E-4369/2012 - 2012-11-29 - Asyl - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 17 août 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4369/2012

Arrêt du 29 novembre 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,

Jennifer Rigaud, greffière.

A._______,né le (...),Géorgie,

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),en la personne de (...).
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 17 août 2012 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 28 janvier 2012 par le recourant en Suisse,

le rapport médical non daté, mis à la poste le 7 février 2012 et versé au dossier de l'ODM, indiquant une suspicion de tuberculose chez le recourant, suivi depuis le 2 février 2012 par un médecin hospitalier,

les procès-verbaux de l'audition du 20 mars 2012 à l'hôpital de B._______, à C._______ et de l'audition du 18 juin 2012, à Berne-Wabern, aux termes desquels le recourant a déclaré, en substance, avoir vécu à D._______, village proche de E._______ (région d'Iméréthie), en compagnie de sa mère ; qu'au printemps 2009, après une manifestation de l'opposition à G_______, il aurait assisté au meurtre d'un homme qu'il ne connaissait pas ; que le meurtrier ou les deux meurtriers - probablement des agents en civil du gouvernement - auraient tiré dans sa direction sans succès, puis l'auraient pris en chasse avec leur voiture, percuté, et laissé pour mort au bord de la route ; qu'il aurait été transporté à l'hôpital de F._______ et opéré d'une fracture du (...) ; qu'environ six mois plus tard, ses agresseurs seraient venus à son domicile et auraient proféré des menaces d'emprisonnement, voire de mort à son encontre et celle de sa mère s'il parlait de ce qu'il avait vu ; qu'au cours de l'été 2011, son père serait mort dans un accident de voiture ; qu'en janvier 2012, complètement rétabli de son opération et estimant que sa sécurité n'était pas assurée, il aurait quitté la Géorgie à bord d'un camion ; qu'il aurait transité par des pays inconnus et atteint la Suisse le 28 janvier 2012 ; qu'il aurait égaré sa carte d'identité en chemin ; que ces événements l'auraient traumatisé tant physiquement que psychologiquement,

le certificat médical daté du 6 février 2012, déposé à l'audition du 18 juin 2012, indiquant que le recourant devait suivre un lourd traitement médicamenteux d'une durée minimale de six mois, que sa pathologie requérait un suivi rigoureux par un dispensaire antituberculeux, ainsi que la mise en place d'une DOT ("directly observed therapy" - prise du traitement sous surveillance),

le courrier du 31 juillet 2012, par lequel l'ODM a fixé au recourant un délai au 10 août 2012 pour la production d'un rapport médical sur ses troubles psychiques,

la décision du 17 août 2012, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, motif pris qu'il n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3

LAsi n'était réalisée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible, tout en fixant au 17 septembre 2012 l'échéance du délai imparti pour son départ de Suisse,

le recours, interjeté le 22 août 2012, concluant à l'annulation partielle de la décision précitée et au prononcé d'une admission provisoire,

la décision incidente du 27 août 2012 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et l'invitant à verser une avance en garantie des frais présumés de procédure,

la demande de reconsidération de la décision incidente précitée, accompagnée de deux rapports médicaux, l'un daté du 23 août 2012 et émanant d'un médecin hospitalier, spécialiste en pneumologie, et l'autre daté du 6 septembre 2012 et émanant d'un psychiatre hospitalier,

l'ordonnance du 11 septembre 2012, par laquelle le juge instructeur a annulé la décision incidente du 27 août 2012 et renoncé à la perception d'une avance de frais,

la réponse du 20 septembre 2012, par laquelle l'ODM a préconisé le rejet du recours, considérant que les troubles psychiatriques du recourant pouvaient être pris en charge dans son pays d'origine, mais proposant de laisser aux autorités cantonales en charge du renvoi la nécessité de prendre en compte le "risque majeur d'un point de vue sanitaire" que représente le recourant faute de prise en charge adaptée dans son pays, de sorte que son traitement antituberculeux, mis en place en Suisse, devrait y être mené à terme avant l'exécution de son renvoi,

la réplique du 5 octobre 2012, par laquelle le recourant a fait grief à l'ODM d'avoir statué sans attendre la production du rapport médical qui lui avait été demandé lors de son audition du 18 juin 2012 et par courrier du 31 juillet 2012, en ayant une connaissance insuffisante des troubles psychiques qu'il avait invoqués lors de cette audition, et d'avoir rendu une décision de renvoi qui, une fois entrée en force, ne lui permettrait de continuer à séjourner en Suisse que jusqu'à une date (fin du traitement antituberculeux) laissée à l'unique appréciation des autorités cantonales chargées de l'exécution du renvoi et le contraindrait à une situation de précarité extrême, dès lors qu'il ne pouvait obtenir que l'aide d'urgence,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle n'entrait pas en matière sur sa demande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse, de sorte que dite décision est entrée en force sur ces points,

que seule la question de l'exécution du renvoi demeure litigieuse,

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 1ère phr. LAsi),

que, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, cet office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire
(cf. art. 44 al. 2 LAsi),

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international,

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'ODM n'étant pas entré en matière sur la demande d'asile et le recourant n'ayant pas contesté la décision sur ce point et n'ayant manifestement pas établi remplir les conditions de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.6 p. 92) comme cela ressort également des considérants qui suivent,

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un risque réel, personnel et actuel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'en effet, ses déclarations sont, d'une manière générale, imprécises, confuses et trop peu circonstanciées,

qu'en particulier, ses déclarations selon lesquelles il aurait assisté au meurtre d'un homme un soir de printemps 2009 (ou 2008 selon les versions) après une manifestation de l'opposition à G._______ par un inconnu (cf. procès-verbal de l'audition du 20 mars 2012) ou deux inconnus (cf. procès-verbal de l'audition du 18 juin 2012) manquent particulièrement de substance,

que celles concernant la tentative subséquente de meurtre sur sa personne et sur sa prise en charge par une ambulance sont lacunaires, confuses, voire contradictoires,

qu'en particulier, il a omis lors de la première audition d'invoquer son intervention verbale auprès du ou des meurtriers,

qu'il a déclaré tantôt avoir repris conscience à l'hôpital, après 24 heures, tantôt qu'il a été en mesure de demander aux ambulanciers qui l'avaient pris en charge de l'amener dans un hôpital sis à près de 170 km de la capitale, alors qu'il était entre la vie et la mort,

que celles concernant les visites nocturnes qu'ils auraient reçues de ses agresseurs à son domicile et les lettres envoyées par ceux-ci plusieurs mois après les événements allégués manquent de détails significatifs reflétant une expérience vécue (cf. procès-verbal de l'audition du 20 mars 2012, p. 7),

que, celles selon lesquelles il aurait eu une fracture du (...) après avoir été percuté par la voiture de ses agresseurs ne sont pas compatibles avec l'anamnèse du rapport médical du 6 septembre 2012, dont il ressort qu'il a eu une fracture au (...), le matériel d'ostéosynthèse étant toujours en place,

qu'enfin, il a indiqué à son psychiatre que cette fracture aurait pour origine un violent accident de voiture en 2009, au cours duquel son père aurait trouvé la mort, alors que lui-même se trouvait dans le véhicule, tandis que ses déclarations en procédure distinguent clairement ces deux événements,

que ses motifs de protection ne sont étayés par aucun moyen de preuve,

qu'ainsi, une pesée des éléments d'invraisemblance avec ceux plaidant en sens contraire conduit à exclure toute vraisemblance des motifs de protection allégués par le recourant,

que, certes, il ressort du rapport médical du 6 septembre 2012 que le recourant souffre d'un trouble psychiatrique sévère évident, sans toutefois qu'un diagnostic définitif n'ait été posé, en raison de la complexité des troubles observés (trouble du spectre schizophrénique, trouble bipolaire, trouble d'hyperactivité avec déficit d'attention),

que, même si les faits allégués avaient été établis, ils ne permettraient pas d'admettre l'existence d'un risque personnel et réel d'être soumis en cas de retour en Géorgie à un traitement inhumain voire à la mort, les menaces qui l'auraient conduit à quitter la Géorgie en janvier 2012 ayant perdu toute actualité,

qu'en effet, selon ses déclarations lors de l'audition sur ses motifs d'asile, ses agresseurs ne seraient venus à son domicile qu'une seule fois, un soir de novembre 2009 et ne l'auraient jamais recontacté, que ce soit par courrier ou par téléphone (cf. p-v de l'audition du 18 juin 2012, Q. 73 à 75),

qu'ainsi, le recourant aurait depuis lors pu vivre plus de deux ans encore dans son village sans que ceux-ci ne mettent à exécution leurs menaces,

qu'enfin, la victoire de Bidzina Ivanishvili, leader de la coalition de l'opposition, aux élections législatives du 1er octobre 2012, a amorcé un processus de changement du pouvoir en Géorgie,

que le recourant pourrait ainsi s'adresser, si contre toute attente il l'estimait nécessaire, aux autorités géorgiennes compétentes à son retour dans son pays d'origine, pour obtenir une protection adéquate,

que, dans ces conditions, l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine n'est en aucune manière de nature à l'exposer à un risque concret et sérieux de traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à toute autre disposition du droit international public,

que cette mesure s'avère donc licite (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'il reste à vérifier si elle est également raisonnablement exigible,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, elle peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale,

que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de cette disposition,

qu'il convient d'examiner si le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres,

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en Suisse, l'exécution ne devient inexigible, en cas de retour dans le pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence,

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s),

qu'en l'occurrence, il ressort du rapport médical du 23 août 2012 que le recourant est atteint d'une tuberculose multi-résistante pour laquelle un traitement effectué sous surveillance (DOT) a été mis en place le (...) mai 2012 pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au (...) novembre 2013,

que, selon son médecin, la tuberculose pulmonaire du recourant a été insuffisamment soignée dans son pays d'origine,

que le pronostic était bon si le recourant pouvait poursuivre et terminer le traitement instauré en Suisse,

que, de l'avis du même médecin, les possibilités de traiter la tuberculose multi-résistante en Géorgie étaient nulles, à défaut de structures de soins appropriées,

qu'à ces troubles somatiques s'ajoute, comme précédemment indiqué, un trouble psychiatrique sévère, pour lequel le recourant est suivi depuis mai 2012 de manière hebdomadaire,

que, selon son psychiatre, en l'absence de traitement, l'état psychique du recourant pourrait se dégrader,

qu'en outre le maintien du traitement antituberculeux était difficilement imaginable sans un accompagnement psychiatrique,

que, s'agissant des requérants d'asile atteints de tuberculose, les directions de l'OFSP (Office fédéral de la santé publique) et de l'ODM ont signé un accord en 2003, selon lequel les traitements de la tuberculose devaient être menés à terme en Suisse, indépendamment de la décision concernant la demande d'asile (cf. Office fédéral de la santé publique, Information à l'attention des médecins traitant la tuberculose chez des personnes du domaine de l'asile : les traitements antituberculeux doivent être menés à terme en Suisse, http://www.bag.admin.ch/themen
/medizin/00682/00687/01390/index.html?lang=fr, office fédéral de la santé publique > accueil > thèmes > maladies et médecine > maladies infectieuses > service sanitaire de frontières > mesures et instructions, consulté le 26 novembre 2012),

que la mise en place de cette mesure a pour objectif d'éviter que les patients n'interrompent brutalement leur traitement et ne développent une forme résistante de tuberculose, lorsqu'un relais fiable ne peut être organisé pour le suivi de leur maladie à l'étranger,

que, par ailleurs, selon les recommandations de l'OMS, la supervision directe du traitement (DOT) est préconisée pour assurer un meilleur contrôle de l'observance thérapeutique et diminuer le risque d'échec du traitement,

que cette supervision directe est d'autant plus recommandée lorsqu'existent des problèmes de communication (immigrés, personnes âgées, malades psychiatriques), chez des sujets instables socialement et/ou personnellement, ou encore en cas de récidive de la maladie ou de résistance médicamenteuse, en particulier de tuberculose multi-résistante (cf. Ligue Pulmonaire Suisse, Tuberculose en Suisse, L'essentiel en bref, mai 2012, p. 17s.),

qu'en l'occurrence, la Géorgie a initié en 2011 une large réforme de son système de santé, en mettant notamment l'accent sur la privatisation de ses institutions, la construction de nouveaux hôpitaux et le subventionnement étatique de l'assurance-maladie pour les personnes vulnérables et/ou vivant sous le seuil de pauvreté (cf. notamment United States Agency for International Development [USAID] - GEORGIA, Tuberculosis Prevention Project - Improving Quality of TB services under the New Service Delivery Mechanism in Georgia : Key Recom-mandations, février 2012),

que la Géorgie, actuellement le cinquième pays d'Europe présentant le taux de cas de tuberculose le plus élevé, a également mis l'accent sur le traitement de cette maladie, désormais inclus dans les soins primaires dispensés par les institutions médicales du pays, en développant notamment l'accessibilité, la qualité des services (diagnostic et traitements), l'engagement de personnels spécialisés et grâce, également, au financement des médicaments par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (cf. USAID - GEORGIA précité ; voir également The Global Fund, Far better times with universal access to MDR-TB treatment in Georgia, 22 février 2010),

qu'en revanche, la réforme en cours vise à améliorer la qualité de la supervision directe du traitement de la maladie (DOT), qui présente encore de nombreuses faiblesses au niveau étatique (cf. USAID - GEORGIA, précité, pp. 9 et 14),

qu'en l'espèce, le traitement antituberculeux du recourant mis en place en Suisse doit absolument se poursuivre jusqu'en novembre 2013, soit pendant encore une année encore, et nécessite une supervision directe, en raison notamment des troubles psychiatriques sévères,

qu'à défaut, le recourant présenterait un fort risque d'échec du traitement voire d'évolution en une forme ultra-résistance de sa tuberculose,

qu'en dépit des progrès réalisés dernièrement par la Géorgie de son système de santé, il appert que l'organisation d'un relais fiable pour la poursuite du traitement dans son pays d'origine n'est actuellement pas assurée, puisque le recourant nécessite clairement une prise en charge spécifique qui n'en est encore qu'au stade de développement en Géorgie,

qu'ainsi, compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne peut être raisonnablement exigée à l'heure actuelle,

qu'il appartiendra à l'ODM, et non à l'autorité cantonale compétente pour la mise en oeuvre de l'exécution du renvoi, de vérifier d'office dans une année la persistance d'un éventuel obstacle à l'exécution du renvoi, et en particulier si les conditions d'exigibilité de l'exécution du renvoi seront alors remplies, après avoir donné un délai au recourant pour se déterminer sur ce point et pour invoquer, le cas échéant, tout fait nouveau et important, moyens de preuve à l'appui,

qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer l'admission provisoire du recourant,

que, l'admission provisoire est en principe d'une durée d'un an (cf. art. 85 al. 1 LEtr ; cf. aussi JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 p. 163),

qu'elle sera prolongée, si nécessaire, pour une durée appropriée aux circonstances d'espèce,

qu'en conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi du recourant,

que l'ODM est donc invité à prononcer l'admission provisoire du recourant,

que le recourant ayant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle est, par conséquent, sans objet,

que le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'absence d'un décompte de la mandataire, ceux-ci sont fixés d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF) et arrêtés à 400 francs,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les points 3 et 4 de la décision de l'ODM du 17 août 2012 sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de 400 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.249 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.250
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.251
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:252
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG256 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG257 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.258
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.259

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG263 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...264
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.265
⁶	...266
⁷	...267
^7bis	und 7ter ...268
⁸	...269

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.