RR.2008.68 - 2008-04-29 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la Principauté de Monaco Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.68

Arrêt du 29 avril 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, avocats,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Principauté de Monaco Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Le 10 juillet 2007, le Tribunal Correctionnel de la Principauté de Monaco a condamné, par défaut, A. à la peine de deux ans d’emprisonnement, du chef d’abus de confiance. Le même jour, le tribunal a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre d’A. en vue de l’exécution de cette peine (annexe à act. 4.2). En substance, courant 1998, 1999 et 2000, alors qu’il était employé de la banque B. à Monaco, A. a disposé de sommes confiées par des clients en dehors de tout mandat de gestion et sans ordre d’achat ou de vente donné par les titulaires des fonds. Se livrant à des spéculations hasardeuses, A. aurait détourné ou dissipé une somme de l’ordre de EUR 3 780 000.-- au préjudice de ces clients.

B. Le 20 juillet 2007, Interpol Monaco a émis une demande d’arrestation à l’encontre de A. (act. 4.2). Le 24 mars 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délivré une ordonnance d’arrestation provisoire contre A. (act. 4.3). Le même jour, alors qu’il se rendait en Suisse, A. a été arrêté à la douane du tunnel du Grand-Saint-Bernard, puis auditionné par la police valaisanne (cf. annexe à act. 4.4). Le 26 mars 2008, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été émis contre lui par l’OFJ (act. 1.2). Le 26 mars 2008 également, A. a été auditionné par le juge d’instruction du canton du Valais (act. 4.6). Le 28 mars 2008, le mandat d’arrêt a été notifié à l’intéressé. A. a par ailleurs été informé du fait que les autorités monégasques avaient demandé son extradition. Il s’est formellement opposé à son extradition simplifiée.

C. Par déclaration du 31 mars 2008, A. a déclaré former opposition contre le jugement rendu le 10 juillet 2007 par le Tribunal Correctionnel de la Principauté de Monaco (act. 1.4).

D. Par acte du 7 avril 2008, A. recourt contre le mandat d’arrêt. Il conclut principalement à son annulation, à sa mise en liberté immédiate et à la levée du séquestre sur les objets et valeurs séquestrés lors de l’arrestation (act. 1). L’OFJ a présenté sa prise de position le 14 avril 2008 (act. 4). Il fait observer que les autorités monégasques ont assuré, d’une part, qu’A. avait le droit de faire opposition au jugement et qu’il pouvait en obtenir un nouveau (cf. act. 4.5) et, d’autre part, que le mandat d’arrêt émis le 10 juillet 2007 était valable nonobstant l’opposition d’A. (cf. act. 4.9). Le recourant a répliqué le 18 avril 2008.

E. Le 4 avril 2008, l’Ambassade de la Principauté de Monaco a formellement demandé l’extradition d’A. (act. 4.10 et annexes).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Selon l’art. 48 al. 2 EIMP, le recours doit être déposé dans les 10 jours qui suivent la notification écrite du mandat d’arrêt. En l’espèce, le recours a été déposé dans les délais. Le recourant a qualité pour agir. Le recours est recevable en la forme.

2. L’extradition entre la Suisse et la Principauté de Monaco est régie par la Convention pour assurer l’extradition réciproque des malfaiteurs conclue le 10 décembre 1885 (ci-après: la Convention; RS 0.353.956.7) et entrée en vigueur le 1er février 1886. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. En premier lieu, le recourant invoque la caducité du mandat d’arrêt décerné le 10 juillet 2007 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco. L’opposition formée contre la sentence rendue par défaut le 10 juillet 2007 aurait non seulement mis à néant la condamnation prononcée à son encontre, mais également le mandat d’arrêt émis le même jour. Ne reposant sur aucun titre valable, la détention extraditionnelle du recourant ne serait pas justifiée. Le recourant se plaint par ailleurs de ne pas avoir été cité à comparaître à son procès, ce qui représenterait une grave violation des règles élémentaires de procédure et devrait conduire les autorités suisses à refuser purement et simplement toute coopération avec l’Etat requérant. Enfin, n’ayant pas été inculpé selon le droit de procédure pénale monégasque ni entendu par l’autorité de poursuite pénale compétente de l’Etat requérant, le jugement de condamnation serait entaché de vices graves qui excluraient la coopération.

Selon une jurisprudence constante, en matière d’extradition, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en détention extraditionnelle qu’en détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a) ou si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b ) ou si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP). Si la personne poursuivie n’est pas apte à subir l’incarcération, ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûretés, substituer d’autres mesures à l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP). La détention est maintenue de plein droit notamment si l’extradition n’est pas manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361).

La question de savoir si, dans le cas concret, les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat requérant (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1). Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, n° 19 ad art. 47 EIMP). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l’OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions posées à l’art. 84 LTF (ATF 133 IV 125, 131, 132).

Le recourant invoque l’art. 47 al. 1 let. a EIMP et assure qu’il ne se soustraira pas à l’extradition ni n’entravera l’instruction. Comme le relève toutefois l’OFJ, le risque de fuite est en l’occurrence loin d’être inexistant. S’agissant des liens du recourant avec la Suisse, il sont pour le moins ténus, il n’y a aucune relation personnelle ou professionnelle pertinente. Il est dès lors légitime de douter que, face à la perspective de rendre compte à la justice monégasque, le recourant ne décide de se soustraire à l’extradition à la Principauté de Monaco à laquelle, par ailleurs, il s’oppose fermement. Il est au demeurant peu compréhensible, comme le prétend le recourant, d’affirmer ne vouloir pas se soustraire à la justice étrangère et, simultanément, de s’opposer à l’extradition simplifiée. De plus, les assurances purement théoriques du recourant quant à sa volonté de se présenter spontanément aux débats dans l’Etat requérant ne sont manifestement pas suffisantes à dissiper le doute quant à ses réelles intentions. Dans ces conditions, l’OFJ pouvait admettre l’existence d’un risque de fuite suffisant à justifier l’émission d’un mandat d’arrêt en vue d’extradition.

Pour le reste, les autres moyens soulevés par le recourant relèvent de l’extradition proprement dite. Au stade actuel de la procédure, comme exposé ci-dessous, on ne discerne pas en quoi la demande d’extradition serait manifestement inadmissible (cf. art. 51 al. 1 EIMP).

S’agissant de la validité du mandat d’arrêt étranger, en principe, l’OFJ n’aurait pas à l’évaluer dès lors que la détention extraditionnelle est requise. En effet, l’autorité suisse n’est pas censée procéder à l’examen de la validité des pièces produites, «sauf en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense» (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 3.2, cité par Moreillon, op. cit., n° 4 ad art. 41 EIMP). Or, rien de tel n’est à craindre en l’occurrence. Au contraire, comme le relève l’OFJ, le mandat d’arrêt du 10 juillet 2007 semble avoir conservé sa validité, ce qu’ont du reste confirmé les autorités monégasques le 2 avril 2008 (cf. act. 4.9). Le 10 avril 2008, l’autorité requérante a même informé qu’un second mandat d’arrêt avait été décerné contre le recourant suite à la confirmation par la Cour d’Appel de la Principauté de Monaco de la décision de condamnation de première instance (cf. act. 4.13). Rien ne permet de mettre en doute les assertions de l’autorité requérante, du reste confirmées par le Code de procédure pénale monégasque produit en annexe au recours (act. 1.5). Il suffit en effet de consulter l’art. 395 dudit code pour s’apercevoir que le mandat d’arrêt délivré suite à une condamnation continue à produire effet nonobstant opposition (alinéa 3).

C’est par ailleurs en vain que le recourant croit pouvoir tirer argument du fait qu’il a été condamné par défaut. Il faut en effet constater que, dans son message du 26 mars 2008, l’autorité requérante expose d’ores et déjà que la Principauté de Monaco assure un nouveau jugement en présence de la personne extradée (cf. act. 4.5). Il en découle que le droit monégasque garantit au recourant le droit de demander à être rejugé par la juridiction de première instance. L’intéressé en a du reste fait usage (cf. act. 1.4). Bien que ce grief touche au fond de la procédure d’extradition, à ce stade, on ne saurait conclure que l’extradition est «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Ce grief doit également être rejeté.

Le recourant prétend enfin qu’il n’aurait jamais été inculpé selon le droit monégasque. Il n’aurait en outre nullement été entendu par un juge de la Principauté de Monaco. Il en découlerait, selon lui, que le renvoi en jugement et la condamnation qui s’en sont suivis ne seraient pas valables. Cet argument doit toutefois être écarté. Il n’apparaît en effet pas de manière évidente, à la lecture du dossier, que les exigences découlant de l’art. 6 CEDH auraient été violées. Au contraire. Il en ressort que le recourant, qui ne résidait plus dans la Principauté de Monaco, a dûment été entendu avant d’être jugé. Le 28 février 2005, un juge d’instruction parisien agissant sur commission rogatoire délivrée par son homologue monégasque l’a en effet auditionné sur les faits qui lui étaient reprochés. Il sied de relever que le recourant était assisté à cette occasion d’un mandataire professionnel (cf. act. 1.6; ég. act. 1.3 p. 21). Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’audition du 28 février 2005 que c’est le recourant qui ne souhaitait pas être interrogé par les autorités monégasques (cf. act. 1.6 p. 18). Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité suisse d’extradition de se prononcer sur le déroulement de la procédure pénale dans l’Etat requérant. Si des irrégularités ont été commises, celles-ci devront être soulevées par devant la juridiction compétente sur le fond.

4. Le recourant conclut à sa mise en liberté immédiate au motif que la demande d’extradition devrait être rejetée en raison d’une violation du principe de la double incrimination, les actes lui étant reprochés n’étant pas constitutifs d’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP, faute de dessein d’enrichissement.

Le principe de la double incrimination, rappelé à l’art. 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu’ils sont exposés dans la demande d’extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l’Etat requérant et par celle de l’Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.

En tant qu’il a trait au bien-fondé de la demande d’extradition, le grief tiré d’une violation de la condition de double incrimination doit être soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Le fait que ce grief soit invoqué à l’appui d’un recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel ne saurait avoir pour effet de contraindre la Cour de céans à procéder de manière anticipée à son examen approfondi (cf. TPF RR.2007.185 du 7 janvier 2008, consid. 4.2; ég. TRP RR.2008.25 du 4 mars 2008, consid. 2.2; ATF 109 Ib 223 consid. 3b). En l’espèce, il n’est pas prima facie exclu, comme le relève l’OFJ, que le comportement reproché au recourant par les autorités monégasques puisse également remplir les conditions objectives d’une infraction pénale selon le droit suisse. Sans qu’il soit nécessaire de trancher cette question à ce stade de la procédure, il n’apparaît pas que l’extradition soit «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Ce grief se révèle donc également mal fondé.

5. Dans la mesure où ils sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de confiscation ou de restitution à l’ayant droit (art. 59 EIMP), les objets et valeurs séquestrés en vertu de l’art. 47 al. 3 EIMP doivent le demeurer jusqu’à la fin de la procédure d’extradition.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), s’élève en l’espèce à Fr. 2000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 2000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 29 avril 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, avocats,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione - 1 Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
¹	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
²	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 59 Consegna di oggetti e beni - 1 Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
¹	Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
^a	possono servire come mezzi di prova, o
^b	provengono dal reato.
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che abita in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti o i beni che possono servire come mezzi di prova, la consegna avviene soltanto se lo Stato richiedente garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	Gli oggetti o i beni che provengono dal reato comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso il reato;
^b	il prodotto o il ricavo del reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore del reato e il valore di rimpiazzo.
⁴	Gli oggetti o i beni che provengono del reato possono essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi; o
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero.
⁵	Parimenti, oggetti o beni giusta il capoverso 1 possono essere trattenuti in Svizzera fintanto che sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁶	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁷	La consegna di oggetti o di beni è indipendente dall'estradizione effettiva della persona perseguita.
⁸	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 lettera b che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004107 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.108

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.