8C_855/2015 - 2016-02-29 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (indemnité de chômage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 855/2015

Arrêt du 29 février 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Holzikofenweg 36, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimée,

Service public de l'emploi,
Boulevard de Pérolles 25, 1700 Fribourg.

Objet
Assurance-chômage (indemnité de chômage),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 7 octobre 2015.

Faits :

A.
A.________, ressortissante suisse, a été employée par l'Entreprise B.________ du 12 mars 2012 au 31 mai 2014 en qualité de "Health Delegate" dans le cadre d'un projet mené à l'étranger dans le pays C.________. A la fin de son contrat de durée déterminée, elle est rentrée en Suisse et s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement du district de D.________ le 2 juin 2014. Elle indiquait être à son septième mois de grossesse et disposée à travailler à un taux d'activité de 50 %.
Le 14 juin 2014, A.________ est retournée à C.________. Préalablement, elle avait demandé à être dispensée de rester sur le territoire suisse à compter de cette date. Elle souhaitait passer la fin de sa grossesse auprès de son partenaire, également détaché dans ce pays, et du médecin qui l'avait suivie jusque-là.
Le 1 er juillet 2014, le Service public de l'emploi de l'Etat de Fribourg (ci-après: le SPE), a rendu une décision par laquelle il a déclaré l'assurée inapte au placement dès le 2 juin 2014 et, de ce fait, nié son droit à l'indemnité de chômage. A.________ s'est opposée à cette décision et a annoncé son retour en Suisse à compter du 23 juillet 2014, où elle a accouché le 13 août suivant. Par décision du 25 août 2014, le SPE a admis partiellement l'opposition. Il a annulé la décision du 1 er juillet précédent et a déclaré l'assurée inapte au placement pour la période du 2 juin au 22 juillet 2014. Pour la période ultérieure, il a reconnu son aptitude au placement pour une disponibilité à l'emploi de 50 %.

B.
Par jugement du 7 octobre 2015, la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours formé contre la décision sur opposition. Elle a modifié la décision attaquée en ce sens que l'assurée est déclarée "apte au placement dès son inscription au chômage et a ainsi droit aux indemnités à partir du 2 juin 2014, sur la base d'une activité réduite de 50 %".

C.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à la confirmation de la décision sur opposition du 25 août 2014, sous suite de frais et dépens.
Le SPE conclut à l'admission du recours, tandis que l'intimée et la cour cantonale ne se sont pas déterminées.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour interjeter un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. En l'occurrence, le SECO peut se prévaloir de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui confère l'art. 102 al. 2 LACI (RS 837.0) dans le domaine de l'assurance-chômage.
Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le droit de l'intimée à l'indemnité de chômage pour la période du 2 juin au 22 juillet 2014.

3.

3.1. La cour cantonale a constaté que l'intimée, active dans le domaine humanitaire, ne devait son séjour régulier sur le continent africain que pour des raisons professionnelles. Elle y avait travaillé pour un employeur suisse et était affiliée au système de sécurité sociale suisse. En outre, elle avait effectué des recherches d'emploi dans son domaine d'activité depuis C.________ (avant même la fin de son contrat). Ces recherches - contrairement à celles effectuées en Suisse - lui avaient permis de retrouver un emploi au service de B.________ à partir de janvier 2015, à l'étranger dans le pays E.________. Selon les premiers juges, confirmer l'inaptitude au placement de l'assurée pour la seule raison qu'en séjournant à l'étranger elle ne se trouvait pas à disposition du marché du travail serait un contresens juridique, d'autant plus qu'elle était dispensée d'effectuer des recherches d'emploi dès le 21 juin 2014 pour des raisons médicales liées à sa grossesse. En outre, il serait difficile de discerner l'utilité d'éventuelles mesures de réinsertion avant l'accouchement, telles que des cours ou des formations, dans la mesure où l'assurée est une infirmière au bénéfice d'une expérience professionnelle variée en Suisse et à
l'étranger, assortie d'étude postgrade en médecine tropicale et santé sexuelle et reproductive. Par ailleurs, en rejoignant son compagnon, alors qu'elle était enceinte, elle n'avait fait qu'exercer son droit constitutionnel à la famille (art. 14 Cst.). Aussi bien l'autorité cantonale l'a-t-elle considérée apte au placement.

3.2. De son côté, le SECO soutient qu'en quittant la Suisse le 14 juin 2014 pour plusieurs semaines, l'assurée ne satisfaisait plus aux conditions du séjour en Suisse (art. 8 al. e let. c LACI) et de l'aptitude au placement (art. 8 let. f LACI). En résumé, il fait valoir que la distance géographique entre la Suisse et C.________ rendait impossible tout retour rapide en Suisse et que l'assurée n'avait manifestement pas l'intention de revenir en Suisse avant la fin de sa grossesse, au vu de sa demande de dispense et de ses déclarations. Il invoque également le principe de l'interdiction d'exportation des prestations et soutient que les arguments des juges cantonaux ne trouvent aucun fondement dans la législation applicable en matière de chômage. Partant, le droit à l'indemnité devrait être nié depuis le 2 juin 2014, le laps de temps entre l'inscription et le départ à l'étranger étant trop court pour permettre un placement.

4.

4.1. En l'occurrence, la cour cantonale a limité son examen à la question de l'aptitude au placement. Elle a reconnu le droit à l'indemnité de chômage sans examiner si les autres conditions du droit étaient remplies, en particulier celle de la résidence effective en Suisse.

4.2. Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 consid. 2a p. 466 s.; 115 V 448 consid. 1 p. 448 s.). Cette condition implique la présence physique de l'assuré en Suisse (dans le sens d'un séjour habituel), ainsi que l'intention de s'y établir et d'y créer son centre de vie (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 8 ad art. 8 al. 1 let. c LACI). En revanche, un séjour prolongé permanent et ininterrompu n'est pas indispensable. Selon la jurisprudence, un assuré remplit les conditions du droit prévues à l'art. 8 al. 1 let. c LACI, si, durant un stage à l'étranger, il poursuit ses recherches d'emploi en Suisse, s'y rend pour des entretiens d'embauche, est en contact régulier avec les organes de l'assurance-chômage et revient en Suisse pour les week-ends. L'essentiel de ses relations, durant son séjour à l'étranger, se trouve toujours en Suisse (arrêt 8C 184/2009 du 25 août 2009, in DTA 2010 p. 141).

4.3. En l'espèce, les motifs des premiers juges ne permettent pas de déroger aux principes exposés ci-dessus. Selon les constatations du jugement attaqué - qui lient le Tribunal fédéral - l'assurée a quitté la Suisse du 14 juin au 22 juillet 2014 pour rejoindre son partenaire et être suivie par son médecin traitant jusqu'à la fin de sa grossesse. En outre, en s'inscrivant au chômage, elle a directement demandé à être dispensée de demeurer en Suisse (ce qui lui a été refusé). Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que, depuis son inscription jusqu'à son retour en Suisse le 23 juillet 2014, elle avait l'intention d'y créer son centre de vie. La condition de la résidence effective en Suisse n'est donc pas remplie et il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus en avant celle de l'aptitude au placement. On précisera encore que, comme le relève le SECO, le régime de l'assurance-chômage ne prévoit pas d'exportation des prestations (sous réserve de conventions internationales contraires; cf. arrêt C 226/02 du 26 mai 2003 consid. 1.1; voir aussi BORIS RUBIN, op. cit. n° 7 ad art. 8 LACI et THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3e éd. 2016, n. 180 p. 2319). Enfin, on ne voit pas que
le droit au respect de la vie familiale, invoqué par la juridiction cantonale, puisse fonder un droit inconditionnel à des prestations de l'assurance-chômage (cf. ATF 139 I 259 consid. 5.2 p. 261 ss).

5.
Il s'ensuit que la décision du SPE du 25 août 2014 doit être confirmée en tant qu'elle nie le droit aux indemnités de chômage pour la période du 2 juin au 22 juillet 2014. Le recours se révèle donc bien fondé et le jugement cantonal doit être annulé.

6.
Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires à la charge de l'intimée. Par ailleurs, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé et la décision sur opposition du 25 août 2014 est confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service public de l'emploi et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lucerne, le 29 février 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 102 Besondere Beschwerdelegitimation - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
²	Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts sind auch das SECO, die kantonalen Amtsstellen und die Kassen zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 8 Anspruchsvoraussetzungen - 1 Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie:34
¹	Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie:34
^a	ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 10);
^b	einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 11);
^c	in der Schweiz wohnt (Art. 12);
^d	die obligatorische Schulzeit zurückgelegt und das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG36 noch nicht erreicht hat;
^e	die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung der Beitragszeit befreit ist (Art. 13 und 14);
^f	vermittlungsfähig ist (Art. 15) und
^g	die Kontrollvorschriften erfüllt (Art. 17).
²	Der Bundesrat regelt die Anspruchsvoraussetzungen für Personen, die vor der Arbeitslosigkeit als Heimarbeitnehmer tätig waren. Er darf dabei von der allgemeinen Regelung in diesem Kapitel nur soweit abweichen, als die Besonderheiten der Heimarbeit dies gebieten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.