E-6165/2017 - 2017-12-29 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 5 octobre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6165/2017, E-6166/2017

Arrêt du 29 décembre 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Mia Fuchs, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, née le (...), et son enfant,

C._______, né le (...),

Parties Russie,

représentés par François Miéville,

Centre Social Protestant (CSP),

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (réexamen) ; décisions du SEM du 5 octobre 2017 /
N (...) et N (...).

Faits :

A.
A._______ et sa fille B._______, agissant pour elle-même et son enfant C._______, ont déposé, le 6 février 2017, des demandes d'asile en Suisse.

B.
Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : le SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen "Eurodac", ont permis d'établir que les prénommées avaient déposé des demandes d'asile en Pologne, le 30 janvier 2017.

C.
Le 10 février 2017, A._______ et B._______ ont été entendues sur leurs données personnelles (audition sommaire).

D.
Les 10 et 15 février 2017, les autorités polonaises compétentes ont expressément accepté les requêtes aux fins de reprises en charge, introduites par le SEM en application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III).

E.
Par décisions séparées du 23 février 2017, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressées, a prononcé leur transfert vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Par arrêt du 15 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté les recours formés le 6 mars 2017 contre ces décisions, considérant que les affections alors alléguées par A._______ne faisaient pas obstacle à l'exécution du transfert.

G.
Dans le cadre de démarches entreprises en vue du renvoi des intéressées vers la Pologne, les autorités cantonales ont transmis au SEM deux rapports médicaux, des 6 et 14 juin 2017, faisant notamment état chez A._______ de troubles psychiques (suspicion de dépression et état de stress post-traumatique), d'une hépatite C, de dyspepsie et reflux gastro-oesophagien, de douleurs ostéo-articulaires diffuses et d'obésité morbide.

H.
En date du 11 juillet 2017, un plan de vol a été communiqué à B._______, en vue du transfert de sa famille vers la Pologne. Elle a alors informé les autorités cantonales que sa mère avait entretemps dû être hospitalisée et qu'elle refusait de quitter la Suisse sans elle. Trois jours plus tard, A._______ a, à son tour, exprimé aux autorités son refus de se rendre en Pologne. Le 17 juillet 2017, soit le jour prévu pour le transfert, les intéressées ne se sont pas rendues à l'aéroport. Elles ne s'y sont pas non plus présentées, le 31 juillet suivant, date à laquelle les autorités leur avaient, pour la deuxième fois, réservé un vol à destination de Varsovie.

I.
Le 10 août 2017, vers 4 heures 30, des agents des autorités de police du canton de D._______ sont intervenus au E._______, lieu d'hébergement qui avait été assigné à la famille (...), dans le but de les interpeller et de les escorter, le même jour, sur des vols à destination de la Pologne. Les intéressées n'étaient pas présentes.

J.
Par communications du même jour, le SEM a transmis aux autorités polonaises compétentes des demandes de prolongation du délai en vue du transfert des intéressées à dix-huit mois.

K.
Par acte du 24 août 2017, A._______ et B._______ se sont conjointement adressées au SEM, afin que celui-ci se saisisse de leurs demandes d'asile et les examine au fond, au motif que le délai de transfert vers la Pologne avait entretemps expiré.

L.
Par décisions incidentes du 31 août 2017, le SEM, considérant que cette requête constituait une demande de réexamen des décisions de non-entrée en matière rendues à leur encontre le 23 février 2017, a imparti aux intéressées un délai au 15 septembre 2017 pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés. Il a en particulier relevé que le délai de transfert avait été prolongé à dix-huit mois, les intéressées s'étant soustraites à l'exécution de leur transfert.

M.
Le 15 septembre 2017, A._______ et B._______ ont demandé la reconsidération de ces décisions incidentes, contestant s'être soustraites de façon intentionnelle aux autorités en charge de l'exécution de leur renvoi. A l'appui de leur écrit, elles ont déposé deux documents médicaux, datés des 28 août et 15 septembre 2017, attestant notamment du fait que la plus âgée d'entre elles avait été hospitalisée, du 10 au 28 août 2017, suite à une tentative de suicide (abus médicamenteux à but suicidaire).

N.
Par décisions séparées du 5 octobre 2017, notifiées le 9 octobre suivant, le SEM a rejeté la demande de réexamen du 24 août 2017, constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de ses décisions du 23 février 2017 ainsi que l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours.

O.
Le 31 octobre 2017, A._______ et B._______ ont toutes les deux interjeté recours contre ces décisions auprès du Tribunal. Soutenant que le SEM n'était pas autorisé à requérir la prolongation du délai de transfert à la Pologne, elles ont conclu à l'annulation des décisions du SEM du 23 février 2017 et à l'entrée en matière sur leurs demandes d'asile. Elles ont par ailleurs relevé que l'importante détérioration de l'état de santé de A._______ justifiait le réexamen de leur situation, notamment sous l'angle de l'existence de motifs humanitaires, ce qu'il avait omis de faire. A titre incident, les recourantes ont demandé à ce que le Tribunal accorde l'effet suspensif à leurs recours, les dispense du paiement d'une avance et des frais de procédure et procède, en raison de l'étroite connexité des causes, à la jonction de celles-ci.

P.
Par décision incidente du 14 novembre 2017, le Tribunal a accordé l'effet suspensif aux recours, a prononcé la jonction des causes, a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il statuerait ultérieurement sur les demandes d'assistance judiciaire partielle.

Q.
Dans sa détermination du 21 novembre 2017, transmise aux recourantes trois jours plus tard, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a considéré que, si les affections dont était atteinte A._______ étaient certes sérieuses, elles n'atteignaient pas un degré de gravité suffisant pour renoncer à son transfert. Une entrée en matière sur les demandes d'asile pour des motifs humanitaires ne se justifiait par ailleurs pas in casu. L'intéressée n'aurait, depuis son hospitalisation, en août 2017, plus nécessité de prise en charge médicale particulièrement lourde. Aussi, si son état devait à l'avenir une nouvelle fois se péjorer, il en serait tenu compte lors de l'organisation du transfert.

R.
Faisant usage de leur droit de réplique, le 4 décembre suivant, les recourantes ont contesté les arguments du SEM et maintenu leurs conclusions, soulignant encore une fois, rapports médicaux actualisés à l'appui, la gravité des troubles de A._______.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme (cf. art. 52 al. 1PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables.

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions.

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

2.3 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la PA.

3.

3.1 A l'appui de leur demande de réexamen, les recourantes, dans le délai utile, ont soutenu, d'une part, que le délai de transfert de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III était échu et, d'autre part, que l'état de santé de A._______ s'était gravement péjoré depuis la décision du SEM du 23 février 2017. A cet égard, elles ont produit divers rapports médicaux.

3.2 Dans ses décisions sur réexamen du 5 octobre 2017, le SEM a retenu que le délai de transfert avait valablement été prolongé à dix-huit mois, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. Par ailleurs, il a considéré que les problèmes de santé allégués ne permettaient pas de conclure à l'illicéité du transfert des intéressées vers la Pologne.

3.3 Au stade du recours, les recourantes se sont prévalues d'une application erronée de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, considérant qu'il n'y avait jamais eu fuite au sens de cette disposition. Elles ont également reproché au SEM d'avoir omis de procéder à l'examen de toutes les circonstances pertinentes lui permettant de se prononcer sur l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), disposition à laquelle l'autorité ne s'était d'ailleurs pas référée dans la décision querellée. Elle n'aurait en outre aucunement tenu compte des mauvaises conditions d'accueil et d'hébergement en Pologne, ni du risque de détention auquel étaient exposés les requérants d'asile transférés vers ce pays.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite.

4.2 Il y a fuite au sens de cette disposition lorsque le requérant compromet par son comportement le transfert vers l'Etat responsable et donc un examen rapide de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3). En d'autres termes, il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; cf. arrêt du Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3).

4.3 En l'espèce, les recourantes contestent s'être trouvées dans une situation de fuite au sens décrit ci-dessus. Elles soutiennent que, ignorant que leur transfert vers la Pologne était prévu pour le 10 août 2017, elles avaient, comme A._______ se sentait mal, décidé de passer la nuit du 9 au 10 août 2017 chez des amis. Le 10 août 2017 vers 9 heures 30, elles se seraient rendues dans les bureaux de l'Office de la population et des migrations du canton de D._______, afin de renouveler leurs attestations de "confirmation de non-entrée en matière sur la demande d'asile". Cette démarche, tout comme la crise faite par A._______ quelques heures plus tard, ayant menée à son hospitalisation, prouveraient qu'elles n'avaient pas connaissance de l'intention des autorités de les interpeller ce matin-là. Elles n'auraient à aucun moment été informées devoir rester chez elles et devoir se tenir à disposition.

4.4 Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, les recourantes font l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, confirmée par l'arrêt du Tribunal du 15 mars 2017. Elles savent donc, depuis cette date, qu'elles doivent quitter son territoire, tout comme elles savent devoir se tenir à disposition des autorités (cf. art. 8 al. 3 LAsi). La décision du SEM du 23 février 2017 mentionne expressément la date du 10 août 2017 comme étant le dernier jour du délai de transfert. Elles n'ignoraient dès lors pas non plus que leur départ serait mis en oeuvre jusqu'à cette date. Le 17 juillet 2017, puis le 31 juillet 2017, elles ont refusé de se présenter à l'aéroport de D._______, alors que des vols avaient été réservés pour elles à destination de la Pologne. Quelles que soient les raisons ayant motivé ces refus, elles pouvaient et devaient s'attendre à ce que les démarches en vue de leur transfert se poursuivent entre le 31 juillet et le 10 août 2017. Aussi, le fait qu'elles décident, incidemment, de ne pas passer la nuit précédant le dernier jour du délai de transfert dans le centre qui leur avait été assigné comme lieu de résidence par les autorités cantonales, peut leur être reproché. En quittant de manière volontaire ce lieu d'hébergement, les recourantes se sont, à tout le moins par actes concluants, soustraites à leur transfert ou, en tout cas, en ont compromis l'exécution, de sorte qu'une fuite au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III doit être admise (cf. notamment arrêt du TAF E-5583/2017 du 16 novembre 2017, consid. 3.3, et réf. cit.). Pour ces motifs, le SEM était en droit de demander la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois. Adressée aux autorités polonaises compétentes le 10 août 2017, force est de constater que dite demande a été formulée en temps utile.

4.5 Au vu de ce qui précède, le délai de transfert des recourantes a valablement été prolongé. Partant, la responsabilité de la Pologne pour l'examen des demandes d'asile des intéressées demeure.

5.

5.1 A l'appui de sa demande de réexamen, A._______ invoque en outre la péjoration de son état de santé pour s'opposer à son transfert vers la Pologne. Selon les rapports médicaux déposés, la recourante est effectivement atteinte de plusieurs affections, qui se sont aggravées ou qui ont été diagnostiquées après la clôture de la procédure ordinaire. Il s'agit donc d'examiner si la péjoration de son état de santé, établie par pièce, constitue une modification notable des circonstances justifiant le réexamen de la décision de transfert prise à son encontre. Il n'y a en revanche pas lieu de revenir sur le risque de détention invoqué dans le recours, étant rappelé qu'une procédure de réexamen ne permet pas d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire. Dans la mesure où le Tribunal a procédé à la jonction des causes de A._______ et de sa fille, et qu'il n'est pas question de les séparer, le grief tiré d'une possible violation de l'art. 8 CEDH (cf. p. 3 du mémoire de recours de B._______) n'a pas non plus à être examiné.

5.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH ; cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude.

Toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie jusqu'alors pouvait conduire à une application trop restrictive de l'art. 3 CEDH, et que les "cas très exceptionnels" pour lesquels, lorsque la personne malade n'est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n'avaient jamais fait l'objet d'une clarification (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182). Ainsi, selon la CourEDH, un "cas très exceptionnel" doit être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. idem, par. 183). La CourEDH a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l'éloignement d'étrangers gravement malades.

5.3 En l'occurrence, la recourante souffre, sur le plan psychique, d'un état dépressif, avec idées suicidaires, et d'un état de stress post-traumatique, lié, selon ses propos, à des agressions subies dans son pays d'origine en 2003. Elle a été hospitalisée auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), du 10 au 28 août 2017, suite à une intoxication médicamenteuse volontaire. Selon les psychiatres, le facteur de crise était alors constitué par la menace d'expulsion et s'inscrivait dans un "état d'épuisement et de détresse de longue date" (cf. lettre de sortie des HUG du 28 août 2017). Son état de santé psychique demeure inconstant et le risque suicidaire reste élevé (cf. rapport du 1er décembre 2017). Un transfert vers la Pologne aurait selon le médecin psychiatre des "conséquences psychologiques néfastes" (cf. rapport précité). Sur le plan somatique, A._______ est suivie en raison de douleurs ostéo-articulaires diffuses, de problèmes gastriques, d'hypertension, de problèmes ophtalmologiques et d'obésité morbide. Elle aurait par ailleurs récemment commencé un traitement contre l'hépatite C (cf. notamment rapport du 27 novembre 2017).

5.4 Sans vouloir minimiser les affections de A._______, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, qu'elles n'apparaissent pas d'une gravité telle que le transfert de celle-ci en Pologne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. Lors du dépôt de sa demande de réexamen, le 24 août 2017, la recourante se trouvait dans une situation de crise importante. Elle venait de faire une tentative de suicide, en raison de tensions importantes liées à l'imminence de son transfert vers la Pologne (facteur précipitant). Cette situation de crise l'a d'ailleurs contrainte à passer dix-huit jours en milieu hospitalier. Le Tribunal constate, à la lecture des rapports médicaux produits, que l'état de l'intéressée, malgré les diagnostics qui ont été posés et la persistance d'une santé psychique fragile, a ensuite connu une certaine amélioration. Aucune hospitalisation n'a été rapportée depuis août 2017. En tout état de cause, il ne fait aucun doute que le suivi ainsi que les traitements prescrits, pour ses troubles somatiques également pourront être poursuivis en Pologne (cf. notamment arrêt du TAF E-3725/2016 du 4 août 2016, consid. 4.5.2). Ce pays, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).

5.5 Pour ce qui a trait à la crainte exprimée dans le rapport du 1er décembre 2017, d'un passage à l'acte suicidaire en cas de transfert vers ce pays, il convient de rappeler que des risques ou des menaces de suicide ne représentent pas un obstacle dirimant à l'exécution de cette mesure du moment que les autorités suisses prennent des dispositions concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03 consid. 2a). Le risque suicidaire oblige en effet les autorités en charge de l'exécution du renvoi, respectivement du transfert, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en prévoyant un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement s'avère nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives. Il incombera également au SEM d'informer dûment les autorités polonaises des troubles psychiatriques dont souffre la recourante et des traitements médicaux prescrits. Il sera ensuite du ressort des autorités polonaises dûment informées par les autorités suisses de s'assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers de A._______, conformément à l'art. 32 du règlement Dublin III. A noter que, dans ce contexte, il appartiendra aux médecins traitants en Suisse d'aider la recourante à surmonter ou à tempérer les éventuelles angoisses qu'elle pourrait connaître à l'idée d'être transférée vers la Pologne et à l'intéressée de demander son dossier médical auxdits médecins et de le tenir à disposition de l'autorité d'exécution pour assurer la bonne organisation de son transfert.

6.

6.1 Enfin, les recourantes ont sollicité l'application de la clause de compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

6.1.1 S'agissant de l'application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, seul le SEM dispose d'une réelle marge de manoeuvre (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6). Le Tribunal ne peut pas substituer son appréciation à celle du SEM, son contrôle étant limité à vérifier s'il a exercé son pouvoir d'examen et si celui-ci l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 8).

6.1.2 En l'occurrence, le Tribunal constate, avec les recourantes, que l'autorité intimée n'a, dans ses décisions du 5 octobre 2017, pas suffisamment tenu compte des faits nouveaux allégués par les intéressées, qui étaient susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, soit en particulier les problèmes de santé de A._______ apparus après la décision de non-entrée en matière. Cela dit, le SEM a dûment complété sa motivation dans sa détermination circonstanciée du 21 novembre 2017. Il n'a pas ignoré ni minimisé les troubles de A._______, retenant spécifiquement que ceux-ci devaient être qualifiés de "sérieux". Cependant, il a considéré que ces troubles n'étaient pas graves au point de faire obstacle à l'exécution du transfert. Il a également relevé que l'intéressée ne faisait actuellement pas l'objet d'une prise en charge particulièrement lourde et qu'aucune détérioration de son état n'avait été constatée depuis le mois d'août 2017. Aussi, il a rappelé qu'il serait tenu compte de l'état de santé déficient de la recourante lors de l'organisation de son transfert. Le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé les principes de la proportionnalité ou d'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, étant rappelé que le pouvoir de cognition du Tribunal est, à cet égard, limité.

6.2 Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.

7.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen. Les recours du 31 octobre 2017, dépourvus d'arguments susceptibles de remettre en cause les décisions du SEM du 23 février 2017, doivent être rejetés.

8.

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Cela dit, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, dès lors, d'une part, que les conclusions des recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et, d'autre part, que l'indigence des intéressées peut être tenue pour établie (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

8.2 Les intéressées ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7