E-3513/2018 - 2019-07-29 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 4 juin 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3513/2018

Arrêt du 29 juillet 2019

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Angola,

représentée par Chloé Bregnard Ecoffey,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 4 juin 2018 / N (...).

Faits :

A.
La recourante a déposé, le 23 février 2018, une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central européen d'information sur les visas, qu'elle avait obtenu un visa délivré par les autorités portugaises à Luanda, valable du (...) au (...) 2017.

B.
La recourante a été entendue par le SEM, le 5 mars 2018, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, lors d'un entretien individuel visant à collecter ses données personnelles. Elle a déclaré être de nationalité angolaise et être née à Luanda. Sa mère aurait disparu alors qu'elle-même était encore enfant, à une époque où sa famille aurait été contrainte de fuir l'Angola pour se réfugier temporairement au Rwanda. Depuis lors, elle aurait vécu seule à Luanda avec son père. Celui-ci, originaire de Cabinda, d'ethnie bakongo, aurait été actif au sein d'un groupe luttant pour l'indépendance du Cabinda. En 2010, prévenu par un de ses amis, un certain B._______, qu'il était recherché et devait s'enfuir, il aurait quitté son domicile en disant à sa fille qu'elle ne devait pas s'inquiéter et que quelqu'un allait venir la chercher. Quelques jours plus tard, des policiers se seraient présentés au domicile de la recourante. Ils y auraient trouvé des armes. La recourante aurait dit qu'elle ignorait tout, mais les policiers l'auraient emmenée au poste. Elle aurait tenté de joindre son père par téléphone, mais c'est B._______ qui aurait répondu. Ce dernier serait venu la chercher au poste, et l'aurait conduite à la frontière congolaise où elle aurait été confiée à un homme qui aurait, soi-disant, dû la conduire à son père. Celui-ci l'aurait cependant emmenée un peu plus loin, en République démocratique du Congo (ci-après : RDC), dans une maison isolée, où elle aurait été enfermée, durant sept années, et où elle aurait été maltraitée, violée, et exploitée dans le cadre de cérémonies de magie noire. En 2017, un homme, ému de sa détresse, l'aurait aidée à s'enfuir et l'aurait conduite jusqu'à la frontière, où elle aurait retrouvé B._______. Celui-ci l'aurait emmenée à Luanda et l'aurait hébergée. Il aurait accepté de l'aider à quitter l'Angola, où elle ne se sentait pas en sécurité. En échange de son aide, il aurait toutefois obtenu qu'elle ait des relations sexuelles avec lui. Toujours en 2017, il se serait occupé des formalités, aurait obtenu pour elle un passeport et un visa, et ils se seraient rendus, ensemble, au Portugal. Quatre jours plus tard, il aurait décidé de retourner en Angola avec elle. Il aurait refusé de lui dire pourquoi et elle aurait, à l'époque, supposé qu'il avait croisé à Lisbonne des personnes faisant partie du groupe qui l'avait exploitée en RDC. Environ trois mois plus tard, soit le 20 février 2018, ils auraient à nouveau quitté l'Angola, par avion, et seraient arrivés dans un pays dont elle ignore le nom. Ils se seraient rendus en bus chez un homme que connaissait B._______, chez lequel ils auraient passé deux nuits et ensuite B._______ [ou cet homme] l'aurait conduite à
Vallorbe en lui disant qu'elle pouvait y déposer une demande de protection. Il lui aurait repris son passeport.

La recourante était dépourvue de document d'identité valable lors du dépôt de sa demande. Elle a remis au SEM une copie (incomplète) de sa « cedula pessoal » ainsi que son certificat de baptême.

Invitée à se déterminer sur un éventuel transfert au Portugal, elle a affirmé qu'elle avait juste vécu quatre jours là-bas avec B._______ et qu'elle souhaitait seulement être « protégée » contre les personnes qui l'avaient séquestrée et qui lui voulaient du mal.

C.
Le 9 mars 2018, la recourante a, à nouveau, été entendue par le SEM, lors d'un entretien complémentaire visant à éclaircir les circonstances de son séjour au Portugal en 2017 et de son prétendu retour en Angola avant son arrivée en Suisse. Elle a réaffirmé qu'elle n'était demeurée que quatre jours avec B._______ au Portugal en 2017, dans un hôtel, et qu'à leur retour à Luanda, elle avait à nouveau habité la petite maison où il l'avait hébergée après son retour de RDC et où il venait de temps en temps la rejoindre. Elle a dit ne plus se souvenir de la date de son second départ d'Angola, et ignorer le pays où ils avaient atterri, avant de venir en bus jusqu'en Suisse. Dans l'espoir de parvenir à un endroit où elle serait protégée, elle n'aurait plus eu la force de demander quoi que ce soit et aurait obéi à B._______, qui ne répondait à aucune de ses questions. Elle a dit ignorer ce que faisait B._______ exactement, et s'il pouvait être mêlé à un trafic d'êtres humains. Informée des droits de victimes de traite, elle a déclaré qu'elle avait accepté d'avoir des relations sexuelles avec B._______, contre son gré mais parce qu'elle savait que c'était le prix à payer en échange de son aide. Elle a déclaré ne pas avoir rencontré d'autres problèmes au Portugal et ne plus avoir eu de contact avec B._______ depuis qu'il l'avait conduite à Vallorbe.

D.
En date du 30 avril 2018, le SEM a soumis aux autorités portugaises compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée, fondée sur le fait qu'elle avait obtenu un visa pour le Portugal, échu depuis moins de six mois, à savoir sur l'art. 12 al. 4 du règlement UE no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après: règlement Dublin III). Il a précisé que l'intéressée disait être rentrée en Angola après avoir séjourné au Portugal, mais qu'il n'y avait pas d'indices concrets de son retour.

Le 28 mai 2018, les autorités portugaises ont expressément accepté de prendre en charge l'intéressée, sur la base de cette même disposition.

E.
Par décision du 4 juin 2018, notifiée le 8 juin suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé le transfert de celle-ci vers le Portugal, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le SEM a relevé que le seul obstacle évoqué par l'intéressée à un transfert au Portugal était sa peur d'y être confrontée à des personnes qui l'avaient séquestrée en RDC. Il a considéré que cette peur ne reposait sur aucun indice concret et que la recourante avait la possibilité de déposer une demande d'asile au Portugal et de solliciter, au besoin, la protection de la police dans ce pays, au cas où elle y serait exposée à des menaces.

F.
Le 14 juin 2018, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Elle a, en outre, sollicité l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la dispense des frais de procédure. Elle a fait valoir qu'elle était retournée dans son pays d'origine après être entrée au Portugal au bénéfice du visa qui lui avait été délivré, que le SEM n'avait pas remis en question ce fait dans sa décision, et que, par conséquent, le Portugal n'était pas responsable de l'examen de sa demande d'asile. Elle a, par ailleurs, fait valoir qu'elle était une victime de traite humaine et qu'elle était considérablement affectée par les diverses épreuves qu'elle avait subies. A ce sujet, elle a précisé que B._______ l'avait contrainte à avoir des relations non seulement avec lui mais aussi avec d'autres hommes, tant durant leur bref séjour au Portugal qu'après leur retour à Luanda, mais que, encore sous son emprise et effrayée car il lui avait interdit de le révéler à quiconque, elle n'avait pas réussi à en parler lors de ses auditions. Elle a ajouté qu'en Suisse elle avait enfin trouvé un peu de sécurité et réussi à évoquer son vécu dramatique avec un thérapeute. Elle a fait grief au SEM de ne pas être entré en matière sur sa demande à titre humanitaire, eu égard aux persécutions d'une gravité particulièrement importante dont elle avait été victime durant une période de près de huit ans. A ce sujet, elle a encore fourni d'autres précisions quant à son vécu en RDC, dont il résulte notamment qu'elle se serait blessée et aurait été violemment battue après avoir tenté de s'échapper de ce lieu et aurait, par ailleurs, subi à deux reprises des avortements forcés qui lui auraient laissé des séquelles rendant encore plus douloureux les rapports sexuels forcés auxquels elle aurait été astreinte par la suite. Elle a argué qu'elle se trouvait privée des ressources psychiques nécessaires pour affronter un nouveau départ et devoir expliquer à d'autres personnes encore la séquestration et les abus subis. Elle a rappelé les exigences de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur le 1er février 2008 (RS 311.543, ci-après : Conv. TEH) et a fait valoir qu'un transfert au Portugal contre sa volonté n'était pas conforme à celle-ci, d'autant que le SEM n'avait pas informé les autorités de ce pays qu'elle était une victime de traite et n'avait pas obtenu de garantie quant à sa prise en charge dans ce pays. Elle a soutenu qu'à défaut de telles garanties, et eu égard aux déficiences des structures existant au Portugal pour protéger des victimes
de traite humaine, l'exécution de son transfert était contraire à l'art. 3 CEDH et donc illicite.

G.
Par décision incidente du 20 juin 2018, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante.

H.
Le Tribunal a reçu de la recourante, le 20 juin 2018, un rapport substantiel, daté du 13 juin 2018, émanant d'une collaboratrice de l'association C._______, organisme mandaté par le canton pour le soutien aux victimes de traite et d'exploitation. Cette dernière précisait que, suite à des entretiens menés les 5 et 11 juin 2018, la recourante avait été identifiée comme victime de prostitution forcée en RDC, en Angola puis au Portugal, entre 2010 et 2018. Cette lettre transcrivait en détail le vécu personnel rapporté par l'intéressée, soulignant notamment sa souffrance manifeste.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 17 juillet 2018. S'agissant du grief de la recourante selon lequel il n'aurait pas tenu compte de son retour en Angola, il a relevé avoir mentionné aux autorités portugaises qu'elle déclarait être retournée en Angola après un premier voyage au Portugal. Il a toutefois considéré que le dossier ne contenait aucune preuve à cet égard et que son récit sur ce point était sujet à caution et, partant, que ses allégués n'étaient pas à même de réfuter la responsabilité du Portugal. S'agissant du grief selon lequel il n'aurait pas informé le Portugal du fait qu'elle était une victime de traite humaine, il a souligné que la recourante n'avait déclaré qu'au stade du recours avoir été astreinte à la prostitution par B._______ au Portugal et en Angola, et qu'il ne pouvait donc lui être reproché aucun manquement en la matière. Ayant pris acte des allégations contenues dans l'acte de recours et de l'attestation transmise, il a mentionné qu'il considérait désormais qu'elle était une victime potentielle de traite humaine en Angola, au Portugal et en Suisse et que des mesures adéquates étaient prises. En particulier, il a indiqué qu'il en avait averti les autorités portugaises et en ferait encore mention au moment de son transfert. Il a ainsi considéré que, le Portugal étant informé, il n'y avait aucune raison de douter que cet Etat lui fournirait la protection et le soutien nécessaires et qu'il n'y avait pas à exiger des garanties préalables à cet égard. Il a considéré que la présence de la recourante sur le territoire suisse n'était pas requise pour les besoins d'une enquête pénale puisque, à sa connaissance, elle n'avait déposé aucune plainte en Suisse contre les personnes qui l'auraient astreinte à la prostitution au Portugal ni contre celle qui l'aurait emmenée en Suisse. Il a enfin considéré que l'état de santé psychique de l'intéressée ne s'opposait pas à un transfert au Portugal, relevant qu'il n'y avait pas de raison d'admettre que le suivi psychiatrique nécessaire, au sujet duquel aucune documentation n'avait d'ailleurs été fournie, ne pourrait pas se poursuivreau Portugal, pays disposant d'une infrastructure médicale équivalente à celle de la Suisse et qui serait informé des soins médicaux dont elle avait besoin, dans la mesure où elle transmettrait les informations utiles aux autorités chargées de son transfert. Il a considéré que le dossier ne faisait pas non plus apparaître l'existence de raisons humanitaires justifiant que la Suisse fasse application de la clause de souveraineté.

J.
Le 18 juillet 2018, le SEM a informé le Portugal que l'intéressée était une victime potentielle de traite humaine au Portugal, en Suisse et en Angola.

K.
La recourante a répliqué le 31 août 2018. Elle a, en substance, fait reproche au SEM de n'avoir pas pris en compte, dans son appréciation, le fait qu'elle avait été séquestrée durant huit ans, qu'elle était peu instruite et n'était pas libre de ses mouvements et qu'il était donc vraisemblable, dans ces circonstances et vu le climat de peur et de violence dans lequel elle avait vécu et son manque d'instruction, qu'elle soit incapable de donner de précisions quelconques sur son voyage. Elle a, en outre, fait valoir que le Portugal était dénoncé par les observateurs en la matière comme un pays ne respectant pas ses obligations en matière de protection des victimes de traite. Elle a argué que, dans sa situation et compte tenu de son vécu, elle n'avait pas les ressources personnelles suffisantes pour obtenir des soins et un soutien adéquat dans ce pays. Elle a, enfin, fait grief au SEM de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision en lien avec son refus de faire usage de la clause de souveraineté dans son cas personnel. Elle a soutenu qu'il se justifiait de l'appliquer dans son cas, eu égard à sa vulnérabilité particulière et aux expériences traumatisantes vécues au Portugal. Elle a déposé à l'appui de ses conclusions un rapport, daté du 30 août 2018, de la psychologue par laquelle est était suivie depuis le 11 juillet 2018, laquelle a posé le diagnostic d'état dépressif sévère et état de stress post-traumatique.

L.
Invité à une nouvelle détermination, le SEM a répondu le 13 septembre 2018. Il a estimé que le rapport médical produit n'était pas de nature à conduire à la reconsidération de sa position dès lors que l'intéressée pourrait bénéficier, au Portugal, du suivi médical nécessaire. S'agissant de l'application de la clause de souveraineté, il a relevé que la recourante n'avait pas de famille en Suisse, qu'elle ne séjournait pas depuis longtemps dans ce pays, que les soins nécessaires à son état psychique étaient disponibles au Portugal et que sa connaissance de la langue portugaise serait un atout pour y faire valoir utilement ses droits de victime de traite. Il a estimé que la recourante, qui n'avait pas déposé de demande de protection au Portugal, n'avait d'aucune manière démontré que ce pays ne respecterait pas l'ensemble de ses obligations à son égard.

M.
La recourante s'est déterminée le 2 octobre 2018. Elle a maintenu que son transfert au Portugal, pays dans lequel elle n'avait aucun repère, était une épreuve qui ne devrait pas lui être imposée eu égard à son vécu personnel et qu'il était susceptible de mettre en danger sa santé déjà hautement fragilisée pas les sévices et traumatismes subis. A cet égard, elle a rappelé qu'une prise en charge multidisciplinaire avait été instaurée depuis son arrivée en Suisse (suivi à raison d'une fois par semaine par le psychologue et une fois chaque deux semaines par une collaboratrice de l'association C._______), que ces démarches signifiaient un énorme effort tant de la part des professionnels que de la personne ayant subi autant d'abus et qu'un transfert au Portugal était de nature à lui causer un préjudice irréparable. Elle a indiqué que des démarches en Suisse ou depuis la Suisse étaient entamées afin de tenter de retrouver les personnes responsables des actes dont elle avait été victime. Elle a produit un courriel adressé à sa mandataire par une collaboratrice de l'association C._______ et souligné que, sur le plan pénal également, la démarche était par essence le fruit d'un long processus pour la victime et les différents intermédiaires et enquêteurs. Elle a ainsi soutenu que le SEM devait entrer en matière sur la demande, tant pour respecter la dignité de la recourante que pour tenir compte des intérêts publics liés aux démarches pénales et administratives en cours.

N.
A la demande du juge instructeur, la recourante a transmis au Tribunal, le 21 mars 2019, une nouvelle attestation de l'association C._______ relative à l'état de ses démarches en Suisse. Celle-ci précisait qu'aucune plainte pénale n'avait encore été déposée. Elle lui a également fait parvenir une attestation, datée du 14 mars 2019, concernant son suivi psychothérapeutique. Cette dernière fait état d'un suivi bimensuel ayant amené une évolution favorable avec un amendement partiel des symptômes dépressifs et d'un diagnostic actuel d'épisode dépressif léger et état de stress post-traumatique (diagnostic différentiel).

O.
Invité à se déterminer une nouvelle fois sur les conclusions du recours, compte tenu notamment des nouvelles pièces déposées, le SEM a, dans sa prise de position du 2 avril 2019, déclaré maintenir intégralement les considérants de sa décision, renvoyant pour l'essentiel à ses précédentes déterminations et relevant notamment qu'aucune démarche n'avait encore été initiée sur le plan pénal.

P.
La recourante s'est déterminée par écrit du 30 avril 2019. Elle a notamment fait valoir que le dépôt d'une plainte était une démarche particulièrement lourde, impliquant pour elle l'obligation de rapporter les événements vécus et nécessitant de ce fait du temps et du recul.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Conformément à l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la LAsi (RS 142.31) dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (ci-après aLAsi).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 aLAsi).

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.

2.1 En l'occurrence, le SEM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III).

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III).

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

3.

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la banque de données européenne sur les visas, que l'intéressée avait obtenu un visa pour le Portugal. Ce visa a été délivré sur production d'un passeport établi à la même identité que celle donnée par la recourante à l'enregistrement de sa demande d'asile, lors de laquelle elle s'est identifiée au moyen d'une copie (incomplète) de sa « cedula pessoal ». Ce visa était valable du (...) au (...) 2017. En date du 30 avril 2018, le SEM a dès lors soumis une demande de prise en charge aux autorités portugaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III. Les autorités portugaises ont expressément accepté de prendre en charge l'intéressée, le 28 mai 2018. Elles ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter sa demande d'asile

3.2 Ce point est contesté par la recourante, qui fait valoir que le Portugal n'est pas responsable de l'examen de sa demande, du fait qu'elle serait retournée en Angola et aurait donc quitté le territoire des Etats membres après être entrée au Portugal au bénéfice du visa qui lui avait été délivré (cf. art. 12 par. 4 i.f. du règlement Dublin III).

3.2.1 Le SEM n'a pas retenu cette objection. Il a relevé qu'il n'existait aucune preuve au dossier du prétendu retour de l'intéressée en Angola et que ses allégations à ce sujet n'étaient pas convaincantes. Sur ce point, il a relevé que ses déclarations étaient très lacunaires et, partant, sujettes à caution. La recourante a fait valoir, dans son mémoire de recours, que, très peu instruite, traumatisée par ses nombreuses années de claustration, et complètement à la merci du dénommé B._______, elle ignorait tout des papiers avec lesquels elle voyageait et du pays où elle avait atterri lors de son second voyage et n'osait rien lui demander. Dans sa réponse du 17 juillet 2018, le SEM a estimé que l'argumentation développée au stade du recours n'était pas de nature à le faire parvenir à une autre conclusion. Il a relevé notamment qu'il était très improbable que B._______ ait assumé toutes les démarches administratives et payé les coûts d'un voyage à destination du Portugal pour n'y demeurer que durant quatre jours, et tout autant dénué de logique que cette même personne ait, à nouveau, organisé un second voyage quelques mois plus tard, après avoir accompli des démarches pour obtenir un autre visa. Cette motivation est convaincante. En effet, non seulement la recourante n'a pas produit de moyen de preuve et n'a pas fourni d'indice d'une sortie de l'espace Schengen mais, de surcroît, aucun élément ne rend crédible que B._______ ait pris à sa charge un nouveau voyage aussi onéreux dans le seul but de lui permettre de déposer une demande d'asile en Suisse. Rien n'explique pareille attitude de la personne qui aurait non seulement exigé qu'elle ait des relations sexuelles avec lui - ce à quoi elle se serait résolue comme prix à payer pour qu'il l'aide à quitter l'Angola - mais l'aurait forcée à se prostituer au Portugal, puis à leur retour en Angola. En outre, comme l'a relevé le SEM, la banque de données européenne ne contient aucune information sur un second visa au bénéfice duquel elle aurait pu entrer dans l'espace Schengen, deux jours avant d'arriver en Suisse. Or, interrogée sur les circonstances de son départ définitif d'Angola elle a, lors de son audition complémentaire, clairement dit qu'elle avait voyagé avec un passeport angolais établi à son nom (Q. 64 et 65). Il ne fait aucun doute qu'elle parlait alors de son second voyage (cf. questions 71). On peut raisonnablement penser qu'elle n'aurait pas répondu ainsi si, comme elle le soutient dans son recours, elle avait ignoré à quelle identité le document était établi. Enfin et surtout, comme l'a également relevé le SEM, il n'est pas logique qu'elle puisse donner des indications relativement précises sur son premier voyage de l'Angola au Portugal alors
qu'elle n'a pu fournir aucune information sur le second. Les explications données à ce sujet (Q. 75) paraissent controuvées, même en prenant en compte l'état psychique et le prétendu vécu personnel de l'intéressée.

3.2.2 En définitive, le SEM a, à bon droit, retenu que l'application correcte des critères du règlement Dublin III établissait, en l'absence de preuve ou d'indice fort d'une sortie de l'espace Schengen, la responsabilité du Portugal pour traiter la demande d'asile de l'intéressé. Contrairement à ce que soutient la recourante dans son mémoire, il n'appartient pas au SEM d'établir « une nouvelle responsabilité » du Portugal. Il lui incombe, à elle, de démontrer ou rendre plausible la cessation de responsabilité de ce pays, ce qu'elle n'est pas parvenue à faire.

3.3 La recourante ne prétend pas qu'il existe, au Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. Le Portugal est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen.

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.

4.

4.1 Conformément à l'art. 17 par. 1 précité du règlement Dublin III, le SEM peut également entrer en matière sur une demande d'asile même si la Suisse n'est pas le pays responsable selon les critères du règlement (clause de souveraineté). Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié]), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311).

4.2 La recourante soutient que l'exécution de son renvoi est illicite.

4.2.1 Selon son argumentation, le SEM doit faire application de la clause de souveraineté et entrer en matière sur sa demande d'asile, parce que son transfert au Portugal serait contraire aux obligations résultant de la Conv. TEH. Elle fait valoir qu'elle ne veut pas retourner au Portugal car elle a peur d'y être retrouvée, parce qu'elle ne se sent pas la force de devoir relater à de nouvelles autorités les sévices subis, qu'un nouveau départ lui semble insurmontable et que ce lieu est synonyme, pour elle, de violences et de déni de personnalité. La Suisse ne respecterait ainsi pas son devoir de protection en la renvoyant vers un des lieux où elle a été victime de la traite humaine. Par ailleurs, la décision du SEM violerait l'art. 3 CEDH en l'absence de garanties particulières, impératives au regard de sa vulnérabilité, relatives à l'accueil de la recourante dans ce pays.

4.2.2 Sur ce point, il sied tout d'abord de relever, comme l'a souligné le SEM dans sa réponse au recours, que l'intéressée n'a pas allégué, lors de son second entretien du 9 mars 2018, que le dénommé B._______ l'aurait forcée à la prostitution lors de leur séjour au Portugal d'abord, puis après leur prétendu retour en Angola. Elle a uniquement déclaré avoir accepté, contre son gré, d'avoir des relations sexuelles avec lui afin d'obtenir qu'il l'aide à quitter l'Angola, où elle ne se serait pas sentie à l'abri des personnes qui l'auraient exploitée en RDC. L'auditeur l'a interrogée de manière adéquate et appropriée, afin de lui permettre d'exposer en toute confiance et de manière complète les problèmes qu'elle avait rencontrés, y compris durant son séjour au Portugal. Il l'a rendue attentive aux droits des victimes de traite humaine. Ce n'est qu'au stade du recours qu'elle a fait valoir des faits susceptibles de la désigner comme une victime potentielle de traite humaine. Nanti des éléments présentés dans le recours, le SEM a immédiatement pris les mesures indiquées. Il a identifié l'intéressée comme victime potentielle de traite des êtres humains au Portugal en Angola et en Suisse et en a informé les autorités portugaises. Il a également, sur la base du consentement de l'intéressée, informé sa section spécialisée ainsi queFedPol. Il a pris note que la recourante était suivie par les consultants de l'association C._______ et informée de la possibilité de déposer une plainte pénale, tout en relevant que, selon les renseignements obtenus, aucune plainte n'avait été déposée et que, par conséquent, sa présence en Suisse n'était pas nécessaire. Le SEM a ainsi respecté la procédure applicable et les obligations qui lui incombent en présence d'un cas potentiel de victime de traite humaine (cf. ATAF 2016/27).

4.2.3 Nanti des nouveaux éléments fournis au stade du recours, le SEM a, en outre, dûment complété sa position dans sa réponse du 17 juillet 2018, en motivant les raisons pour lesquelles il estimait qu'il n'y avait aucune raison de penser que la recourante ne pourrait pas bénéficier de la prise en charge requise par la situation au Portugal, qui a également ratifié la Conv. TEH. La recourante fait valoir qu'il ressort du rapport du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe (ci-après : GRETA), du 17 mars 2017 - le deuxième émis par le GRETA concernant la mise en oeuvre par le Portugal de la Conv. TEH - que le ce pays ne dispose pas de structures suffisantes permettant d'héberger les victimes de traite, qu'il ne respecte pas toujours ses obligations de ne pas renvoyer la personne dans un pays où elle pourrait être à nouveau victime, et de ne pas être assez actif dans la poursuite des auteurs de telles infractions, ce qui accentue le risque de « re-trafficking ».Ces arguments doivent être écartés. N'ayant pas encore déposé de demande d'asile au Portugal, la recourante n'a pas donné la possibilité aux autorités de ce pays d'examiner son cas et de lui accorder un éventuel soutien. Contrairement à ce que la recourante affirme dans son recours, rien n'indique que le Portugal ne procédera pas à l'examen de sa demande dans le respect de la Conv. TEH, et en particulier qu'il ne ne garantira pas sa sécurité et sa dignité. A cet égard, le rapport du GRETA du 17 mars 2017 auquel elle fait référence - « Le Portugal devrait améliorer l'identification et la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains » -, même si son titre atteste que des progrès demeurent nécessaires, ne démontre nullement que cet Etat ne respecterait pas l'ensemble de ses obligations découlant de cette convention. Au contraire, le GRETA salue les progrès réalisés par le Portugal dans un certain nombre de domaines depuis 2013 (sur ces questions, cf. arrêt du Tribunal
D- 5217/2017 du 6 mars 2018 en partic. consid. 7.2.2). Au regard de cette situation, il n'y a pas lieu de considérer que les obligations résultant pour la Suisse de la Conv. TEH l'obligeraient à obtenir des garanties préalables de prise en charge par les autorités portugaises. Une telle précaution ne s'impose pas non plus au vu du dossier, et plus particulièrement des déclarations de la recourante concernant le dénommé B._______. Selon ses déclarations, celui-ci vivrait à Luanda mais voyagerait beaucoup. Il l'aurait enfermée au Portugal dans une chambre, qu'elle ne sait dans quelle ville ou quartier situer, où il aurait fait venir des hommes. Cela étant, il n'y a pas d'éléments concrets au dossier amenant à conclure à un risque particulier de « re-trafficking » en cas de transfert au Portugal, justifiant de solliciter des garanties préalables spécifiques. Il appartiendra à la recourante de fournir aux autorités portugaises compétentes toutes les informations qui pourraient leur être utiles pour, si besoin est, la protéger et rechercher les personnes qui pourraient être à l'origine de la traite humaine dont elle prétend avoir été victime. Cela dit, il importe que les autorités suisses compétentes rappellent une nouvelle fois à ces dernières, au moment du transfert, qu'il s'agit d'un cas potentiel de traite humaine et leur transfèrent toutes les informations utiles. Le SEM a déjà indiqué, dans ses diverses prises de position, qu'il le ferait, tout comme il a mentionné qu'il communiquerait aux autorités portugaises les informations médicales utiles que pourrait lui transmettre la recourante.

4.2.4 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas avancé d'élément concret et sérieux susceptible de démontrer que le Portugal ne respecterait pas ses obligations internationales découlant de la Conv. TEH. Elle n'a pas non plus fourni d'indice concret et sérieux que le Portugal refuserait d'enregistrer sa demande d'asile, ou que les autorités de ce pays pourraient violer leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. Enfin, la recourante ne prétend pas que son état de santé est à ce point péjoré qu'un transfert au Portugal, pays qui, comme elle en convient, possède une infrastructure médicale équivalente à celle de la Suisse, serait illicite, au sens de la jurisprudence en la matière (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

Partant, l'exécution de son transfert doit être considéré comme licite.

4.3 Dans son acte de recours, la recourante a encore fait grief au SEM de n'avoir pas fait usage de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 du règlement Dublin III « à titre humanitaire », et de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision à cet égard.

4.3.1 La question de savoir si la décision du SEM, du 4 juin 2018, contient une motivation suffisante au regard des exigences jurisprudentielles relatives au droit d'être entendu n'a pas besoin d'être tranchée. En effet, en tout état de cause, le SEM a amplement complété sa motivation dans ses déterminations ultérieures sur le recours, et plus particulièrement dans sa prise de position du 13 septembre 2018, au regard des éléments nouveaux communiqués par la recourante avec son recours, s'agissant de son vécu personnel, de son état de santé psychique, et des rapports médicaux et autres moyens de preuve fournis ultérieurement.

4.3.2 En présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.).

4.3.3 En l'occurrence, le SEM s'est prononcé plus amplement dans sa détermination du 13 septembre 2018 sur les raisons pour lesquelles il estimait qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande de la recourante à titre humanitaire. Il a relevé notamment que celle-ci n'avait pas de proche parent en Suisse, qu'elle n'avait pas de lien particulier dans ce pays où elle ne séjournait pas depuis longtemps et dont elle ne connaissait pas la langue alors qu'elle parlait le portugais, ce qui pourrait faciliter ses démarches au Portugal. Il n'a pas méconnu les problèmes psychiques de l'intéressé. Tenant compte du fait qu'elle pourrait, au Portugal, obtenir des traitements médicaux adaptés à ses besoins, qu'il n'était nullement démontré qu'elle n'obtiendrait pas dans ce pays l'encadrement nécessaire à une victime de traite humaine, il est arrivé à la conclusion que, dans son cas, rien n'indiquait que son renvoi au Portugal constituerait une mesure d'une rigueur telle qu'il faille renoncer à son exécution pour des motifs d'ordre humanitaire.

La recourante soutient que le SEM a violé le principe de proportionnalité en ne reconnaissant pas l'existence de motifs humanitaires au vu de sa vulnérabilité particulière et des expériences particulièrement traumatisantes qu'elle a vécues. Elle indique que l'épreuve d'un nouveau transfert dans un lieu inconnu, où elle ne bénéficie d'aucun repère, ne devrait pas lui être imposé et qu'il pourrait être délétère pour sa santé déjà hautement fragilisée par les sévices et trop nombreux traumatismes déjà subis. Elle souligne les efforts entrepris tant par elle-même que par les spécialistes qui l'entourent afin de permettre l'installation d'un climat de confiance et argue qu'il y a un intérêt public à permettre que tant les démarches administratives que pénales puissent se poursuivre en Suisse. A l'appui de ses conclusions, elle a encore déposé un courriel dans lequel la collaboratrice de l'association C._______ en charge de son dossier explique qu'après plusieurs discussions l'intéressée est déterminée à déposer plainte contre les personnes qui l'ont forcée à la prostitution. Selon l'attestation d'un collaborateur de l'association C._______, du 18 mars 2019, aucune plainte pénale n'a toutefois été déposée depuis lors. En outre, selon l'attestation médicale du 14 mars 2019, transmise par courrier du 21 mars 2019, l'évolution de l'état de santé de l'intéressée est favorable, l'épisode dépressif actuel étant qualifié de léger. Invité à se déterminer une ultime fois sur les conclusions du recours, compte tenu des nouveaux éléments fournis, le SEM a souligné que les nouveaux documents fournis ne contenaient pas d'élément le conduisant à modifier sa position et s'est référé à sa précédente détermination concernant l'application de la clause de souveraineté.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a pris en compte tous les éléments invoqués par l'intéressée et qu'il a dûment motivé sa décision. Il a notamment considéré que l'intéressée pourrait obtenir au Portugal le suivi médical nécessaire et que sa connaissance de la langue portugaise serait un élément favorable. Il a relevé qu'elle n'avait pas de liens particuliers avec la Suisse et qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle puisse bénéficier au Portugal du soutien nécessaire. Même si ce n'est pas la seule appréciation possible dans cette constellation, dans laquelle davantage de poids aurait pu être donné à la relation développée par l'intéressée avec son thérapeute et aux efforts investis par plusieurs acteurs pour établir un lien de confiance et permettre à la recourante de retrouver une plus grande stabilité, cette appréciation n'apparaît pas comme un excès du pouvoir d'appréciation du SEM. La recourante prétend avoir été livrée à la prostitution au Portugal. Il y a tout lieu de penser que les autorités de ce pays pourront avec la collaboration de la recourante, dans la langue de celle-ci, investiguer au mieux. En outre, les rapports médicaux font état d'une nette amélioration de l'état dépressif de la recourante, qui devrait ainsi disposer des ressources nécessaires pour faire valoir ses droits. La décision du SEM apparaît ainsi conforme notamment au principe de proportionnalité.

5.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).

6.
Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées).

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressé ayant été admise par décision incidente du 20 juin 2018 (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117