Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
2A.526/2001/kil

Urteil vom 29. April 2002
II. Öffentlichrechtliche Abteilung

Bundesrichter Wurzburger, Präsident,
Bundesrichter Betschart, Hungerbühler, Müller, Merkli,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT, handelnd durch seinen Präsidenten Erwin Kessler, Im Büel 2, 9546 Tuttwil, Gesuchsteller,

gegen

Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG SSR Idée Suisse, Giacomettistrasse 3, Postfach, 3000 Bern 15,
publisuisse SA, Giacomettistrasse 15, Postfach 610,
3000 Bern 31,
Gesuchsgegnerinnen,

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK), 3003 Bern.

Nichtausstrahlen eines Werbespots

(Revisionsgesuch betreffend das Urteil des Bundesgerichts vom
20. August 1997 [2A.330/1996])

Sachverhalt:
A.
Der Verein gegen Tierfabriken (VgT) beabsichtigte im Januar 1994 durch die AG für das Werbefernsehen (AGW; heute: "publisuisse SA") einen Fernsehspot ausstrahlen zu lassen, der auf die "tierquälerische Nutztierhaltung" aufmerksam machen und für eine Reduktion des Fleischkonsums werben sollte. Die "publisuisse SA" lehnte dies am 24. Januar 1994 ab, da der Spot Art. 14
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 14 Publicité interactive - (art. 9, al. 1, LRTV)
1    Si le public a la possibilité, en activant un symbole affiché sur l'écran, de passer du programme à un environnement publicitaire interactif, les conditions suivantes doivent être remplies:
a  une fois l'activation effectuée, le public doit être informé qu'il quitte le programme télévisé pour entrer dans un environnement commercial;
b  une fois donnée l'information au sens de la let. a, le public doit confirmer son choix d'entrer dans l'environnement commercial;
c  la surface venant immédiatement après la confirmation ne doit contenir aucune publicité pour des produits ou des services soumis à une interdiction publicitaire selon l'art. 10, al. 1 et 2, LRTV.
2    Les dispositions relatives à l'art. 13 s'appliquent au symbole menant à l'environnement publicitaire interactif inséré dans la partie rédactionnelle du programme.
der Radio- und Fernsehverordnung (heute Art. 15 Abs. 1 lit. a
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 15 Publicité virtuelle - (art. 9, al. 1, LRTV)
1    La publicité virtuelle consiste à modifier le signal à transmettre de façon à remplacer des surfaces publicitaires placées sur le lieu de l'enregistrement par d'autres.
2    La publicité virtuelle est autorisée aux conditions suivantes:
a  la surface publicitaire à remplacer concerne un événement public organisé par des tiers;
b  elle remplace une surface publicitaire fixe placée par des tiers sur le lieu d'enregistrement spécialement pour l'événement concerné;
c  la publicité visible à l'écran ne peut contenir des images animées que si la surface publicitaire remplacée en comprenait déjà;
d  il convient de signaler au début et à la fin de l'émission que celle-ci contient de la publicité virtuelle.
3    La publicité virtuelle n'est pas autorisée dans les émissions d'information et les magazines traitant de l'actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la transmission de services religieux.
4    Les art. 9 et 11 LRTV ne sont pas applicables.
RTVV [Verbot politischer Werbung]; SR 784.401) sowie ihre allgemeinen Geschäftsbedingungen verletze; darüber hinaus könne sie nicht verpflichtet werden, Werbespots zur Ausstrahlung zu bringen, die geschäftsschädigend wirkten und ihre Verlegerinteressen tangierten. Der Verein gegen Tierfabriken gelangte hiergegen erfolglos an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (UBI), an das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) und das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (heute: Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation [UVEK]).
B.
Mit Urteil vom 20. August 1997 wies das Bundesgericht seinerseits eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Vereins gegen Tierfabriken ab, soweit es darauf eintrat: Die SRG bzw. die "publisuisse SA" handelten im Werbebereich zivilrechtlich und ausserhalb des Programmauftrags, weshalb sie nicht verpflichtet seien, verfügungsmässig über die Ablehnung eines Werbespots zu entscheiden. Da sich aber unter gewissen einschränkenden Bedingungen ein "Recht auf Antenne" aus Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK ergeben könne, hätte das Bundesamt für Kommunikation hierüber im Rahmen einer Feststellungsverfügung befinden müssen, um den Beschwerdeweg bezüglich der Qualifikation des umstrittenen Spots als "politische Werbung" bzw. der Zulässigkeit des entsprechenden Verbots (Art. 18 Abs. 5
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über Radio und Fernsehen [RTVG; SR 784.40]) zu öffnen (Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK). In der Sache selber sei jedoch sowohl das Werbeverbot als solches wie auch - mit Blick auf die konkrete Situation zum Zeitpunkt der geplanten Ausstrahlung - die Qualifikation des fraglichen Spots als "politisch" nicht konventionswidrig (BGE 123 II 402 ff.).
C.
Am 28. Juni 2001 stellte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte fest, dass die Schweiz dadurch Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK verletzt habe, und sprach dem Verein gegen Tierfabriken gestützt auf Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK eine Entschädigung von Fr. 20'000.--zu. Der Spot sei zwar von politischem Charakter gewesen, doch könne seine Nichtausstrahlung aus diesem Grund in einer demokratischen Gesellschaft nicht als verhältnismässig und erforderlich bezeichnet werden ("necessary in a democratic society"), da das entsprechende Werbeverbot nur für Radio und Fernsehen, nicht aber für die Printmedien gelte und es sich beim Verein gegen Tierfabriken auch nicht um eine finanzstarke politische Gruppierung handle (vgl. VPB 65/2001 Nr. 119 Ziff. 63 ff.).
D.
Der Verein gegen Tierfabriken hat im Anschluss hieran beantragt, das Urteil vom 20. August 1997 zu revidieren und seine damalige Verwaltungsgerichtsbeschwerde nunmehr gutzuheissen. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation beantragt, das Gesuch abzuweisen; eventuell sei, falls die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 18. Juni 1996 nachträglich gutgeheissen werde, davon abzusehen, die SRG zur Ausstrahlung des vom Verein für Tierfabriken erstellten Werbespots zu verpflichten. Die SRG beantragt ebenfalls, das Revisionsbegehren abzuweisen, allenfalls zumindest insoweit, als mit der ursprünglichen Beschwerde beantragt worden sei, ihr zu untersagen, künftig Werbespots auszustrahlen, die allgemein den Konsum von Schweizerfleisch fördern wollten. Gegebenenfalls sei die Sache zur Durchführung des Revisionsverfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Nach Art. 139a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
OG ist die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts zulässig, wenn der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte eine Individualbeschwerde wegen der Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK; SR 0.101) gutgeheissen hat und eine Wiedergutmachung nur so möglich ist (Abs. 1). Das Gesuch muss innert 90 Tagen ab Zustellung des Entscheids der europäischen Behörde durch das Bundesamt für Justiz beim Bundesgericht eingereicht werden (Art. 141 Abs. 1 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
OG). Dazu befugt ist, wer im Verfahren, das zum konventionswidrigen Entscheid geführt hat, Parteistellung hatte und deshalb an der Wiederaufnahme ein schutzwürdiges Interesse geltend machen kann (Urteil 2A.232/2000 vom 2. März 2001 i.S. Amann, E. 1a, veröffentlicht in EuGRZ 2001 S. 319 ff.). Der Verein gegen Tierfabriken war am ursprünglichen Verfahren beteiligt. Der Entscheid des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte ist ihm am 22. Oktober 2001 durch das Bundesamt für Justiz eröffnet worden, womit sein Gesuch am 3. Dezember 2001 rechtzeitig eingereicht worden ist. Auf dieses ist somit grundsätzlich einzutreten.
2.
2.1
Nach Art. 46
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
EMRK übernehmen die Vertragsstaaten die Pflicht, in den sie betreffenden Fällen das Urteil des Gerichtshofs zu befolgen. Wird eine Individualbeschwerde gutgeheissen, sind sie gehalten, soweit möglich für eine volle Wiedergutmachung zu sorgen. Die Urteile des Gerichtshofs haben in der Regel rein deklaratorische Wirkung; es kann damit weder der konventionswidrige innerstaatliche Entscheid noch ein allenfalls diesem zugrunde liegendes nationales Gesetz aufgehoben werden. Die Art der Wiederherstellung des konventionskonformen Zustands bleibt im Wesentlichen Sache des betroffenen Staates. Aus der Konvention selber ergibt sich keine Verpflichtung, ein Verfahren wieder aufzunehmen. Gestattet das innerstaatliche Recht nur eine unvollkommene Wiedergutmachung, spricht der Gerichtshof der verletzten Partei im Rahmen von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK völkerrechtlichen Gepflogenheiten entsprechend eine gerechte Entschädigung zu (vgl. das Urteil 2A.232/2000 vom 2. März 2001 i.S. Amann, E. 2a, mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Doktrin, veröffentlicht in EuGRZ 2001 S. 320).
2.2 Das Bundesgericht hat hieraus abgeleitet, dass die Revision nach Art. 139a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
OG grundsätzlich ausgeschlossen ist, falls nur (noch) materielle Interessen auf dem Spiel stehen und die Konventionsverletzung bloss noch mit einer Entschädigung gutgemacht werden kann (Urteil 2A.232/2000 vom 2. März 2001 i.S. Amann, E. 2b/bb, veröffentlicht in: EuGRZ 2001 S. 321; BGE 125 III 185 E. 3 S. 188; 123 I 283 E. 3a S. 287, 329 E. 3 S. 335 ff.). Die Frage der "gerechten Entschädigung" für die festgestellte Beeinträchtigung in den konventionsmässigen Rechten ist in diesem Fall direkt durch den Gerichtshof zu erledigen (vgl. Frank Schürmann, Erste Erfahrungen mit Art. 139a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
OG, in: Festschrift 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Zürich, Zürich 2000, S. 99 f.; Jörg Polakiewicz, Die Verpflichtungen der Staaten aus den Urteilen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte, Berlin et al. 1993, S. 144). Die von ihm dabei zugesprochene Abgeltung ist völkerrechtlicher Natur und kann deshalb nicht innerstaatlich im Revisionsverfahren durchgesetzt werden (vgl. Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2. Aufl., Zürich 1999, Rz. 237; Urteil 2A.232/2000 vom 2. März 2001 i.S. Amann, E. 2b/bb, veröffentlicht in EuGRZ
2001 S. 321).
2.3 Anders verhält es sich, wenn die Entschädigung und die Feststellung des Gerichtshofs die Verletzung nicht hinreichend auszugleichen vermögen, etwa bei einem (allenfalls auch nur impliziten) Fortbestehen eines Schuldvorwurfs (BGE 124 II 480 E. 2c S. 485), oder wenn der konventionswidrige Zustand trotz der Feststellung einer Konventionsverletzung durch den Gerichtshof andauert (BGE 125 III 185 E. 4b S. 190): In diesen Fällen ist die Revision möglich, falls sie geeignet und erforderlich erscheint, über die finanzielle Abgeltung hinaus fortbestehende, konkrete nachteilige Auswirkungen zu beseitigen, und keine andere Möglichkeit der Heilung besteht (Schürmann, a.a.O., S. 100; kritisch: Michel Hottelier, La procédure suisse de révision consécutive à un arrêt de condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, in: Revue trimestrielle des droits de l'homme 12/2001 S. 759 f.).
3.
3.1 Nach Art. 140
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
OG hat der Betroffene unter Angabe der Beweismittel den Revisionsgrund und dessen rechtzeitige Geltendmachung darzulegen. Dabei genügt nicht, dass er das Vorliegen eines solchen einfach behauptet; er muss vielmehr dartun, weshalb dieser gegeben und inwiefern gestützt darauf das Dispositiv abzuändern ist (Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, Rz. 8.28, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998).
3.2 Die vorliegende Eingabe genügt diesen formellen Anforderungen nicht: Der Gesuchsteller beantragt, den bundesgerichtlichen Entscheid zu revidieren, er legt jedoch mit keinem Wort dar, inwiefern nach dem Urteil des Gerichtshofs vom 28. Juni 2001 ein entsprechender Revisionsbedarf besteht. Offenbar geht er davon aus, dass der verurteilende Entscheid aus Strassburg um seiner selbst willen eine Revision nötig mache; dem ist indessen nicht so: Allein die Tatsache, dass eine Individualbeschwerde gutgeheissen wurde, bewirkt noch nicht, dass das zugrundeliegende bundesgerichtliche Urteil nach dem innerstaatlichen Recht zu revidieren ist (Urteil 2A.363/2001 vom 6. November 2001 i.S. Boultif, E. 3a/cc; Martin Philipp Wyss, EMRK-Verletzung und bundesrechtliche Revision nach Art. 139a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
OG, in: recht 1999 S. 100; Schürmann, a.a.O., S. 100; Hottelier, a.a.O., S. 749; BBl 1991 II 465, S. 529). Dies rechtfertigt sich mit Blick auf die Natur der Revision als ausserordentliches Rechtsmittel nur, soweit eine solche über die durch den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte zugesprochene Wiedergutmachung hinaus nötig und allein auf diesem Weg möglich erscheint (vgl. Schürmann, a.a.O., S. 102; Wyss, a.a.O., S. 99). Dass und inwiefern dies der
Fall ist, muss dem Revisionsgesuch zumindest ansatzweise entnommen werden können (vgl. Urteil 2A.363/2001 vom 6. November 2001 i.S. Boultif, E. 3b/cc).
3.3 Der Gesuchsteller ist inzwischen mit einem neuen Antrag auf Ausstrahlung seines Spots an die SRG bzw. die "publisuisse SA" gelangt. Danach möchte er diesen heute mit folgendem Vorspann ausgestrahlt wissen:

"Dieser Werbespot wurde vom Schweizer Fernsehen zensuriert. Bundesrat Leuenberger und das Bundesgericht haben diese Zensur abgesegnet. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat die Schweiz wegen Verletzung der Meinungsäusserungsfreiheit verurteilt und zu einer Entschädigung an den VgT von Fr. 20'000.-- verpflichtet".

Die "publisuisse SA" hat es offenbar erneut abgelehnt, mit ihm einen entsprechenden Werbevertrag abzuschliessen, wogegen der Gesuchsteller an das Bundesamt für Kommunikation gelangte, bei dem das Verfahren zurzeit noch hängig ist. Er belegt mit diesem Vorgehen selber, dass für ihn keine konkreten nachteiligen Auswirkungen fortbestehen, die allein über eine Revision beseitigt werden können. Dass er noch ein Interesse an der Ausstrahlung seines Spots in der ursprünglichen Fassung hätte, behauptet er nicht und erscheint wenig wahrscheinlich, nachdem es ihm in erster Linie nicht mehr (allein) um die Werbung gegen den Fleischkonsum und eine Anprangerung der Tierhaltung geht, die sich in den fast acht Jahren seit der ursprünglich geplanten Ausstrahlung auch gewandelt haben dürfte, sondern um die Bekanntmachung der durch den Gerichtshof festgestellten Verletzung seiner Meinungsäusserungsfreiheit. Damit steht heute aber nicht mehr der gleiche Spot zur Diskussion. Die seinerzeitige Konventionsverletzung wurde mit der Verurteilung der Schweiz und der damit verbundenen Zusprechung einer Entschädigung nach Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK beseitigt; über den nunmehr gewünschten neuen Werbevertrag ist in einem separaten Verfahren zu entscheiden.
4.
4.1 Bei der Akquisition und Ausstrahlung von Werbung handelt die SRG nicht im Rahmen ihres Programmauftrags, sondern privatrechtlich. Sie kann ihre Programme unter Einhaltung der öffentlichrechtlichen Vorgaben mittels Werbung finanzieren, ist hierzu jedoch nicht verpflichtet. Macht sie von diesem Finanzierungsinstrument Gebrauch, muss sie sich an die entsprechenden im öffentlichen Interesse erlassenen Beschränkungen hinsichtlich der Abgrenzung zum Programm (Art. 18 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
RTVG), der Werbedauer (Art. 18 Abs. 3
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
RTVG) und der Werbeverbote (Art. 18 Abs. 4
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
und 5
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
RTVG) halten (vgl. BGE 126 II 7 ff. und 21 ff.). Allfällige Verletzungen der betreffenden Regeln können konzessionsrechtliche Sanktionen nach sich ziehen. Die SRG hat - wie alle anderen Veranstalter - sicherzustellen, dass das Werbeprogramm kein nationales oder internationales Recht verletzt. Es ist deshalb sachgerecht, wenn sie ihrerseits der "publisuisse SA" gegenüber darauf achtet, dass diese den öffentlichrechtlichen Sendebeschränkungen Rechnung trägt und nötigenfalls mit den Kunden nach einer Lösung sucht bzw. gewisse Werbungen zurückweist.
4.2 Das Bundesgericht hat im Urteil vom 20. August 1997 festgestellt, dass der Werbespot des Gesuchstellers unter das öffentlichrechtliche Verbot der politischen Werbung nach Art. 18 Abs. 5
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
RTVG fiel und dies der SRG bzw. der "publisuisse SA" einen zulässigen Grund geben konnte, auf den Abschluss des Werbevertrags zu verzichten. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat diese Ansicht nicht geteilt und festgestellt, dass sich die Nichtausstrahlung des Spots mit der Begründung, dass es sich dabei um eine politische Werbung handle und solche am Fernsehen verboten sei, in einem demokratischen Staat nicht rechtfertige; zur Frage, ob und wieweit die Schweiz allfällige positive Pflichten hinsichtlich einer Drittwirkung von Grundrechten unter Privaten verletzte, indem sie nicht für eine Ausstrahlung sorgte, äusserte er sich nicht (vgl. Ziff. 46 seines Entscheids). Gegenstand des bundesgerichtlichen Urteils bildete die behördliche Feststellung, dass die Werbung des Gesuchstellers als "politisch" im Sinne des Radio- und Fernsehgesetzes gelten und sich die Weigerung, diese auszustrahlen, bereits aus diesem öffentlichrechtlichen Grund rechtfertigen konnte, nicht hingegen die Frage, ob die SRG den Gesuchsteller boykottiert hat, sie
den entsprechenden Werbemarkt beherrscht und sie aus diesem Grund zum Abschluss eines Werbevertrags verpflichtet gewesen wäre. Diese - das Zivilrecht beschlagenden - Aspekte eines Kontrahierungszwangs sind, was von der Schweiz geltend gemacht und vom Europäischen Gerichtshof nicht beanstandet wurde, in den entsprechenden zivilrechtlichen Verfahren (Kartell-, Wettbewerbs- bzw. Persönlichkeitsrecht) und nicht konzessionsrechtlich durchzusetzen.
4.3 Die Schweiz ist in diesem Zusammenhang ihrer aus Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK fliessenden positiven Pflicht, für eine angemessene Realisierung der in der Konvention garantierten Rechte unter Privaten zu sorgen, mit dem Erlass der entsprechenden (zivilrechtlichen) Gesetzgebung und den damit verbundenen gerichtlichen Durchsetzungsmöglichkeiten nachgekommen. Die wettbewerbs- und kartellrechtliche Regelung bzw. die Möglichkeit der Geltendmachung eines zivilrechtlichen Kontrahierungszwangs dient einer fairen, einen Interessenausgleich suchenden Umsetzung grundrechtlicher Positionen im wirtschaftlichen Bereich unter Privaten. Dem Gesuchsteller steht es offen, den Anspruch auf Ausstrahlung seines Werbespots auf diesem Weg durchzusetzen, soweit er hieran entgegen dem Gesagten noch ein aktuelles Interesse haben sollte, wobei in jenen Verfahren seinen verfassungsmässigen Rechten und den Grundsätzen von Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK Rechnung zu tragen sein wird (vgl. Art. 35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
BV). Das Urteil des Gerichtshofs für Menschenrechte steht einer solchen Sichtweise nicht entgegen, ergibt sich daraus doch nur, dass der umstrittene Spot nicht als "politische Werbung" von einer Ausstrahlung ausgenommen werden durfte bzw. eine entsprechende Sendung seitens der SRG gestützt auf Art.
10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK keine konzessionsrechtlichen Konsequenzen für die Veranstalterin hätte nach sich ziehen dürfen. Zu Recht weist die SRG darauf hin, dass das Urteil nicht dahin verstanden werden kann, dass sie gestützt darauf nun losgelöst von der Rechtsordnung - etwa dem Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb - gehalten wäre, den umstrittenen Spot auszustrahlen, nachdem sich der Europäische Gerichtshof mit den entsprechenden Fragen nicht befasst, seinen Entscheid auf die Problematik der "politischen" Werbung beschränkt und zu ihrer eigenen negativen Meinungsäusserungsfreiheit in keiner Weise Stellung genommen hat. Nachdem durch den Entscheid des Gerichtshofs bloss klargestellt ist, dass das Verbot politischer Werbung am Fernsehen einer Ausstrahlung nicht entgegenstehen darf, ist die Verbreitung des Spots - soweit die SRG bzw. die "publisuisse SA" eine solche nach wie vor ablehnen - deshalb auf dem zivilrechtlichen Weg und nicht revisionsweise durchzusetzen (vgl. Ulrike Preissler, Die Zulässigkeit ideeller Werbung im Fernsehen, Diss. Bonn 1994, S. 113 ff.; Martin Dumermuth, Rundfunkrecht, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli (Hrsg.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Basel 1996, Rz. 126; Rolf H. Weber, Rechtliche Grundlagen für
Werbung und Sponsoring, in: SMI 1993, S. 213 ff. insbesondere S. 226 FN 58).
4.4 Eine direkte öffentlichrechtlich begründete Anweisung an die SRG, den umstrittenen Werbespot auszustrahlen, fällt mangels einer entsprechenden bundesgerichtlichen Kompetenz ausser Betracht: Der beschwerdeführende Verein hatte vom Bundesamt für Kommunikation den Erlass einer Feststellungsverfügung verlangt, wonach er gestützt auf Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK ein Recht auf Ausstrahlung seines Werbespots habe ("Recht auf Antenne im Werbebereich"). Das Bundesgericht hat in verfahrensrechtlicher Hinsicht das Bestehen eines Anspruchs auf Erlass einer solchen Verfügung bejaht (Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG in Verbindung mit Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK), in der Sache selber aber - nach Ansicht des Gerichtshofs zu Unrecht - gestützt auf Art. 18 Abs. 5
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
RTVG ein Recht auf Zugang zum Werbefernsehen für politische Werbung verneint. Hätte das Bundesgericht gleich entschieden wie der Gerichtshof, hätte es sich auf die Feststellung beschränken müssen, dass die Ausstrahlung des Spots nicht wegen seines politischen Charakters verweigert werden durfte bzw. die Geltendmachung dieses Ablehnungsgrundes gegen Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK verstösst. Eine Anordnung des Bundesgerichts, den Spot auszustrahlen, wäre dagegen im rundfunkrechtlichen Verfahren mangels einer entsprechenden Rechtsgrundlage nicht möglich
gewesen (vgl. Dumermuth, a.a.O., Rz. 491). Soweit der Gesuchsteller dies nun revisionsweise beantragt, liegt sein Ansinnen ausserhalb des revidierbaren Entscheids. Was das Bundesgericht im ursprünglichen Verfahren nicht anzuordnen befugt war, kann es auch im Anschluss an ein Urteil aus Strassburg nicht tun (Urteil 2A.232/2000 vom 2. März 2001 i.S. Amann, E. 3b/bb, veröffentlicht in EuGRZ 2001 S. 322).
5.
Das Revisionsgesuch ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten wird. Es rechtfertigt sich, auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten (Art. 156 Abs. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet, nachdem die SRG und die "publisuisse SA" im vorliegenden Verfahren nicht anwaltlich vertreten waren (so bereits die in BGE 123 II 402 ff. nicht veröffentlichte E. 6b).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Entschädigungen zugesprochen.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2A.526/2001
Date : 29 avril 2002
Publié : 29 avril 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 1/2} 2A.526/2001/kil Urteil vom 29. April


Répertoire des lois
CEDH: 10 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
13 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
41 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
46
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Cst: 35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
LRTV: 18
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels - 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
1    Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2    L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3    Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
OJ: 139a  140  141  156
ORTV: 14 
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 14 Publicité interactive - (art. 9, al. 1, LRTV)
1    Si le public a la possibilité, en activant un symbole affiché sur l'écran, de passer du programme à un environnement publicitaire interactif, les conditions suivantes doivent être remplies:
a  une fois l'activation effectuée, le public doit être informé qu'il quitte le programme télévisé pour entrer dans un environnement commercial;
b  une fois donnée l'information au sens de la let. a, le public doit confirmer son choix d'entrer dans l'environnement commercial;
c  la surface venant immédiatement après la confirmation ne doit contenir aucune publicité pour des produits ou des services soumis à une interdiction publicitaire selon l'art. 10, al. 1 et 2, LRTV.
2    Les dispositions relatives à l'art. 13 s'appliquent au symbole menant à l'environnement publicitaire interactif inséré dans la partie rédactionnelle du programme.
15
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 15 Publicité virtuelle - (art. 9, al. 1, LRTV)
1    La publicité virtuelle consiste à modifier le signal à transmettre de façon à remplacer des surfaces publicitaires placées sur le lieu de l'enregistrement par d'autres.
2    La publicité virtuelle est autorisée aux conditions suivantes:
a  la surface publicitaire à remplacer concerne un événement public organisé par des tiers;
b  elle remplace une surface publicitaire fixe placée par des tiers sur le lieu d'enregistrement spécialement pour l'événement concerné;
c  la publicité visible à l'écran ne peut contenir des images animées que si la surface publicitaire remplacée en comprenait déjà;
d  il convient de signaler au début et à la fin de l'émission que celle-ci contient de la publicité virtuelle.
3    La publicité virtuelle n'est pas autorisée dans les émissions d'information et les magazines traitant de l'actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la transmission de services religieux.
4    Les art. 9 et 11 LRTV ne sont pas applicables.
PA: 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
Répertoire ATF
123-I-283 • 123-II-402 • 124-II-480 • 125-III-185 • 126-II-7
Weitere Urteile ab 2000
2A.232/2000 • 2A.330/1996 • 2A.363/2001 • 2A.526/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • publicité • ssr • requérant • cour européenne des droits de l'homme • communication • office fédéral de la communication • département fédéral • question • detec • requête individuelle • autorité d'examen des plaintes en matière de radio-tv • case postale • hors • condamnation • office fédéral de la justice • droit à l'antenne • caractère • greffier • radio et télévision
... Les montrer tous
FF
1991/II/465
VPB
65.119