9C_710/2007 - 2008-11-28 - Berufliche Vorsorge

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 710/2007

Arrêt du 28 novembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève,

contre

Fondation 1.________,
Fondation 2.________,
intimées,
représentées par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate, avenue Juste-Olivier 17, 1001 Lausanne.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 24 juillet 2007.

Faits:

A.
Y.________ a été engagé par le Groupe Z.________ en qualité de directeur en janvier 2001. A ce titre, il a été affilié auprès de plusieurs institutions de prévoyance, notamment la Fondation 1 et la Fondation 2.

X.________ et Y.________ ont vécu maritalement pendant plus de vingt ans et ont eu deux enfants, nés en 1987 et 1991, que Y.________ a reconnus. Le prénommé est décédé en août 2003. Le 30 septembre 2003, X.________ s'est adressée aux deux fondations de prévoyance en sollicitant le versement d'une rente de concubin. Celles-ci ont opposé un refus, par lettre du 8 décembre 2003, au motif que l'existence d'une vie commune et d'un entretien ne leur avait pas été annoncées du vivant de l'assuré.

B.
Le 21 avril 2005, X.________ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'une action en paiement dirigée contre les deux fondations de prévoyance, en concluant à ce que les défenderesses fussent condamnées à lui servir des rentes de concubin à compter du 1er janvier 2004, annuellement par 39'900 fr. pour la Fondation 1 et 65'460 fr. pour la Fondation 2, avec intérêts à 5 % l'an.

Par jugement du 24 juillet 2007, la juridiction cantonale a rejeté les demandes.

C.
X.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de frais et dépens, en reprenant les conclusions formées en première instance.

Les fondations intimées ont conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

La recourante a encore produit, sans commentaire, une copie de l'arrêt C-267/06 que la Cour de justice des communautés européennes a rendu le 1er avril 2008.

Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de survivant de la prévoyance professionnelle plus étendue, singulièrement des rentes de concubin de la part de chaque institution de prévoyance intimée.

2.
Les premiers juges ont exposé les règles applicables à la solution du litige, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué.

Faisant usage de la faculté reconnue à l'art. 50 LPP, les deux institutions de prévoyance ont édicté chacune leur règlement, dans lesquels elles ont prévu le versement de rentes de concubin à plusieurs conditions. Sans les énumérer exhaustivement, on mettra en exergue les éléments suivants :

En ce qui concerne la Fondation 1, son règlement (édition 2002) prévoit le versement d'une telle prestation, à l'art. 5.4.4 al. 1, pour autant que (a) les deux partenaires ne soient pas mariés, que (b) le partenaire survivant ait été entretenu de manière prépondérante par l'assuré décédé et que (c) la vie commune ait duré pendant au moins 5 ans sans interruption jusqu'au décès de l'assuré ou que le partenaire survivant doive subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs. L'art. 5.4.4 al. 2, première phrase, prescrit que « la vie commune ou l'entretien doivent avoir été mentionnés dans un accord écrit légalisé et annoncés à la caisse du vivant de l'assuré. »

Quant à la Fondation 2, l'art. 5.4.4 al. 1 de son règlement (édition 1998) confère aux concubins les mêmes droits qu'à des conjoints en matière de rente de survivants, si (a) les deux partenaires ne sont pas du même sexe et ont vécu en ménage commun, et si (b) la communauté de vie a été annoncée à la caisse et le partenaire survivant a été entretenu par l'assuré décédé pendant au moins 10 ans jusqu'à la mort de ce dernier.

3.
Lors de l'instruction de la cause (audience du 26 juin 2006), la juridiction cantonale a entendu plusieurs témoins, à savoir le président du conseil d'administration de Z.________, le supérieur hiérarchique de Y.________ qui assumait aussi la fonction de président de la Fondation 2, le gérant des deux caisses de pension, ainsi qu'un juriste. Sur la base des témoignages et des documents recueillis, la juridiction cantonale a constaté que feu Y.________ n'avait pas annoncé qu'il vivait en concubinage, tant aux deux institutions de prévoyance intimées qu'à son employeur. Le tribunal a aussi relevé l'absence d'accord écrit légalisé sur l'existence d'une vie commune ou d'un entretien.

Comme les formalités réglementaires n'avaient pas été accomplies, le Tribunal en a déduit que les intimées étaient en droit de refuser le versement de rentes de concubin pour ce motif, ce qui l'a conduit à rejeter la demande.

4.
La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents par le Tribunal cantonal, à qui elle reproche d'avoir omis de constater que son partenariat avec feu Y.________ avait été annoncé, à tout le moins à l'employeur. A cet égard, elle soutient que le jugement attaqué procède d'une violation de l'art. 10 OPP2 et de l'art. 331 al. 4 CO, car l'employeur était au courant de l'existence du partenariat et aurait ainsi dû l'annoncer aux caisses de pension, comme il l'avait fait auprès de la caisse de compensation AVS compétente pour déterminer les allocations familiales. La recourante se prévaut de sa bonne foi (art. 9 Cst.), car elle pouvait partir de l'idée que l'employeur avait accompli les démarches nécessaires auprès des institutions de prévoyance; elle en déduit que les intimées devraient répondre des conséquences du défaut d'annonce de l'employeur. La recourante invoque également une violation de la maxime d'office (art. 73 al. 2 LPP) par la juridiction cantonale, car l'annonce du partenariat par Y.________ à son employeur revêtait à ses yeux un degré de probabilité confinant à la certitude.

Dans un autre moyen, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, résultant d'un défaut de motivation du jugement attaqué sur les deux points qui suivent. D'une part, elle soutient que feu Y.________ n'avait pas été informé de la modification du règlement de la Fondation 1, décidée en décembre 2002 et entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2002, de sorte que l'institution de prévoyance devrait répondre de cette omission de l'employeur et lui allouer au moins la rente de partenaire de la Fondation 2; d'autre part, elle estime que les deux institutions de prévoyance n'ont pas tenu compte d'une période transitoire pour permettre de réparer l'absence d'acte notarié. La recourante ajoute que les intimées n'ont pas respecté le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et que le résultat auquel elle est désormais confrontée est non seulement hypocrite mais aussi inéquitable.

Finalement la recourante allègue que l'admission du recours n'entraînerait aucune conséquence de nature structurelle sur le financement des institutions de prévoyance intimées, tandis qu'un rejet du recours la placerait dans une situation délicate.

5.
5.1 En premier lieu, il sied de rappeler que les prestations litigieuses relèvent uniquement de la prévoyance plus étendue. L'argumentation que la recourante développe à propos des conséquences d'une éventuelle violation de l'employeur de son obligation d'informer les institutions de prévoyance, selon l'art. 10 OPP2, ne lui est dès lors d'aucun secours car cette disposition ne régit que la prévoyance obligatoire. De même, les critiques que la recourante adresse indirectement à l'employeur, en se référant à l'art. 331 al. 4 CO, n'ont aucune incidence sur l'issue du litige qui l'oppose aux deux intimées, car ces dernières ne sauraient répondre d'une violation de l'employeur de renseigner ses salariés. On relèvera au surplus sur ce point que la juridiction cantonale a établi que le défunt avait reçu un règlement de chacune des fondations intimées lors de son engagement et que l'ensemble du personnel avait été informé du changement de régime concernant les concubins en décembre 2002.

5.2 En ce qui concerne la Fondation 1, il est constant qu'un accord écrit et légalisé portant sur le partenariat n'a pas été établi. Comme plusieurs mois se sont écoulés entre l'époque où tout le personnel de l'entreprise avait été informé du changement de régime concernant les concubins (décembre 2002) et le moment où Y.________ est décédé (août 2003), on doit admettre que ce dernier aurait eu largement le temps d'accomplir les formalités requises à l'art. 5.4.4 al. 2, première phrase, du règlement (édition 2002); les reproches relatifs à la brièveté de la période transitoire sont ainsi infondés. Quant au grief que la recourante soulève à propos de la modification du règlement de la Fondation 1 sans harmonie avec celui de la Fondation 2, il ne résiste pas non plus à l'examen, car ces deux fondations, juridiquement autonomes, pouvaient modifier leurs statuts de façon indépendante.

A propos de l'exigence que la Fondation 1 a prescrite dès l'année 2002, on rappellera que dans une affaire analogue, le Tribunal fédéral a considéré que l'obligation prévue par l'OCFP 1 de porter à la connaissance de Publica l'union libre sous la forme d'un contrat d'assistance n'était pas une simple règle d'ordre en matière de preuve, mais constituait une condition matérielle du droit à la rente de partenaire (ATF 133 V 314 consid. 4 p. 316). Il a précisé, dans un second arrêt rendu le même jour, que cette condition ne relevait pas du formalisme excessif (consid. 5.3.2.2 de l'arrêt B 104/06, SVR 2008 BVG n° 2 p. 8). Dans le cas d'espèce, cette exigence de forme est pleinement justifiée pour les motifs que la juridiction cantonale a retenus dans les considérants de son jugement, singulièrement l'égalité de traitement entre les assurés concernés et leurs survivants, à quoi s'ajoute un impératif évident de sécurité du droit (la preuve du concubinage et d'un entretien). En ce sens, le grief de violation du principe de la proportionnalité que la recourante adresse aux intimées tombe à faux.

Il s'ensuit que les prétentions que la recourante élève à l'encontre de la Fondation 1 sont infondées.

5.3 Selon le règlement de la Fondation 2 (édition 1998), le droit à la rente de concubin ne peut exister, entre autres conditions, que si la communauté de vie a été annoncée à la caisse (selon le texte allemand : « die Lebensgemeinschaft der Kasse gemeldet worden war »). La portée de l'art. 5.4.4 al. 1 let. b du règlement est claire et ne saurait dès lors être interprétée contra stipulatorem comme la recourante le voudrait. En effet, l'annonce dont il est question ne peut constituer qu'en une déclaration adressée à l'institution de prévoyance et portant sur l'existence d'une communauté de vie. A défaut de précision réglementaire sur les modalités, la validité de l'annonce - qui constitue un acte formateur de droits et d'obligations - n'est pas soumise à une forme particulière (elle peut ainsi être écrite ou verbale) et est susceptible d'émaner de n'importe qui (l'assuré, l'employeur, le concubin ou un tiers). Par ailleurs, l'usage du passé composé et la référence explicite au moment du décès à l'art. 5.4.4 al. 1 let. b (« einen gemeinsamen Haushalt geführt haben »; « während mindestens 10 Jahren bis zum Zeitpunkt des Todes unterhalten oder in erheblichem Masse unterstützt worden ist »), permet d'admettre sans équivoque que
l'annonce doit avoir été effectuée du vivant de l'assuré. La simple connaissance de certains faits, par l'institution de prévoyance, ne suffit cependant pas.
En l'occurrence, la recourante ne démontre pas en quoi le Tribunal cantonal aurait établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF) en constatant que l'existence de la communauté de vie n'avait pas été annoncée à la Fondation 2.

A défaut d'annonce, les prétentions à l'encontre de la Fondation 2 sont donc aussi infondées.

5.4 Finalement, l'arrêt C-276/06 de la Cour de justice des communautés européennes du 1er avril 2008 auquel la recourante se réfère ne saurait changer le sort de la cause. En effet, dans leurs statuts, les intimées ont dûment prévu le versement de rentes en faveur du concubin survivant, si bien qu'on ne saurait admettre, dans le cas d'espèce, l'existence d'une discrimination avec un couple marié ou des partenaires enregistrés. Ces derniers, depuis l'entrée en vigueur de l'art. 19a LPP, le 1er janvier 2007, ont d'ailleurs les mêmes droits qu'un veuf.

6.
6.1 La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

6.2 Les intimées, qui obtiennent gain de cause, ont conclu à l'octroi d'une indemnité de dépens. Elle ne sauraient toutefois y prétendre (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 novembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 50 Reglementarische Bestimmungen - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen erlassen Bestimmungen über:
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen erlassen Bestimmungen über:
^a	die Leistungen;
^b	die Organisation;
^c	die Verwaltung und Finanzierung;
^d	die Kontrolle;
^e	das Verhältnis zu den Arbeitgebern, zu den Versicherten und zu den Anspruchsberechtigten.
²	Diese Bestimmungen können in der Gründungsurkunde, in den Statuten oder im Reglement enthalten sein. Bei Einrichtungen des öffentlichen Rechts können entweder die Bestimmungen über die Leistungen oder jene über die Finanzierung von der betreffenden öffentlich-rechtlichen Körperschaft erlassen werden.175
³	Die Vorschriften dieses Gesetzes gehen den von der Vorsorgeeinrichtung erlassenen Bestimmungen vor. Konnte die Vorsorgeeinrichtung jedoch guten Glaubens davon ausgehen, dass eine ihrer reglementarischen Bestimmungen im Einklang mit dem Gesetz stehe, so ist das Gesetz nicht rückwirkend anwendbar.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 331 - 1 Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
¹	Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
²	Werden die Zuwendungen des Arbeitgebers und allfällige Beiträge des Arbeitnehmers zu dessen Gunsten für eine Kranken-, Unfall-, Lebens-, Invaliden- oder Todesfallversicherung bei einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Unternehmung oder bei einer anerkannten Krankenkasse verwendet, so hat der Arbeitgeber die Übertragung gemäss vorstehendem Absatz nicht vorzunehmen, wenn dem Arbeitnehmer mit dem Eintritt des Versicherungsfalles ein selbständiges Forderungsrecht gegen den Versicherungsträger zusteht.
³	Hat der Arbeitnehmer Beiträge an eine Vorsorgeeinrichtung zu leisten, so ist der Arbeitgeber verpflichtet, zur gleichen Zeit mindestens gleich hohe Beiträge wie die gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer zu entrichten; er erbringt seine Beiträge aus eigenen Mitteln oder aus Beitragsreserven der Vorsorgeeinrichtung, die von ihm vorgängig hierfür geäufnet worden und gesondert ausgewiesen sind. Der Arbeitgeber muss den vom Lohn des Arbeitnehmers abgezogenen Beitragsanteil zusammen mit seinem Beitragsanteil spätestens am Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung überweisen.150
⁴	Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer über die ihm gegen eine Vorsorgeeinrichtung151 oder einen Versicherungsträger zustehenden Forderungsrechte den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
⁵	Auf Verlangen der Zentralstelle 2. Säule ist der Arbeitgeber verpflichtet, ihr die Angaben zu liefern, die ihm vorliegen und die geeignet sind, die Berechtigten vergessener Guthaben oder die Einrichtungen, welche solche Guthaben führen, zu finden.152

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 331 - 1 Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
¹	Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
²	Werden die Zuwendungen des Arbeitgebers und allfällige Beiträge des Arbeitnehmers zu dessen Gunsten für eine Kranken-, Unfall-, Lebens-, Invaliden- oder Todesfallversicherung bei einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Unternehmung oder bei einer anerkannten Krankenkasse verwendet, so hat der Arbeitgeber die Übertragung gemäss vorstehendem Absatz nicht vorzunehmen, wenn dem Arbeitnehmer mit dem Eintritt des Versicherungsfalles ein selbständiges Forderungsrecht gegen den Versicherungsträger zusteht.
³	Hat der Arbeitnehmer Beiträge an eine Vorsorgeeinrichtung zu leisten, so ist der Arbeitgeber verpflichtet, zur gleichen Zeit mindestens gleich hohe Beiträge wie die gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer zu entrichten; er erbringt seine Beiträge aus eigenen Mitteln oder aus Beitragsreserven der Vorsorgeeinrichtung, die von ihm vorgängig hierfür geäufnet worden und gesondert ausgewiesen sind. Der Arbeitgeber muss den vom Lohn des Arbeitnehmers abgezogenen Beitragsanteil zusammen mit seinem Beitragsanteil spätestens am Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung überweisen.150
⁴	Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer über die ihm gegen eine Vorsorgeeinrichtung151 oder einen Versicherungsträger zustehenden Forderungsrechte den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
⁵	Auf Verlangen der Zentralstelle 2. Säule ist der Arbeitgeber verpflichtet, ihr die Angaben zu liefern, die ihm vorliegen und die geeignet sind, die Berechtigten vergessener Guthaben oder die Einrichtungen, welche solche Guthaben führen, zu finden.152

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.