A-8069/2015 - 2016-06-29 - Aliquota d'imposta - Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision. Décision confirmée par le TF.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV)

Art. 69 Disposizioni generali

L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.

Per la riscossione del canone è determinante la costituzione dell'economia domestica di tipo privato o della collettività così come risulta dal registro cantonale o comunale degli abitanti.

Il Consiglio federale disciplina la periodicità, l'esigibilità e la prescrizione del canone.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 17.11.2016 (2C_687/2016)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
Case postale
CH-9023 St-Gall
Téléphone +41 (0)58 705 25 02
Fax +41 (0)58 705 29 80
www.tribunal-administratif.ch

Numéro de classement : A-8069/2015
may/pal

Décision incidente
du 29 juin 2016

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

En la cause
Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
tous représentés par Maître François Bohnet et Maître Daniel de Vries Reilingh,
recourants,
contre
Billag SA,
autorité de première instance,
Office fédéral de la communication OFCOM,
Rue de l'Avenir 44, Case postale 1003, 2501 Biel/Bienne, autorité inférieure,

Objet

Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision,
A-8069/2015

Faits :
A.
Le 13 avril 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt publié aux ATF 141 II 182 (arrêt du TF 2C_882/2014) par lequel il a jugé que la redevance de réception n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA). B.
A._______, B._______, C._______ et D._______ (ci-après: recourants), ont demandé à Billag SA (ci-après: Billag ou autorité de première instance) le "remboursement" de la TVA prétendument acquittée à tort, compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral précité. Billag a rejeté ces demandes par quatre décisions du 12 novembre 2015. Les recourants les ont contestées devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) le 11 décembre 2015, demandant préalablement la jonction de leurs causes et concluant principalement à ce que la TVA "perçue indument sur les redevances radio/TV dès le 1er janvier 1995" leur soit "rembours[ée]". C.
Par écriture du 11 décembre 2015 également, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après: SSR) a déposé une demande d'intervention. La SSR n'a pas indiqué de numéro de procédure. Au contraire, elle a demandé en particulier à intervenir dans toute procédure pendante et à venir relative à la restitution de la TVA en relation avec la redevance de réception radio et télévision antérieures au 13 avril 2015. D.
Par ordonnance du 23 février 2016, le Tribunal a ordonné la jonction des causes A-8069/2015, A-8128/2015, A-8129/2015 et A-8130/2015 sous le numéro de procédure A-8069/2015.
Par cette même ordonnance, le Tribunal a transmis aux parties, soit les recourants, l'Office fédéral de la communication (ci-après: OFCOM ou autorité inférieure) et l'autorité de première instance, un double de la demande d'intervention de la SSR ainsi que de ses deux annexes et leur a imparti un délai pour déposer leurs observations y relatives. E.
Le 1er mars 2016, la SSR a réitéré sa volonté d'intervenir conformément à sa demande du 11 décembre 2015. Le 8 mars 2016, le Tribunal a accusé réception du courrier, indiquant le numéro de procédure A-8069/2015, et a informé la SSR qu'elle serait informée ultérieurement de la suite à donner à sa correspondance.
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F.
Par décision incidente du 10 mars 2016 rendue dans l'affaire A-7678/2015, le Tribunal a rejeté la demande d'intervention de la SSR, ainsi que sa requête tendant à obtenir un accès au dossier et à pouvoir déposer une prise de position.
Un recours contre cette décision incidente a été déposé au Tribunal fédéral; la procédure est pendante. G.
Le 17 mars 2016, invoquant le droit d'être entendue, la SSR a informé le Tribunal avoir l'intention, dans la présente procédure, de déposer une prise de position le 24 mars 2016 relative à la décision incidente A-7678/2015 précitée.
Le 17 mars 2016 également, les recourants ont déposé leurs observations relatives à la demande d'intervention de la SSR. Ils ont conclu au rejet de cette demande.
H.
Le 23 mars 2016, le Tribunal a rappelé à la SSR qu'elle ne figurait pas au rang des parties, qui pour leur part disposaient d'un délai au 11 avril 2016 pour se déterminer sur la demande d'intervention. Il ne pouvait donc être fait droit à la requête en vue de pouvoir déposer une écriture. I.
Dans sa détermination du 11 avril 2016, l'OFCOM a renoncé à s'exprimer sur la demande d'intervention de la SSR, renvoyant à la décision incidente A-7678/2015 précitée.
Le même jour, Billag a souligné avoir prélevé la TVA au nom et pour le compte de l'OFCOM, à qui elle aurait reversé les montants perçus au titre de la TVA. Billag ne pourrait donc être que représentante et non débitrice des montants réclamés par les recourants. Elle a renoncé pour le surplus à déposer une prise de position. Elle ne s'est ainsi pas déterminée sur la demande d'intervention de la SSR.
J.
Le 12 avril 2016, alléguant que l'issue de la procédure pourrait avoir une importance significative pour sa situation économique, la SSR a produit une écriture non sollicitée. Elle a précisé soumettre au Tribunal des éléments factuels et juridiques nouveaux par rapport à la décision incidente
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A-7678/2015 précitée. Elle a persisté dans sa demande d'intervention dans la présente procédure, tout en requérant sa suspension jusqu'à droit connu sur le litige relatif à la qualité de partie de la SSR. K.
Le 2 mai 2016, les recourants ont renoncé à se déterminer sur l'écriture spontanée du 12 avril 2016, persistant à s'opposer à l'intervention de la SSR et demandant par ailleurs à ce que l'écriture du 12 avril 2016 soit écartée du dossier. L'autorité inférieure et l'autorité de première instance ne se sont pas manifestées.
L.
Le 23 mai 2016, la SSR a fait parvenir au Tribunal une traduction en français de son écriture du 12 avril 2016 soumise initialement en allemand. M.
Le 24 mai 2016, les recourants ont conclu à l'octroi de dépens. Les autres faits déterminants seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1
1.1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
L'OFCOM traite en principe des recours interjetés en première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), avant que le Tribunal ne se saisisse d'éventuels recours contre toute décision de l'OFCOM (arrêt du TAF A-1391/2015 du 17 juin 2015 consid. 1.2), étant précisé que Billag est compétente pour rendre des décisions relatives à la TVA en relation
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avec la redevance de réception (ATF 140 II 80 consid. 2.5.5; décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 1.1). 1.1.3 Le Tribunal doit se saisir de questions relatives à la demande d'intervention de la SSR dans la présente procédure en tant qu'il est compétent pour traiter des recours (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 1.5, arrêt du TAF A-5646/2008 du 13 août 2009 let. G, A-6623/2008 du 9 mars 2009 consid. 1.2.1; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 134 n. 3.2).
1.2 En l'espèce, les prononcés attaqués satisfont aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entrent pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF.
En outre, dans sa décision incidente A-7678/2015 précitée (consid. 1.4), le Tribunal a jugé que les conditions du recours "omissio medio" (Sprungbeschwerde; arrêt du TAF A-1383/2015 du 4 mars 2016 consid. 1.1.3) de l'art. 47 al. 2 PA étaient remplies, compte tenu des instructions données par l'OFCOM à Billag. Il n'y a pas de raison qu'il en aille autrement dans la présente affaire. Le Tribunal est donc compétent pour connaître des recours. Les recourants, déboutés par les décisions attaquées, lesquelles rejettent les demandes de remboursement, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Les recours sont présentés dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi.
1.3 Il convient donc d'entrer en matière sur les recours, qui seront toutefois traités au fond par arrêt ultérieur. A ce stade, le Tribunal ne se saisit que de la demande d'intervention de la SSR.
2.
2.1 L'intervention de tiers à une procédure n'est pas réglée explicitement par le droit fédéral de procédure; elle n'en demeure pas moins admissible (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 2.1 et les réf. citées) et peut être déduite de l'art. 57 al. 1 PA (FRANK SEETHALER/KASPAR PLÜSS, in Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 18 ad art. 57 PA; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 134 n. 3.2).
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2.2 L'invitation à la procédure d'un tiers intéressé a pour effet de lui étendre l'autorité de la chose jugée de la future décision (ATF 130 V 501 consid. 1) et de lui octroyer la qualité de partie accessoire (Nebenpartei) (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 134 n. 3.2) avec les droits procéduraux d'attaque et de défense y relatifs (SEETHALER/ PLÜSS, op. cit., n. 17 ad art. 57 PA), notamment le droit d'être entendu (décision incidente A7678/2015 précitée consid. 2.2; arrêt du TAF A-6291/2013 du 28 octobre 2014 consid. 2.1). La jurisprudence et la doctrine retiennent que l'intérêt à être invité à la procédure est de nature juridique et qu'un effet sur la relation juridique entre la partie principale et le tiers intéressé doit être envisagé (ATF 131 V 133 consid. 13, 125 V 94 consid. 8b; arrêt du TAF C-3175/2015 du 16 juin 2015).
2.3 Le tiers intéressé ne peut pas s'inviter de lui-même dans la procédure, cette décision relevant de l'administration de la procédure, et il n'existe ni d'obligation d'inviter ni de droit à être invité à la procédure (ATF 131 V 133 consid. 13; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 134 n. 3.2). 2.4 Une demande d'intervention ne peut être admise que si le requérant dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision contre laquelle un recours a été déposé (art. 6 PA et art. 48 PA; décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 2, 3 et 5.2). Les règles de l'art. 48 al. 1 PA correspondent à celles de l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qui a pour objectif d'éviter le recours populaire (ATF 139 II 279 consid. 2.2). L'intérêt au recours de l'art. 48 PA doit en outre être actuel (arrêts du TF 2C_465/2014 du 27 juillet 2015 consid. 7.3, 2C_120/2014 du 18 juillet 2014 consid. 1.2; arrêts du TAF A-3825/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.4.1, C-6764/2013 du 18 décembre 2015 consid. 1.3).
3.
3.1
En l'espèce, les recourants s'opposent à la demande d'intervention de la SSR, à l'instar de l'OFCOM, qui renvoie à la décision incidente A7678/2015 précitée. Il convient d'analyser les arguments à l'appui de la demande d'intervention de la SSR, alors même que l'écriture du 12 avril 2016 a été produite de manière spontanée, c'est-à-dire de manière non sollicitée par le Tribunal. En effet, la position juridique et factuelle de la SSR doit être analysée, conformément à son droit d'être entendue (consid. 2.2 ci-dessus). Ce n'est donc pas la maxime inquisitoire, comme le soutient à tort la SSR, qui fonde
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le devoir du Tribunal de tenir compte des arguments soumis par la SSR. Cela dit, conférer à la SSR un attribut de la qualité de partie, comme le droit d'être entendu, ne veut naturellement pas dire que les autres droits inhérents à la qualité de partie lui reviendraient de ce fait (consid. 4 cidessous), sauf à vider de son sens la notion de partie à la procédure. Le Tribunal a communiqué aux parties par ordonnance du 20 avril 2016 l'écriture de la SSR du 12 avril 2016 sans leur impartir de délai pour se déterminer. Le 2 mai 2016, les recourants ont formulé une conclusion tendant à écarter de la procédure ladite écriture. Point n'est besoin d'examiner la recevabilité de cette conclusion, puisqu'elle doit être rejetée pour les motifs qui viennent d'être évoqués. 3.2
3.2.1 En bref, afin d'étayer son droit allégué à l'intervention, la SSR redoute un préjudice futur, soit un préjudice hypothétique. Elle n'allègue donc pas un intérêt actuel, et les faits qu'elle présente, soit un schéma complexe relatif au système de la TVA, même s'ils devaient être établis, ce qui n'est pas le cas, ne changeraient rien à cette conclusion. Soutenir que si les recourants étaient déboutés, "le risque d'une diminution des recettes pourrait être directement éliminé, et le préjudice matériel écarté" (écriture du 12 avril 2016 n. 34 ss) ne fait que confirmer cette conclusion. La SSR ne craint en effet pas seulement une diminution future de ses recettes (Mindereinnahmen), en tant que lui reviendrait, après diverses déductions, l'entier du produit des redevances de réception, qui lui serait versé par Billag, mais elle redoute aussi de devoir rembourser avec effet rétroactif les montants perçus de l'OFCOM, qui pourrait fonder sa prétention sur les art. 62 ss du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), même si la SSR conteste fermement le bien-fondé de cette prétention éventuelle (écriture du 12 avril 2016 n. 53).
La SSR n'est donc d'aucune manière touchée par le litige qui oppose les recourants à Billag, respectivement à l'OFCOM, puisque c'est la relation entre le contribuable et la Confédération, respectivement ses représentants, qui fait l'objet de la présente procédure. La SSR n'est pas créancière des redevances de réception (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 4.1 et 5.3.2), les moyens que la SSR perçoit de la Confédération devant être qualifiés de subvention au sens du droit de la TVA (ATF 141 II 182 consid. 6.6). On ne voit donc pas en quoi la SSR devrait craindre une hypothétique action récursoire de l'OFCOM ou de
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Billag, ce que le Tribunal a d'ailleurs déjà jugé (décision incidente A7678/2015 précitée consid. 5.3.1 et 5.3.4). 3.2.2 Le débat relatif au montant de la subvention de la SSR sort du cadre de la présente procédure. La discussion relative au montant des quotesparts de redevances, qui reviendraient à la SSR selon la loi, ne confère à la SSR aucun intérêt digne de protection à intervenir dans la présente procédure. Qu'elle ait soi-disant une prétention légale en paiement contre l'OFCOM n'y change rien, puisque cette prétention ne pourrait pas être invoquée contre les recourants. Il appartient au législateur de régler d'une part la question du montant de ladite subvention, d'autre part les moyens de financement de cette subvention, ce que le Tribunal a rappelé en jugeant que le fisc supportait toute différence entre la première et les seconds (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 5.4). S'il est vrai que c'est le Tribunal fédéral qui a jugé que la TVA ne devait pas être perçue sur la redevance de réception, la loi réglera à l'avenir explicitement l'obligation selon laquelle la redevance de radio-télévision prélevée en vertu des dispositions de la LRTV est considérée comme une contre-prestation imposable (art. 18 al. 2 let. l nLTVA; voir aussi art. 25 al. 2 let. b nLTVA sur le taux réduit de 2,5%).
Même si la modification du 26 septembre 2014 de la LRTV (FF 2014 7085), acceptée en votation populaire le 14 juin 2015 (FF 2015 5777) et emportant ces modifications de la LTVA, est antérieure à l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité, il n'en demeure pas moins que le financement de la SSR relève de la compétence du législateur. A ce titre, on ne voit pas ce que la SSR pourrait tirer de l'arrêté fédéral sur le régime financier du 18 juin 1993 (FF 1993 II 852) modifiant l'art. 8 al. 2 let. e ch. 2 des dispositions transitoires de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (RS 1 3), qui prévoyait que l'impôt "s'élève [à] 1,9% sur les activités des organismes de radio et de télévision, lorsqu'elles n'ont pas de caractère commercial" (écriture du 12 avril 2016 n. 41 s.), pour intervenir dans la présente procédure, étant précisé qu'il n'existe pas de droit à intervenir dans une procédure.
3.2.3 Quant à la compensation que craint la SSR, elle n'en est qu'au stade de la conjecture la plus éloignée. L'intérêt actuel de la SSR fait ici aussi défaut. D'ailleurs, le Tribunal a déjà jugé que la SSR ne pouvait rien déduire du fait prétendu que l'OFCOM, respectivement Billag, procéderaient à une compensation (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 5.4).
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3.2.4 Il existe en tout état de cause un sérieux doute quant à la crédibilité de l'allégation relative à l'intérêt à intervenir dans la présente procédure. Premièrement, la SSR allègue être touchée de manière substantielle par l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité, dont proviendrait les conséquences qu'elle dit (et craint de) subir: si les recourants devaient obtenir gain de cause, le paiement rétroactif de la TVA en leur faveur serait d'autant plus préjudiciable à la SSR que depuis l'arrêt précité, la quote-part des redevances lui revenant aurait déjà diminué (écriture du 12 avril 2016 n. 40); la SSR perdrait annuellement près de Fr. 35'000'000.- en raison du fait que l'OFCOM ne lui redistribuerait que la quote-part de redevances nette de TVA.
Il a effectivement déjà été écrit que la SSR devrait compter avec Fr. 35'000'000.- de dépenses annuelles supplémentaires ensuite de l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité au titre du fait que la redevance serait une subvention, ce qui impliquerait une réduction de la déduction de l'impôt préalable (voir art. 33 al. 2 LTVA; NIKLAUS HONAUER, Der Billag-Entscheid und das fehlende Verständnis für die Systematik der MWST, Expert Focus 2015/12 p. 952; voir aussi CLAUDIO FISCHER/SUSANNE GANTEBEIN, Fragwürdige Umverteilungswirkung von Subventionen bei der Mehrswertsteuer Ein Paradigmenwechsel ist nötig, Expert Focus 2016/1-2 p. 46, 47).
Cela dit, cet avis démontre que ce n'est pas la présente procédure, mais bien la procédure de l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité qui pourrait avoir une portée à l'égard de la SSR. D'ailleurs, elle n'expose pas pourquoi elle devrait avoir la qualité de partie accessoire à la présente procédure, alors que tel n'a pas été le cas dans la première procédure (voir arrêt du TAF A850/2014 du 20 août 2014). Les allégations, soumises le 12 avril 2016, relatives aux flux financiers et à l'excédent d'impôt préalable n'y changent au demeurant rien.
3.3 Pour ces motifs, la demande d'intervention de la SSR est rejetée. 4.
La question de savoir si la demande d'intervention a été déposée en temps utile peut ainsi rester ouverte, puisqu'elle doit de toute façon être rejetée (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 5.4). En outre, le droit de consulter le dossier n'appartenant qu'aux parties (voir art. 26 al.1 PA), il n'est pas entré en matière sur la requête de la SSR en
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consultation du dossier, puisqu'elle n'est précisément pas partie à la présente procédure. Il n'est pas plus entré en matière sur la demande de délai de la SSR pour prendre position au fond (voir art. 57 al. 2 PA). Cette dernière, en tant qu'elle a déjà été présentée par la SSR, n'a au demeurant pas à être abordée ici, compte tenu du rejet.
5.
La SSR demande la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le recours déposé contre la décision incidente A-7678/2015 précitée. Le Tribunal peut suspendre la procédure sur demande de la partie recourante, de l'autorité inférieure ou d'office (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 142 n. 3.14).
Ici, la SSR n'étant pas partie à la procédure, la demande est irrecevable, de sorte que le Tribunal ne saurait la suspendre. 6.
La présente décision est rendue sans frais judiciaires. Les recourants demandent des dépens pour les frais de Fr. 1'918.35 engagés par la demande d'intervention de la SSR. Ils produisent une note de frais. Le 17 mars 2016, les recourants ont produit une écriture comportant leur détermination sur la demande de la SSR sur 3 pages et demie. Alors même que la SSR ne se voit pas conférer la qualité de partie par la présente décision, des dépens peuvent être mis à sa charge par application analogique de l'art. 64 PA (arrêt du TAF A-692/2008 du 7 avril 2008 consid. 5). En l'occurrence les frais n'étant pas "relativement peu élevés" (voir art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), compte tenu du fait que les recourants ont chacun dû verser Fr. 200.- au titre de l'avance de frais, il se justifie de condamner la SSR au versement de dépens en faveur des recourants. Les recourants ont ainsi droit à un montant arrondi total de Fr. 2'000.- à titre de dépens (soit Fr. 500.- chacun).
Il n'est alloué de dépens ni à l'OFCOM ni à Billag (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de la décision incidente se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La demande d'intervention de la SSR est rejetée. 2.
Il n'est ni entré en matière sur la demande d'accès au dossier de la SSR, ni sur la demande tendant à obtenir un délai pour déposer une détermination, ni sur la demande de suspension de la présente procédure. 3.
La présente décision est rendue sans frais judiciaires. 4.
La SSR doit verser Fr. 2'000.- (deux mille francs) au total en faveur des recourants à titre de dépens (soit Fr. 500.- [cinq cent francs] chacun). 5.
Il n'est alloué de dépens ni à l'OFCOM ni à Billag. 6.
La présente décision incidente est adressée :

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à l'autorité de première instance (Acte judiciaire) à la SSR, représentée par Me Isabelle Häner, Bratschi Wiederkehr & Buob AG, Bahnhofstr. 70, Postfach, 8021 Zurich (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Lysandre Papadopoulos

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-8069/2015 29. giugno 2016 29. maggio 2018 Tribunale amministrativo federale Inedito Aliquota d'imposta

Oggetto Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision. Décision confirmée par le TF.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

125-V-80 130-V-501 131-V-133 139-II-279 140-II-80 141-II-182

Weitere Urteile ab 2000

2C_120/2014 2C_465/2014 2C_687/2016 2C_882/2014

BVGer

A-1383/2015 A-1391/2015 A-3825/2015 A-5646/2008 A-6291/2013 A-6623/2008 A-692/2008 A-7678/2015 A-8069/2015 A-8128/2015 A-8129/2015 A-8130/2015 C-3175/2015 C-6764/2013

1993/II/852 2014/7085 2015/5777

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 47
	1.	Sono autorità di ricorso:
		a.	il Consiglio federale, giusta gli articoli 72 e seguenti;
		b. [1]	il Tribunale amministrativo federale secondo gli articoli 31-34 della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale;
		c. [3]	altre autorità che una legge federale designa come autorità di ricorso;
		d. [4]	l'autorità di vigilanza, quando non è ammesso il ricorso al Tribunale amministrativo federale e il diritto federale non designa alcun'altra autorità di ricorso.
	2.	Se un'autorità di ricorso che non giudica in via definitiva ha nel caso singolo prescritto a un'autorità inferiore di prendere una decisione o le ha dato istruzioni circa il contenuto della medesima, la decisione è deferita direttamente all'autorità di ricorso immediatamente superiore; il ricorrente ne è reso attento nell'indicazione dei rimedi giuridici. [5]
	3.	... [6]
	4.	Le istruzioni date da un'autorità di ricorso quando decide la causa e la rimanda all'autorità inferiore non sono istruzioni nel senso del capoverso 2.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] Nuovo testo giusta l'art. 67 della L del 19 set. 1978 sull'organizzazione dell'amministrazione, in vigore dal 1° giu. 1979 (RU 1979 114 679; FF 1975 I 1441). [6] Abrogato dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 6
		Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 62
	1.	Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
	2.	Si fa luogo alla restituzione specialmente di ciò che fu dato o prestato senza valida causa, o per una causa non avveratasi o che ha cessato di sussistere.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 33 Riduzione della deduzione dell'imposta precedente
	1.	Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
	2.	Il contribuente deve ridurre proporzionalmente la deduzione dell'imposta precedente se riceve fondi secondo l'articolo 18 capoverso 2 lettere a-c.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 33 Riduzione della deduzione dell'imposta precedente
	1.	Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
	2.	Il contribuente deve ridurre proporzionalmente la deduzione dell'imposta precedente se riceve fondi secondo l'articolo 18 capoverso 2 lettere a-c.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 25 Concessione
	1.	Il Consiglio federale rilascia una concessione alla SSR.
	2.	Prima di rilasciare la concessione o di apportarvi modifiche significative dal profilo della politica dei mezzi di comunicazione, si procede a una consultazione.
	3.	La concessione stabilisce in particolare:
		a.	il numero e il genere dei programmi radiotelevisivi;
		b.	il volume dell'ulteriore offerta editoriale necessaria per adempiere il mandato di programma a livello di regione linguistica come pure a livello nazionale e internazionale e finanziata mediante i proventi del canone;
		c.	i dettagli relativi alla presa in considerazione della letteratura svizzera e delle opere musicali e cinematografiche svizzere secondo l'articolo 24 capoverso 4 lettera b; può imporre quote minime.
	4.	La SSR può offrire singoli programmi in collaborazione con altre emittenti. La collaborazione è disciplinata in contratti subordinati all'approvazione del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC). [1]
	5.	Il DATEC [2] può modificare singole disposizioni della concessione prima della sua scadenza, se le condizioni di fatto o di diritto sono mutate e la modifica è necessaria per tutelare importanti interessi. Alla SSR è versata un'adeguata indennità.
	6.	Il DATEC può limitare o sospendere in parte la concessione della SSR se:
		a.	l'autorità di vigilanza ha presentato una richiesta conformemente all'articolo 89;
		b.	la SSR ha violato ripetutamente o in modo grave i suoi obblighi conformemente agli articoli 35 e 36.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237). [2] Nuova espr. giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 26
	1.	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
		a.	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
		b.	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
		c.	le copie delle decisioni notificate.
	1bis.	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare. [1]
	2.	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

[1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).