[AZA 3]
1P.128/2000/boh

I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
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29. März 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der
I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Nay, Bundesrichter
Féraud und Gerichtsschreiberin Leuthold.

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In Sachen
Werner K. R e y, z.Zt. im Regionalgefängnis Bern, Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Dr. Stefan Suter, Clarastrasse 56, Basel,

gegen
Generalprokurator des Kantons Bern, Haftgericht III Bern-Mittelland, Haftrichter 3,

betreffend
Haftentlassungsgesuch, hat sich ergeben:

A.- Werner K. Rey befindet sich seit dem 27. März 1996 in Haft. Am 8. Juli 1999 wurde er vom Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern wegen versuchten Betruges, mehrfacher Urkundenfälschung und mehrfachen betrügerischen Konkurses zu vier Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der erstandenen Auslieferungs-, Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 1203 Tagen, verurteilt. Sowohl der Angeschuldigte als auch die Staatsanwaltschaft erklärten gegen dieses Urteil die Appellation an den Kassationshof des Obergerichts des Kantons Bern.

Das Haftgericht III Bern-Mittelland wies mit Entscheiden vom 16. Juli 1999, 9. November 1999 und 4. Januar 2000 die Haftentlassungsgesuche des Angeschuldigten vom 9. Juli, 18. Oktober und 16. Dezember 1999 ab. Die dagegen erhobenen staatsrechtlichen Beschwerden wurden vom Bundesgericht am 16. August 1999, 17. Dezember 1999 und 28. Januar 2000 abgewiesen.

Mit Eingabe vom 7. Februar 2000 stellte Werner K.
Rey erneut ein Gesuch um Haftentlassung. Das Haftgericht wies das Gesuch am 1. März 2000 ab.

B.- Gegen diesen Entscheid reichte Werner K. Rey am 3. März 2000 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein. Er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei seine sofortige Haftentlassung anzuordnen.

C.- Der Generalprokurator des Kantons Bern stellt in seiner Vernehmlassung vom 10. März 2000 den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Haftgericht beantragt unter Verzicht auf Gegenbemerkungen die Abweisung der Beschwerde.

D.- Werner K. Rey nahm in einer Replik vom 17. März 2000 zur Beschwerdeantwort des Generalprokurators Stellung.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.- Mit einer staatsrechtlichen Beschwerde, die sich gegen die Abweisung eines Haftentlassungsgesuchs richtet, kann in Abweichung vom Grundsatz der kassatorischen Natur der Beschwerde nicht nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern ausserdem die Entlassung aus der Haft verlangt werden (BGE 116 Ia 143 E. 5c; 115 Ia 293 E. 1a mit Hinweisen). Die mit der vorliegenden Beschwerde gestellten Anträge sind daher zulässig.

2.- Seit 1. Januar 2000 ist nicht mehr die alte Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 (aBV), sondern die neue Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) in Kraft (AS 1999 2555).

3.- Der Beschwerdeführer macht geltend, die Abweisung seines Haftentlassungsgesuchs verletze die persönliche Freiheit (Art. 10
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV, Art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK und Art. 25
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
der Berner Kantonsverfassung), die Rechtsgleichheit (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV), das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), die Unschuldsvermutung (Art. 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK) sowie Art. 11
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 11 - Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.
des Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966 (UNO-Pakt II; SR 0.103. 2).

a) Das Wirtschaftsstrafgericht hat in Ziff. IV/1 des Dispositivs seines Urteils vom 8. Juli 1999 verfügt, der Beschwerdeführer bleibe in Haft. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird ausgeführt, dieser "Haftbefehl" sei die "rechtliche Basis der jetzigen Haft". Aus "rechtslogischen Gründen" könne die Haft nicht länger dauern, als die vom Wirtschaftsstrafgericht ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 Jahren. Nach Ablauf der 4-jährigen Haftdauer fehle "jegliche gesetzliche Basis", um den Beschwerdeführer weiterhin der persönlichen Freiheit berauben zu können.

aa) Gemäss Art. 193 des Gesetzes über das Strafverfahren des Kantons Bern vom 15. März 1995 (StrV) ist nach der Beurteilung der Strafsache das urteilende Gericht (erster und zweiter Instanz) zuständig, die Fragen im Zusammenhang mit der Haft einer angeschuldigten Person zu entscheiden.
Dies wurde so geregelt, weil von Vorbefassung in diesem Zeitpunkt nicht mehr die Rede sein kann (Jürg Aeschlimann, Einführung in das Strafprozessrecht, Bern 1997, Rz. 1188, S. 313). Wird eine verhaftete Person freigesprochen, ist sie vom urteilenden Gericht sofort freizulassen, sofern nicht in anderer Sache ein Haftbeschluss besteht oder sie sich im Straf- oder Massnahmevollzug befindet (Art. 193 Abs. 1 StrV). Kommt es zu einer Verurteilung, kann das urteilende Gericht eine verhaftete Person in Haft belassen oder eine in Freiheit befindliche in Haft setzen, sofern im Zeitpunkt der Urteilsfällung ein Verhaftungsgrund, insbesondere Fluchtgefahr, besteht (Art. 193 Abs. 2 StrV).

Haftentlassungsgesuche, die im Haupt- oder im Rechtsmittelverfahren gestellt werden, sind hingegen durch das Haftgericht zu beurteilen (Art. 192 Abs. 2 StrV). Mit dieser Lösung soll vermieden werden, dass das urteilende Gericht einen Entscheid treffen muss, der im Hinblick auf die Beurteilung der Hauptsache als Vorbefassung angesehen werden und damit den Anschein der Voreingenommenheit erwecken könnte (Jürg Aeschlimann, a.a.O., Rz. 1187, S. 313).

bb) Im vorliegenden Fall hatte das Wirtschaftsstrafgericht nach der Verurteilung des Beschwerdeführers am 8. Juli 1999 in Anwendung von Art. 193 Abs. 2 StrV darüber zu befinden, ob der Beschwerdeführer in Haft zu belassen sei. Es gelangte zum Schluss, beim Beschwerdeführer bestehe nach wie vor Fluchtgefahr, auch wenn die Reststrafe nach Abzug der Untersuchungs-, Auslieferungs- und Sicherheitshaft weniger als 9 Monate betrage; der Beschwerdeführer sei deshalb in Haft zu belassen.

Diese Verfügung des Wirtschaftsstrafgerichts bildet - entgegen der Meinung des Beschwerdeführers - auch nach Ablauf der erstinstanzlich ausgefällten Strafdauer die rechtliche Ausgangsbasis seiner Haft. Das Haftgericht hat zudem alle seitherigen Haftentlassungsgesuche des Beschwerdeführers und auch jenes vom 7. Februar 2000 abgewiesen und damit bestätigt, dass es die Voraussetzungen für die Aufrechterhaltung der Haft, auch über den 27. März 2000 hinaus, als gegeben erachtet. Es hiess damit zugleich sinngemäss einen Antrag der Staatsanwaltschaft im Sinne von Art. 192 Abs. 1 StrV gut, den Beschwerdeführer während des Rechtsmittelverfahrens in Haft zu halten.

cc)In der staatsrechtlichen Beschwerde und in der Replik beruft sich der Beschwerdeführer auf einen Beschluss des Oberlandesgerichtes Hamm (Deutschland) vom 11. August 1980 (publiziert in: Neue Zeitschrift für Strafrecht 1981, S. 34). Er macht geltend, nach diesem Beschluss dürfe "bis zur Aufhebung durch die Rechtsmittelinstanz nach einem erstinstanzlichen Freispruch niemand ohne neue Tatsachen für dringend verdächtig gehalten werden". Der gleiche Gedanke liege der Vorschrift von Art. 193 StrV zugrunde.

Die Berufung auf den zitierten Beschluss des Oberlandesgerichtes Hamm ist für den hier zu beurteilenden Fall unbehelflich, da der Beschwerdeführer nicht in einer Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 11 - Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.
OG genügenden Art und Weise darlegt, das bernische StrV enthalte - entgegen der impliziten Meinung des Haftgerichts - eine § 120 der deutschen StPO entsprechende Regelung. Insoweit ist daher auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten. Selbst wenn auf sie einzutreten wäre, spricht das Recht der Staatsanwaltschaft, gemäss Art. 192 Abs. 1 StrV auch während des Rechtsmittelverfahrens die Verhaftung zu beantragen, dagegen. Davon machte diese erfolgreich Gebrauch (E. bb hiervor). Art. 193 Abs. 1 StrV findet ausserdem keine Anwendung, weil der Beschwerdeführer in erster Instanz nicht vollumfänglich freigesprochen wurde (siehe dazu das Urteil des Bundesgerichts vom 17. Dezember 1999, E. 2).

b) Zur Frage des dringenden Tatverdachts hatte das Bundesgericht im Urteil vom 17. Dezember 1999 festgehalten, es sei vertretbar, wenn das Haftgericht zum Schluss gelangt sei, die Appellation der Staatsanwaltschaft gegen den Freispruch vom Anklagepunkt des gewerbsmässigen Betruges sei nicht von vornherein aussichtslos. Im Urteil vom 28. Januar 2000 führte das Bundesgericht aus, an dieser Feststellung ändere der Umstand nichts, dass in der schriftlichen Begründung des erstinstanzlichen Strafurteils im Zusammenhang mit der Kostenverlegung gesagt werde, nach dem Ergebnis der Untersuchung habe kein hinreichender Anlass bestanden, Anklage wegen Betruges zu erheben. Allein der Umstand, dass das Wirtschaftsstrafgericht diese Meinung vertrete, bedeute nicht, dass damit der dringende Tatverdacht in Bezug auf den gewerbsmässigen Betrug als ausgeräumt zu betrachten wäre.
aa) Das Haftgericht vertrat im angefochtenen Entscheid die Ansicht, der dringende Tatverdacht bezüglich gewerbsmässigen Betruges sei weiterhin gegeben. Zur Begründung verwies es zunächst auf die erwähnten Ausführungen des Bundesgerichts.
Sodann erklärte es, einmal mehr sei festzuhalten, dass die von der Staatsanwaltschaft vertretene Position nicht von vornherein als aussichtslos zu gelten habe. Dies gehe um so klarer aus der nun vorliegenden Appellationsbegründung hervor. Nach deren Durchsicht fühle sich das Haftgericht "darin bestärkt anzunehmen, dass die staatsanwaltschaftliche Appellation erfolgversprechend sein könnte".

bb) Der Beschwerdeführer rügt, die letztgenannte Feststellung verletze den Grundsatz der Unvoreingenommenheit und verstosse auch gegen das Willkürverbot. Das Haftgericht behaupte ohne nähere Kenntnis der Angelegenheit, das Wirtschaftsstrafgericht habe falsch geurteilt. Damit verletze es den Grundsatz der Unschuldsvermutung.

cc) Mit der kritisierten Bemerkung des Haftgerichts wird in keiner Weise der Eindruck erweckt, der Beschwerdeführer habe sich des gewerbsmässigen Betruges schuldig gemacht.
Eine Verletzung der Unschuldsvermutung liegt daher nicht vor.

Es kann auch nicht gesagt werden, das Haftgericht habe den Grundsatz der Unvoreingenommenheit und das Willkürverbot verletzt, weil es festhielt, nach Durchsicht der Appellationsbegründung der Staatsanwaltschaft fühle es sich in der Annahme bestärkt, dass die Appellation der Staatsanwaltschaft erfolgversprechend sein könnte. Das Haftgericht brachte damit allein zum Ausdruck, der dringende Tatverdacht sei in Bezug auf den Vorwurf des gewerbsmässigen Betruges weiterhin gegeben, da auch aufgrund der nun vorliegenden Appellationsbegründung der Staatsanwaltschaft nicht gesagt werden könne, der von dieser eingenommene Standpunkt sei von vornherein verfehlt. Der Beschwerdeführer hatte bei Einreichung seines Haftentlassungsgesuchs vom 7. Februar 2000 Kenntnis von der Appellationsbegründung der Staatsanwaltschaft vom 24. Januar 2000. Weder im Haftentlassungsgesuch noch in der staatsrechtlichen Beschwerde legte er dar, weshalb diese Appellation keine Aussicht auf Erfolg haben könne.
Das Haftgericht verletzte die Verfassung und die EMRK nicht, wenn es annahm, auch nach dem Vorliegen der Appellationsbegründung der Staatsanwaltschaft sei der dringende Tatverdacht in Bezug auf den gewerbsmässigen Betrug, der im Urteil des Bundesgerichts vom 15. Januar 1999 bejaht und in dessen Urteilen vom 16. August und 17. Dezember 1999 als nicht ausgeräumt betrachtet wurde, weiterhin gegeben. Es liegen trotz des erstinstanzlichen Freispruchs aufgrund der Appellationsbegründung der Staatsanwaltschaft hinreichend konkrete Anhaltspunkte dafür vor, dass sich der Beschwerdeführer im Sinne der Appellationsanträge der Staatsanwaltschaft schuldig gemacht haben könnte, d.h. es besteht die für die Bejahung des dringenden Tatverdachts erforderliche Wahrscheinlichkeit eines entsprechenden Erfolgs der Appellation der Anklage.

c) Hinsichtlich der Fluchtgefahr, die in der staatsrechtlichen Beschwerde ohne nähere Begründung bestritten wird, ist auf die Erwägungen in den bundesgerichtlichen Urteilen vom 15. Januar 1999 (E. 4b/bb) und 16. August 1999 (E. 3d) zu verweisen. Das Haftgericht hielt mit Grund fest, es hätten sich seither keine Veränderungen ergeben; es sei somit nach wie vor von Fluchtgefahr auszugehen.

d) Gemäss Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK kann die Freilassung einer in Haft gehaltenen Person von der Leistung einer Sicherheit für das Erscheinen vor Gericht abhängig gemacht werden. Auch Art. 178 des Strafverfahrensrechts des Kantons Bern sieht die Entlassung aus der Haft gegen Sicherheitsleistung vor. Diese Vorschrift lautet:

"Bei Fluchtgefahr kann der angeschuldigten Person
eine Sicherheitsleistung dafür abgenommen werden,
dass sie sich jederzeit zu Prozesshandlungen sowie
zum Antritt einer Strafe oder Massnahme stellen
werde. Die Höhe der Sicherheit bestimmt sich nach
den persönlichen Verhältnissen und der Schwere der
vorgeworfenen Tat. Die Sicherheit kann in bar,
durch Hinterlegung von Wertpapieren oder durch Garantie
einer in der Schweiz niedergelassenen Bank
geleistet werden.

Die Sicherheit verfällt dem Kanton, wenn sich die
betreffende Person dem Verfahren oder dem Antritt
der Strafe oder Massnahme entzieht. Andernfalls ist
sie freizugeben. Der Entscheid ist von der Behörde
zu treffen, bei der die Sache hängig ist oder zuletzt
war.

Die verfallene Sicherheit dient vorweg zur Deckung
eines allfälligen Schadens des Opfers, hernach zum
Begleichen von Bussen und Verfahrenskosten. Die
freiwerdende Sicherheit kann mit den der angeschuldigten
Person auferlegten Bussen und Verfahrenskosten
verrechnet werden.. "

aa) Das Haftgericht ersuchte den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 8. Februar 2000, ihm mitzuteilen, ob er bereit sei, eine Barkaution oder eine Bankgarantie in der Grössenordnung von Fr. 500'000.-- zu leisten. Ferner erwähnte es, dass die Ehefrau des Beschwerdeführers gegebenenfalls zu diesem Zwecke auch eine Abtretungserklärung über ihre möglichen Ansprüche gegenüber dem Staat Bern abgeben könnte.
Mit Brief vom 9. Februar 2000 antwortete der Beschwerdeführer, seine Frau sei bereit, eine Abtretungserklärung für ihr Guthaben gemäss Ziff. IV/3 des Dispositivs des Urteils des Wirtschaftsstrafgerichts vom 8. Juli 1999 als Sicherheitsleistung abzugeben; sie wolle jedoch nicht, dass diese Sicherheit mit allfälligen Kosten oder Bussen ihres Mannes verrechnet werden könne. Das Haftgericht teilte ihm daraufhin schriftlich mit, es gehe in keiner Weise an, das Erbringen einer Sicherheitsleistung an Bedingungen zu knüpfen. In der Folge übermittelte es dem Beschwerdeführer ein Formular mit einer formulierten Abtretungserklärung, wonach die Ehefrau des Beschwerdeführers den ihr gemäss Ziff. IV/3 des Urteilsdispositivs des Wirtschaftsstrafgerichts herauszugebenden Betrag von $ 547'551.-- (inklusive der inzwischen aufgelaufenen Zinsen) an den Staat Bern abtrete, als Sicherheitsleistung im Sinne von Art. 178 StrV. Die Ehefrau des Beschwerdeführers unterzeichnete diese Erklärung, fügte aber auf dem Formular handschriftlich bei, die frei werdende Sicherheit dürfe nicht mit Verfahrenskosten oder Bussen verrechnet werden. Das Haftgericht teilte dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 14. Februar 2000 mit, die auf dem Formular angebrachten
Bedingungen könnten nicht akzeptiert werden.
Gleichwohl hielt der Beschwerdeführer an der mit dem Vorbehalt versehenen Abtretungserklärung fest.

Das Haftgericht wies im angefochtenen Entscheid darauf hin, zufolge der Appellation der Staatsanwaltschaft, die sich auch gegen die Herausgabeverfügung gemäss Ziff. IV/3 des Dispositivs des erstinstanzlichen Urteils richte, stehe erst nach rechtskräftigem Urteil fest, ob der Ehefrau des Beschwerdeführers der Anspruch auf Herausgabe des erwähnten Betrages überhaupt zustehe. Es sei daher fraglich, ob ein zur Zeit noch ungesicherter Anspruch als Sicherheitsleistung nach Art. 178 StrV tauge. Im Weiteren hielt das Haftgericht fest, es könne nicht zulässig sein, dass die Sicherheitsleistung mit einem Vorbehalt versehen werde, der dem klaren Wortlaut von Art. 178 Abs. 3 StrV widerspreche. Da somit keine Sicherheitsleistung vorliege, die den Anforderungen des Strafverfahrens genüge, scheide eine Freilassung gegen Kaution aus.

bb) Der Beschwerdeführer wirft dem Haftgericht eine Verletzung des Willkürverbots und des Grundrechts der persönlichen Freiheit vor, weil es annahm, der in der Abtretungserklärung angebrachte Vorbehalt widerspreche Art. 178 Abs. 3 Satz 2 StrV. Nach dieser Vorschrift kann die frei werdende Sicherheit mit den der angeschuldigten Person auferlegten Bussen und Verfahrenskosten verrechnet werden. Der Beschwerdeführer ist der Meinung, diese Vorschrift beziehe sich nur auf eine vom Angeschuldigten selber geleistete Kaution; sie sei nicht anwendbar, wenn ein Dritter die Sicherheit erbracht habe, andernfalls wäre Art. 178 Abs. 3 Satz 2 StrV verfassungswidrig.

Es ist fraglich, ob diese Vorschrift, jedenfalls wenn sie auch auf die Kautionsleistung eines Dritten angewandt wird, vor der Verfassung standhält (vgl. dazu Max Waiblinger, Das Strafverfahren für den Kanton Bern, Bern 1937, N. 1 zu Art. 131 des Gesetzes über das Strafverfahren des Kantons Bern vom 20. Mai 1928, S. 205, und Peter Staub, Kommentar zum Strafverfahren des Kantons Bern: Gesetz vom 20. Mai 1928 und seine bisherigen Änderungen, Bern 1992, S. 328; anderer Meinung offenbar Jürg Aeschlimann, a.a.O., Rz. 1121, S. 297). Wie es sich damit verhält, kann hier jedoch offen bleiben. Das Haftgericht konnte - wie sich im Folgenden zeigen wird - bereits aus einem anderen Grunde annehmen, es liege keine den gesetzlichen Anforderungen genügende Sicherheitsleistung vor.

cc) Im angefochtenen Entscheid wurde festgehalten, es sei fraglich, ob der Anspruch auf Herausgabe des Betrages von $ 547'551.--, über den zur Zeit noch nicht rechtskräftig entschieden sei, überhaupt als Sicherheitsleistung nach Art. 178 StrV tauge. Der Generalprokurator weist in seiner Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde darauf hin, ein Anspruch, über welchen noch gerichtlich entschieden werden müsse, könne keine Sicherheitsleistung im Sinne von Art. 178 StrV darstellen, weil nach dieser Vorschrift verlangt werde, dass die Sicherheit bei Verfall auch tatsächlich zur Verfügung stehe. Diese Auffassung ist zutreffend.
Die vom Angeschuldigten oder einem Dritten abgetretenen Gelder, Wertpapiere oder Forderungen müssen im Hinblick auf Art. 178 Abs. 2 StrV (Verfall der Sicherheit) einen realisierbaren Vermögenswert haben (in diesem Sinne Max Waiblinger, a.a.O., N. 1 zu Art. 130 des bernischen Strafverfahrensgesetzes vom 20. Mai 1928, S. 204). Fehlt es an einem solchen Vermögenswert, könnte der Sinn und Zweck der prozessualen Ersatzmassnahme für die Haft unterlaufen werden.

Die Kautionsleistung genügt aus dem oben (E. 3d/cc) erwähnten Grund den gesetzlichen Anforderungen nicht. Damit ist der Rüge des Beschwerdeführers, er befinde sich in Verletzung von Art. 11
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 11 - Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.
UNO-Pakt II verfassungswidrig im Schuldverhaft, der Boden entzogen. Das Gleiche gilt für den vom Beschwerdeführer erhobenen Einwand, grundsätzlich müsse bei Fluchtgefahr die Freilassung gegen Sicherheitsleistung erfolgen.

Wie ausgeführt, ist das Haftgericht im vorliegenden Fall ohne Verletzung der Verfassung und der EMRK zum Schluss gelangt, es fehle mangels eines realisierbaren Vermögenswertes an einer den Anforderungen von Art. 178 StrV genügenden Sicherheitsleistung, weshalb eine Freilassung gegen Kaution ausscheide.

e) Das Bundesgericht hatte im Urteil vom 16. August 1999 im Zusammenhang mit der Frage der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ausgeführt, entscheidend sei, ob trotz des erstinstanzlichen Freispruchs und der Appellation des Verurteilten in Bezug auf den Schuldspruch ein dringender Tatverdacht bestehe, der bei einer Verurteilung zu einer so hohen Freiheitsstrafe führe, dass die bis zur Rechtskraft des Appellationsurteils auszustehende Haft noch nicht in grosse Nähe dieser Strafdauer rücke. Bei einer Bejahung des gewerbsmässigen Betruges in Gutheissung der Appellation der Staatsanwaltschaft sei dies der Fall, nachdem der Ankläger eine Strafe von 10 Jahren Zuchthaus beantragt habe.

aa) Das Haftgericht ging bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haft von diesen Erwägungen des Bundesgerichts aus. Es hielt fest, die Fortdauer der Haft könne demnach nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden, wenn das zweitinstanzliche Urteil nicht vor Ablauf der erstinstanzlich ausgesprochenen Strafdauer ergehe, weil damit eine mögliche höhere Strafe zu sichern sei.

bb) Der Beschwerdeführer ist der Meinung, die Aufrechterhaltung der Haft über die erstinstanzlich ausgesprochene Strafdauer hinaus verletze das Verfassungsrecht der persönlichen Freiheit und Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK. Sie verstosse zudem gegen die Garantie der Unschuldsvermutung, da die Haft jetzt Strafcharakter erhalte.

Wie dargelegt (E. 3b), ist der dringende Tatverdacht hinsichtlich des gewerbsmässigen Betruges im Sinne der Appellation der Staatsanwaltschaft gegeben. Dementsprechend rückt die Haftdauer, nachdem der Strafantrag auf 10 Jahre Zuchthaus lautet, nicht in grosse Nähe der Strafdauer und ist daher nicht unverhältnismässig.

Die Fortdauer der Haft wäre im vorliegenden Fall dann unverhältnismässig, wenn das zweitinstanzliche Urteil erst zu einem Zeitpunkt ergehen würde, bei welchem die bis zu diesem Entscheid auszustehende Haft in grosse Nähe der im Falle einer Verurteilung wegen gewerbsmässigen Betruges mutmasslichen Strafdauer rücken würde. Dies kann hier nicht gesagt werden, da nach einem an den Beschwerdeführer gerichteten Schreiben des Kassationshofs des Kantons Bern vom 1. Februar 2000 das Urteil der Appellationsinstanz voraussichtlich im Juni 2000 ergehen dürfte.

cc)Der Beschwerdeführer wendet zu Unrecht ein, das öffentliche Interesse spiele im Haftrecht keine Rolle. Der Strafanspruch, um den es im Strafverfahren geht, steht ausschliesslich dem Staat zu (BGE 120 Ia 157 E. 2a/aa). Es besteht daher ein öffentliches Interesse, den Beschuldigten zur Durchführung des Strafprozesses und zur zukünftigen Strafvollstreckung sicherzustellen, und hiefür stellt die Haft das Mittel dar (vgl. Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4. Auflage, 1999, S. 280).

Ist die Aufrechterhaltung der Haft im hier zu beurteilenden Fall nicht übermässig, so lässt sich entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers auch nicht sagen, die Sicherheitshaft erhalte gewissermassen Strafcharakter und sei daher mit der Unschuldsvermutung unvereinbar.

Das Haftgericht handelte nicht verfassungs- oder konventionswidrig, wenn es die Auffassung vertrat, die Fortdauer der Haft über den Ablauf der erstinstanzlich ausgefällten Strafdauer hinaus könne nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden.

4.- Nach dem Gesagten verletzte das Haftgericht weder die Verfassung noch die EMRK, wenn es das Haftentlassungsgesuch des Beschwerdeführers vom 7. Februar 2000 abwies. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist.

Entsprechend dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens sind die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Generalprokurator des Kantons Bern und dem Haftgericht III Bern-Mittelland, Haftrichter 3, schriftlich mitgeteilt.

______________
Lausanne, 29. März 2000

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.128/2000
Date : 29 mars 2000
Publié : 29 mars 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : [AZA 3] 1P.128/2000/boh I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
CEDH: 5 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
25 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
OJ: 90  156
SR 0.103.2: 11
Répertoire ATF
115-IA-293 • 116-IA-143 • 120-IA-157
Weitere Urteile ab 2000
1P.128/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recours de droit public • escroquerie • risque de fuite • hameau • condamnation • amende • présomption d'innocence • constitution • acquittement • frais de la procédure • liberté personnelle • pacte onu ii • pré • question • constitution fédérale • peine privative de liberté • décision • procédure pénale • réplique
... Les montrer tous
AS
AS 1999/2555