E-3248/2006 - 2009-09-29 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3248/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 29 septembre 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
d'origine palestinienne,
représenté par Me Marlène Pally, avocate,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 19 juillet 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le 18 avril 1995, A._______ a été contrôlé et placé en détention par la police des étrangers du canton de Bâle-Ville. Il était porteur d'un document de voyage pour les réfugiés palestiniens, délivré au Caire, le (...) 1993, lequel a été saisi.

B.
Lors de son audition, le 20 avril 1995, par la police cantonale précitée, l'intéressé a déclaré, en substance, avoir quitté l'Egypte parce qu'il y avait vécu trois ans sans pouvoir trouver un emploi ; il a exprimé son souhait de solliciter une autorisation de séjour à Zurich pour y travailler. Il n'aurait pas été recherché par la police et n'aurait jamais été emprisonné. Devant l'autorité cantonale judiciaire compétente en matière de mesures de contrainte, il a précisé, le 21 avril 1995, avoir quitté Gaza illégalement pour l'Egypte, puis s'être rendu en Libye où il aurait travaillé pour financer la suite de son voyage vers la France.

C.
Le 21 avril 1995, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

D.
L'intéressé ayant déclaré être arrivé en Suisse en provenance de la France, il a été remis, le 25 avril 1995, aux autorités françaises.

Il ressort du procès-verbal de son audition, le lendemain, par un inspecteur de la police judiciaire française - procès-verbal signé par lui-même, un interprète et l'agent - qu'il était palestinien et provenait de la localité de B._______, sise dans la Bande de Gaza. Son départ aurait été motivé par des raisons purement économiques. Il est revenu sur une précédente déclaration, selon laquelle il aurait été emprisonné en Israël à l'époque de l'Intifada, qui aurait été fausse ; il s'agissait en fait de motifs d'asile qu'il destinait aux autorités suisses. Il aurait quitté son lieu d'origine dans la nuit du 3 au 4 avril 1994 et pris un vol au départ de l'aéroport Ben Gurion à Tel Aviv, à destination de Bucarest, muni d'un document de voyage délivré par l'administration israélienne. Il aurait vécu en Roumanie, pays dans lequel sa famille lui aurait fait parvenir 1'000 US $, puis successivement en Bulgarie, en Albanie, et en Italie où il aurait obtenu une carte de séjour. Il aurait ensuite passé de l'Italie en Suisse. Dans la nuit du 17 avril 1995, il aurait mis cette carte, avec le document de voyage israélien, dans un sachet de plastique qu'il aurait enterré dans un parc à proximité de la gare de Zurich, car il pensait qu'en présentant ces documents aux autorités suisses, il n'arriverait pas à les convaincre de l'authenticité de ses problèmes avec les autorités israéliennes et donc de son besoin de protection. Il lui serait facile d'y retrouver ces documents.

Les autorités françaises ont ramené l'intéressé aux autorités suisses le 27 avril 1995.

E.
Lors de son audition, le 19 juin 1995, par l'ODR, l'intéressé a déclaré, en substance, avoir séjourné à B._______, depuis sa naissance jusqu'au 4 avril 1994. Membre depuis 1987 jusqu'au début de l'Intifada d'un groupe d'opposition à l'occupation israélienne (...), il aurait distribué des tracts et participé à des manifestations. Pour cette raison, il aurait été condamné, le (...), à (...) d'emprisonnement par un tribunal militaire israélien. Il aurait purgé sa peine dans la prison (...) jusqu'à (...). Depuis sa libération jusqu'à (...), il aurait dû se présenter hebdomadairement aux services de renseignements de l'armée israélienne à B._______ pour renouveler une carte de séjour. Début 1993, il aurait repris des activités politiques (...). De crainte d'être lui-même à nouveau arrêté consécutivement aux multiples arrestations d'opposants survenues en janvier 1994, il aurait décidé de quitter la Bande de Gaza. Il a contesté avoir fait des déclarations en sens contraire devant les autorités françaises. Il a précisé qu'en raison de ses antécédents, constitutifs d'un risque pour la sécurité d'Israël, il ne lui aurait pas été possible d'obtenir une autorisation d'entrée dans ce pays. L'administration civile israélienne de B._______ lui aurait néanmoins délivré un document de voyage, le désignant comme étant de nationalité inconnue, ainsi qu'une autorisation de sortie de la Bande de Gaza, laquelle lui aurait permis de se rendre à Tel Aviv, le 4 avril 1994.

F.
Par décision du 23 juin 1995, l'ODR a rejeté la demande d'asile de l'intéressé pour défaut de vraisemblance des motifs d'asile avancés, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Cet office a estimé que les déclarations de l'intéressé relatives à son activité politique (...) comme motif de son départ de la Bande de Gaza n'était pas crédible. Il a constaté que l'intéressé était titulaire d'un document de voyage égyptien, pour réfugiés palestiniens, attestant de son origine de la Bande de Gaza. Il a considéré que l'intéressé pouvait retourner aussi bien en Egypte que dans la Bande de Gaza.

G.
Le 28 juillet 1995, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile.

H.
Lors des auditions des 9 août et 18 septembre 1995, l'intéressé a déclaré, en substance, être Palestinien de religion sunnite. Ses (...) frères et (...) soeurs séjourneraient dans la Bande de Gaza. Une demi-soeur séjournerait, quant à elle, en Arabie Saoudite. Il serait parvenu à les contacter par téléphone. Précédemment à son départ de la Bande de Gaza, il aurait exercé la profession de (...).

En (...) 1993, un document de voyage, valable une année et non renouvelable, le désignant comme étant de nationalité inconnue lui aurait été délivré dans les bureaux des services de renseignements israéliens à B._______. Il aurait alors dû remettre sa carte d'identité établie en (...) au service des passeports. La délivrance, par les autorités israéliennes, d'un document de voyage malgré son passé d'opposant serait conforme à la pratique de celles-ci visant à « vider » la Bande de Gaza.

Le 4 avril 1994, muni de ce document, il aurait pris un vol Tel-Aviv - Bucarest. Il aurait séjourné en Roumanie du 4 avril au 4 décembre 1994. Il aurait ensuite pu obtenir des visas pour la Bulgarie, puis pour la Macédoine et pour l'Albanie. Il serait entré en Italie avec un visa touristique pour la Grèce. Il aurait séjourné à Milan du 17 décembre 1994 au 17 avril 1995. Ces visas auraient été apposés sur son document de voyage israélien, malgré que celui-ci était caduc depuis octobre 1994. Il aurait perdu celui-ci à Zurich.

Il n'aurait jamais séjourné en Egypte. Le document de voyage pour les réfugiés palestiniens ne lui aurait pas permis d'entrer dans ce pays. Ce document aurait été remis à sa mère, de passage au Caire, et délivré sur présentation d'un acte de naissance et de photographies.

I.
Par décision du 12 octobre 1995, l'ODR n'est pas entré en matière sur cette seconde demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, ordonné l'exécution de cette mesure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Cet office a estimé que l'intéressé n'avait fait valoir aucun élément nouveau qui serait survenu depuis la clôture de la procédure précédente et constaté qu'il n'avait d'ailleurs pas quitté la Suisse entre-temps. Il a considéré que ni la situation politique régnant en Egypte ou dans la Bande de Gaza ni d'autres motifs ne s'opposaient raisonnablement à son retour et que l'exécution du renvoi était possible sur les plans technique et pratique.

J.
Par décision du 12 janvier 1996, la Commission suisse de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 10 novembre 1995, contre cette deuxième décision de l'ODR.

K.
Dans sa demande de réexamen du 26 avril 2004 de la décision de l'ODR du 12 octobre 1995, l'intéressé a soutenu que l'exécution de son renvoi en Palestine n'était plus raisonnablement exigible compte tenu de la dégradation de la situation tant sécuritaire que humanitaire y prévalant et qu'elle n'était, au demeurant, pas non plus possible dès lors qu'il n'était plus titulaire d'aucun document de voyage valable, son document de voyage pour les réfugiés palestiniens délivré au Caire ayant expiré et n'étant pas renouvelable.

L.
Par décision du 19 juillet 2004, l'ODR a rejeté cette demande de réexamen. Il a estimé que la situation dans la Bande de Gaza demeurait tendue, mais que toutes les personnes domiciliées sur ce territoire n'étaient pas mises en danger concrètement par les mesures prises par l'armée israélienne. Il a considéré que la situation personnelle de l'intéressé n'était pas telle qu'il serait exposé à une mise en danger concrète en cas d'exécution du renvoi, celui-ci étant relativement jeune, en bonne santé, célibataire, sans profil politique, au bénéfice d'une formation artisanale et disposant d'un réseau familial à B._______. S'agissant de la possibilité de l'exécution du renvoi, cet office a estimé que l'intéressé n'avait pas établi avoir entrepris de quelconques démarches pour quitter la Suisse sur une base volontaire.

M.
Par acte du 18 août 2004, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire et a demandé l'octroi de mesures provisionnelles. Il a soutenu que la Bande de Gaza était en proie à une situation de violences généralisées et à une situation humanitaire déplorable. Il a argué en substance qu'il n'était pas évident pour lui de se procurer des papiers auprès de la représentation de l'Autorité palestinienne en Suisse.

N.
Par décision incidente du 30 août 2004, le juge alors chargé de l'instruction a autorisé le recourant, à titre de mesures provisionnelles, à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a déclaré irrecevable la conclusion tendant à l'octroi de l'asile, dès lors que cette question n'avait pas été soulevée de l'autorité de première instance. Par même prononcé, il a renoncé à la perception d'une avance des frais de procédure.

O.
Dans sa réponse du 11 juillet 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a estimé que la Bande de Gaza n'était pas en proie à une situation de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants palestiniens originaires de ce territoire l'existence d'une mise en danger concrète. Il a indiqué que le retour des Palestiniens dans la Bande de Gaza était toujours possible, le chemin de départ déterminant celui du retour.

P.
Dans sa réplique du 29 août 2007, le recourant a indiqué qu'en cas de retour dans la Bande de Gaza, il risquerait d'être victime des bombardements israéliens.

Q.
(...)

R.
Par ordonnance du 6 mai 2009, le nouveau juge instructeur a invité le recourant à renseigner le Tribunal, moyens de preuve correspondants à l'appui, jusqu'au 22 mai suivant sur :
le résultat de la démarche du (...) auprès du Consulat général de la République arabe d'Egypte à Genève,
les démarches qu'il a effectuées auprès de la section consulaire de l'Ambassade d'Israël à Berne pour se voir renouveler son document de voyage,
chacune des démarches qu'il a effectuées depuis 2000 auprès de la Mission permanente d'observation de la Palestine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, auprès du Consulat général de la République arabe d'Egypte à Genève, auprès de la représentation de l'Autorité palestinienne à Berne ou encore auprès de la section consulaire de l'Ambassade d'Israël à Berne pour se voir délivrer des documents de voyage lui permettant de retourner dans la Bande de Gaza ou de se rendre en Cisjordanie,
l'aide éventuelle qui lui a été octroyée par l'autorité cantonale compétente dans ces démarches en vue de quitter la Suisse,
les démarches qu'il lui serait encore possible d'effectuer en vue de quitter la Suisse ou, cas échéant, sur les raisons pour lesquelles il ne pourrait plus en effectuer aucune,
(...).

S.
Le 19 mai 2009, le recourant a fourni, en substance, les renseignements suivants :

Le Consulat général de la République arabe d'Egypte n'a pas donné suite à sa demande du (...) 1995 de renouvellement de son document de voyage pour les réfugiés palestiniens. De ce silence pourrait être déduit un refus de l'administration égyptienne de lui délivrer un visa d'entrée. Il n'a entrepris aucune démarche suite à la perte de son document de voyage délivré par l'administration israélienne, estimant qu'elles se seraient révélées vaines.

La Mission permanente d'observation de la Palestine n'aurait eu aucune activité depuis 2000.

Il a refusé de signer un document qui lui aurait été présenté en 2005 par l'autorité cantonale compétente pour lui permettre de retourner dans la Bande de Gaza, parce que ce retour l'aurait exposé à une mise en danger concrète. Il se refuserait à accomplir de quelconques démarches pour retourner dans la Bande de Gaza en raison de la situation d'insécurité sur place.

(...).

T.
Les faits suivants sont consignés au dossier N_______ de l'autorité inférieure :

Le (...) 1995, une démarche a été initiée auprès du Consulat de la République d'Egypte, à Genève, en vue du renouvellement du document de voyage pour les réfugiés palestiniens. Un rappel a été adressé à ce consulat en date du (...) 1996, sans succès.

Par lettre du 24 juin 1998, l'ODR a renseigné l'autorité cantonale compétente sur les démarches qu'il y avait lieu désormais de suivre en vue de la délivrance d'un document de voyage à l'intéressé. Ainsi, il appartenait à l'intéressé d'inviter sa famille sur place de solliciter l'intervention des autorités autonomes de Palestine à Gaza afin que celles-ci demandent aux autorités israéliennes une autorisation d'entrée en sa faveur. Les autorités israéliennes doivent autoriser le voyage de retour ; cette procédure d'autorisation pouvait durer des années. Si les autorités israéliennes devaient répondre favorablement à la demande de l'Autorité palestinienne, celle-ci devait le communiquer à l'ODM par écrit. Dans ce cas, il était possible de solliciter, avec la copie de l'autorisation de l'Autorité palestinienne, la délivrance d'un visa de transit auprès de l'Ambassade d'Egypte. Si un élément de cette laborieuse chaîne faisait défaut, l'exécution du renvoi devenait impossible.

Le 23 mars 2000, l'ODR a informé l'autorité cantonale compétente que les gouvernements israélien et palestinien avaient convenu de simplifier et d'accélérer les procédures de retour des Palestiniens en Israël et à Gaza : désormais, les demandes devaient être adressées directement à la Mission de la Palestine à Genève, laquelle faisait suivre les dossiers au Ministère de l'Intérieur, à Jérusalem. Si la décision de ce ministère était positive, l'ambassade israélienne était avisée d'établir un laissez-passer. Toutefois, les démarches tendant à la délivrance d'un laissez-passer demeuraient problématiques, compte tenu du refus de la Mission de la Palestine à Genève de transmettre les dossiers des Palestiniens au Ministère israélien de l'Intérieur, depuis qu'un incident était survenu à l'aéroport de Zurich.

Selon une note du 8 septembre 2000, la Mission de la Palestine à Genève n'a pas transmis le dossier de l'intéressé au Ministère israélien de l'Intérieur.

Entre 1996 et 2000, l'ODR a suspendu à réitérées reprises l'obligation de l'autorité cantonale compétente d'exécuter le renvoi de l'intéressé jusqu'à ce que le départ de celui-ci soit « possible », mais pour des périodes allant de quatre à six mois au plus.

U.
Il ressort du dossier de l'autorité cantonale compétente concernant l'intéressé ce qui suit :

Aux termes de sa lettre du (...) 1995, adressée à l'autorité de police des étrangers du canton de (...), l'Ambassade d'Israël en Suisse a précisé qu'elle n'était pas en mesure de délivrer à l'intéressé un laissez-passer, sans connaître son numéro d'immatriculation. Elle a exposé que chaque Palestinien avait un tel numéro ; sans ce numéro, il était impossible de vérifier l'identité d'un Palestinien, préalable nécessaire à la délivrance d'un laissez-passer.

Le 30 août 1996, l'intéressé a signé un compte rendu d'entretien avec un collaborateur de l'autorité cantonale compétente, selon laquelle il devait récupérer son document de voyage israélien et le déposer dans les plus brefs délais. Il a également pris note de son obligation, s'il ne retrouvait pas ce document, de prendre téléphoniquement contact avec sa famille pour qu'elle lui communiquât le numéro d'identification.
Le 14 octobre 1996, l'intéressé a déclaré audit fonctionnaire cantonal n'avoir pas cherché le document comme requis précédemment ; il a été invité une nouvelle fois à collaborer. Le lendemain, il s'est présenté à nouveau dans les bureaux de l'autorité cantonale, déclarant qu'il s'était rendu à Zurich pour récupérer sa carte d'identité israélienne et qu'il n'avait rien trouvé.

A la suite d'une nouvelle démarche (...), l'Ambassade d'Israël en Suisse a donné, le (...) 1997, une réponse analogue à celle du (...)t 1995. Tant que le numéro d'immatriculation n'était pas connu, la délivrance d'un laissez-passer était exclu ; l'ambassade a indiqué qu'en outre, il lui était nécessaire de savoir si l'intéressé était de nationalité israélienne et avec quel document (à joindre), par quelle frontière, de quelle façon et par quel pays, il avait voyagé. Elle a donc annexé à son envoi un formulaire à remplir.

Convoqué dans les bureaux de l'autorité cantonale, l'intéressé a été entendu, le (...) 1998, sur la réponse de l'ambassade. Il a refusé de remplir ce formulaire.

Lors d'une audition, qui s'est tenue le 7 février 2000, dans les bureaux de l'autorité cantonale, l'intéressé a déclaré qu'il refusait de collaborer activement à son départ et de rentrer en Palestine. Il a également refusé de signer le compte rendu d'entretien.

Dans un écrit du 12 février 2004, adressé à l'autorité cantonale, l'intéressé a indiqué que dans son pays il avait encore sa mère, à laquelle il envoyait de l'argent pour l'aider à vivre, (des membres de la fratrie) et qu'en Suisse, il avait (un membre de la fratrie). Il a confirmé qu'il avait l'intention de poursuivre sa vie en Suisse et a sollicité la délivrance d'une autorisation cantonale de séjour.

Le 30 avril 2004, l'intéressé a refusé de compléter et de signer un document dans lequel il était invité à faire part de son intérêt ou désintérêt au programme d'aide au départ (pour les personnes sous le soup d'une décision de non-entrée en matière), valable du 1er avril 2004 au 30 juin 2004 pour un départ jusqu'au 30 septembre 2004 au plus tard.

Par lettre du 10 février 2009, l'intéressé a renouvelé son souhait qu'il soit fait usage de la possibilité de demander à l'ODM l'approbation d'une autorisation de séjour.
V. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA), sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable.

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156 ss, spéc. p. 160 ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.).
L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1, JICRA 1995 no 21, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b). Toutefois, si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile (et non simplement d'une mesure de renvoi), l'art. 32 al. 2 let. e de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi ; RS 142.31) sera, en principe, applicable (cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c). En outre, une demande de reconsidération qualifiée ne pourra pas être traitée comme telle lorsqu'il y a eu une décision (matérielle) sur recours de la CRA ; dans ce cas, seule la procédure de révision est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs ou encore de nouveaux moyens de preuve, qui ne tendent pas à une nouvelle administration de preuves, relatifs à des faits antérieurs à la décision sur recours, que ceux-ci aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués par ignorance ou défaut de preuve ("nova improprement dits").

2.2 Ainsi, comme exposé ci-dessus, et sous réserve de la réglementation relative aux cas visés par l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la personne concernée par une décision entrée en force peut notamment en demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se prévalant d'un changement notable de circonstances ; peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.
2.2.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 347 ; KÖLZ / HÄNER, op. cit., p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. JICRA 2000 no 5).
2.2.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représentent un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut de quoi, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.
3. En l'occurrence, les conclusions du recours portant sur l'annulation de la décision de l'ODR du 19 juillet 2004, en tant que celui-ci aurait rejeté le réexamen de la décision du 12 octobre 1995 de non-entrée en matière sur la seconde demande d'asile et refusé la reconnaissance à l'intéressé de la qualité de réfugié sont irrecevables (cf. décision incidente, état de faits, let. N). Non seulement la décision de l'ODR du 19 juillet 2004 ne portait pas sur cette question, mais encore le recourant n'a, dans sa demande du 26 avril 2004 ni allégué de nouveaux motifs de persécution au sens de l'art. 3 LAsi ni conclu au réexamen de la décision concernée en tant que l'ODR refusait d'entrer en matière sur la seconde demande d'asile. Ses conclusions en matière d'asile sont ainsi manifestement irrecevables, parce qu'elles sont hors objet du litige (cf. JICRA 1998 no 27 consid. 9c p. 231s), et l'auraient-elles été qu'elles auraient dépassé le pouvoir d'examen du Tribunal dans un cas de non-entrée en matière (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

4.
Conformément à l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire.
Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), en relation avec l'art. 44 al. 2 LAsi (changement de législation intervenu le 1er janvier 2008 : abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [ancienne LSEE] par la LEtr), l'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 1 LEtr (pour impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : dès qu'il existe un empêchement conforme à l'une ou l'autre de ces conditions légales, l'exécution du renvoi ne peut plus être ordonnée et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais d'une prolongation de l'admission provisoire (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2, JICRA 2006 n° 11, JICRA 2006 no 23, JICRA 2001 no 17 consid. 4d).

5.
En l'occurrence, le recourant a d'abord requis l'adaptation de la décision du 12 octobre 1995 de l'ODR, motif pris de la détérioration de la situation sur le plan sécuritaire et humanitaire dans la Bande de Gaza qui aurait rendu l'exécution de son renvoi inexigible. Le Tribunal portera donc d'abord son examen sur cette question.

5.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24 p. 154ss ;JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22).

5.2 La situation sécuritaire générale dans la Bande de Gaza a été marquée par la lutte interne pour le pouvoir entre le Hamas, vainqueur des élections du 25 janvier 2006, et l'Autorité palestinienne, présidée par Mahmud Abbas. Cette lutte a abouti au résultat suivant : depuis juin 2007, l'influence de l'Autorité palestinienne se limite à la Cisjordanie, la Bande de Gaza étant exclusivement contrôlée par le Hamas. La prise de pouvoir par le Hamas dans la Bande de Gaza s'est accompagnée d'un effondrement passager de la justice et de l'ordre, qui s'est notamment manifesté par une augmentation de la violence intra-palestinienne, principalement entre forces de sécurité rivales et clans armés. Il est vrai que les forces de sécurité du Hamas ont pu enregistrer assez rapidement des succès dans le rétablissement de l'ordre. Elles ont toutefois agi comme précédemment en dehors de tout cadre légal et ont recouru à la torture et aux traitements inhumains (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.1).
La prise de pouvoir dans la Bande de Gaza par le Hamas a conduit les autorités israéliennes à fermer les points de passage avec leur pays et à instaurer un blocus économique portant sur les produits pétroliers, les biens d'équipement et ceux considérés par Israël comme n'étant pas de première nécessité. Il en a résulté une situation d'approvisionnement extrêmement précaire (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2), laquelle a conduit à une escalade des tensions entre le Hamas et Israël, le Hamas augmentant les tirs de mortiers et de roquettes vers le sud d'Israël et l'aviation israélienne répliquant par des bombardements ciblés. Le 23 janvier 2008, des hommes armés et masqués ont détruit à l'explosif une partie du mur en béton, puis jeté à terre une cloture métallique marquant la frontière entre la Bande de Gaza et l'Egypte. Des centaines de millers de Gazaouis ont profité de ce passage ouvert pour franchir la frontière et se ravitailler dans la ville égyptienne de Rafah, avant que l'Egypte ne colmate les brèches quelques jours plus tard. Par l'intermédiaire de l'Egypte, Israël et le Hamas ont négocié un cessez-le-feu, Israël s'engageant à alléger progressivement son blocus. Cette trêve a plus ou moins tenu du 19 juin 2008 au 4 novembre 2008. Puis, après une intensification des tirs et bombardements de part et d'autre, l'armée israélienne a mené, du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, l'opération « Plomb durci » (« Cast Lead ») dans la Bande de Gaza avec l'objectif déclaré de faire cesser les tirs de roquettes Qassam du Hamas vers le sud d'Israël, en particulier sur la ville voisine de Sderot, et à son réapprovisionnement en armement, en s'en prenant aux miliciens du Hamas et en détruisant les infrastructures que ceux-ci utilisaient, en particulier les centaines de tunnels creusés sous la frontière entre la Bande de Gaza et le Sinaï égyptien. Cette opération militaire a suscité une large réprobation dans l'opinion internationale, en raison du caractère jugé disproportionné de la riposte israélienne, du nombre de victimes civiles parmi les Palestiniens et de l'utilisation par l'armée israélienne d'armes dont l'usage est limité par le droit international humanitaire.
Bien que la violence liée au conflit israélo-palestinien dans la Bande de Gaza et le sud d'Israël ait connu une baisse significative depuis les cessez-le-feu proclamés unilatéralement par Israël et le Hamas, le 18 janvier 2009, les munitions qui n'ont pas explosé constituent depuis lors une menace supplémentaire pour la population civile (cf. Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, Occupied Palestinian territory, Special Focus, Locked in : The humanitarian impact of two years of blockade on the Gaza Strip, août 2009, p. 11 s.).

5.3 Du point de vue socio-économique, les restrictions très importantes imposées à l'importation et l'exportation de biens dans la Bande de Gaza par les autorités israéliennes, en particulier depuis octobre 2007, ont provoqué un accroissement de la pauvreté, une augmentation du chômage et une détérioration des services publics tels que soins de santé, approvisionnement en eau, entretien et assainissement du réseau d'égouts. Selon une étude du CICR sur les ménages, réalisée en mai 2008, plus de 70 % des Gazaouis vivaient dans la pauvreté (un dollar par membre d'un ménage par jour, à l'exclusion de la valeur de l'éventuelle assistance humanitaire qu'ils recevaient) et quelque 40 % étaient très pauvres (0,5 dollar par membre du ménage par jour). En moyenne, chaque personne qui travaillait - personne salariée ou indépendante - devait subvenir aux besoins de sa famille immédiate de six à sept personnes et de quelques membres de sa famille élargie. La situation s'est encore détériorée consécutivement à l'opération militaire israélienne « Plomb durci ». Les résidents de Gaza sont soumis à des coupures d'électricité quotidiennes. Les restrictions sur l'importation ont rendu impossible la reconstruction des maisons et des infrastructures. Pendant les sept premiers mois de l'année en cours, seule l'importation de nourriture, de certains produits d'hygiène, de médicaments et de fournitures médicales a été autorisée. Les quantités de biens entrant à Gaza étaient très loin de satisfaire les besoins de la population. L'exportation n'est autorisée que pour les fleurs et les fraises. Le chômage a atteint 44 % en avril 2009, selon la chambre de commerce de Gaza (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; Integrated Regional Information Networks [ci-après : IRIN], Israel-OPT : Humanitarian gesture for Gaza, 3 août 2009 ; Comité international de la Croix-Rouge, Gaza : 1,5 million de personnes en proie au désespoir, 29 juin 2009). Depuis mai/juin 2009, Israël a autorisé l'entrée dans Gaza d'un nombre restreint de camions (112) transportant quotidiennement des biens auparavant interdits ; leur impact réel demeure toutefois négligeable comparé aux besoins de la Bande de Gaza (cf. U.N. Office for the Coordination of Humanitarian Affairs occupied Palestinian territory, Locked in: The Humanitarian Impact of two Years of Blockade on the Gaza Strip, août 2009).

5.4 Bien que la situation sécuritaire dans la Bande de Gaza reste tendue et que la dégradation de la situation socio-économique touche l'ensemble de la population locale, on ne saurait prima facie reconnaître l'existence dans l'ensemble de ce territoire d'une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ni même d'une situation de dénuement complet, respectivement de famine collective, qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les Palestiniens de ce territoire, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, indépendamment des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 no 19 consid. 6). Toutefois, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu ici de trancher définitivement la question de savoir si, d'une manière générale, il y a lieu ou non d'admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de Palestiniens antérieurement domiciliés dans la Bande de Gaza. Il observe, si tel ne devait pas être le cas, que le recourant - qui est un homme encore jeune et qui n'appartient à aucun groupe de personnes potentiellement vulnérables - n'a apporté aucun argument ou indice qui permette d'admettre que, malgré l'appui de sa famille sur place, il y serait personnellement soumis à un danger concret au sens de la jurisprudence précitée.

5.5 En effet, bien qu'il faille admettre qu'il soit Palestinien, le recourant n'a jamais établi ni même rendu vraisemblables les allégations selon lesquelles il avait vécu dans la Bande de Gaza avant son départ pour l'Europe. Le fait que les autorités égyptiennes ont remis au Caire, à sa mère, prétendument domiciliée à Gaza, aussi aisément un passeport pour les réfugiés palestiniens établi à son nom, alors que - selon ses déclarations - il ne résidait pas lui-même sur territoire égyptien, paraît prima facie surprenant ; de fait, s'il était à l'époque domicilié à Gaza depuis sa naissance, il ne pouvait guère prétendre être un réfugié. En tout état de cause, même en admettant l'authenticité de ce document, le Tribunal ne peut que constater que les autorités égyptiennes n'étaient fondées tout au plus qu'à attester, sur la base de l'acte de naissance, le lieu de naissance, mais non le domicile - non vérifiable pour elles - de l'intéressé. Certes, l'ODM n'a pas contesté l'origine du recourant, se bornant à estimer que le renvoi pouvait être exécuté en direction de la Bande de Gaza, son lieu de naissance. Il convient toutefois de relever ici les imprécisions et contradictions dans les premières déclarations de l'intéressé, à l'appui de sa première demande d'asile, et le fait que son refus de collaboration (cf. consid. 6.2) n'ont pas permis de vérifier l'existence de liens concrets et sérieux avec Gaza, en particulier la présence à Gaza de ses proches parents. Le recourant n'a pas non plus apporté en procédure de réexamen, d'indices nouveaux qu'en cas de retour ailleurs en Palestine (Cisjordanie), voire dans un autre Etat où il aurait établi précédemment son domicile, il ne pourrait pas compter sur le soutien des membres de sa famille.

5.6 Vu ce qui précède, c'est en vain que le recourant s'est prévalu d'un changement notable de circonstances qui justifierait la modification de la décision de l'ODR du 12 octobre 1995 en tant qu'elle constate l'exigibilité de l'exécution de son renvoi.

6.

Le recourant a ensuite et surtout soutenu que l'exécution de son renvoi n'était plus possible, parce qu'il n'était plus titulaire d'un document de voyage valable et qu'il lui était impossible d'en obtenir.

6.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

La notion d'impossibilité doit être comprise, dans l'application pratique de cette disposition, comme une impossibilité résultant avant tout de facteurs matériels, non décelables au moment de la prise de la décision de renvoi. Ils consistent par exemple en l'absence de moyen de transport, en l'impossibilité d'obtenir des documents de voyage ou en la fermeture des frontières (cf. Message 95.088 du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1995 I 1 spéc. p. 66). L'admission provisoire, en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi, ne saurait être prononcée qu'à la double condition que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son Etat d'origine, de provenance ou un Etat tiers et que simultanément les autorités suisses se trouvent elles-mêmes dans l'impossibilité matérielle de renvoyer l'intéressé, malgré l'usage éventuel de mesures de contrainte. Toutefois, le moindre obstacle s'opposant à l'exécution du renvoi ne suffit pas encore au prononcé d'une admission provisoire individuelle : il faut bien plus que l'empêchement objectif perdure un certain temps. Ainsi, si dans une analyse rétrospective l'impossibilité de l'exécution du renvoi n'a pas prévalu au moins durant une année, on ne saurait retenir un intérêt actuel et futur pour un requérant à l'obtention d'une admission provisoire qui est elle-même d'une durée minimale d'un an. Cependant, même dans cette hypothèse, encore faut-il que l'exécution du renvoi apparaisse impossible pour une durée indéterminée à l'avenir. L'ODM dispose d'une certaine marge dans l'appréciation de ces critères. Son pouvoir d'appréciation trouve ses limites dans l'obligation qui lui est faite, en cas d'existence d'obstacles objectifs durables à l'exécution du renvoi, d'en faire le constat et de prononcer l'admission provisoire sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr. L'autorité de recours s'impose, pour sa part, une certaine retenue dans son contrôle, y compris en procédure extraordinaire de réexamen. En effet, vu leur large expérience en la matière, les autorités d'exécution sont mieux à même d'apprécier techniquement les moyens à disposition pour assurer un refoulement dans un pays ou un autre. L'appréciation à laquelle procède l'autorité de recours se fonde sur la situation au moment où elle prend sa décision (cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 et jurisp. cit.).

6.2 En l'occurrence, plus de quatorze ans se sont écoulés depuis l'entrée en force de la première décision ordonnant l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse, sans que les démarches d'exécution de cette mesure aient pu être menées à bien. Dans sa décision dont est recours, l'ODM a retenu que l'intéressé n'avait pas entrepris de quelconques démarches pour quitter la Suisse sur une base volontaire. Le Tribunal peut suivre cet office dans ce raisonnement, le défaut de collaboration de l'intéressé ayant été constant depuis le dépôt de sa première demande d'asile jusqu'à ce jour.
6.2.1 Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile modifiant la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (RO 1990 938), les principales obligations en matière de collaboration imposées aux requérants d'asile au cours de la procédure, dont l'obligation de fournir les documents de voyage et les pièces d'identité, ont été énumérées à l'art. 12b al. 1 de cette loi. Des critères objectifs ont ainsi été indiqués pour l'appréciation, par les autorités, du comportement des requérants au cours de la procédure (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 579 s.). Avec l'entrée en vigueur, le 1er février 1995, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers modifiant la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (FF 1994 II 283), il a été précisé que les documents de voyage et pièces d'identité devaient être fournis déjà au centre d'enregistrement (cf. Message 95.088 du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1995 I 1 spéc. pp 29 et 44).
6.2.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que, jusqu'en 1997, la communication du numéro d'identification et le dépôt du document de voyage israélien ayant permis de quitter la Palestine, puis Israël, étaient des préalables aux démarches permettant d'aboutir à la délivrance d'un laissez-passer de retour.
6.2.2.1 Le recourant n'a ni fourni son document de voyage israélien échu ni entrepris des démarches auprès de sa famille en Palestine afin de communiquer son numéro d'identification israélien aux autorités suisses, malgré les invitations de l'autorité cantonale compétente. Il ne saurait exciper du fait qu'il n'aurait pas, entre le 14 et le 15 octobre 1996, retrouvé ce document dans le parc zurichois où il l'avait enterré. En effet, il était légalement tenu de déposer cette pièce déjà au moment du dépôt de sa première demande d'asile, le 21 avril 1995, et n'avait, du moins jusqu'au 14 octobre 1996 jamais cherché à la récupérer.
6.2.2.2 De même, malgré les invitations de l'autorité cantonale compétente, il n'a pas non plus entrepris des démarches auprès de sa famille afin d'obtenir son numéro d'identification et de le communiquer aux autorités suisses, alors qu'il était tenu de le faire en application de l'art. 8 al. 4 LAsi, aux termes duquel les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. Il ne saurait ici justifier son refus de collaboration en se retranchant derrière l'argument selon lequel les démarches prévues par les autorités suisses s'avéreraient vaines.
6.2.3 La procédure de délivrance d'un laissez-passer israélien ayant changé par la suite, dans un sens plus restrictif, le recourant n'a pas non plus entrepris des démarches auprès de sa famille afin qu'elle sollicitât une autorisation de retour en sa faveur auprès de l'Autorité palestinienne. Il n'a pas non plus complété le formulaire remis, le (...) 1997, (...) par l'Ambassade d'Israël à Berne. Il a justifié son refus par la situation d'insécurité régnant dans la Bande de Gaza et par une conjecture sur l'inefficacité de toute démarche de sa part. Une telle attitude n'est pas admissible dès lors qu'il se trouvait sous le coup d'une décision prononçant son renvoi et ordonnant l'exécution de cette mesure entrée en force de chose décidée. Elle a perduré depuis lors. Certes, cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi n'était plus exécutoire depuis le prononcé de mesures provisionnelles du 30 août 2004. Cependant, le prononcé de mesures provisionnelles ne portait que sur l'interdiction faite à l'autorité cantonale compétente de procéder à l'exécution-même du renvoi et n'avait pas pour conséquence d'empêcher la poursuite des démarches préalables en vue de préparer le départ. L'intéressé restait d'ailleurs tenu, également durant la procédure de réexamen, de collaborer à l'obtention de documents lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi, art. 97 al. 2 LAsi et ancien art. 97 al. 2 LAsi [en vigueur du 1er octobre 1999 au 1er janvier 2007] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1198/2007 du 2 août 2007 consid. 5.3).
6.2.4 Le recourant a donc une responsabilité prépondérante dans l'impossibilité des autorités d'exécution de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution de la décision de renvoi. En particulier, dans une analyse rétrospective et compte tenu de la retenue qu'il s'impose dans son contrôle, le Tribunal ne saurait considérer comme hautement probable que les autorités israéliennes auraient refusé de délivrer au recourant un document de voyage si son numéro d'identification leur avait été communiqué à l'époque où les relations entre Israël et l'Autorité palestinienne étaient meilleures et où la Bande de Gaza (à supposer qu'il en provienne effectivement) était encore sous contrôle conjoint de l'Autorité palestinienne et d'Israël. Le recourant n'a pas collaboré lorsqu'il l'aurait dû. C'est donc en vain qu'il invoque aujourd'hui l'impossibilité actuelle de se procurer des documents de voyage valables pour retourner dans la Bande de Gaza, dès lors que les autorités israéliennes n'entretiennent aucun contact direct avec le Hamas, autorité de fait de la Bande de Gaza qu'elles considèrent comme une « entité hostile ». Il n'a pas rendu vraisemblable son domicile antérieur à Gaza (cf. consid. 5.4) ni n'avoir pas pu quitter la Suisse sur une base volontaire.

7.
A noter que l'application de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) à la présente cause n'aurait pas conduit à une issue différente. En effet, la LEtr n'a pas apporté de modification matérielle aux critères légaux (art. 14a al. 2 et al. 4 de LSEE) et jurisprudentiels appliqués précédemment à son entrée en vigueur pour déterminer si l'exécution d'un renvoi n'était pas possible ou ne pouvait pas être raisonnablement exigée (cf. Message 02.060 du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359, spéc. p. 6369).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours de l'intéressé, en tant qu'il conteste le rejet de sa demande de réexamen de la décision du 12 octobre 1995 de l'ODR, doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 97 Bekanntgabe von Personendaten an den Heimat- oder Herkunftsstaat - 1 Personendaten von Asylsuchenden, anerkannten Flüchtlingen und Schutzbedürftigen dürfen dem Heimat- oder Herkunftsstaat nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die betroffene Person oder ihre Angehörigen gefährdet würden. Über ein Asylgesuch dürfen keine Angaben gemacht werden.290
¹	Personendaten von Asylsuchenden, anerkannten Flüchtlingen und Schutzbedürftigen dürfen dem Heimat- oder Herkunftsstaat nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die betroffene Person oder ihre Angehörigen gefährdet würden. Über ein Asylgesuch dürfen keine Angaben gemacht werden.290
²	Die für die Organisation der Ausreise zuständige Behörde kann zwecks Beschaffung der für den Vollzug der Wegweisungsverfügung notwendigen Reisepapiere mit dem Heimat- oder Herkunftsstaat Kontakt aufnehmen, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde.291
³	Für den Vollzug einer Wegweisung in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann die für die Organisation der Ausreise zuständige Behörde der ausländischen Behörde folgende Daten bekannt geben:
^a	Personalien (Name, Vorname, Aliasnamen, Geburtsdatum, Geburtsort, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, letzte Adresse im Heimat- oder Herkunftsstaat) der betroffenen Person und, soweit für deren Identifikation notwendig, der Angehörigen;
^b	Angaben über den Reisepass oder andere Identitätsausweise;
^c	Fingerabdrücke, Fotografien und allenfalls weitere biometrische Daten;
^d	weitere Daten aus Dokumenten, die zur Identifikation einer Person dienlich sind;
^e	Angaben über den Gesundheitszustand, soweit dies im Interesse der betroffenen Person liegt;
^f	die für die Sicherstellung der Einreise in den Zielstaat sowie für die Sicherheit der Begleitpersonen erforderlichen Daten;
^g	Angaben über strafrechtliche Verfahren, soweit dies im konkreten Fall zur Abwicklung der Rückübernahme und zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung im Heimatstaat erforderlich ist und dadurch die betroffene Person nicht gefährdet wird; Artikel 2 des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981292 gilt sinngemäss.293

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

ANAG:	14^a
AsylG:	3 8 32 44 97
AuG:	83
BGG:	83
BV:	4 29
VGG:	31 32 33 53
VGKE:	2 3
VwVG:	5 48 50 52 63 66

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.