1B_466/2019 - 2019-10-28 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 466/2019

Arrêt du 28 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Marjorie Moret, Procureure de l'arrondissement
de La Côte,
intimée,

Ministère public central du canton de Vaud.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 août 2019 (586 - PE17.015360).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 4 septembre 2017, la Procureure de l'arrondissement de La Côte Marjorie Moret a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et enregistrement non autorisé de conversations, sur plaintes de B.________ et de C.________.
Le 11 janvier 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande du prévenu tendant à la récusation de la Procureure.
Par arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale déposé par A.________ contre cette décision pour cause de tardiveté (cause 1B 165/2019). Il a réservé le même sort à la demande en restitution du délai de recours et en annulation de cet arrêt formée par l'intéressé (arrêt 1F 32/2019 du 18 juillet 2019).
Le 14 juillet 2019, A.________ a adressé un courriel en allemand à la Procureure, la sommant de se récuser sans délai. Le 19 juillet 2019, elle a transmis ce courriel, qu'elle considérait comme une demande de récusation, à la Chambre des recours pénale en précisant qu'elle n'entendait pas déposer de déterminations.
Par courriel du 2 août 2019, A.________ a sommé à nouveau la Procureure de se récuser. Celle-ci l'a avisé le 8 août 2019, par e-fax et par courrier, que le dossier était actuellement en mains du Tribunal cantonal afin que cette autorité statue sur sa demande de récusation et qu'elle lui adressait le courriel du 2 août 2019 pour information.
Le 13 août 2019, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation de la Procureure Marjorie Moret aux motifs que les griefs formulés étaient tardifs et que la demande de récusation avait été adressée par courriel et télécopie et non par écrit.
Par acte du 10 septembre 2019, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision.
Le Ministère public central du canton de Vaud, la magistrate intimée et la Chambre des recours pénale ont renoncé à se déterminer et se réfèrent à la décision attaquée.

2.
La décision attaquée se rapporte à une demande de récusation en matière pénale prise en dernière instance cantonale. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, elle peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant a un intérêt juridique à obtenir l'annulation de cette décision, qui rejette une demande de récusation qu'il prétend ne pas avoir formée et qui met à sa charge les frais judiciaires. Il a donc qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.

3.
Le recourant fait valoir qu'il n'aurait pas déposé une demande formelle de récusation de la Procureure Marjorie Moret, mais qu'il aurait uniquement invité cette dernière à se récuser, sachant qu'une telle demande, pour être recevable, aurait dû être adressée par écrit, et non par courriel, à la Chambre des recours pénale, dans la langue de la procédure. Il reproche à la magistrate intimée d'avoir indûment transmis son courriel du 14 juillet 2019 à la Chambre des recours pénale et à cette dernière d'avoir fait une interprétation erronée de son courriel en le considérant comme une demande de récusation et en statuant à son sujet.
Le recourant joue sur les mots lorsqu'il prétend ne pas avoir requis la récusation de la Procureure, mais avoir seulement invité celle-ci à se récuser. Il ressort clairement et sans équivoque de cette écriture qu'il entendait que l'intimée ne s'occupe plus de la cause et qu'elle se récuse. Dès lors que la Procureure n'entendait pas se récuser spontanément et qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur sa propre récusation (cf. ATF 122 II 471 consid. 3a p. 476), elle ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir rendu de décision formelle à ce sujet et d'avoir transmis le courriel du recourant à la Chambre des recours pénale, conformément à l'art. 59 al. 1 let. a CPP, en sa qualité d'autorité compétente pour trancher les litiges en matière de récusation concernant les membres du ministère public. Pour les mêmes raisons, il ne saurait être fait grief à la Chambre des recours pénale d'avoir considéré être saisie d'une demande de récusation de la Procureure. On ne voit pas davantage qu'elle aurait dû éprouver un doute sur la portée de l'écriture du recourant et l'interpeler à ce propos.
La loi ne précise cependant pas que la demande de récusation doit être formulée par écrit (cf. art. 58 al. 1 CPP). Les requêtes émanant d'une partie à la procédure peuvent être présentées par écrit, oralement ou par voie électronique. Selon l'art. 110 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées (al. 1) et en cas de transmission électronique, être munies d'une signature électronique valable (al. 2). La loi (cf. notamment les art. 110 et 385 CPP) ne prévoit pas quelles sont les conséquences du dépôt d'une demande de récusation par courriel. Au regard du principe interdisant le formalisme excessif, il se justifie d'accorder dans un tel cas un délai convenable à l'intéressé pour réparer ce vice assorti de l'avertissement qu'à ce défaut, l'acte ne sera pas pris en considération (cf. ATF 142 I 10 consid. 2.4 p. 11; arrêt 6B 51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2). Un tel mode de procéder ne s'impose toutefois que lorsque le vice est le fait d'une omission involontaire. En revanche, si le justiciable dépose un acte dont il connaît l'irrégularité, son comportement - qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer sa requête en temps utile - s'apparente à un abus de droit et il ne se
justifie pas de le protéger (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.4 p. 305).
Celà étant, la Chambre des recours pénale ne pouvait pas déclarer la demande de récusation irrecevable pour le motif qu'elle avait été adressée par courriel à la Procureure sans avoir au préalable accordé au recourant un bref délai pour qu'il la lui communique par écrit dans la langue de la procédure. Elle avait d'ailleurs procédé de la sorte lors d'une précédente requête de récusation que le recourant lui avait adressée le 3 décembre 2018 par courriel en allemand. Cela étant, la décision attaquée doit être annulée. Pour le surplus, la Cour de céans prendra acte que le recourant n'entendait pas déposer de demande de récusation de la Procureure et renoncera ainsi à renvoyer la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle lui impartisse un bref délai pour déposer une requête écrite en français et rende une nouvelle décision. Il ne se justifie pas davantage de renvoyer la cause à la Procureure dès lors qu'elle s'est prononcée sur sa propre récusation ni d'examiner d'office le bien-fondé du refus de cette dernière de se récuser d'office en l'absence de tout grief à ce sujet.

4.
Le recours doit par conséquent être admis. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni dépens, dans la mesure où le recourant a agi seul, dans la langue de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 octobre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 110 Forma - 1 Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
¹	Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
²	Se la trasmissione avviene per via elettronica, le memorie e le istanze devono recare una firma elettronica regolamentata qualificata secondo la legge del 18 marzo 201652 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	il formato degli atti e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.53
³	Per altro, gli atti procedurali non sottostanno ad alcun requisito formale, sempre che il presente Codice non preveda altrimenti.
⁴	Chi dirige il procedimento può respingere memorie e istanze illeggibili, incomprensibili, sconvenienti o eccessivamente prolisse; impartisce un termine per rielaborarle, avvertendo che altrimenti non saranno prese in considerazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.