E-2496/2019 - 2019-07-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 14 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2496/2019

Arrêt du 29 juillet 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Roswitha Petry, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Géorgie,

représenté parLéa Hilscher, Caritas Suisse,

(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 14 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 mars 2019.

B.
Plusieurs formulaires médicaux datés des 23 et 25 mars 2019 ont été remis au SEM. Aux termes de ceux-ci, le médecin signataire fait état chez le recourant d'une suspicion de tuberculose multi-résistante (en raison d'une toux chronique et d'une radiographie du thorax anormale), de problèmes de thyroïde (goître), de lésions chroniques à un orteil, d'une probable hématurie et d'une possible anxiété. Il ressort des explications complémentaires de l'intéressé que celui-ci a été atteint, il y a cinq ans, d'une tuberculose (dont il a été possiblement traité), qu'il a par le passé suivi des traitements pour une hépatite, des problèmes cardiovasculaires, de l'asthme et des problèmes de peau, et qu'il se plaignait de douleurs à l'estomac à son arrivée en Suisse. Un traitement par Pantoprozol lui a été prescrit, ainsi qu'un suivi à C._______ pour de plus amples investigations.

C.
En date du 26 mars 2019, le recourant a été entendu sommairement. Il a signé, le lendemain, un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]).

D.
En date du 28 mars 2019, le recourant a été entendu dans le cadre d'un entretien individuel prévu par la réglementation Dublin. Aux termes de celui-ci, il a confirmé qu'il avait fait précédemment l'objet, en 2017/2018, d'une procédure d'asile en Allemagne qui s'était terminée par un rejet de sa demande et un renvoi vers son pays (en octobre 2018). Interrogé sur son état de santé, il a indiqué qu'il souffrait de problèmes de goître, qu'il éprouvait des difficultés à respirer en raison de polypes dans le nez, et qu'il était dépressif et avait des maux de tête. En Géorgie, il avait consulté un médecin et s'était vu remettre des médicaments. Il avait fait effectuer en Suisse « des analyses » et était dans l'attente de résultats. A l'occasion de cette audition, sa représentante juridique a demandé que son état de santé fasse l'objet d'une instruction d'office.

E.
Le 8 avril 2019, l'Unité Dublin allemande a refusé de reprendre en charge le recourant, connu dans ce pays sous une autre identité (identité en alias), en raison du fait qu'il avait été refoulé vers la Géorgie le 17 octobre 2018, après l'entrée en force d'une décision négative.

F.
Entendu, le 2 mai 2019, sur ses motifs d'asile, le recourant a déclaré qu'il avait contracté des dettes de jeu à l'âge de 17 ans que son père avait épongées en vendant un bien immobilier ; ces événements l'avaient empli de honte et déprimé, et avaient provoqué, durant une année, un retrait social, puis une tentative de suicide. Douze à treize ans plus tard, après avoir été engagé dans un bureau de prêts lombards, il avait été menacé à deux reprises par des bandits, qui avaient voulu le contraindre à voler dans la caisse de son employeur une somme de 50'000 laris, ce qu'il avait refusé. Il avait démissionné, puis s'était réfugié en Allemagne. Après son retour en Géorgie, ces mêmes bandits l'avaient retrouvé et l'avaient roué de coups en lui reprochant de s'être enfui. Il avait été obligé d'arrêter de travailler, puis, après avoir été insulté et humilié par « ces gens » devant son épouse, il avait quitté la Géorgie le 16 mars 2019 pour se rendre en Autriche, puis en Suisse. En cas de retour en Géorgie, il craindrait d'être victime de menaces et agressions analogues.

Interrogé sur son état de santé, le recourant a indiqué qu'il avait « deux gros problèmes » de santé, à savoir un trouble thyroïdien et des douleurs à l'estomac. Il a ajouté qu'il avait des polypes dans le nez et qu'il était sans nouvelles de deux prises de sang effectuées en Suisse. En Géorgie, il n'aurait pas eu la possibilité d'aller voir un médecin. A son retour d'Allemagne, il aurait toutefois pu accéder à une médication analogue à celle dispensée dans ce pays (s'agissant tant de ses maux d'estomac que de ses problèmes thyroïdiens).

G.
Par courrier du 3 mai 2019, le recourant a produit une copie de sa carte d'identité.

H.
En date du 9 mai 2019, la représentante juridique du recourant a pris position sur le projet de décision du SEM du 14 mai 2019. Elle a requis à nouveau du SEM qu'il « instruise d'office [l']état de santé » du recourant.

I.
Par décision du 14 mai 2019, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. En matière d'exécution du renvoi, le SEM a retenu que l'intéressé n'avait pas épuisé toutes les voies de droit accessibles en Géorgie afin de résoudre ses problèmes et que l'inaction des autorités de son pays ne saurait être présumée. S'agissant de ses troubles physiques et psychiques, il a précisé que la Géorgie disposait de structures médicales et un système d'assurance-maladie suffisants pour offrir à l'intéressé l'accès à des soins essentiels au sens de la jurisprudence, de sorte que sous cet angle, il n'y avait aucun empêchement à l'exécution du renvoi.

J.
Par acte du 23 mai 2019, l'intéressé, par l'entremise de sa représentante juridique, a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), contre la décision du 14 mai 2019 en tant qu'elle concernait l'exécution du renvoi. Il a fait grief au SEM d'avoir violé l'obligation de motiver sa décision et d'avoir établi un état de fait inexact ou incomplet en omettant d'instruire son état de santé psychique. Il a soutenu qu'en cas de retour en Géorgie, il craindrait de sortir de chez lui pour aller consulter un médecin pour ses problèmes de santé et n'aurait, au demeurant, pas accès aux soins que nécessiterait son état. Il a conclu à l'annulation de la mesure précitée ainsi qu'à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse et sollicité l'assistance judiciaire partielle.

K.
Par ordonnance du 29 mai 2019, le juge instructeur, constatant que l'épouse du recourant, D._______, née le (...), avait déposé une demande d'asile le 14 mai 2019, a informé les parties que la présente cause devrait être possiblement coordonnée, d'une manière ou d'une autre, avec la nouvelle procédure. Il a invité le SEM à déposer une réponse au recours et l'intéressé à produire toute(s) pièce(s) nouvelle(s) relative(s) aux soins qui lui auraient été prodigués entretemps, tant pour ses troubles psychiques que somatiques.

L.
Par courrier du 14 juin 2019, la représentante juridique du recourant a réitéré ses arguments selon lesquels le SEM avait, en renonçant à investiguer plus en avant l'état de santé psychique de celui-ci, failli à son obligation d'instruire l'état de fait pertinent et, a fortiori, de motiver sa décision. Elle a produit plusieurs échanges de courriels entre Caritas Suisse et l'équipe médicale du CFA de Boudry, dont il ressort notamment que l'intéressé ne s'est pas présenté à l'infirmerie pour ses problèmes de dépression (cf. courriel du 13 mai 2019 de l'équipe médicale à l'attention de Caritas Suisse). Elle a également remis un lot de formulaires médicaux concernant l'état de santé somatique de son mandant, parmi lesquels :

un formulaire du 5 avril 2019 faisant état d'examens cliniques en raison de troubles thyroïdiens non spécifiés, d'une gastrite (en cours d'investigation), d'une polypose nasale et d'hémorroïdes ;

un formulaire du 8 avril 2019, faisant état de la prise d'antibiotiques pour une rage de dents,

des résultats d'un examen sanguin du 9 avril 2019 (« non remis au SEM car jugés non pertinents »), dont il ressort que le patient ne présentait aucune infection à l'hépatite B (la présence d'anticorps témoignant d'une infection guérie) et qu'une infection à l'hépatite C était « peu probable » ;

un document concernant une radiographie du thorax du 8 mai 2019 (« non remis au SEM car jugé non pertinents ») effectuée suite à l'annonce d'exposition à la tuberculose ; aux termes de cette pièce, il ressort que le patient ne présentait aucun foyer pleuro-parenchymateux ni pneumothorax et que son statut cardio-pulmonaire était normal ;

des formulaires des 17 et 23 mai 2019, faisant état d'une suspicion de pneumonie basale et de l'instauration d'un traitement médicamenteux.

M.
Dans sa réponse du 17 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué qu'il avait abordé tous les problèmes de santé de l'intéressé dans sa décision et précisé que le système de soins géorgien était en mesure de prendre en charge les problèmes psychiques. Concernant la demande d'asile de l'épouse du recourant, il a annoncé qu'il allait rendre sous peu une décision.

N.
Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge instructeur a invité le recourant à déposer une réplique à la réponse du SEM.

O.
Par courrier du 20 juin 2019, le recourant a remis un nouveau formulaire du 17 juin 2019 faisant état d'un suivi médical en raison d'une pneumonie basale.

P.
Dans sa réplique du 3 juillet 2019, la représentante juridique du recourant a contesté les arguments développés par l'autorité inférieure dans sa réponse.

Q.
Par décision du 24 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'épouse du recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Un recours a été interjeté contre cette décision par acte du 3 juillet 2019 (cause E-3421/2019).

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant n'a pas contesté la décision du 14 mai 2019 en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié (en raison de l'absence de pertinence de ses motifs), rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi. Partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force et l'objet du litige est circonscrit à la question de l'exécution du renvoi.

2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration, [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA).

3.

3.1 Dans son recours, l'intéressé fait en substance grief au SEM d'une violation de la maxime inquisitoire pour avoir omis d'instruire son état de santé psychique. Il lui reproche également de n'avoir pas motivé sa décision à satisfaction de droit sur ce point et d'avoir ainsi violé son droit d'être entendu. Il y a lieu d'examiner ces griefs dans un premier temps.

3.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1).

3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8 , 12a ss et 26bis LAsi.

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let b PA lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

Les obligations de procédure du SEM doivent être distinguées de ses obligations en tant qu'autorité tenue d'assurer l'accès à des soins médicaux de base et aux soins dentaires d'urgence (cf. art. 8 de l'ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, RS 142.311.23) de requérants d'asile placés dans un rapport de dépendance particulière avec lui. Ainsi, l'accès des requérants d'asile placés dans un centre fédéral d'asile à un médecin dont la tâche sera d'émettre un diagnostic et de prescrire un traitement doit être distingué de l'accès des représentants légaux aux informations médicales, qui relève des droits de représentation et donc de la procédure, étant rappelé que leurs mandants ont l'obligation de collaborer tant avec eux qu'avec le SEM spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'ils sont le mieux à même de connaître.

3.4 En l'espèce, dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'il a expliqué au SEM, à son arrivée en Suisse, souffrir de problèmes physiques, qu'il a donné des informations adéquates à leur sujet et qu'il a été pris en charge médicalement ; il rappelle qu'il souffre également d'une dépression et que, par le passé, il a commis une tentative de suicide. Cependant, bien qu'il ait été pris médicalement en charge sur le plan physique, aucun diagnostic n'aurait été posé sur ses allégations de problèmes psychologiques. Le recourant n'indique pas ce qui l'aurait empêché d'en faire état aux médecins du E._______ qui l'ont reçu le 5 avril 2019 et la deuxième fois encore avant le prononcé de la décision attaquée (cf. attestation du 8 mai 2019 du Dr F._______ à la suite d'un examen demandé par le Dr G._______). Il est possible qu'il n'ait pas eu accès aux soins de base pour les requérants d'asile placés dans un centre fédéral d'asile, à supposer que le traitement de sa dépression, dans les circonstances concrètes, entrait alors dans la définition desdits soins ; cependant, il n'en explique pas les raisons. En tout état de cause, on ne saurait prétendre, sur le plan procédural, que le SEM n'était pas informé de ce trouble psychique. Dans la décision attaquée, en procédant à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 4 LEI), le SEM a mentionné la détérioration de l'état de santé psychique et l'éveil d'idées suicidaires qui auraient contraint le recourant à quitter la Géorgie. Il a expressément conclu à la possibilité d'une prise en charge en Géorgie non seulement des problèmes physiques, mais aussi des troubles psychiques invoqués. Il a relevé que la Géorgie disposait de structures médicales et d'un système d'assurance-maladie suffisants pour offrir à l'intéressé l'accès à des soins essentiels au sens de la jurisprudence, que ce soit pour ses problèmes de santé tant somatiques que psychiques. Cette argumentation, certes sommaire, est suffisamment circonstanciée, en ce sens que le SEM a exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que le recourant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, conformément à la jurisprudence précitée. Partant, le grief de violation de l'obligation de motiver est manifestement infondé. La question de savoir si cette motivation est justifiée en fait et en droit ressortit au fond.

3.5 S'agissant du grief matériel de violation du principe inquisitoire, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause et n'a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en renonçant à investiguer plus en avant l'état de santé psychique de l'intéressé. En effet, compte tenu des preuves administrées (en particulier des premiers formulaires médicaux remis au SEM faisant état d'une « possible anxiété », cf. let. B de la partie Faits) et des déclarations de l'intéressé (notamment relative à sa tentative de mettre fin à ses jours en Géorgie et à sa dépression, dont les racines remontent à ses 17 ans et à des déboires de jeunesse), le SEM était fondé en l'état du dossier à forger sa conviction et à procéder d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui auraient éventuellement pu être offertes ultérieurement, dès lors qu'il avait la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Dans la décision attaquée, il a tenu compte de la dépression et des idées suicidaires, estimant toutefois que ces troubles ne représentaient pas un obstacle décisif à l'exécution de son renvoi. Dans ces conditions, le fait que le SEM ait procédé à une appréciation anticipée ne saurait prêter le flanc à la critique, en l'absence d'arbitraire. D'ailleurs, le recourant n'a, à ce jour, par l'entremise de sa représentante juridique, ni invoqué aucun autre trouble psychique d'une certaine gravité ni fourni aucune nouvelle pièce médicale relative aux problèmes psychiques allégués ou à d'autres, ni encore avancé un empêchement pour en produire une telle ; pourtant, il ressort du dossier que de nouvelles consultations médicales ont eu lieu les 17 et 24 mai et 17 juin 2019. Dans ces conditions, le grief d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent doit être également rejeté.

4.

4.1 A l'appui de son recours, l'intéressé a fait ensuite valoir que l'exécution de son renvoi était inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, compte tenu de ses problèmes de santé.

4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

4.3 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

4.4 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

4.5 En l'occurrence, c'est à juste titre que le SEM a estimé que le recourant n'était pas dans une situation de nécessité médicale au sens de la disposition légale précitée et de la jurisprudence. En effet, les problèmes de santé décrits dans les documents médicaux figurant au dossier, pour l'essentiel en rémission, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils mettraient de manière imminente sa vie ou son intégrité physique en danger, au point de constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi. Au demeurant, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles en Géorgie, notamment dans des réseaux de pharmacies.

Le recourant pourra également prétendre, dans son pays d'origine, à un suivi médical pour ses problèmes psychiques, selon les standards locaux. En présence d'un trouble psychique grave, entrant dans la notion de psychose (tel un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques à titre d'exemple [cf. F32.3 selon la classification de l'ICD-10 ou CIM-10]), il pourra en particulier bénéficier, en Géorgie, à titre gratuit, d'un accès à un psychiatre ou un thérapeute dans le cadre d'un traitement ambulatoire ou stationnaire, d'une prise en charge en cas d'intervention urgente, et, si nécessité, de visites à domicile par des équipes mobiles et multidisciplinaires (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 19, https://www.sem.admin.ch/dam/
data/sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 26.07.2019). En revanche, en présence de troubles psychiques d'une gravité moindre, une absence de gratuité de la prise en charge des traitements ne peut être exclue. Cela n'apparaît toutefois pas décisif, dès lors que de tels troubles ne sont pas si graves au sens de la jurisprudence au point de mettre concrètement la vie et la santé en danger de manière imminente. Partant, pour soigner ce type d'affections, il peut être attendu du recourant qu'il finance lui-même d'éventuelles consultations médicales, ainsi que les remèdes de base qui lui seraient prescrits.

Les envies suicidaires, thématisées en cours de procédure de première instance, restent actuellement à l'état d'hypothèse, sans aucune démonstration de leur caractère grave et imminent. En tout état de cause, d'éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Si des menaces auto-agressives concrètes devaient faire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, le cas échéant en organisant son départ de Suisse avec un accompagnement médical.

En conclusion, l'exécution du renvoi n'est pas de nature à engendrer une mise en danger concrète pour nécessité médicale.

4.6 Le recourant bénéficie d'une formation professionnelle en (...), ainsi que de différentes expériences professionnelles. Il dispose également d'un réseau familial dans son pays d'origine, sur lequel il pourra compter à son retour. Il pourra enfin compter à moyen terme sur son épouse qui est diplômée universitaire et qui fait, comme lui, l'objet d'une décision du SEM de renvoi en Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-3421/2019) ; le cas échéant, il pourra encore faire appel au réseau social et familial de celle-ci. Certes, le retour du recourant ne sera pas chose aisée et exigera de sa part des efforts soutenus, d'autant plus qu'il sera prochainement père d'un enfant. Il peut toutefois être attendu de lui qu'il réintègre le marché du travail géorgien et subvienne à ses besoins et ceux de sa famille. Il ne ressort pas de ses déclarations qu'il serait véritablement empêché de chercher un emploi, ni d'en exercer un, en raison des risques d'être victime de l'insécurité générale qu'il a décrite comme étant une caractéristique générale des conditions de vie en Géorgie ; ses déclarations selon lesquelles il ne serait pas possible d'obtenir une protection de la part de l'Etat contre des menaces - au demeurant confuses, voire diffuses - sont dénuées de tout fondement.

4.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario.

5.
Dans son recours, l'intéressé n'a pas prétendu que son état de santé était de nature à rendre l'exécution de son renvoi illicite, au regard de l'art. 83 al. 3 LEI et de la jurisprudence (cf. arrêt du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10, par. 181 ss]). Cela dit, il sied de constater que l'exécution du renvoi est également licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI (a contrario), au regard du consid. 4.5, relatif à l'exigibilité de l'exécution du renvoi, auquel il est envoyé mutatis mutandis.

Par ailleurs, l'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l'espèce, à l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas contesté la décision de rejet de sa demande d'asile.

6.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario et ATAF 2008/34 consid. 12).

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être rejeté.

7.3 Il y aura lieu pour le SEM et les autorités cantonales compétentes de coordonner les mesures de mise en oeuvre de l'exécution du renvoi du recourant avec celles analogues relatives à son épouse, qui fait également l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-3421/2019).

8.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) doit être admise. Il est, partant, statué sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les mesures de mise en oeuvre de l'exécution du renvoi du recourant devront être coordonnées avec celles analogues relatives à son épouse, qui fait également l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-3421/2019).

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^f Principio - 1 I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
¹	I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
²	La SEM affida l'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1 a uno o più fornitori di prestazioni.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 52^a Accesso e qualità - (art. 102f-102l LAsi)
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione, all'aeroporto o, dopo l'assegnazione alla procedura ampliata, nei Cantoni, i richiedenti l'asilo hanno il necessario accesso a una consulenza e una rappresentanza legale indipendenti in vista dell'espletamento delle procedure d'asilo.
²	I fornitori di prestazioni incaricati e i consultori giuridici autorizzati provvedono affinché la consulenza e la rappresentanza legale presentino la qualità necessaria per l'espletamento delle procedure d'asilo.
³	Se sono stati incaricati più fornitori di prestazioni e autorizzati più consultori giuridici, la qualità della consulenza e della rappresentanza legale deve essere garantita in particolare mediante un coordinamento adeguato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12^a Notificazione e recapito nei centri della Confederazione - 1 Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
¹	Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
²	Se al richiedente l'asilo è stato assegnato un rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al fornitore di prestazioni incaricato della rappresentanza legale. Il giorno stesso della ricezione della decisione o della comunicazione, quest'ultimo informa il rappresentante legale designato.
³	Se al richiedente l'asilo non è stato assegnato alcun rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al richiedente stesso. Un procuratore designato dal richiedente l'asilo è informato senza indugio dell'avvenuta notificazione o dell'avvenuto recapito.
⁴	La notificazione orale e la motivazione sommaria sono disciplinate dall'articolo 12 capoverso 3.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115