4A_200/2011 - 2011-06-29 - Diritto delle società - Contestation des dépens cantonaux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_200/2011

Arrêt du 29 juin 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente,
Corboz et Kolly.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ SA en liquidation,
représentée par Me Charles Poncet,
recourante,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Anne-Véronique Schlaepfer et Me Blaise Stucki,
intimée.

Objet
Contestation des dépens cantonaux,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
du canton de Genève, Chambre civile,
du 18 février 2011.

Faits:

A.
Le 6 novembre 2006, X.________SA en liquidation (ci-après : X.________), a ouvert action contre Y.________ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, soutenant que la responsabilité de celle-ci, en sa qualité d'organe de révision d'un tiers, était engagée selon l'art. 755 CO. La demanderesse concluait à ce que sa partie adverse soit condamnée à payer la somme de 21'238'411 fr. avec intérêts au taux de 5 % l'an dès le 1er octobre 1999.
Y.________ SA a conclu au rejet de l'action, soulevant en particulier le moyen tiré de la prescription.
Par jugement du 18 décembre 2008, le Tribunal de première instance, considérant que la demande était prescrite, a débouté X.________ de toutes ses conclusions et l'a condamnée aux dépens comprenant une indemnité de procédure de 10'000 fr. en faveur de Y.________ SA.
Par acte déposé au Greffe de la Cour de justice le 2 février 2009, X.________ a fait appel de ce jugement, concluant à son annulation - sa demande n'étant pas prescrite - et au renvoi de la cause au premier juge pour instruction et décision au fond.
Y.________ SA a conclu au rejet de l'appel.
Par arrêt du 11 décembre 2009, la Cour de justice, estimant que les prétentions de X.________ n'étaient pas prescrites, a annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision. Y.________ SA a été condamnée aux dépens.
A l'encontre de cet arrêt, Y.________ SA a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
Le 10 février 2010, celui-ci a déclaré le recours irrecevable (arrêt 4A_81/2010).
Le 18 mars 2010, Y.________ SA a déposé une demande de révision contre l'arrêt du 10 février 2010.
Par arrêt du 9 août 2010, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision et annulé la décision du 10 février 2010. Statuant sur le fond, il a considéré que la prescription était acquise et, par voie de conséquence, il a rejeté l'action de X.________, mettant à la charge de cette dernière une indemnité de procédure de 12'000 fr. à titre de dépens. Par ailleurs, la cause a été renvoyée à la Cour de justice pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales (arrêt 4F_5/2010).
Par arrêt du 25 octobre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté une nouvelle demande de révision que X.________ avait formée à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 août 2010 (arrêt 4F_12/2010).

B.
Donnant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 août 2010, la Cour de justice a réappointé la cause à son rôle, afin d'instruire et juger à nouveau sur les frais et les dépens pour la procédure cantonale.
S'agissant des dépens, X.________ a conclu à ce que l'indemnité de procédure due à Y.________ SA soit fixée à 10'000 fr. pour la première instance et à 7'000 fr. pour la seconde instance.
Y.________ SA a conclu à ce que l'indemnité de procédure soit fixée à 273'405 fr. pour la première instance et à 40'944 fr. pour l'appel.
Statuant par arrêt du 18 février 2011, la Cour de justice a condamné X.________ à payer à Y.________ SA une indemnité de procédure de 70'000 fr. pour la première instance et de 30'000 fr. pour l'appel. Elle a statué par ailleurs sur les frais et compensé les dépens de sa nouvelle décision.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 18 février 2011. Invoquant une violation arbitraire du droit cantonal, elle se plaint exclusivement de la fixation des dépens pour la procédure de première instance et soutient qu'elle a été victime d'une reformatio in pejus prohibée. Elle conclut, sous suite de dépens, à ce que l'arrêt attaqué soit annulé en tant qu'il fixe les dépens pour la procédure de première instance à 70'000 fr. et à ce que le Tribunal fédéral fixe le montant desdits dépens à 10'000 fr. Sa requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 26 avril 2011.
L'intimée conclut au rejet du recours avec suite de dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Seul reste litigieux devant le Tribunal fédéral le montant des dépens dus à l'intimée pour la procédure de première instance. La décision sur les dépens est une décision accessoire par rapport à la décision sur le fond. Même si seuls les dépens restent litigieux devant le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse, pour une décision finale, doit être déterminée sur la base des conclusions qui étaient litigieuses sur le fond devant l'autorité précédente (cf. ATF 137 III 47 consid. 1 p. 47 s.). Il est vrai que l'arrêt attaqué, en raison de la décision prise sur le fond par le Tribunal fédéral le 9 août 2010, ne porte plus que sur les frais et dépens. Il s'agit cependant d'une décision additionnelle et rectificative par rapport à la décision que la cour cantonale avait rendue et qui a donné lieu à l'arrêt du 9 août 2010. Elle en partage donc la nature (cf. ATF 137 III 87 consid. 1.2 p. 86 s.), de sorte qu'il faut considérer qu'il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF et que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte. Elle le serait d'ailleurs également si l'on ne prenait en compte que les dépens litigieux devant le Tribunal fédéral.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant à ce que les dépens dus par elle soient fixés à un chiffre inférieur et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur appel (art. 75 LTF), le recours en matière civile est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. En conséquence, il peut être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Lorsque le CPC est entré en vigueur, le 1er janvier 2011, la procédure qui a abouti à l'arrêt querellé était déjà pendante, de sorte qu'elle reste soumise à l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance par l'arrêt cantonal (art. 404 al. 1 CPC). La fixation des dépens étant une question de procédure, elle relève entièrement de l'ancienne loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après : LPC/GE). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est toutefois pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal, hormis certaines exceptions qui n'entrent pas en considération ici (art. 95 et 96 LTF). La recourante ne peut donc se plaindre que de la violation d'un droit constitutionnel en relation avec l'application du droit cantonal (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s., 578 consid. 6.1 p. 580).
En dérogation au principe général selon lequel il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit fondamental ou sur une question en relation avec le droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
En l'espèce, la recourante se soumet expressément à l'état de fait contenu dans l'arrêt cantonal, dont on ne voit pas de raison de s'écarter. Elle demande cependant que les constatations soient complétées, au sens de l'art. 105 al. 2 LTF, avec la précision qu'elle seule avait appelé du jugement rendu en première instance. Cette circonstance de fait résulte cependant clairement de l'arrêt attaqué et il n'y a donc pas lieu de procéder à un complètement.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 La recourante estime qu'elle a été victime d'une reformatio in pejus.
Le principe selon lequel une autorité de recours ne peut pas modifier la décision attaquée au détriment de la partie qui a recouru (interdiction de la reformatio in pejus) n'est pas une garantie de rang constitutionnel; il dépend en première ligne de la loi de procédure applicable (arrêt 6B_411/2007 du 2 novembre 2007 consid. 1.3 et les arrêts cités).
C'est donc à juste titre que la recourante n'invoque pas ce principe isolément, mais exclusivement sous l'angle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal.

2.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

2.3 Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice, se référant à la doctrine et à la jurisprudence cantonales (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n° 3 ad art. 176 LPC/GE; arrêt cantonal publié in SJ 1989 p. 111 consid. 2), observe qu'elle peut, selon la loi genevoise de procédure civile, statuer d'office sur les dépens. Elle en déduit que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus - connu en procédure civile genevoise - n'est pas applicable à la fixation des dépens (cf. BERTOSSA et autres, op. cit., n° 1 ad art. 298 LPC/GE).
En réalité, les passages cités indiquent seulement que le juge peut allouer des dépens, même s'ils n'ont pas été formellement demandés. Il s'agit d'une évolution de la jurisprudence cantonale qui faisait suite à un arrêt du Tribunal fédéral rendu au sujet des frais de procédure dans le canton du Tessin (ATF 110 Ia 96 consid. 2 p. 97 s.).
Si le juge peut allouer des dépens qui ne lui ont pas été demandés par des conclusions formellement prises, cela ne signifie pas encore qu'une autorité d'appel peut revoir librement les dépens fixés par l'autorité inférieure dans l'hypothèse où cette question sort du cadre de l'appel. L'argumentation cantonale est donc insuffisante pour justifier la décision prise.
2.4
2.4.1 Il faut constater que la cour cantonale, dans la décision attaquée, n'a en réalité pas statué d'office sur le montant des dépens pour la procédure de première instance, comme si elle sanctionnait la recourante pour avoir formé un appel.
Il ressort au contraire des faits procéduraux énoncés dans l'arrêt entrepris - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que la Cour de justice, au moment de rendre la décision attaquée, était saisie de conclusions contradictoires. La recourante demandait que l'indemnité de procédure soit fixée à 10'000 fr. pour la première instance et à 7'000 fr. pour la seconde instance. L'intimée, pour sa part, réclamait 273'405 fr. pour la première instance et 40'944 fr. pour la seconde. La cour cantonale était donc saisie de conclusions en bonne et due forme et elle a adopté une position plus ou moins intermédiaire en fixant l'indemnité de procédure à 70'000 fr. pour la première instance et à 30'000 fr. pour la seconde. La cour cantonale n'a donc pas statué d'office, ni ultra petita.
2.4.2 La question pertinente est bien plutôt de savoir si l'intimée pouvait valablement prendre les conclusions qu'elle a formulées, alors qu'elle n'avait pas déposé d'appel incident.
Pour répondre à cette question, il faut se placer au moment du jugement de première instance, qui a été rendu le 18 décembre 2008. Cette décision donnait entièrement gain de cause à l'intimée, puisque la demande dirigée contre elle était entièrement rejetée pour cause de prescription. En conséquence, faute d'être lésée sur le fond, l'intimée ne pouvait pas appeler de ce jugement. Or, il n'est pas douteux que la partie qui a obtenu gain de cause doit pouvoir contester le montant des dépens qui lui sont alloués (BERTOSSA et autres, op. cit., n° 4 ad art. 185 LPC/GE).
On doit alors se demander ce qu'elle pouvait entreprendre si - comme elle l'a soutenu par la suite - elle estimait que l'indemnité de procédure qui lui avait été allouée était manifestement insuffisante.
En procédure genevoise, lorsqu'un plaideur conteste exclusivement le montant des dépens, il ne peut former qu'une opposition à l'état des dépens, et non pas un appel (arrêt cantonal publié in SJ 1973 p. 81 consid. 2a p. 83). Toutefois, selon le texte clair de l'art. 185 al. 1 LPC/GE, l'opposition à l'état des dépens ne peut être interjetée que lorsque le jugement est devenu définitif. La partie qui entend se plaindre de l'arrêté des dépens devra donc attendre que le jugement de première instance devienne définitif (BERTOSSA et autres, op. cit., n° 1 ad art. 185 LPC/GE). Or, le jugement de première instance n'est pas devenu définitif, puisque la recourante en a appelé. L'intimée était donc placée dans l'impossibilité de former une opposition selon l'art. 185 LPC/GE pour contester le montant de l'indemnité de procédure qui lui a été accordée.
Dans une telle situation, la doctrine cantonale enseigne qu'il faut, par souci d'économie de procédure, profiter de la procédure d'appel pour régler tous les problèmes litigieux, y compris ceux qui, s'ils étaient seuls en cause, relèveraient de l'opposition à l'état des dépens. Lorsque la taxation des dépens a fait l'objet d'un débat en appel, l'opposition n'est plus ouverte (BERTOSSA et autres, op. cit., n° 1 ad art. 185 LPC/GE). Cette opinion est conforme à la jurisprudence cantonale qui affirme que l'opposition est sans objet si la cour, saisie d'un appel, statue sur les dépens (arrêt cantonal publié in SJ 1982 p. 289 consid. 1 p. 292). Ainsi, l'intimée ne pouvait pas faire opposition contre le jugement de première instance, puisqu'il n'est jamais devenu définitif. La question de l'indemnité de procédure en première instance étant débattue devant la Cour de justice à la suite de l'appel formé par la recourante, la question devait être liquidée, par économie de procédure, dans ce contexte et l'intimée ne pouvait pas former ultérieurement une opposition.
Comme l'intimée ne pouvait faire ni une opposition (le jugement de première instance n'étant pas définitif), ni un appel (puisqu'elle avait obtenu entièrement gain de cause sur le fond), le système genevois impliquait que sa contestation du montant soit liquidée dans le cadre de l'appel interjeté par sa partie adverse. L'art. 184 LPC/GE prévoit d'ailleurs que la Cour de justice, saisie d'un appel contre un jugement rendu en premier ou en dernier ressort, est compétente pour vérifier et arrêter à nouveau l'état des dépens de la première instance. La doctrine précise que cette disposition permet à la cour cantonale de revoir aussi le montant de l'indemnité de procédure (BERTOSSA et autres, op. cit., n° 1 ad art. 184 LPC/GE), un renvoi de la cause au Tribunal de première instance étant exclu (BERTOSSA et autres, op. cit., n° 3 ad art. 184 LPC/GE).
En conséquence, on ne voit pas que la Cour de justice ait violé arbitrairement le droit cantonal en recevant les conclusions prises par l'intimée tendant à fixer l'indemnité de procédure à 273'405 fr. pour la première instance et à 40'944 fr. pour l'appel; elle n'est pas davantage tombée dans l'arbitraire en statuant sur ces conclusions.

2.5 Quant au montant fixé par la Cour de justice - longuement motivé dans l'arrêt attaqué -, la recourante ne soutient pas qu'il ait été arrêté arbitrairement et elle ne tente pas non plus d'en démontrer le caractère insoutenable. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la question sous cet angle, en l'absence d'un grief dûment invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recours est rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 29 juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Le Greffier :

Klett Piaget

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 755 - 1 Tutti coloro che si occupano della verifica del conto annuale o di gruppo, della costituzione, dell'aumento o della riduzione del capitale sono responsabili, sia verso la società sia verso i singoli azionisti e creditori della stessa, del danno loro cagionato mediante la violazione, intenzionale o dovuta a negligenza, dei doveri loro incombenti.
¹	Tutti coloro che si occupano della verifica del conto annuale o di gruppo, della costituzione, dell'aumento o della riduzione del capitale sono responsabili, sia verso la società sia verso i singoli azionisti e creditori della stessa, del danno loro cagionato mediante la violazione, intenzionale o dovuta a negligenza, dei doveri loro incombenti.
²	Se la verifica è stata eseguita da un servizio pubblico di controllo delle finanze o da uno dei suoi membri, la responsabilità incombe all'ente pubblico preposto a tale servizio. Il regresso nei confronti delle persone che hanno partecipato alla verifica è retto dal diritto pubblico.642

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 404 Applicabilità del diritto previgente - 1 Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
¹	Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
²	La competenza per territorio si determina secondo il nuovo diritto. Nondimeno, una competenza esistente in base al diritto previgente permane.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.