A-8069/2015 - 2016-06-29 - Indirekte Steuern - Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision. Décision confirmée par le TF.

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG)

Art. 69 Allgemeine Bestimmungen

Die Abgabepflicht der Mitglieder eines Haushalts beginnt am ersten Tag des Monats, welcher der Gründung des Haushalts folgt, und endet am letzten Tag des Monats, in welchem der Haushalt aufgelöst wird.

Massgebend für die Erhebung der Abgabe ist die Haushaltsbildung, wie sie im kantonalen oder kommunalen Einwohnerregister registriert ist.

Der Bundesrat regelt die Periodizität, die Fälligkeit und die Verjährung der Abgabe.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 17.11.2016 (2C_687/2016)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
Case postale
CH-9023 St-Gall
Téléphone +41 (0)58 705 25 02
Fax +41 (0)58 705 29 80
www.tribunal-administratif.ch

Numéro de classement : A-8069/2015
may/pal

Décision incidente
du 29 juin 2016

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

En la cause
Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
tous représentés par Maître François Bohnet et Maître Daniel de Vries Reilingh,
recourants,
contre
Billag SA,
autorité de première instance,
Office fédéral de la communication OFCOM,
Rue de l'Avenir 44, Case postale 1003, 2501 Biel/Bienne, autorité inférieure,

Objet

Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision,
A-8069/2015

Faits :
A.
Le 13 avril 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt publié aux ATF 141 II 182 (arrêt du TF 2C_882/2014) par lequel il a jugé que la redevance de réception n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA). B.
A._______, B._______, C._______ et D._______ (ci-après: recourants), ont demandé à Billag SA (ci-après: Billag ou autorité de première instance) le "remboursement" de la TVA prétendument acquittée à tort, compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral précité. Billag a rejeté ces demandes par quatre décisions du 12 novembre 2015. Les recourants les ont contestées devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) le 11 décembre 2015, demandant préalablement la jonction de leurs causes et concluant principalement à ce que la TVA "perçue indument sur les redevances radio/TV dès le 1er janvier 1995" leur soit "rembours[ée]". C.
Par écriture du 11 décembre 2015 également, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après: SSR) a déposé une demande d'intervention. La SSR n'a pas indiqué de numéro de procédure. Au contraire, elle a demandé en particulier à intervenir dans toute procédure pendante et à venir relative à la restitution de la TVA en relation avec la redevance de réception radio et télévision antérieures au 13 avril 2015. D.
Par ordonnance du 23 février 2016, le Tribunal a ordonné la jonction des causes A-8069/2015, A-8128/2015, A-8129/2015 et A-8130/2015 sous le numéro de procédure A-8069/2015.
Par cette même ordonnance, le Tribunal a transmis aux parties, soit les recourants, l'Office fédéral de la communication (ci-après: OFCOM ou autorité inférieure) et l'autorité de première instance, un double de la demande d'intervention de la SSR ainsi que de ses deux annexes et leur a imparti un délai pour déposer leurs observations y relatives. E.
Le 1er mars 2016, la SSR a réitéré sa volonté d'intervenir conformément à sa demande du 11 décembre 2015. Le 8 mars 2016, le Tribunal a accusé réception du courrier, indiquant le numéro de procédure A-8069/2015, et a informé la SSR qu'elle serait informée ultérieurement de la suite à donner à sa correspondance.
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F.
Par décision incidente du 10 mars 2016 rendue dans l'affaire A-7678/2015, le Tribunal a rejeté la demande d'intervention de la SSR, ainsi que sa requête tendant à obtenir un accès au dossier et à pouvoir déposer une prise de position.
Un recours contre cette décision incidente a été déposé au Tribunal fédéral; la procédure est pendante. G.
Le 17 mars 2016, invoquant le droit d'être entendue, la SSR a informé le Tribunal avoir l'intention, dans la présente procédure, de déposer une prise de position le 24 mars 2016 relative à la décision incidente A-7678/2015 précitée.
Le 17 mars 2016 également, les recourants ont déposé leurs observations relatives à la demande d'intervention de la SSR. Ils ont conclu au rejet de cette demande.
H.
Le 23 mars 2016, le Tribunal a rappelé à la SSR qu'elle ne figurait pas au rang des parties, qui pour leur part disposaient d'un délai au 11 avril 2016 pour se déterminer sur la demande d'intervention. Il ne pouvait donc être fait droit à la requête en vue de pouvoir déposer une écriture. I.
Dans sa détermination du 11 avril 2016, l'OFCOM a renoncé à s'exprimer sur la demande d'intervention de la SSR, renvoyant à la décision incidente A-7678/2015 précitée.
Le même jour, Billag a souligné avoir prélevé la TVA au nom et pour le compte de l'OFCOM, à qui elle aurait reversé les montants perçus au titre de la TVA. Billag ne pourrait donc être que représentante et non débitrice des montants réclamés par les recourants. Elle a renoncé pour le surplus à déposer une prise de position. Elle ne s'est ainsi pas déterminée sur la demande d'intervention de la SSR.
J.
Le 12 avril 2016, alléguant que l'issue de la procédure pourrait avoir une importance significative pour sa situation économique, la SSR a produit une écriture non sollicitée. Elle a précisé soumettre au Tribunal des éléments factuels et juridiques nouveaux par rapport à la décision incidente
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A-7678/2015 précitée. Elle a persisté dans sa demande d'intervention dans la présente procédure, tout en requérant sa suspension jusqu'à droit connu sur le litige relatif à la qualité de partie de la SSR. K.
Le 2 mai 2016, les recourants ont renoncé à se déterminer sur l'écriture spontanée du 12 avril 2016, persistant à s'opposer à l'intervention de la SSR et demandant par ailleurs à ce que l'écriture du 12 avril 2016 soit écartée du dossier. L'autorité inférieure et l'autorité de première instance ne se sont pas manifestées.
L.
Le 23 mai 2016, la SSR a fait parvenir au Tribunal une traduction en français de son écriture du 12 avril 2016 soumise initialement en allemand. M.
Le 24 mai 2016, les recourants ont conclu à l'octroi de dépens. Les autres faits déterminants seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1
1.1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
L'OFCOM traite en principe des recours interjetés en première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), avant que le Tribunal ne se saisisse d'éventuels recours contre toute décision de l'OFCOM (arrêt du TAF A-1391/2015 du 17 juin 2015 consid. 1.2), étant précisé que Billag est compétente pour rendre des décisions relatives à la TVA en relation
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avec la redevance de réception (ATF 140 II 80 consid. 2.5.5; décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 1.1). 1.1.3 Le Tribunal doit se saisir de questions relatives à la demande d'intervention de la SSR dans la présente procédure en tant qu'il est compétent pour traiter des recours (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 1.5, arrêt du TAF A-5646/2008 du 13 août 2009 let. G, A-6623/2008 du 9 mars 2009 consid. 1.2.1; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 134 n. 3.2).
1.2 En l'espèce, les prononcés attaqués satisfont aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entrent pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF.
En outre, dans sa décision incidente A-7678/2015 précitée (consid. 1.4), le Tribunal a jugé que les conditions du recours "omissio medio" (Sprungbeschwerde; arrêt du TAF A-1383/2015 du 4 mars 2016 consid. 1.1.3) de l'art. 47 al. 2 PA étaient remplies, compte tenu des instructions données par l'OFCOM à Billag. Il n'y a pas de raison qu'il en aille autrement dans la présente affaire. Le Tribunal est donc compétent pour connaître des recours. Les recourants, déboutés par les décisions attaquées, lesquelles rejettent les demandes de remboursement, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Les recours sont présentés dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi.
1.3 Il convient donc d'entrer en matière sur les recours, qui seront toutefois traités au fond par arrêt ultérieur. A ce stade, le Tribunal ne se saisit que de la demande d'intervention de la SSR.
2.
2.1 L'intervention de tiers à une procédure n'est pas réglée explicitement par le droit fédéral de procédure; elle n'en demeure pas moins admissible (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 2.1 et les réf. citées) et peut être déduite de l'art. 57 al. 1 PA (FRANK SEETHALER/KASPAR PLÜSS, in Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 18 ad art. 57 PA; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 134 n. 3.2).
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2.2 L'invitation à la procédure d'un tiers intéressé a pour effet de lui étendre l'autorité de la chose jugée de la future décision (ATF 130 V 501 consid. 1) et de lui octroyer la qualité de partie accessoire (Nebenpartei) (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 134 n. 3.2) avec les droits procéduraux d'attaque et de défense y relatifs (SEETHALER/ PLÜSS, op. cit., n. 17 ad art. 57 PA), notamment le droit d'être entendu (décision incidente A7678/2015 précitée consid. 2.2; arrêt du TAF A-6291/2013 du 28 octobre 2014 consid. 2.1). La jurisprudence et la doctrine retiennent que l'intérêt à être invité à la procédure est de nature juridique et qu'un effet sur la relation juridique entre la partie principale et le tiers intéressé doit être envisagé (ATF 131 V 133 consid. 13, 125 V 94 consid. 8b; arrêt du TAF C-3175/2015 du 16 juin 2015).
2.3 Le tiers intéressé ne peut pas s'inviter de lui-même dans la procédure, cette décision relevant de l'administration de la procédure, et il n'existe ni d'obligation d'inviter ni de droit à être invité à la procédure (ATF 131 V 133 consid. 13; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 134 n. 3.2). 2.4 Une demande d'intervention ne peut être admise que si le requérant dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision contre laquelle un recours a été déposé (art. 6 PA et art. 48 PA; décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 2, 3 et 5.2). Les règles de l'art. 48 al. 1 PA correspondent à celles de l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qui a pour objectif d'éviter le recours populaire (ATF 139 II 279 consid. 2.2). L'intérêt au recours de l'art. 48 PA doit en outre être actuel (arrêts du TF 2C_465/2014 du 27 juillet 2015 consid. 7.3, 2C_120/2014 du 18 juillet 2014 consid. 1.2; arrêts du TAF A-3825/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.4.1, C-6764/2013 du 18 décembre 2015 consid. 1.3).
3.
3.1
En l'espèce, les recourants s'opposent à la demande d'intervention de la SSR, à l'instar de l'OFCOM, qui renvoie à la décision incidente A7678/2015 précitée. Il convient d'analyser les arguments à l'appui de la demande d'intervention de la SSR, alors même que l'écriture du 12 avril 2016 a été produite de manière spontanée, c'est-à-dire de manière non sollicitée par le Tribunal. En effet, la position juridique et factuelle de la SSR doit être analysée, conformément à son droit d'être entendue (consid. 2.2 ci-dessus). Ce n'est donc pas la maxime inquisitoire, comme le soutient à tort la SSR, qui fonde
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le devoir du Tribunal de tenir compte des arguments soumis par la SSR. Cela dit, conférer à la SSR un attribut de la qualité de partie, comme le droit d'être entendu, ne veut naturellement pas dire que les autres droits inhérents à la qualité de partie lui reviendraient de ce fait (consid. 4 cidessous), sauf à vider de son sens la notion de partie à la procédure. Le Tribunal a communiqué aux parties par ordonnance du 20 avril 2016 l'écriture de la SSR du 12 avril 2016 sans leur impartir de délai pour se déterminer. Le 2 mai 2016, les recourants ont formulé une conclusion tendant à écarter de la procédure ladite écriture. Point n'est besoin d'examiner la recevabilité de cette conclusion, puisqu'elle doit être rejetée pour les motifs qui viennent d'être évoqués. 3.2
3.2.1 En bref, afin d'étayer son droit allégué à l'intervention, la SSR redoute un préjudice futur, soit un préjudice hypothétique. Elle n'allègue donc pas un intérêt actuel, et les faits qu'elle présente, soit un schéma complexe relatif au système de la TVA, même s'ils devaient être établis, ce qui n'est pas le cas, ne changeraient rien à cette conclusion. Soutenir que si les recourants étaient déboutés, "le risque d'une diminution des recettes pourrait être directement éliminé, et le préjudice matériel écarté" (écriture du 12 avril 2016 n. 34 ss) ne fait que confirmer cette conclusion. La SSR ne craint en effet pas seulement une diminution future de ses recettes (Mindereinnahmen), en tant que lui reviendrait, après diverses déductions, l'entier du produit des redevances de réception, qui lui serait versé par Billag, mais elle redoute aussi de devoir rembourser avec effet rétroactif les montants perçus de l'OFCOM, qui pourrait fonder sa prétention sur les art. 62 ss du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), même si la SSR conteste fermement le bien-fondé de cette prétention éventuelle (écriture du 12 avril 2016 n. 53).
La SSR n'est donc d'aucune manière touchée par le litige qui oppose les recourants à Billag, respectivement à l'OFCOM, puisque c'est la relation entre le contribuable et la Confédération, respectivement ses représentants, qui fait l'objet de la présente procédure. La SSR n'est pas créancière des redevances de réception (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 4.1 et 5.3.2), les moyens que la SSR perçoit de la Confédération devant être qualifiés de subvention au sens du droit de la TVA (ATF 141 II 182 consid. 6.6). On ne voit donc pas en quoi la SSR devrait craindre une hypothétique action récursoire de l'OFCOM ou de
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Billag, ce que le Tribunal a d'ailleurs déjà jugé (décision incidente A7678/2015 précitée consid. 5.3.1 et 5.3.4). 3.2.2 Le débat relatif au montant de la subvention de la SSR sort du cadre de la présente procédure. La discussion relative au montant des quotesparts de redevances, qui reviendraient à la SSR selon la loi, ne confère à la SSR aucun intérêt digne de protection à intervenir dans la présente procédure. Qu'elle ait soi-disant une prétention légale en paiement contre l'OFCOM n'y change rien, puisque cette prétention ne pourrait pas être invoquée contre les recourants. Il appartient au législateur de régler d'une part la question du montant de ladite subvention, d'autre part les moyens de financement de cette subvention, ce que le Tribunal a rappelé en jugeant que le fisc supportait toute différence entre la première et les seconds (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 5.4). S'il est vrai que c'est le Tribunal fédéral qui a jugé que la TVA ne devait pas être perçue sur la redevance de réception, la loi réglera à l'avenir explicitement l'obligation selon laquelle la redevance de radio-télévision prélevée en vertu des dispositions de la LRTV est considérée comme une contre-prestation imposable (art. 18 al. 2 let. l nLTVA; voir aussi art. 25 al. 2 let. b nLTVA sur le taux réduit de 2,5%).
Même si la modification du 26 septembre 2014 de la LRTV (FF 2014 7085), acceptée en votation populaire le 14 juin 2015 (FF 2015 5777) et emportant ces modifications de la LTVA, est antérieure à l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité, il n'en demeure pas moins que le financement de la SSR relève de la compétence du législateur. A ce titre, on ne voit pas ce que la SSR pourrait tirer de l'arrêté fédéral sur le régime financier du 18 juin 1993 (FF 1993 II 852) modifiant l'art. 8 al. 2 let. e ch. 2 des dispositions transitoires de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (RS 1 3), qui prévoyait que l'impôt "s'élève [à] 1,9% sur les activités des organismes de radio et de télévision, lorsqu'elles n'ont pas de caractère commercial" (écriture du 12 avril 2016 n. 41 s.), pour intervenir dans la présente procédure, étant précisé qu'il n'existe pas de droit à intervenir dans une procédure.
3.2.3 Quant à la compensation que craint la SSR, elle n'en est qu'au stade de la conjecture la plus éloignée. L'intérêt actuel de la SSR fait ici aussi défaut. D'ailleurs, le Tribunal a déjà jugé que la SSR ne pouvait rien déduire du fait prétendu que l'OFCOM, respectivement Billag, procéderaient à une compensation (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 5.4).
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3.2.4 Il existe en tout état de cause un sérieux doute quant à la crédibilité de l'allégation relative à l'intérêt à intervenir dans la présente procédure. Premièrement, la SSR allègue être touchée de manière substantielle par l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité, dont proviendrait les conséquences qu'elle dit (et craint de) subir: si les recourants devaient obtenir gain de cause, le paiement rétroactif de la TVA en leur faveur serait d'autant plus préjudiciable à la SSR que depuis l'arrêt précité, la quote-part des redevances lui revenant aurait déjà diminué (écriture du 12 avril 2016 n. 40); la SSR perdrait annuellement près de Fr. 35'000'000.- en raison du fait que l'OFCOM ne lui redistribuerait que la quote-part de redevances nette de TVA.
Il a effectivement déjà été écrit que la SSR devrait compter avec Fr. 35'000'000.- de dépenses annuelles supplémentaires ensuite de l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité au titre du fait que la redevance serait une subvention, ce qui impliquerait une réduction de la déduction de l'impôt préalable (voir art. 33 al. 2 LTVA; NIKLAUS HONAUER, Der Billag-Entscheid und das fehlende Verständnis für die Systematik der MWST, Expert Focus 2015/12 p. 952; voir aussi CLAUDIO FISCHER/SUSANNE GANTEBEIN, Fragwürdige Umverteilungswirkung von Subventionen bei der Mehrswertsteuer Ein Paradigmenwechsel ist nötig, Expert Focus 2016/1-2 p. 46, 47).
Cela dit, cet avis démontre que ce n'est pas la présente procédure, mais bien la procédure de l'arrêt du TF 2C_882/2014 précité qui pourrait avoir une portée à l'égard de la SSR. D'ailleurs, elle n'expose pas pourquoi elle devrait avoir la qualité de partie accessoire à la présente procédure, alors que tel n'a pas été le cas dans la première procédure (voir arrêt du TAF A850/2014 du 20 août 2014). Les allégations, soumises le 12 avril 2016, relatives aux flux financiers et à l'excédent d'impôt préalable n'y changent au demeurant rien.
3.3 Pour ces motifs, la demande d'intervention de la SSR est rejetée. 4.
La question de savoir si la demande d'intervention a été déposée en temps utile peut ainsi rester ouverte, puisqu'elle doit de toute façon être rejetée (décision incidente A-7678/2015 précitée consid. 5.4). En outre, le droit de consulter le dossier n'appartenant qu'aux parties (voir art. 26 al.1 PA), il n'est pas entré en matière sur la requête de la SSR en
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consultation du dossier, puisqu'elle n'est précisément pas partie à la présente procédure. Il n'est pas plus entré en matière sur la demande de délai de la SSR pour prendre position au fond (voir art. 57 al. 2 PA). Cette dernière, en tant qu'elle a déjà été présentée par la SSR, n'a au demeurant pas à être abordée ici, compte tenu du rejet.
5.
La SSR demande la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le recours déposé contre la décision incidente A-7678/2015 précitée. Le Tribunal peut suspendre la procédure sur demande de la partie recourante, de l'autorité inférieure ou d'office (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 142 n. 3.14).
Ici, la SSR n'étant pas partie à la procédure, la demande est irrecevable, de sorte que le Tribunal ne saurait la suspendre. 6.
La présente décision est rendue sans frais judiciaires. Les recourants demandent des dépens pour les frais de Fr. 1'918.35 engagés par la demande d'intervention de la SSR. Ils produisent une note de frais. Le 17 mars 2016, les recourants ont produit une écriture comportant leur détermination sur la demande de la SSR sur 3 pages et demie. Alors même que la SSR ne se voit pas conférer la qualité de partie par la présente décision, des dépens peuvent être mis à sa charge par application analogique de l'art. 64 PA (arrêt du TAF A-692/2008 du 7 avril 2008 consid. 5). En l'occurrence les frais n'étant pas "relativement peu élevés" (voir art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), compte tenu du fait que les recourants ont chacun dû verser Fr. 200.- au titre de l'avance de frais, il se justifie de condamner la SSR au versement de dépens en faveur des recourants. Les recourants ont ainsi droit à un montant arrondi total de Fr. 2'000.- à titre de dépens (soit Fr. 500.- chacun).
Il n'est alloué de dépens ni à l'OFCOM ni à Billag (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de la décision incidente se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La demande d'intervention de la SSR est rejetée. 2.
Il n'est ni entré en matière sur la demande d'accès au dossier de la SSR, ni sur la demande tendant à obtenir un délai pour déposer une détermination, ni sur la demande de suspension de la présente procédure. 3.
La présente décision est rendue sans frais judiciaires. 4.
La SSR doit verser Fr. 2'000.- (deux mille francs) au total en faveur des recourants à titre de dépens (soit Fr. 500.- [cinq cent francs] chacun). 5.
Il n'est alloué de dépens ni à l'OFCOM ni à Billag. 6.
La présente décision incidente est adressée :

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à l'autorité de première instance (Acte judiciaire) à la SSR, représentée par Me Isabelle Häner, Bratschi Wiederkehr & Buob AG, Bahnhofstr. 70, Postfach, 8021 Zurich (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Lysandre Papadopoulos

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-8069/2015 29. Juni 2016 29. Mai 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Subject Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision. Décision confirmée par le TF.

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BBl

1993/II/852 2014/7085 2015/5777

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47
	1.	Beschwerdeinstanzen sind:
		a.	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
		b. [1]	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2];
		c. [3]	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
		d. [4]	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
	2.	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5]
	3.	... [6]
	4.	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114 679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 62
	1.	Wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines andern bereichert worden ist, hat die Bereicherung zurückzuerstatten.
	2.	Insbesondere tritt diese Verbindlichkeit dann ein, wenn jemand ohne jeden gültigen Grund oder aus einem nicht verwirklichten oder nachträglich weggefallenen Grund eine Zuwendung erhalten hat.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 33 Kürzung des Vorsteuerabzugs
	1.	Mittelflüsse, die nicht als Entgelte gelten (Art. 18 Abs. 2), führen unter Vorbehalt von Absatz 2 zu keiner Kürzung des Vorsteuerabzugs.
	2.	Die steuerpflichtige Person hat ihren Vorsteuerabzug verhältnismässig zu kürzen, wenn sie Gelder nach Artikel 18 Absatz 2 Buchstaben a-c erhält.

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 25 Konzession
	1.	Der Bundesrat erteilt der SRG eine Konzession.
	2.	Vor der Konzessionserteilung oder vor Konzessionsänderungen mit medienpolitischer Tragweite wird eine Anhörung durchgeführt.
	3.	Die Konzession bestimmt namentlich:
		a.	die Anzahl und die Art der Radio- und Fernsehprogramme;
		b.	den Umfang des übrigen publizistischen Angebots, das zur Erfüllung des Programmauftrags auf sprachregionaler, nationaler und internationaler Ebene notwendig ist und aus den Abgaben für Radio und Fernsehen finanziert wird;
		c.	die Einzelheiten der Berücksichtigung der Schweizer Literatur sowie schweizerischen Musik- und Filmschaffens nach Artikel 24 Absatz 4 Buchstabe b; sie kann entsprechende Mindestanteile vorschreiben.
	4.	Die SRG kann einzelne Programme in Zusammenarbeit mit anderen Veranstaltern anbieten. Die Zusammenarbeit wird in Verträgen geregelt, die der Zustimmung des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) bedürfen. [1]
	5.	Das UVEK [2] kann einzelne Bestimmungen der Konzession vor Ablauf ihrer Dauer ändern, wenn die tatsächlichen oder rechtlichen Verhältnisse sich geändert haben und die Änderung zur Wahrung wichtiger Interessen notwendig ist. Der SRG wird eine angemessene Entschädigung ausgerichtet.
	6.	Das UVEK kann die Konzession der SRG einschränken oder teilweise suspendieren, wenn:
		a.	die Aufsichtsbehörde nach Artikel 89 einen Antrag gestellt hat;
		b.	die SRG ihre Pflichten zu Finanzhaushalt und Rechnungslegung (Art. 35 und 36) wiederholt oder schwer verletzt hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [2] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).