E-7148/2006 - 2008-01-29 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7148/2006
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2008

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Hans Schürch et Jean-Daniel Dubey, juges,
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, né le [...], Serbie,
[...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi; décision du 20 août 2002 / N_______.

Faits :
A.
Le 22 avril 2002, A._______, ressortissant serbe d'ethnie albanophone, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement deux jours plus tard, puis sur ses motifs d'asile, le 27 mai suivant, il a indiqué être né et avoir vécu dans le village de B._______, sis dans la commune de C._______, au Kosovo. A l'appui de sa demande, il a déclaré que son frère D._______ avait été tué au mois d'août ou de septembre 2001. Vers la fin du mois de mars 2002, des individus masqués lui auraient introduit à deux ou trois reprises le canon d'un pistolet dans la bouche et lui auraient demandé de dire où se trouvait son père ou auraient exigé de voir sa belle-soeur E._______ (selon les versions), à défaut de quoi ils l'élimineraient. A._______ aurait relaté cette agression à son père qui l'aurait alors fait entrer en Suisse, en date du 20 avril 2002. L'intéressé a dit ignorer pourquoi son frère avait été assassiné. Il a expliqué qu'il avait voulu dénoncer ses agresseurs à la Force de paix de l'OTAN au Kosovo (KFOR), mais son père l'en aurait dissuadé par crainte de représailles contre lui-même et son fils A._______.
B.
Par décision du 20 août 2002, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, actuellement et ci-après l'ODM) a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______ au motif que les événements à l'origine de son départ en Suisse étaient le fait de tiers et n'étaient pas imputables aux autorités officielles du Kosovo. Dit office a par ailleurs ordonné le renvoi du requérant et l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, exigible et possible. Il a observé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser qu'en cas de retour en Serbie, A._______ y serait exposé à des traitements contraires au droit international. L'ODM a souligné que l'intéressé pouvait compter sur l'appui de ses proches au Kosovo et a relevé que cette province avait retrouvé la paix depuis l'entrée de la Force internationale de sécurité de l'OTAN (KFOR), au mois de juin 1999.
C.
Dans son recours formé le 19 septembre 2002, A._______ a conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'admission provisoire tout en renonçant à contester le refus de la qualité de réfugié et de l'asile. Il a requis la dispense du paiement des frais ainsi que de l'avance des frais de procédure. Le recourant a soutenu que l'exécution de son renvoi l'exposait à des traitements contraires au droit international. Il a également fait valoir qu'en raison des troubles psychiques importants consécutifs à l'agression du mois de mars 2002, d'une part, et de la situation générale économique, sociale et sanitaire précaire au Kosovo, d'autre part, son rapatriement le mettrait concrètement en danger au sens de l'ancien art. 14a al. 4

LSEE (remplacé par l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr; RS 142.20], entrée en vigueur le 1er janvier 2008).
D.
Par décision incidente du 27 septembre 2002, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a renoncé à la perception de l'avance des frais de procédure.
E.
Par lettre du 26 septembre 2003, A._______ a informé le juge instructeur que ses parents avaient eux aussi engagé une procédure d'asile en Suisse. Il a produit un courrier électronique adressé par la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo) à sa mandataire, en date du 23 septembre 2003. Son contenu révèle que D._______ a été tué par balles et que l'enquête relative à ce meurtre a été close sans résultat.
F.
Par lettre du 16 octobre 2003, le recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a produit les copies de plusieurs courriers électroniques de la MINUK datés des mois de septembre et d'octobre 2003, concernant ses parents et son frère D._______.
G.
Par prise de position du 10 février 2004, transmise avec droit de réplique à l'intéressé, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que des possibilités de traitement existaient au Kosovo et que les médicaments y étaient même gratuitement prodigués dans certains cas, notamment aux personnes atteintes de PTSD (syndrome de stress post-traumatique). A._______ s'est déterminé, par courrier du 26 février 2004.
H.
Par courrier du 21 décembre 2006, le recourant a versé au dossier une lettre datée du 18 décembre 2006, émanant de M. F._______, responsable d'unité du foyer des jeunes de [...]. Il en ressort notamment que l'intéressé n'est pas en mesure de s'assumer de manière indépendante. Son père est en outre handicapé à la jambe et sa mère éprouve une grande souffrance du fait de sa situation familiale et des conséquences de la guerre.
I.
Par lettre du 15 janvier 2007, le recourant a une nouvelle fois invoqué le caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi au Kosovo, dépourvu, selon lui, d'infrastructures pouvant le prendre en charge, en particulier sur le plan thérapeutique. Il a produit un certificat médical établi le 4 janvier 2007 par la doctoresse G._______ et M. H._______, psychologue, de l'association "I._______". Son contenu laisse apparaître que A._______ souffre d'un retard mental léger de type F 70 (selon la classification internationale des troubles mentaux et du comportement de l'OMS; ci-après, CIM). Il pâtit également d'un trouble dépressif récurrent (avec épisode actuel moyen; CIM - F 33.1), et d'un trouble de l'adaptation avec perturbation mixte des émotions et des conduites (CIM - F 43.25). Grâce à la psychothérapie menée depuis le mois de février 2003, il a pu trouver des points de repère dans sa vie émotionnelle et dans son environnement social qui ont permis de le tranquilliser ainsi que de stabiliser son humeur. Les troubles du comportement ont diminué et le patient possède des capacités relationnelles plus développées qu'auparavant. Il reste cependant immature pour son âge (il présente le profil d'un adolescent de 13-14 ans) et ses besoins d'encadrement thérapeutique et social restent importants, motifs pour lesquels son placement en foyer s'avère toujours nécessaire.

A._______ a accompli successivement plusieurs stages et activités bénévoles, mais sa capacité d'intégration s'est révélée très faible à cause de sa fragilité psychique ainsi que de ses lacunes scolaires. De nouvelles tentatives de formation professionnelles plus adaptées sont en préparation et une demande de rente d'assurance-invalidité, déposée en 2004, est en cours d'examen. Vu la fragilité de l'état psychique et le côté infantile encore marqué de l'intéressé, son traitement psycho-thérapeutique devra être poursuivi pendant une durée indéterminée. Il devra par ailleurs continuer à bénéficier de conditions de vie stables et aussi éviter toute rupture importante avec son environnement actuel, garant de son équilibre psychique. En cas de rapatriement, la doctoresse et le psychologue consultés craignent notamment l'apparition de résurgences dépressives importantes pouvant entraîner de nouvelles manifestations de type suicidaire. Le patient serait de surcroît confronté à de lourdes difficultés à se réinsérer dans son milieu d'origine, qu'il perçoit aujourd'hui comme très hostile.
J.
Par missive du 5 mars 2007, A._______ a produit un rapport d'enquête de l'OSAR daté du 1er mars 2007, relatif à l'assassinat de son frère D._______.
K.
Les autres faits et arguments de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions de l'ODM (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.3
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; [PA, RS 172.021]) et le recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable en matière d'exécution du renvoi. La décision querellée, en ce qu'elle refuse la qualité de réfugié et de l'asile, est en revanche définitive et exécutoire, dès lors que l'intéressé a explicitement renoncé à contester ces deux points dans son mémoire de recours du 19 septembre 2002 (cf. ch. 1, p. 3). Les chefs de conclusions complémentaires du 16 octobre 2003 tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile (cf. let. F ci-dessus) sont irrecevables, parce que présentés tardivement. Dans la mesure où le renvoi n'est pas litigieux, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.
2.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 LEtr remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans Jurisprudence et informations de la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., toujours valable en l'espèce), étant précisé que la suppression, intervenue dans la loi le 31 décembre 2006, d'une situation de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.
3.
3.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215, toujours applicable in casu).
Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (cf. ibidem).
3.2.2 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si l'intéressé est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.
3.2.3 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette province, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle du recourant et plus particulièrement ses problèmes psychiques (cf. let. I ci-dessus) font obstacle à l'exécution de son renvoi.
3.2.4
3.2.4.1 D'après les informations à disposition du Tribunal, des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, l'infrastructure médicale de cette province s'est sensiblement améliorée, les affections psychiques peuvent y être soignées et les médicaments utiles, en tous les cas sous leur forme générique, y sont, en général, disponibles. En outre, la capacité des hôpitaux est insuffisante dans cette province, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (United Nations Kosovo Team [UNKT], Initial Observations on Gaps in Health Care Services in Kosovo, janvier 2007 ; Hans Wolfgang Gierlichs, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR) 8/2006, p. 277-280 ; Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mental Health Service Capacities in Kosovo, mars 2005 ; MINUK, Availability of Adequate Medical Treatment for Post-Traumatic Stress Disorder [PTSD] in Kosovo, janvier 2005).
3.2.4.2 A la lecture du certificat médical du 4 janvier 2007 (cf. let. I ci-dessus), force est de constater que le recourant devra continuer à jouir d'un encadrement social et thérapeutique pendant une durée indéterminée, vu son immaturité et la fragilité de son état psychique. En cas de rapatriement, le médecin et le psychologue consultés craignent notamment l'apparition de résurgences dépressives importantes pouvant entraîner de nouvelles manifestations de type suicidaire. Or, comme cela a déjà été relevé plus haut (cf. consid. 3.2.4.1 ci-dessus), les personnes atteintes de troubles psychiques importants, telles que A._______, ont peu de chances de bénéficier d'un suivi médical régulier et approprié au Kosovo.
3.2.4.3 Au regard de la situation générale économique et sociale très précaire dans cette province et compte tenu des affections du recourant (dont les aptitudes professionnelles et à l'intégration sociale dans son milieu d'origine apparaissent extrêmement réduites; cf. let. I ci-dessus), ce dernier a fort peu de chances de trouver au Kosovo un emploi suffisamment rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux et de financer un encadrement thérapeutique adéquat, à supposer que celui-ci soit disponible sur place. Dans leur certificat médical du 4 janvier 2007, les praticiens ont aussi noté que A._______ avait dû être placé en foyer parce que sa soeur vivant en Suisse n'avait pas pu le prendre en charge. A fortiori, l'on voit mal comment ses autres soeurs restées au Kosovo pourraient le soutenir, dès lors qu'elles sont elles-mêmes confrontées à des difficultés d'emploi et de logement bien plus aiguës qu'en Suisse et qu'une partie d'entre elles a très certainement une famille à charge. Enfin, l'installation du recourant dans une autre partie de la Serbie s'avère exclue car il n'y dispose d'aucun réseau familial ou social et il ne parle pas le serbo-croate.
3.2.5 En raison du cumul des facteurs défavorables évoqués ci-dessus, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Serbie l'exposerait à une mise danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée). Partant, le chef de conclusions du recours tendant à l'obtention de l'admission provisoire doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 20 août 2002 annulée. L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
4.
4.1 Vu l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).
4.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions du recourant tendant à son admission provisoire en Suisse, celui-ci peut prétendre à des dépens conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Sur la base du décompte de prestations de la mandataire (art. 14 al. 1 FITAF), du janvier 2008, le Tribunal fixe ces dépens à Fr. 1'890.- (TVA comprise).

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
4.
Il est statué sans frais.
5.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 1'890.- (TVA comprise), à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant, par courrier recommandé;
- à l'autorité inférieure avec le dossier N_______ en retour, par courrier interne;
- au [...], par courrier simple.
Le président du collège : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.