C-3216/2010 - 2014-01-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3216/2010

Arrêt du 29 janvier 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)

Parties La Fraternité, en la personne de Mme Chloé Maire,

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 9 octobre 2005, A._______ (ressortissante camerounaise, née en 1984) est entrée en Suisse.

A.b Par requête du 15 août 2008, complétée le 21 octobre suivant, elle a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) d'être autorisée à séjourner en Suisse jusqu'à son mariage avec P._______, un ressortissant chilien (né en 1945), au bénéfice d'un permis d'établissement. Elle a expliqué qu'elle avait rencontré l'intéressé à Lausanne "en mai 2006" et qu'ils formaient un couple "depuis un peu plus de deux ans".

A la demande du SPOP, elle s'est annoncée auprès du Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne le 21 octobre 2008 et y a rempli un rapport d'arrivée, dans lequel elle a relevé qu'elle vivait dans le canton de Vaud depuis "février 2006". Elle a précisé qu'elle avait une fille au Cameroun, prénommée B._______ (née en 2002).

A.c Par décision du 13 mars 2009, le SPOP, constatant que le mariage envisagé ne se concrétisait pas, a refusé de délivrer à A._______ l'autorisation de séjour sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse.

Le 6 avril 2009, P._______ a informé le SPOP que la prénommée ne vivait plus à son adresse.

A.d Par acte du 30 avril 2009, A._______ (par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre la décision susmentionnée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, indiquant qu'elle ne sollicitait plus l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage (dans la mesure où elle n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune avec son compagnon), mais demandait en revanche à bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

Elle a expliqué qu'elle était venue en Suisse en octobre 2005, sur conseil d'une cousine - aujourd'hui décédée - établie à Bienne, et que, quelque temps après son arrivée en Suisse, elle avait été diagnostiquée séropositive à la suite d'un test de dépistage effectué en vue d'une nouvelle relation amoureuse. Elle a fait valoir qu'elle avait été très affectée émotionnellement par le décès de sa cousine, par le climat de contrainte et de violence qu'elle avait vécu au sein de sa relation avec P._______ et par la découverte de sa maladie. Elle a précisé que, dans un premier temps, elle avait été suivie à l'Hôpital cantonal de Fribourg, ville où elle résidait à cette époque, avant d'être prise en charge par le Service des maladies infectieuses du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), à son arrivée à Lausanne. Elle a versé en cause un certificat médical daté du 2 avril 2009, indiquant qu'elle était connue depuis le mois de décembre 2005 pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), qu'un traitement antirétroviral allait être instauré prochainement au vu de la baisse progressive de son immunité et qu'une fois débuté, ce traitement devrait être poursuivi à vie. Elle a invoqué que, dans son pays, elle ne pourrait pas avoir accès aux soins requis par son état de santé, du fait qu'elle provenait de Ngaoundéré - une petite ville de province sise au nord du Cameroun qui était éloignée des grands centres urbains dispensant des traitements antirétroviraux - et que sa famille n'était pas en mesure de lui fournir une aide quelconque, même si elle était prête à le faire. A ce propos, elle a expliqué que ses parents - avec lesquels elle vivait avant son départ - n'avaient pas de ressources suffisantes pour la soutenir car son père était retraité et sa mère femme au foyer, que sa soeur - qui était célibataire avec trois enfants à charge et résidait avec un ami dans un petit village de montagne sis au nord du Cameroun - était sans emploi et que son frère qui habitait dans un petit village du sud-ouest du Cameroun était marié et avait un enfant.

A.e Par courrier du 11 mai 2009 adressé au Tribunal cantonal vaudois, le SPOP, au vu du certificat médical versé en cause par la prénommée, s'est déclaré disposé à réexaminer la situation de celle-ci sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

A.f Le 26 mai 2009, la Cour de droit administratif et public dudit tribunal a rayé l'affaire du rôle, suite au retrait du recours déposé le 30 avril 2009.

A.g Le 8 juin 2009, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, compte tenu de sa situation médicale et du traitement antirétroviral qui allait débuter, et a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation.

B.a Le 5 mars 2010, l'ODM a avisé A._______ qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale qui lui avait été soumise, estimant que la prénommée pouvait être soignée correctement dans son pays selon les renseignements à sa disposition, et lui a accordé le droit d'être entendue.

B.b Dans sa détermination du 17 mars 2010, l'intéressée (par l'entremise de sa mandataire) a contesté l'appréciation de l'office, faisant valoir que le traitement antirétroviral et le suivi médical requis par sa maladie n'étaient pas disponibles à Ngaoundéré - une petite ville de province située "à une journée et une nuit de train de Yaoundé" et qu'en tout état de cause, elle serait dans l'incapacité de les financer, ne pouvant compter sur aucun soutien de sa famille. A cet égard, elle a expliqué qu'elle avait été rejetée par ses proches après le décès de sa cousine, ceux-ci l'accusant d'avoir jeté un sort à cette cousine et d'avoir ainsi été à l'origine de son décès.

A l'appui de ses dires, elle a notamment versé en cause un article de presse paru le 24 avril 2008 dans le quotidien "le Journal du Jura", lequel relatait l'assassinat d'une ressortissante camerounaise par son mari en date du 1er août 2006 dans la région biennoise.

C.
Par décision du 31 mars 2010, l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______.

L'office a retenu que la requérante n'avait pas de liens spécialement intenses avec la Suisse. A ce propos, il a observé que l'intéressée, qui était entrée illégalement en Suisse en octobre 2005 à presque 21 ans, ne pouvait se prévaloir d'un séjour particulièrement long dans ce pays, en comparaison des nombreuses années qu'elles avait passées au Cameroun, où elle avait vécu les années décisives de son existence. Il a également relevé que la prénommée n'avait pas de famille en Suisse, hormis une cousine, et que le dossier ne contenait pas trace d'une quelconque intégration professionnelle. Au plan médical, il a retenu que la requérante avait la possibilité de bénéficier dans son pays d'un traitement antirétroviral gratuit et d'un suivi médical (en partie) subventionné à un coût accessible (estimé à environ 50'000 francs CFA par an et correspondant à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF), se fondant à cet égard sur un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) dans la cause C 651/2008 (recte: C 651/2006). Il a dès lors estimé que les conditions restrictives mises à l'octroi d'un permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité n'étaient pas réalisées. Sur un autre plan, l'office a considéré que l'exécution du renvoi de la requérante au Cameroun était non seulement possible, mais également raisonnablement exigible et - a fortiori - licite. Il a indiqué que l'argument de l'intéressée, selon lequel elle provenait d'une région éloignée des grands centre urbains, ne changeait en rien son appréciation, étant donné qu'il n'était pas démontré que les soins requis par sa maladie nécessiteraient des séjours extrêmement fréquents dans la capitale, et qu'en tout état de cause, il demeurait loisible à la prénommée de s'installer à proximité du lieu où ces soins lui seraient dispensés. Il a également observé que la prénommée avait de la famille au Cameroun, estimant que, dans ces conditions, il ne paraissait pas exclu qu'elle puisse compter sur le soutien d'une partie de ses proches pour faciliter sa réadaptation.

D.
Par acte du 4 mai 2010, A._______ (par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant, principalement, à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, subsidiairement, à être mise au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution du renvoi.

Elle s'est prévalue de la durée de son séjour en Suisse et de son intégration, faisant valoir que si elle n'avait certes pas été en mesure de décrocher un emploi stable faute de permis valable, elle avait toujours été désireuse d'exercer une activité lucrative, ainsi qu'en attestait le cours d'informatique qu'elle avait suivi du 4 janvier au 12 avril 2010 en vue d'améliorer son employabilité. Elle a rappelé les circonstances de sa venue en Suisse, expliquant avoir quitté le Cameroun - sur conseil d'une cousine vivant en Suisse (aujourd'hui décédée) - en raison de la précarité de ses conditions de vie, après avoir été contrainte d'interrompre la formation en comptabilité, sténographie et dactylographie qu'elle avait entamée dans ce pays, faute de moyens financiers. Elle a allégué qu'avant son départ, comme elle était célibataire et n'avait plus de contacts avec le père de sa fille B._______ "depuis fort longtemps", elle avait confié celle-ci à ses parents vivant à Ngaoundéré. Elle a soutenu qu'à son arrivée en Suisse, elle avait vécu "durant les huit premiers mois" à Bienne, chez sa cousine et qu'au décès de celle-ci, se retrouvant seule, elle avait été hébergée par "différentes personnes touchées par sa situation". Elle a précisé qu'elle avait fait la connaissance de P._______ "en mai 2007", que "très vite" elle s'était installée au domicile de l'intéressé, mais qu'après quelques mois, durant lesquels la relation avait été relativement harmonieuse, un climat de contrainte et de violence s'était installé au sein du couple, l'obligeant finalement à quitter son compagnon.

Se référant à la coupure de presse du 24 avril 2008 qu'elle avait déjà produite à l'appui de sa détermination du 17 mars 2010, elle a réaffirmé qu'elle avait été très affectée émotionnellement par le décès de sa cousine survenu au début du mois d'août 2006. Elle a fait valoir qu'en raison de ce décès, elle avait perdu tout soutien de la part de sa famille - "en Suisse, comme au Cameroun" - du fait que ses proches la suspectaient d'avoir jeté un sort à cette cousine. Elle a expliqué à ce propos qu'elle était issue d'une famille "très traditionnelle", au sein de laquelle la croyance à la sorcellerie était fortement ancrée. Elle a ajouté que sa mère était décédée récemment des suites d'un diabète, alléguant que ce nouveau décès n'avait fait que renforcer la conviction de ses proches qu'elle usait de la sorcellerie pour faire disparaître des membres de sa famille.

Au plan médical, elle a invoqué derechef qu'elle ne pourrait pas être correctement soignée au Cameroun, en particulier à Ngaoundéré, son lieu de provenance. Se référant à des articles publiés sur Internet, elle a fait valoir que, même à Yaoundé, la disponibilité des traitements antirétroviraux n'était pas absolument garantie. Elle a argué qu'en tout état de cause, comme elle ne pourrait bénéficier d'aucune aide matérielle de sa famille à son retour au Cameroun, elle serait dans l'incapacité de financer les soins requis par sa maladie même si elle parvenait à décrocher un emploi dans ce pays, puisque le salaire moyen d'une personne non formée (comme elle) n'y atteignait qu'un montant de l'ordre de 300 CHF par année.

E.
Le 18 juin 2010, la recourante (par l'entremise de sa mandataire) a produit deux nouveaux documents médicaux. Dans sa lettre d'accompagnement, elle a précisé que le diagnostic de sa séropositivité avait été posé par l'Hôpital cantonal de Fribourg.

Ainsi qu'il ressort du certificat médical du CHUV daté du 8 juin 2010, l'intéressée avait été diagnostiquée séropositive au stade A2 "en décembre 2005" et son état nécessitait l'introduction prochaine d'une trithérapie, en raison de la diminution progressive de son immunité.

Le rapport médical établi le 11 juin 2010 par un médecin de l'association "Appartenances" à Lausanne précisait par ailleurs que l'intéressée souffrait d'un épisode dépressif sévère (F32.2 selon la CIM-10) sans symptômes psychotiques et d'un état de stress post-traumatique chronique (F43.1 selon la CIM-10), troubles psychiques pour lesquels elle était suivie et traitée (avec du Citalopram 20 mg/jour) depuis le mois de mai 2010 et qui seraient imputables à toutes les violences qu'elle aurait subies au cours de son existence. Selon les indications fournies par le médecin signataire de ce constat (fondées sur les dires de sa patiente), l'intéressée aurait grandi à Ngaoundéré au sein d'une famille très impliquée dans les rites de sorcellerie, rites auxquels elle se serait toujours opposée, ce qui aurait entraîné le rejet de sa famille. Tout au long de son enfance et de sa jeunesse, elle aurait dès lors été gravement maltraitée au quotidien (physiquement et psychologiquement) par ses parents. "Lorsqu'elle était petite", elle aurait en outre "vécu l'expérience de la guerre et de l'insécurité et la peur dans un camp de déplacés". A la naissance de B._______, comme sa famille rejetait également le père de sa fille, elle se serait installée avec celui-ci et son enfant "dans une autre ville". Sa relation avec l'intéressé, qui aurait duré presque cinq ans, aurait toutefois pris fin "au début de l'année 2005" du fait que celui-ci la battait. Compte tenu de sa situation familiale difficile et en vue d'offrir de meilleures conditions de vie à sa fille, elle aurait dès lors accepté la proposition d'une cousine de venir la rejoindre en Suisse. Mais, malheureusement, ce qui devait être pour elle le début d'une nouvelle existence aurait été marqué par une succession de nouveaux événements traumatiques (découverte de sa séropositivité, décès de sa cousine vivant en Suisse, violences exercées sur elle par P._______).

F.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet du recours, dans sa réponse succincte du 5 août 2010.

G.
La recourante a répliqué le 22 septembre 2010. Elle a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir procédé à un examen approfondi de sa situation spécifique et, en particulier, de ne pas avoir tenu compte du grave conflit qui l'opposait à sa famille et du fait que, pour cette raison, elle ne pouvait compter sur aucune aide de ses proches pour financer les soins requis par ses problèmes de santé physiques et psychiques. Elle a par ailleurs annoncé la production d'un nouveau document médical.

H.

Le 21 octobre 2010 (date du sceau postal), la recourante a versé en cause un document intitulé "certificat", établi le 15 octobre 2010 par sa gynécologue à la suite d'un voyage que celle-ci avait récemment effectué au Cameroun.

Dans ce document, cette gynécologue a fourni des précisions au sujet des circonstances entourant la venue de A._______ en Suisse. Selon ses dires, sa patiente serait tombée enceinte "pendant son lycée technique" et aurait échoué à ses examens après son accouchement. A la suite de la naissance de sa fille B._______, elle aurait eu à subir des violences de la part de ses parents, lesquels proviendraient de l'extrême-nord du Cameroun, une région où la religion musulmane est prédominante et où une naissance hors mariage est donc très mal perçue. C'est la raison pour laquelle elle aurait décidé de quitter le Cameroun, après avoir confié sa fille à ses parents. A son arrivée en Suisse, elle se serait installée "à Pieterlen" au domicile d'une cousine, où elle aurait vécu "huit mois" jusqu'à l'assassinat de celle-ci. Après avoir été hébergée quelques semaines par les amies de cette cousine, elle aurait été mise à la porte. Elle aurait ensuite emménagé chez un homme, qui l'aurait violentée. Enfin, suite à la découverte de sa séropositivité à l'occasion d'un examen prénuptial, elle aurait dû renoncer à ses projets de mariage. La gynécologue signataire de ce constat a indiqué que la recourante, à la suite de tout ce qu'elle avait vécu, souffrait d'une dépression grave nécessitant la poursuite de sa prise en charge thérapeutique. Elle a par ailleurs estimé que l'intéressée ne pourrait pas être correctement soignée pour son infection par le VIH à son retour au Cameroun (un pays où seuls les traitements antirétroviraux, à l'exclusion du suivi médical requis, étaient gratuits), du moment que sa famille était pauvre et ne pouvait lui fournir la moindre aide matérielle, précisant à cet égard que B._______ était déjà une lourde charge pour son grand-père maternel, lequel était "veuf et pas polygame".

I.
Le 13 juillet 2011 et le 20 mars 2013, la recourante a produit deux nouveaux documents médicaux datés respectivement du 12 juillet 2011 et du 14 mars 2013, lesquels révélaient qu'à la suite d'une baisse progressive de son immunité, elle bénéficiait d'une trithérapie depuis le 28 juin 2011 et que ce traitement avait d'ores et déjà dû être modifié.

Se fondant sur ces documents médicaux, l'intéressée a fait valoir que la trithérapie de deuxième ligne qui lui était actuellement administrée n'était peut-être pas disponible gratuitement au Cameroun et que, si ce fait était avéré, l'introduction d'un traitement antirétroviral de troisième ligne - dont la disponibilité était particulièrement problématique au Cameroun - devrait être envisagée.

J.

En date du 24 avril 2013, la recourante a versé en cause un extrait du rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" ayant été édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève. Se fondant sur ce rapport, elle a fait valoir qu'en raison du manque de psychiatres et de psychologues et des problèmes de ruptures de stocks de traitements antirétroviraux que connaissait actuellement le Cameroun, elle ne pourrait pas être correctement soignée dans son pays, même à Yaoundé.

K.
Invité à présenter ses observations finales dans cette affaire en tenant compte du rapport précité, l'ODM, en date du 25 septembre 2013, s'est borné à observer que les arguments supplémentaires qui avaient été avancés en relation avec la situation personnelle et médicale de la recourante ne l'amenaient pas à modifier sa position.

L.

Le 15 octobre 2013, la recourante a produit une attestation du 3 septembre 2013 confirmant qu'elle avait participé à un programme d'occupation "cuisine-service" du 1er juin 2012 au 31 août 2013, ainsi que trois demandes de prise d'emploi (non datées). Elle a fait valoir que ces documents démontraient qu'elle souhaitait prendre part à la vie active.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de délivrance d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et les références citées). Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), au Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]; cf. également le ch. 1.3.2 let. d des Directives I. Domaine des étrangers [version du 25 octobre 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch Documentation Bases légales Directives et circulaires I. Domaine des étrangers; arrêt du Tribunal C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 4.1 à 4.5, et la jurisprudence et doctrine citées). C'est donc à juste titre que l'ODM s'est prononcé sur la demande de permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité déposée par la recourante auprès des autorités vaudoises de police des étrangers sous forme d'approbation.

3.

3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

3.2 Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, initialement dégagés de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2).

3.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1).

3.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt C 636/2010 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine ou de provenance (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt C 636/2010 précité consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

3.5 Selon la jurisprudence, développée initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles l'intéressé sera également exposé à son retour, sauf s'il allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6, 2007/16 consid. 10, par analogie; ATF 123 II 125 consid. 5b/dd, par analogie).

Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une dérogation aux conditions d'admission (cf. arrêt du Tribunal C 5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 3.5, et la jurisprudence citée).

3.6 Il ressort de ce qui précède que, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'examen des autorités fédérales porte en premier lieu sur la question de savoir si la personne concernée se trouve (ou non) dans une situation d'extrême gravité susceptible de justifier la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en tenant compte des critères définis à l'art. 31 al. 1 OASA. Sur ce plan, il leur appartient donc d'examiner si cette personne se trouve réellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée, compte tenu de l'intensité de ses liens avec la Suisse (à savoir de son intégration sociale et professionnelle, de son comportement, de ses éventuelles attaches familiales en Suisse et - en particulier - de la présence éventuelle dans ce pays d'enfants scolarisés, de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation et, enfin, de la durée de sa présence en Suisse), d'une part, ainsi que de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, d'autre part (cf. consid. 3.1, 3.4 et 3.5 supra; arrêt C 5710/2011 précité consid. 4.2).

La question centrale qui se pose dans le cadre d'une telle procédure d'autorisation de séjour est toutefois celle des liens que la personne concernée s'est créés en Suisse. En effet, en l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne dans le pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité; le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt C 5710/2011 précité consid. 5.1, et la jurisprudence citée).

On rappellera, enfin, que lorsque - comme en l'espèce - la personne concernée se prévaut de problèmes de santé d'une certaine gravité, les critères prévus par la lettre a et par la lettre d de l'art. 31 al. 1 OASA doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. Dans cette hypothèse, l'intégration (sociale et professionnelle) de la personne, de même que sa situation financière et sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation doivent en effet être appréciées en fonction de son état de santé, en tenant compte de sa capacité de travail effective (cf. arrêt C 5710/2011 précité consid. 5.1, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure, en ce qui concerne l'intégration (sociale et professionnelle) et la volonté de la recourante de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, a retenu en substance que le dossier ne contenait pas trace d'une quelconque "intégration professionnelle" de l'intéressée.

Or, ce constat est erroné. Le dossier révèle en effet que, par ordonnance du 20 mars 2009 (entrée en force et exécutoire), le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne avait condamné la recouranteà 100 jours-amende avec sursis et à 1000 francs d'amende, comme peine partiellement complémentaire à celle (de 10 jours-amende avec sursis et de 800 francs d'amende) prononcée le 9 mai 2008 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois, au motif que l'intéressée avait séjourné "et travaillé" sur le territoire helvétique entre octobre 2005 et janvier 2009 sans être au bénéfice d'une autorisation valable.

En revanche, il est vrai que le dossier ne contient aucune indication au sujet de la nature et de l'ampleur de l'activité professionnelle que la recourante a exercée pendant toutes ces années, ni au sujet des liens sociaux que celle-ci s'est créés en Suisse. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.6 supra), l'intensité de l'intégration socioprofessionnelle est un aspect central pour l'appréciation du cas de rigueur. L'autorité inférieure se devait donc d'éclaircir cet aspect avant de statuer, puis de motiver sa décision en fonction du résultat des mesures d'instruction opérées.

C'est donc assurément sur la base d'un état de fait incomplet que l'autorité inférieure a statué dans le cadre de la présente cause.

4.2 De surcroît, ainsi que l'observe la recourante à juste titre, l'autorité inférieure a omis de se prononcer, sous l'angle du cas de rigueur, sur les allégations qu'elle avait faites au sujet du conflit qui l'opposait à sa famille et des violences qu'elle aurait subies au sein de sa relation avec P._______ (cf. let. A.d et B.b supra).

4.3 Au plan médical, l'autorité inférieure a considéré que la recourante pouvait être correctement soignée au Cameroun, se fondant à cet égard sur un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause C 651/ 2006 (cf. let. C supra).

Dans cet arrêt (consid. 6.3.2 à 6.3.4), qui concernait un ressortissant camerounais séropositif provenant de la capitale et bénéficiant d'un important réseau familial à Yaoundé et à Douala, le Tribunal avait estimé que le recourant pouvait être soigné correctement et à un coût accessible dans ces deux villes, se basant à cet égard sur des renseignements qui lui avaient été communiqués à l'automne 2009 (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Cameroun) par un médecin spécialisé dans le traitement du VIH/SIDA travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers de Yaoundé, auquel le dossier médical de l'intéressé avait été préalablement soumis. Ce médecin avait en effet exposé que la prise en charge de ce patient était assurée tant à Yaoundé qu'à Douala, villes dans lesquelles celui-ci pouvait bénéficier gratuitement du traitement antirétroviral requis par son état et obtenir un suivi médical adéquat, en partie subventionné, dont le coût total (comprenant l'examen de la charge virale, qui n'était alors pas subventionné et représentait l'examen le plus onéreux) avait alors été estimé à environ 50'000 francs CFA par année (ce qui correspondait à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF).

Dans le cadre de la présente cause, la recourante a toutefois invoqué de manière constante qu'elle provenait de Ngaoundéré, une ville de province sise au nord du Cameroun où elle ne pourrait pas bénéficier des traitements antirétroviraux et du suivi médical requis par sa maladie. Or, il est notoire qu'au Cameroun, l'accès aux traitements antirétroviraux et au suivi médical requis en matière de VIH/SIDA est nettement mieux assuré dans les grands centres urbains (telles les villes de Yaoundé et de Douala) que dans les régions décentrées. Pour ce seul motif déjà, l'autorité inférieure ne pouvait donc assimiler la situation de l'intéressée à celle à la base de l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause C 651/2006.

Dans la mesure où la recourante affirmait provenir d'une région éloignée des grands centres urbains du pays, il appartenait en l'occurrence à l'autorité inférieure d'examiner si cette allégation était conforme à la réalité, en acheminant au besoin l'intéressée à produire son acte de naissance et des documents probants attestant de son parcours scolaire et professionnel. Le cas échéant, il lui appartenait également de vérifier si les traitements antirétroviraux et le suivi médical requis étaient suffisamment garantis dans cette région et, dans la négative, si l'on pouvait raisonnablement exiger de l'intéressée qu'elle se déplace dans un grand centre urbain (à Yaoundé, par exemple) pour se faire soigner, en tenant compte des conditions et des coûts de transport (en train ou par un autre moyen de locomotion), voire d'éventuels frais d'hébergement sur place.

Certes, au moment où l'autorité inférieure a statué, la recourante ne suivait pas encore une trithérapie. Ses médecins faisaient toutefois état de l'introduction imminente d'un traitement antirétroviral, en raison de la diminution progressive de son immunité. L'autorité inférieure ne pouvait donc se borner à affirmer, dans sa décision, qu'il n'était pas démontré que les soins requis par sa maladie nécessiteraient des séjours extrêmement fréquents dans la capitale et qu'en tout état de cause, il demeurait loisible à l'intéressée de s'installer à proximité du lieu où ces soins lui seraient dispensés. Il lui incombait au contraire de désigner le lieu où la recourante pourrait être correctement soignée et d'examiner si celle-ci était en mesure d'assumer - avec l'aide de ses proches - les éventuels frais supplémentaires engendrés par ses déplacements dans ce lieu ou son hébergement sur place.

4.4 La recourante a par ailleurs invoqué que, de retour au Cameroun, elle ne serait pas en mesure d'assumer ses frais médicaux, et ce même avec l'aide de sa famille. Elle a expliqué qu'elle était sans formation et que ses proches vivaient tous dans des régions décentrées (où l'accès aux soins requis n'était pas assuré) et dans la précarité (cf. let. A.d supra).

Sur ce plan également, l'autorité inférieure ne pouvait donc assimiler la situation de l'intéressée à celle à la base de l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause C 651/2006, puisque cette affaire concernait un ressortissant camerounais ayant suivi avec succès des études de droit à Yaoundé, qui bénéficiait en outre d'un important réseau familial au Cameroun principalement à Yaoundé et à Douala, villes qui offraient précisément les meilleures possibilités de soins du pays - et qui pouvait de surcroît compter sur une aide matérielle de proches établis sur le continent européen.

Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure ne pouvait par ailleurs se contenter d'affirmer, de manière toute générale, que dans la mesure où la recourante avait de la famille sur place, il ne paraissait "pas exclu qu'elle puisse compter sur le soutien d'une partie de ses proches pour se réadapter au Cameroun". En effet, du moment que l'intéressée (en tant que mère célibataire) était affectée durablement de problèmes de santé d'une certaine gravité et soutenait que sa famille n'avait ni la volonté ni la capacité financière de lui fournir une aide matérielle quelconque (cf. let. A.d et B.b supra), la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi au Cameroun et, sous l'angle du cas de rigueur, celle de sa réintégration dans ce pays auraient dû être examinées de manière approfondie et dûment motivées.

En outre, comme la recourante invoquait qu'à son retour au Cameroun, elle serait dans l'incapacité de financer - en sus de son entretien et de celui de sa fille B._______ - les soins requis par ses problèmes de santé (du fait qu'elle était sans formation et sans ressources et que ses proches vivaient dans la précarité), il appartenait à l'autorité inférieure d'acheminer préalablement l'intéressée à démontrer la véracité de ses dires, en fournissant des informations au sujet de son parcours scolaire et professionnel au Cameroun, au sujet du père de sa fille B._______ et des membres de sa famille vivant sur place ou à l'étranger et concernant la situation financière de toutes ces personnes (s'agissant des pièces dont la production pouvait être requise par l'autorité inférieure, cf. notamment celles mentionnées au consid. 7.2.1 de l'arrêt précité rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans la cause C 5710/2011).

Enfin, dans la mesure où la recourante soutenait qu'à la suite du décès de sa cousine, sa famille (une famille très traditionnelle, fortement impliquée dans les rites de sorcellerie et provenant de l'extrême-nord du Cameroun, où la religion musulmane est prédominante) la suspectait de pratiquer la sorcellerie et lui refusait de ce fait tout soutien (cf. let. B.b, D, E et H supra), il incombait à l'autorité inférieure de se prononcer sur la crédibilité de ces allégations, en acheminant au besoin l'intéressée qui avait tenu des propos confus au sujet de son séjour chez cette cousine (cf. let. A.b, A.d, D et H supra) - à démontrer ses liens de parenté avec la ressortissante camerounaise ayant été assassinée par son mari le 1er août 2006 dans la région biennoise (cf. let. B.b et D supra).

Sur ce plan également, les mesures d'instruction idoines n'ayant pas été entreprises, les faits pertinents ne sont pas établis à satisfaction et la décision querellée est insuffisamment motivée.

4.5 Se fondant sur le rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" et édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève, la recourante a finalement fait valoir qu'en raison du manque de psychiatres et de psychologues et des problèmes de ruptures de stocks de traitements antirétroviraux que connaissait actuellement le Cameroun, elle ne pourrait pas être correctement soignée dans son pays, même à Yaoundé.

Dans leur "note de synthèse sur l'accès aux soins et traitements contre le VIH au Cameroun", les auteurs de ce rapport, se fondant sur diverses sources, ont en effet observé que la prise en charge des patients affectés de difficultés psychiques posait problème au Cameroun car le nombre de spécialistes (psychologues, psychiatres, neurologues, infirmières en psychiatrie, etc.) y était limité. Ils ont également affirmé que les ruptures de stocks de traitements antirétroviraux avaient été fréquentes au Cameroun en 2011 et au début de l'année 2012, soutenant que ces ruptures "pouvaient durer en moyenne trois mois". Ils ont par ailleurs fait état de ruptures de stocks de réactifs pour les analyses de laboratoire et de pannes répétitives de certains appareils, rendant le suivi médical requis par cette maladie difficile, y compris dans les villes de Yaoundé et de Douala. Ils ont en outre signalé l'existence de problèmes de corruption dans certains Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prises en Charge (UPEC) ayant entraîné des surcoûts illicites, pratiqués notamment sur les examens de suivis biologiques (bilan d'orientation, bilan pré-thérapeutique, bilans de suivi, examen de la charge virale) et sur les médicaments pour les infections opportunistes (censés être gratuits). Ils ont finalement fait valoir que, de manière générale, la prise en charge des maladies opportunistes n'était plus garantie au Cameroun, par manque d'équipement ou en raison de la rupture momentanée, voire du défaut des traitements requis. Bien qu'elle y ait été invitée par ordonnance du 13 septembre 2013, l'autorité inférieure ne s'est pas déterminée sur le contenu de ce rapport (cf. let. K supra).

Au vu des nouveaux éléments contenus dans le rapport précité, l'autorité inférieure ne saurait dès lors se fonder, dans sa nouvelle décision, sur les renseignements en matière de traitement du VIH/SIDA au Cameroun qui avaient été communiqués au Tribunal à l'automne 2009 (dont un résumé figure notamment dans l'arrêt du Tribunal C 651/2006 du 20 janvier 2010 ayant été cité dans la décision querellée). En effet, comme relevé au considérant 7.1.2 de l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans la cause C 5710/2011, ces renseignements doivent aujourd'hui faire l'objet d'une réactualisation.

Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra donc à l'autorité inférieure, après avoir exigé de la recourante la production de rapports médicaux actualisés concernant ses problèmes de santé physiques et psychiques, de procéder aux investigations nécessaires permettant de vérifier le bien-fondé des nouveaux éléments ayant été avancés, ainsi que leur pertinence pour l'appréciation de la présente cause.

Ainsi, l'ODM vérifiera notamment si l'allégation contenue dans le rapport précité, selon laquelle les ruptures de traitements antirétroviraux seraient aujourd'hui fréquentes au Cameroun et pourraient durer plusieurs mois, est conforme à la réalité et, le cas échéant, si cette situation s'applique également aux grands centres urbains du pays (notamment à Yaoundé et à Douala) et aux centres de soins de la région de provenance de la recourante, en sollicitant au besoin des informations à ce sujet auprès d'un médecin spécialisé travaillant sur place. L'office se renseignera également sur les solutions alternatives pouvant être proposées à l'intéressée pour le cas où la trithérapie qui lui est actuellement administrée ne serait momentanément pas disponible (gratuitement ou à un prix accessible) au Cameroun et sur les conséquences concrètes d'une éventuelle interruption passagère de sa trithérapie sur son état de santé. Il vérifiera en outre si, de manière générale, la recourante peut être correctement suivie dans sa région de provenance pour son infection par le VIH. Enfin, il chiffrera les coûts actuels des traitements et du suivi médical requis par la recourante, en raison de son infection par le VIH et de ses problèmes psychiques.

Dans ce contexte, on relèvera que, pour les motifs indiqués au considérant 7.1.2 de l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans la cause C 5710/2011, la présente cause se distingue de celle à la base de l'arrêt E 4552/2013 rendu le 10 octobre 2013, dans lequel la Cour V du Tribunal avait estimé que l'argument tiré de la fréquence des ruptures de stocks de traitements antirétroviraux n'était pas de nature à justifier la reconsidération de la décision qui avait été prise en procédure ordinaire en matière d'exécution du renvoi.

4.6 En ne motivant pas sa décision sur des questions centrales qui se posaient dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr), l'autorité inférieure a assurément violé le droit d'être entendue de la recourante, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et consacré par l'art. 35 PA (cf. arrêt C 5710/2011 précité consid. 5.2, et la jurisprudence et doctrine citées). En outre, ce vice n'a pas été réparé (pour autant qu'il puisse l'être) dans le cadre de la présente procédure de recours. Aussi, la décision querellée doit-elle être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dûment motivée.

Force est par ailleurs de constater qu'en l'état, la présente cause n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée, plusieurs éléments essentiels devant encore être impérativement éclaircis sous l'angle de l'examen du cas de rigueur et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Pour ce motif également, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure se justifie (conformément à l'art. 61 al. 1 PA), eu égard à l'ampleur des investigations nécessaires à l'établissement des faits pertinents, mesures d'instruction dépassant assurément celles incombant au Tribunal. En effet, celui-ci outrepasserait ses compétences s'il examinait de son propre chef et tranchait, en instance unique, des questions déterminantes qui n'ont jamais été discutées car, ce faisant, il priverait les personnes concernées d'une voie de recours (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 403s.; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 826ss; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 180s.; MADELEINE CAMPRUBI, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 61 PA, p. 771ss).

5.

5.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée, au sens des considérants (cf. consid. 4.1 à 4.5 supra).

La nouvelle décision tiendra compte des documents ayant été produits dans le cadre de la présente procédure de recours en vue de démontrer l'intégration de la recourante (cf. let. D et L supra). L'autorité inférieure se prononcera en outre sur les allégations faites pour la première fois devant le Tribunal au sujet des expériences traumatisantes et maltraitances que la recourante aurait subies dans son pays d'origine (cf. let. E et H supra).

5.2 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle présentée par l'intéressée (que le Tribunal avait d'ores et déjà dispensée du paiement d'une avance de frais) est dès lors sans objet.

5.3 Il convient par ailleurs d'allouer à la recourante une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier (cf. arrêt du TF 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, respectivement du temps nécessaire à la défense des intérêts de l'intéressée (en considération du fait que celle-ci était déjà défendue par la même mandataire en première instance, ainsi que dans le cadre de la procédure cantonale) et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 1000 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée, au sens des considérants 4.1 à 4.5 et 5.1.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 1000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15705552.6 et dossier TAF C-3216/2010, pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.