer que ledit produit agissait comme un médicament pour la régulation de la glycémie (cf. arrêt 2A.374/2003 du 13 mai 2004 consid. 3.2).

4.4. En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'article litigieux contenait des éléments propres à suggérer que les Fleurs de Bach posséderaient des vertus thérapeutiques et pouvait ainsi induire le consommateur en erreur. A ce sujet, il faut préciser que la décision du Service cantonal du 10 décembre 2014 fait état de trois "allégations" précises, à savoir: "pour atténuer l'angoisse liée au temps qui passe et à l'heure du départ qui approche...", "permettent de rééquilibrer harmonieusement les émotions" et "thérapie" (art. 105 al. 2 LTF). En considérant que ces allégations étaient contraires à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, le Service cantonal a ordonné la "mise en conformité" de l'écrit litigieux. C'est donc sur ces trois expressions précises qui porte le présent litige. Celles-ci doivent cependant être examinées dans le cadre du contexte général de l'article en question.

4.5. Les juges cantonaux ont rejeté le recours en se fondant notamment sur les facteurs suivants: l'article litigieux était paru dans le journal d'une société de pharmacie sous la forme d'un interview et il n'était pas directement reconnaissable comme publicité; le paragraphe introductif de l'article mentionnait des émotions "négatives" (moral à la baisse, mélancolie, etc.) en utilisant des termes qui pouvaient "être mis en relation avec certains symptômes de maladies psychiques comme la dysthymie ou la dépression légère"; l'article exposait les conseils d'une "infirmière et praticienne de santé en thérapies naturelles", laquelle expliquait que les Fleurs de Bach agissent sur le "plan vibratoire", expression qui aurait pu donner au lecteur l'impression d'un effet actif de ces produits sur la santé; cette impression était enfin renforcée par la mention du fait que le concepteur des Fleurs de Bach, le docteur Edward Bach, était médecin et bactériologue et par l'utilisation du terme "thérapie" en relation avec les produits litigieux.

4.6. La lecture de l'article litigieux (art. 105 al. 2 LTF) confirme cette appréciation. En effet, au vu du contexte qui les entoure, force est de constater que les trois expressions interdites par le Service cantonal ("pour atténuer l'angoisse liée au temps qui passe et à l'heure du départ qui approche...", "permettent de rééquilibrer harmonieusement les émotions" et "thérapie") étaient propres à induire le consommateur moyen en erreur, car elles pouvaient suggérer que les produits litigieux étaient des produits thérapeutiques.
En premier lieu, par rapport au contexte général de l'article, il faut souligner - comme l'a fait à juste titre le Tribunal cantonal - que l'écrit en question a été publié dans la revue officielle d'une pharmacie et qu'il n'a pas d'emblée l'apparence d'une publicité. Au contraire, il se rapproche plutôt d'un article de vulgarisation, dont le but est de faire connaître au lecteur les effets positifs des Fleurs de Bach.
Concernant le fait que ces produits seraient utiles "pour atténuer l'angoisse" et qu'ils permettraient de "rééquilibrer harmonieusement les émotions", il faut admettre, avec la recourante, que la mention d'un effet sur les émotions n'est pas typique d'un produit thérapeutique. Cependant, le fait d'évoquer un tel effet en se référant au "moral à la baisse" ou à la "mélancolie" est propre à donner l'impression que les Fleurs de Bach peuvent agir comme un médicament. Cette impression est renforcée par l'indication d'un dosage maximal ("pour bien profiter de ces élixirs [...] il convient d'en prendre au maximum 6 à la fois"), ainsi que par les informations données au sujet du créateur des Fleurs de Bach ("un médecin anglais davantage intéressé par la véritable santé que par les symptômes physiques"). Enfin, concernant le terme de "thérapie", l'article indique que les "suggestions" qu'il contient ont été formulées par une "infirmière et praticienne de santé en thérapies naturelles", ce qui pourrait effectivement renforcer chez le lecteur la conviction que les Fleurs de Bach sont des produits thérapeutiques, le terme de "thérapie" - en particulier lorsqu'il est associé à celui de "infirmière" - appartenant typiquement au domaine
médical.
Au vu de l'ensemble de ces facteurs, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la position du Service cantonal selon laquelle certains éléments de l'article litigieux pouvaient induire le consommateur moyen en erreur, car ils étaient propres à suggérer, dans le contexte général de l'écrit en question, que les produits litigieux étaient des produits thérapeutiques. Le grief de violation de l'art. 18 LDAI en relation avec l'art. 10 ODAlOUs doit donc être écarté.

5.
La recourante se prévaut ensuite d'une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst.).

5.1. Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 134 I 214 consid. 3 p. 215 s.). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135).
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte. Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi (ATF 139 I 280 consid. 5.1 p. 284 et les références citées); les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.).

5.2. Il n'est pas contesté que l'art. 18 LDAI constitue une base légale suffisante pour restreindre la liberté économique de la recourante. Celle-ci admet aussi que la restriction en question répond à un intérêt public important, à savoir en particulier la protection du consommateur (sur les buts de la distinction entre les produits thérapeutiques et les denrées alimentaires, cf. ATF 127 II 91 consid. 3 p. 95 ss; voir aussi arrêt 2A.106/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.2).

5.3. En revanche, selon la recourante, ladite restriction serait disproportionnée.

5.3.1. En matière de restrictions aux droits fondamentaux, le principe de la proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 p. 235 s.).

5.3.2. La recourante fonde sa critique sur le fait que l'arrêt entrepris reviendrait "à exclure du champ d'activité de la pharmacie toute vente de produits à base de Fleurs de Bach" et limiterait ainsi de façon drastique sa liberté économique, car elle "se verrait interdire la vente de produits à base de Fleurs de Bach au seul motif qu'elle est une pharmacie". Or, comme il a déjà été exposé (cf. supra consid. 3), il n'est nullement question en l'espèce d'interdire à la recourante de vendre les produits litigieux, mais uniquement d'examiner si l'article paru dans le no 5/2014 de la revue publicitaire "X.________" est conforme à l'art. 18 LDAI cum art. 10 ODAlOUs. Partant, contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'atteinte à sa liberté économique est très restreinte, car elle ne porte que sur l'interdiction de publicité pour le produit litigieux dans les termes utilisés dans la revue "X.________" (cf. supra consid. 4.4). Au vu des conséquences très limitées de cette mesure pour l'intéressée, ainsi que de l'importance de l'intérêt public en jeu (la protection du consommateur), il ne saurait être question d'une restriction disproportionnée de la liberté économique de la recourante. Par ailleurs, hormis la critique concernant la
prétendue interdiction de vente relative aux articles litigieux - laquelle vient d'être écartée -, la recourante n'expose ni a fortiori démontre pas en quoi la mesure litigieuse ne serait pas apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés, ni en quoi elle ne serait pas nécessaire ou proportionnelle au sens étroit (cf. supra consid. 5.3.1). Le grief de violation de l'art. 27 Cst. doit donc être écarté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant en tous points, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg, à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, III e Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Lausanne, le 29 juin 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 817.02 Ordinanza del 16 dicembre 2016 sulle derrate alimentari e gli oggetti d'uso - Ordinanza sulle derrate alimentari Oderr Art. 10 Igiene - 1 La persona responsabile di un'azienda alimentare deve provvedere affinché le derrate alimentari non siano modificate sfavorevolmente da microorganismi, residui e contaminanti o in altro modo.
¹	La persona responsabile di un'azienda alimentare deve provvedere affinché le derrate alimentari non siano modificate sfavorevolmente da microorganismi, residui e contaminanti o in altro modo.
²	Deve adottare tutte le misure e i provvedimenti necessari per premunirsi nei confronti dei pericoli per gli esseri umani.
³	Gli oggetti a contatto con le derrate alimentari, come i recipienti, gli apparecchi, gli strumenti, i materiali di imballaggio, i mezzi di trasporto, nonché gli spazi destinati alla fabbricazione, al deposito e alla vendita delle derrate alimentari devono essere tenuti puliti e in buone condizioni.
⁴	Il DFI stabilisce:
^a	i requisiti igienici applicabili alle derrate alimentari e alla loro fabbricazione;
^b	i requisiti posti alle persone che impiegano derrate alimentari;
^c	i requisiti igienici applicabili ai locali in cui si impiegano le derrate alimentari, nonché alla dotazione e all'attrezzatura di questi locali;
^d	i valori massimi dei microorganismi nelle derrate alimentari e la procedura per determinarli;
^e	i valori massimi per i residui e i contaminanti nelle derrate alimentari; a tal fine tiene conto delle richieste di cui all'articolo 11a capoverso 1 dell'ordinanza del 18 maggio 200526 sui biocidi (OBioc).
⁵	Può emanare disposizioni speciali per la fabbricazione di derrate alimentari:
^a	in regioni geograficamente difficili;
^b	secondo metodi tradizionali.

SR 817.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulle derrate alimentari e gli oggetti d'uso (Legge sulle derrate alimentari, LDerr) - Legge sulle derrate alimentari LDerr Art. 1 Scopo - La presente legge si prefigge di:
^a	proteggere la salute dei consumatori dai rischi provocati dalle derrate alimentari e dagli oggetti d'uso non sicuri;
^b	assicurare che, nell'impiego di derrate alimentari e oggetti d'uso, siano osservati i principi dell'igiene;
^c	proteggere i consumatori dagli inganni in relazione con le derrate alimentari e gli oggetti d'uso;
^d	mettere a disposizione dei consumatori le informazioni necessarie per l'acquisto di derrate alimentari od oggetti d'uso.

SR 817.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulle derrate alimentari e gli oggetti d'uso (Legge sulle derrate alimentari, LDerr) - Legge sulle derrate alimentari LDerr Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica:
¹	La presente legge si applica:
^a	all'impiego di derrate alimentari e oggetti d'uso, vale a dire alla loro fabbricazione, trattamento, deposito, trasporto e immissione sul mercato;
^b	alla caratterizzazione e alla presentazione di derrate alimentari e oggetti d'uso, alla loro pubblicità e all'informazione diffusa su di essi;
^c	all'importazione, all'esportazione e al transito di derrate alimentari e oggetti d'uso.
²	La presente legge si applica a tutte le fasi di produzione, trasformazione e distribuzione, compresa la produzione primaria, per quanto finalizzata alla fabbricazione di derrate alimentari od oggetti d'uso.
³	La presente legge si applica alle derrate alimentari e agli oggetti d'uso importati, nella misura in cui la Svizzera non abbia assunto altri obblighi in virtù di un trattato internazionale.
⁴	La presente legge non si applica:
^a	alla produzione primaria di derrate alimentari per l'uso domestico privato;
^b	all'importazione di derrate alimentari od oggetti d'uso per l'uso domestico privato; è fatto salvo il capoverso 5;
^c	alla fabbricazione, al trattamento e al deposito domestici di derrate alimentari od oggetti d'uso per l'uso domestico privato;
^d	alle sostanze e ai prodotti che sottostanno alla legislazione sugli agenti terapeutici.
⁵	Il Consiglio federale può limitare l'importazione di derrate alimentari od oggetti d'uso destinati all'uso domestico privato.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica:
¹	La presente legge si applica:
^a	al trattamento di medicamenti e dispositivi medici (agenti terapeutici);
^b	agli stupefacenti ai sensi della legge federale del 3 ottobre 19514 sugli stupefacenti (LStup), per quanto siano utilizzati come agenti terapeutici;
^c	ai metodi terapeutici quali la terapia genica, per quanto in relazione diretta con agenti terapeutici. Il Consiglio federale può emanare disposizioni speciali in merito.
²	Il Consiglio federale può escludere del tutto o in parte dal campo d'applicazione della presente legge i dispositivi medici per uso veterinario o destinati alla diagnostica veterinaria.
³	Può sottoporre alla presente legge determinati prodotti senza destinazione d'uso medica che per le loro funzionalità e i loro profili di rischio sono simili ai dispositivi medici.5

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 4 Definizioni - 1 Ai sensi della presente legge si intende per:
¹	Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	medicamenti: i prodotti di origine chimica o biologica destinati ad avere un'azione medica sull'organismo umano o animale o dichiarati tali, utilizzati segnatamente ai fini della diagnosi, della prevenzione o del trattamento di malattie, ferite e handicap; sono medicamenti anche il sangue e i suoi derivati;
^abis	medicamenti con menzione dell'indicazione: i medicamenti con menzione ufficialmente approvata di un settore di applicazione determinato destinati all'uso secondo le norme riconosciute delle scienze mediche e farmaceutiche;
^ater	medicamenti della medicina complementare con menzione dell'indicazione: i medicamenti con menzione ufficialmente approvata di un settore di applicazione determinato fabbricati secondo le prescrizioni di fabbricazione di indirizzi terapeutici della medicina complementare quali l'omeopatia, la medicina antroposofica o la medicina asiatica tradizionale e impiegati secondo i principi del corrispondente indirizzo terapeutico;
^ater1	il medicamento serve per la diagnosi, la prevenzione o il trattamento di una malattia che può avere esito letale o essere cronica e invalidante, dalla quale sono affette in Svizzera, al momento della presentazione della domanda, al massimo cinque persone su diecimila, o
^ater2	lo statuto di medicamento importante per malattie rare è stato conferito al medicamento o al suo principio attivo da un altro Paese con controllo dei medicamenti equivalente ai sensi dell'articolo 13;
^bdecies	dispositivi medici: i prodotti, compresi strumenti, apparecchi, apparecchiature, dispositivi medico-diagnostici in vitro, software, impianti, reagenti, materiali e altri oggetti o sostanze, destinati all'uso medico o dichiarati tali e il cui effetto principale non è raggiunto con un medicamento;
^c	fabbricazione: l'insieme degli stadi della produzione di un agente terapeutico, dall'acquisto delle materie prime passando dalla preparazione fino all'imballaggio, al deposito e alla fornitura del prodotto finito, compresi i controlli di qualità e la liberazione di partite;
^d	immissione in commercio: lo smercio e la dispensazione19 di agenti terapeutici;
^e	smercio: la consegna o la cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un agente terapeutico, incluse le attività di mediatori e di agenti, ad eccezione della dispensazione;
^f	dispensazione: la consegna o la cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un agente terapeutico pronto per l'uso, destinato ad essere utilizzato dall'acquirente, nonché su terzi o animali;
^fbis	prescrizione: una decisione verbalizzata, emessa conformemente all'articolo 26 capoverso 2 da un operatore sanitario autorizzato e riferita a una persona determinata, che conferisce a tale persona il diritto a una prestazione medica quale una prestazione di cura, un medicamento, un'analisi o un dispositivo medico;
^g	farmacopea (Pharmacopoea Europaea e Pharmacopoea Helvetica): una raccolta di prescrizioni sulla qualità dei medicamenti, delle sostanze ausiliarie farmaceutiche e di singoli dispositivi medici;
^h	nuovo principio attivo: principio attivo omologato in Svizzera per la prima volta nel quadro di una procedura ordinaria secondo l'articolo 11; un principio attivo già omologato come componente di medicamenti per uso umano è considerato nuovo principio attivo quando impiegato in medicamenti per uso veterinario, e viceversa;
ⁱ	farmacia pubblica: farmacia titolare di un'autorizzazione cantonale e diretta da un farmacista, che garantisce orari di apertura regolari e offre un accesso diretto al pubblico;
^j	farmacia ospedaliera: servizio integrato a un ospedale e diretto da un farmacista, che offre segnatamente servizi farmaceutici alla clientela dell'ospedale; per la fabbricazione di radiofarmaci secondo l'articolo 9 capoversi 2 lettera a e 2bis, è considerata farmacia ospedaliera anche un'azienda di radiofarmacia interna all'ospedale;
^k	dispensazione diretta: dispensazione di medicamenti autorizzata dal Cantone in uno studio medico oppure in un'istituzione ambulatoriale del sistema sanitario la cui farmacia è posta sotto la responsabilità professionale di un medico titolare di un'autorizzazione d'esercizio.
²	Il Consiglio federale può, mediante ordinanza, distinguere tra loro le altre definizioni utilizzate nella presente legge e le definizioni di cui al capoverso 1, precisandole; ha inoltre facoltà di prevedere eccezioni per tenere conto delle nuove conoscenze acquisite nel campo della scienza e della tecnica e dell'evoluzione sul piano internazionale.
³	Può, mediante ordinanza, prevedere definizioni diverse rispetto al capoverso 1 per il settore dei dispositivi medici, purché ciò sia utile ai fini dell'armonizzazione internazionale.26

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.