1C_111/2010 - 2010-04-29 - Diritto fondamentale - protection des données (en matière de casier judiciaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 111/2010

Arrêt du 29 avril 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alain Ribordy, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Bundeshaus West, 3003 Berne.

Objet
protection des données; casier judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 14 janvier 2010.

Faits:

A.
Le 18 mai 2004, A.________ a été condamné, par un juge bernois, à 500 fr. d'amende pour rixe. A l'expiration du délai d'épreuve d'une année, l'inscription correspondante au casier judiciaire a été radiée. Le 30 septembre 2005, A.________ a subi une nouvelle condamnation, par un tribunal fribourgeois, à 7 jours d'emprisonnement avec sursis, pour une violation grave de la LCR commise le 15 août 2004. En raison de cette condamnation, l'autorité bernoise a annulé la radiation de l'inscription précédente, le 17 novembre 2005.
Le 29 octobre, puis le 18 novembre 2008, A.________ a demandé à l'Office fédéral de la justice (OFJ) que le jugement bernois ne soit plus mentionné sur l'extrait de son casier judiciaire, ou qu'il soit précisé, sur cet extrait, que les données qui y figurent sont litigieuses, conformément à l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Par décision du 16 décembre 2008, l'OFJ a rejeté les deux conclusions. L'annulation de la radiation avait été prononcée par l'autorité compétente. La mise à l'épreuve de la première condamnation n'ayant pas été subie avec succès, l'inscription devait subsister, selon le nouveau droit, durant six ans et huit mois.

B.
Par arrêt du 14 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.________. L'annulation de la radiation n'avait pas à être notifiée à l'intéressé; il ne s'agissait pas d'une décision, mais d'un simple traitement de données. Selon les dispositions transitoires du nouveau droit, les inscriptions radiées selon l'ancien droit continuaient de ne pas apparaître dans les extraits délivrés aux particuliers. Cette disposition ne s'appliquait toutefois pas, puisque la radiation avait été annulée. Selon le nouveau droit, il n'y avait plus de mention sur l'extrait après les deux tiers du délai de dix ans pour la radiation d'office.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public. Il demande l'annulation de l'arrêt attaqué, la radiation de l'inscription du 18 mai 2004 ainsi que de la mention "échec de la mise à l'épreuve".
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. L'OFJ déclare persister dans sa décision.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public est ouvert, conformément à l'art. 82 LTF contre les décisions rendues dans les causes de droit public. Tel est le cas de la présente cause en tant qu'elle porte sur l'application de la LPD. L'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Le recourant a participé à la procédure devant les instances précédentes et dispose d'un intérêt digne de protection à la rectification d'une inscription au casier judiciaire. Il a donc qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).

2.
Le recourant reproche en premier lieu au TAF de ne pas avoir examiné, à titre préjudiciel, si l'échec de la mise à l'épreuve justifiait l'annulation de la radiation. Il estime que la seconde infraction était de peu de gravité, et que seule une décision du juge de police appelé à connaître du nouveau délit pouvait prononcer l'annulation; or, le second jugement, du 30 septembre 2005, était muet sur ce point. L'autorité administrative était liée par cette décision et la décision d'annulation par l'autorité administrative était nulle. L'inscription litigieuse était illicite et devait être radiée conformément à l'art. 25 al. 1 let. c LPD.

2.1 La démarche du recourant s'inscrit dans l'exercice du droit de rectification au sens de l'art. 25 LPD. Ce droit est réservé à l'art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA (RS 331), qui permet à la personne concernée de faire valoir de telles prétentions si elle constate que l'extrait complet de son casier judiciaire contient des données erronées. Selon l'art. 25 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite (a), qu'il en supprime les effets (b) et qu'il en constate le caractère illicite (c).

2.2 Le recourant fait référence à l'art. 41 ch. 3 aCP (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007), disposition selon laquelle, en cas d'infraction commise durant le délai d'épreuve, le juge peut renoncer à ordonner l'exécution de la peine dans les cas de peu de gravité. Cette disposition se rapporte toutefois à la révocation du sursis, et non à la radiation de l'inscription au casier judiciaire. Certes, l'art. 49 ch. 4 aCP, prévoit l'application analogique de l'art. 41 ch. 2 et 3 aCP et permet au juge d'ordonner la radiation de l'amende, aux mêmes conditions. En l'occurrence toutefois, le jugement du 30 septembre 2005 ne prévoit rien de tel. C'est donc bien à l'autorité bernoise qui a procédé à l'inscription de la première condamnation, puis à sa radiation, qu'il appartenait d'apporter la rectification nécessaire (art. 49 ch. 4 al. 2 aCP, s'agissant d'une amende).

3.
Le recourant invoque ensuite son droit d'être entendu. Contrairement à ce que retient le TAF, l'annulation de la radiation de l'inscription aurait un caractère décisionnel, compte tenu de ses effets sur la situation juridique de l'intéressé. Une telle décision aurait dû être notifiée au recourant, à défaut de quoi celui-ci s'est trouvé empêché d'agir sur la base de l'ancien droit. Il en résulterait la nullité de la décision, qui devrait être radiée en application de l'art. 25 al. 1 let. c LPD.

3.1 Le droit fédéral ne prévoit pas que les inscriptions au casier judiciaire fassent systématiquement l'objet d'une notification d'office à la personne concernée. Cela n'est prévu ni par les prescriptions relatives au casier judiciaire (art. 359 ss aCP; actuellement, art. 365 ss CP), ni par celles de la LPD. Le recourant n'en disconvient d'ailleurs pas. Il reconnaît, en ce qui concerne les inscriptions, que le traitement de données du casier judiciaire est opéré de par la loi (cf. l'art. 7a al. 4 let. a LPD, entré en vigueur le 1er janvier 2008) et trouve son fondement directement dans le jugement de condamnation. Il n'en va pas différemment lorsqu'une radiation est annulée: l'opération se fonde sur le nouveau jugement de condamnation, intervenu avant l'échéance du délai d'épreuve. Dans tous les cas, la protection juridique est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (actuellement, art. 370 CP et art. 26 ordonnance VOSTRA; cf. également art. 8 LPD), et par le droit de rectification consacré aux art. 26 al. 4 VOSTRA et 25 LPD. Il n'y a pas, dès lors de violation du droit à une notification. On ne voit pas non plus en quoi le changement de réglementation, qui avait pour conséquence un allongement du délai
d'épreuve, aurait nécessité une telle notification.

3.2 Le recourant se plaint également du fait que la décision d'annulation de la radiation ne serait pas motivée. Il considère que les décisions successives de l'OFJ et du TAF n'auraient pas permis de réparer ce vice. Le recourant part là aussi de la prémisse erronée qu'une inscription au casier judiciaire constituerait une décision formelle sujet à notification, puis à recours, alors que rien de tel ne ressort du droit fédéral. Comme cela est relevé ci-dessus, l'intéressé est à même de faire valoir ses objections contre le maintien d'une inscription dans le cadre de la procédure de rectification. Il a ainsi obtenu des décisions motivées et a pu faire valoir ses arguments conformément à son droit d'être entendu. Le grief doit donc être écarté.

4.
Le recourant invoque ensuite l'art. 8 Cst. Il estime que le TAF aurait commis une inégalité de traitement en admettant, dans un arrêt rendu deux jours avant l'arrêt attaqué, que le refus de radier une inscription au casier judiciaire constituait une décision au sens de l'art. 5 PA, et non un simple traitement de données comme le retient l'arrêt attaqué.
Point n'est besoin d'examiner si les deux arrêts rendus successivement par le TAF comportent, sur ce point une inégalité de traitement. En effet, le recourant entend ainsi se prévaloir de la nature décisionnelle de l'acte attaqué, et par conséquent de la nécessité de notifier une décision motivée. Or, comme cela est relevé ci-dessus, indépendamment de la nature de l'acte attaqué, il n'existe pas d'obligation de notifier ou de motiver le traitement de données contesté. L'argument tombe par conséquent à faux.

5.
Le recourant se prévaut enfin des art. 6 , 8 et 13 CEDH. Invoquant la jurisprudence de la CourEDH, il estime que la contestation relative à une inscription au casier judiciaire entrerait dans le champ d'application des art. 6 et 8 CEDH et nécessiterait un recours effectif. Faute d'un devoir d'information (art. 7a al. 3 LPD), la protection juridique offerte par la LPD serait insuffisante.

5.1 Le recourant méconnaît une fois encore que la procédure instituée à l'art. 26 VOSTRA permet un droit d'accès, qui peut être exercé en tout temps, puis un droit de rectification des données erronées, au sens de l'art. 25 LPD. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'intéressé ne doit donc pas forcément agir dans les trente jours suivant l'inscription litigieuse.

5.2 En l'occurrence, la demande de rectification formée par le recourant a fait l'objet d'une décision formelle de la part de l'OFJ, puis de deux décisions judiciaires. Les instances précédentes ont par ailleurs clairement indiqué pour quelles raisons le nouveau droit trouvait à s'appliquer. Cela satisfait manifestement aux exigences des art. 6 et 13 CEDH, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'applicabilité de ces dispositions.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 29 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
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⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
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^b	i dati personali trattati in quanto tali;
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^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 8 Sicurezza dei dati - 1 Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
¹	Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
²	I provvedimenti devono permettere di evitare violazioni della sicurezza dei dati.
³	Il Consiglio federale emana disposizioni sui requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.