E-7148/2006 - 2008-01-29 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7148/2006
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2008

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Hans Schürch et Jean-Daniel Dubey, juges,
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, né le [...], Serbie,
[...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi; décision du 20 août 2002 / N_______.

Faits :
A.
Le 22 avril 2002, A._______, ressortissant serbe d'ethnie albanophone, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement deux jours plus tard, puis sur ses motifs d'asile, le 27 mai suivant, il a indiqué être né et avoir vécu dans le village de B._______, sis dans la commune de C._______, au Kosovo. A l'appui de sa demande, il a déclaré que son frère D._______ avait été tué au mois d'août ou de septembre 2001. Vers la fin du mois de mars 2002, des individus masqués lui auraient introduit à deux ou trois reprises le canon d'un pistolet dans la bouche et lui auraient demandé de dire où se trouvait son père ou auraient exigé de voir sa belle-soeur E._______ (selon les versions), à défaut de quoi ils l'élimineraient. A._______ aurait relaté cette agression à son père qui l'aurait alors fait entrer en Suisse, en date du 20 avril 2002. L'intéressé a dit ignorer pourquoi son frère avait été assassiné. Il a expliqué qu'il avait voulu dénoncer ses agresseurs à la Force de paix de l'OTAN au Kosovo (KFOR), mais son père l'en aurait dissuadé par crainte de représailles contre lui-même et son fils A._______.
B.
Par décision du 20 août 2002, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, actuellement et ci-après l'ODM) a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______ au motif que les événements à l'origine de son départ en Suisse étaient le fait de tiers et n'étaient pas imputables aux autorités officielles du Kosovo. Dit office a par ailleurs ordonné le renvoi du requérant et l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, exigible et possible. Il a observé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser qu'en cas de retour en Serbie, A._______ y serait exposé à des traitements contraires au droit international. L'ODM a souligné que l'intéressé pouvait compter sur l'appui de ses proches au Kosovo et a relevé que cette province avait retrouvé la paix depuis l'entrée de la Force internationale de sécurité de l'OTAN (KFOR), au mois de juin 1999.
C.
Dans son recours formé le 19 septembre 2002, A._______ a conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'admission provisoire tout en renonçant à contester le refus de la qualité de réfugié et de l'asile. Il a requis la dispense du paiement des frais ainsi que de l'avance des frais de procédure. Le recourant a soutenu que l'exécution de son renvoi l'exposait à des traitements contraires au droit international. Il a également fait valoir qu'en raison des troubles psychiques importants consécutifs à l'agression du mois de mars 2002, d'une part, et de la situation générale économique, sociale et sanitaire précaire au Kosovo, d'autre part, son rapatriement le mettrait concrètement en danger au sens de l'ancien art. 14a al. 4

LSEE (remplacé par l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr; RS 142.20], entrée en vigueur le 1er janvier 2008).
D.
Par décision incidente du 27 septembre 2002, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a renoncé à la perception de l'avance des frais de procédure.
E.
Par lettre du 26 septembre 2003, A._______ a informé le juge instructeur que ses parents avaient eux aussi engagé une procédure d'asile en Suisse. Il a produit un courrier électronique adressé par la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo) à sa mandataire, en date du 23 septembre 2003. Son contenu révèle que D._______ a été tué par balles et que l'enquête relative à ce meurtre a été close sans résultat.
F.
Par lettre du 16 octobre 2003, le recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a produit les copies de plusieurs courriers électroniques de la MINUK datés des mois de septembre et d'octobre 2003, concernant ses parents et son frère D._______.
G.
Par prise de position du 10 février 2004, transmise avec droit de réplique à l'intéressé, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que des possibilités de traitement existaient au Kosovo et que les médicaments y étaient même gratuitement prodigués dans certains cas, notamment aux personnes atteintes de PTSD (syndrome de stress post-traumatique). A._______ s'est déterminé, par courrier du 26 février 2004.
H.
Par courrier du 21 décembre 2006, le recourant a versé au dossier une lettre datée du 18 décembre 2006, émanant de M. F._______, responsable d'unité du foyer des jeunes de [...]. Il en ressort notamment que l'intéressé n'est pas en mesure de s'assumer de manière indépendante. Son père est en outre handicapé à la jambe et sa mère éprouve une grande souffrance du fait de sa situation familiale et des conséquences de la guerre.
I.
Par lettre du 15 janvier 2007, le recourant a une nouvelle fois invoqué le caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi au Kosovo, dépourvu, selon lui, d'infrastructures pouvant le prendre en charge, en particulier sur le plan thérapeutique. Il a produit un certificat médical établi le 4 janvier 2007 par la doctoresse G._______ et M. H._______, psychologue, de l'association "I._______". Son contenu laisse apparaître que A._______ souffre d'un retard mental léger de type F 70 (selon la classification internationale des troubles mentaux et du comportement de l'OMS; ci-après, CIM). Il pâtit également d'un trouble dépressif récurrent (avec épisode actuel moyen; CIM - F 33.1), et d'un trouble de l'adaptation avec perturbation mixte des émotions et des conduites (CIM - F 43.25). Grâce à la psychothérapie menée depuis le mois de février 2003, il a pu trouver des points de repère dans sa vie émotionnelle et dans son environnement social qui ont permis de le tranquilliser ainsi que de stabiliser son humeur. Les troubles du comportement ont diminué et le patient possède des capacités relationnelles plus développées qu'auparavant. Il reste cependant immature pour son âge (il présente le profil d'un adolescent de 13-14 ans) et ses besoins d'encadrement thérapeutique et social restent importants, motifs pour lesquels son placement en foyer s'avère toujours nécessaire.

A._______ a accompli successivement plusieurs stages et activités bénévoles, mais sa capacité d'intégration s'est révélée très faible à cause de sa fragilité psychique ainsi que de ses lacunes scolaires. De nouvelles tentatives de formation professionnelles plus adaptées sont en préparation et une demande de rente d'assurance-invalidité, déposée en 2004, est en cours d'examen. Vu la fragilité de l'état psychique et le côté infantile encore marqué de l'intéressé, son traitement psycho-thérapeutique devra être poursuivi pendant une durée indéterminée. Il devra par ailleurs continuer à bénéficier de conditions de vie stables et aussi éviter toute rupture importante avec son environnement actuel, garant de son équilibre psychique. En cas de rapatriement, la doctoresse et le psychologue consultés craignent notamment l'apparition de résurgences dépressives importantes pouvant entraîner de nouvelles manifestations de type suicidaire. Le patient serait de surcroît confronté à de lourdes difficultés à se réinsérer dans son milieu d'origine, qu'il perçoit aujourd'hui comme très hostile.
J.
Par missive du 5 mars 2007, A._______ a produit un rapport d'enquête de l'OSAR daté du 1er mars 2007, relatif à l'assassinat de son frère D._______.
K.
Les autres faits et arguments de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions de l'ODM (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.3
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; [PA, RS 172.021]) et le recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable en matière d'exécution du renvoi. La décision querellée, en ce qu'elle refuse la qualité de réfugié et de l'asile, est en revanche définitive et exécutoire, dès lors que l'intéressé a explicitement renoncé à contester ces deux points dans son mémoire de recours du 19 septembre 2002 (cf. ch. 1, p. 3). Les chefs de conclusions complémentaires du 16 octobre 2003 tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile (cf. let. F ci-dessus) sont irrecevables, parce que présentés tardivement. Dans la mesure où le renvoi n'est pas litigieux, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.
2.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 LEtr remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans Jurisprudence et informations de la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., toujours valable en l'espèce), étant précisé que la suppression, intervenue dans la loi le 31 décembre 2006, d'une situation de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.
3.
3.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215, toujours applicable in casu).
Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (cf. ibidem).
3.2.2 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si l'intéressé est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.
3.2.3 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette province, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle du recourant et plus particulièrement ses problèmes psychiques (cf. let. I ci-dessus) font obstacle à l'exécution de son renvoi.
3.2.4
3.2.4.1 D'après les informations à disposition du Tribunal, des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, l'infrastructure médicale de cette province s'est sensiblement améliorée, les affections psychiques peuvent y être soignées et les médicaments utiles, en tous les cas sous leur forme générique, y sont, en général, disponibles. En outre, la capacité des hôpitaux est insuffisante dans cette province, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (United Nations Kosovo Team [UNKT], Initial Observations on Gaps in Health Care Services in Kosovo, janvier 2007 ; Hans Wolfgang Gierlichs, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR) 8/2006, p. 277-280 ; Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mental Health Service Capacities in Kosovo, mars 2005 ; MINUK, Availability of Adequate Medical Treatment for Post-Traumatic Stress Disorder [PTSD] in Kosovo, janvier 2005).
3.2.4.2 A la lecture du certificat médical du 4 janvier 2007 (cf. let. I ci-dessus), force est de constater que le recourant devra continuer à jouir d'un encadrement social et thérapeutique pendant une durée indéterminée, vu son immaturité et la fragilité de son état psychique. En cas de rapatriement, le médecin et le psychologue consultés craignent notamment l'apparition de résurgences dépressives importantes pouvant entraîner de nouvelles manifestations de type suicidaire. Or, comme cela a déjà été relevé plus haut (cf. consid. 3.2.4.1 ci-dessus), les personnes atteintes de troubles psychiques importants, telles que A._______, ont peu de chances de bénéficier d'un suivi médical régulier et approprié au Kosovo.
3.2.4.3 Au regard de la situation générale économique et sociale très précaire dans cette province et compte tenu des affections du recourant (dont les aptitudes professionnelles et à l'intégration sociale dans son milieu d'origine apparaissent extrêmement réduites; cf. let. I ci-dessus), ce dernier a fort peu de chances de trouver au Kosovo un emploi suffisamment rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux et de financer un encadrement thérapeutique adéquat, à supposer que celui-ci soit disponible sur place. Dans leur certificat médical du 4 janvier 2007, les praticiens ont aussi noté que A._______ avait dû être placé en foyer parce que sa soeur vivant en Suisse n'avait pas pu le prendre en charge. A fortiori, l'on voit mal comment ses autres soeurs restées au Kosovo pourraient le soutenir, dès lors qu'elles sont elles-mêmes confrontées à des difficultés d'emploi et de logement bien plus aiguës qu'en Suisse et qu'une partie d'entre elles a très certainement une famille à charge. Enfin, l'installation du recourant dans une autre partie de la Serbie s'avère exclue car il n'y dispose d'aucun réseau familial ou social et il ne parle pas le serbo-croate.
3.2.5 En raison du cumul des facteurs défavorables évoqués ci-dessus, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Serbie l'exposerait à une mise danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée). Partant, le chef de conclusions du recours tendant à l'obtention de l'admission provisoire doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 20 août 2002 annulée. L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
4.
4.1 Vu l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).
4.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions du recourant tendant à son admission provisoire en Suisse, celui-ci peut prétendre à des dépens conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Sur la base du décompte de prestations de la mandataire (art. 14 al. 1 FITAF), du janvier 2008, le Tribunal fixe ces dépens à Fr. 1'890.- (TVA comprise).

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
4.
Il est statué sans frais.
5.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 1'890.- (TVA comprise), à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant, par courrier recommandé;
- à l'autorité inférieure avec le dossier N_______ en retour, par courrier interne;
- au [...], par courrier simple.
Le président du collège : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.