6B_605/2018 - 2018-09-28 - Infrazione - Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 605/2018

Arrêt du 28 septembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me David Aïoutz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
intimé.

Objet
Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 30 janvier 2018 (SK.2016.31).

Faits :

A.
Par jugement du 30 janvier 2018, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a classé une partie de la procédure dirigée contre X.________ pour blanchiment d'argent, vol, dommages à la propriété et violation de domicile, l'a libéré du chef de prévention de recel et l'a condamné, pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent aggravé, vol et tentative de vol, à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de la détention avant jugement, cette peine étant partiellement complémentaire à celles prononcées les 30 juillet et 15 septembre 2009 par la Jugendanwaltschaft du canton d'Argovie, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour.

La Cour des affaires pénales a retenu les faits suivants.

A.a. X.________ est né en 1979 en Géorgie, où il a suivi sa scolarité puis étudié jusqu'à l'obtention d'un diplôme universitaire de la faculté de droit. Arrivé en Suisse en 2008, il y a demandé l'asile. Sa demande ayant été refusée, il aurait ensuite quitté la Suisse. Il vivrait actuellement en Géorgie, avec son épouse et son enfant.

Le casier judiciaire suisse du prénommé fait état d'une condamnation, en 2009, pour vol et contravention à l'ancienne loi fédérale sur le transport public, ainsi que, la même année, d'une autre condamnation.

En Allemagne, X.________ a été condamné pour des infractions mineures à la loi sur les stupéfiants, tandis qu'il a été condamné en Suède, en 2008, pour infraction mineure à la circulation, ainsi qu'en 2010, pour menace et vol à l'étalage, tentative de vol et usage d'un faux document.

A.b. La Suisse est touchée, depuis une dizaine d'années, par la délinquance commise par des ressortissants géorgiens pour le compte d'une organisation structurée et hiérarchisée, connue sous le nom de Vor V Zakone (voleurs dans la loi). Celle-ci se compose d'hommes, généralement toxicomanes, qui agissent en petits groupes hiérarchisés, composés d'individus provenant d'une même région. Ces hommes commettent des infractions, essentiellement des cambriolages, en se déplaçant d'un lieu à l'autre. A leur tête se trouve un chef, lui-même sous l'autorité de supérieurs hiérarchiques. Le chef local est souvent secondé par le gardien de la caisse commune (appelée Obschak) de l'organisation, dont les tâches consistent à collecter de l'argent auprès des membres pour alimenter ladite caisse, gérer les conflits entre les membres, organiser des réunions ainsi que le recel des bijoux et objets volés, informer les chefs des activités des membres et répondre aux besoins des compatriotes incarcérés.

A.________ avait été choisi pour occuper la place, vacante depuis mai 2009, de responsable de la caisse commune de l'organisation pour l'ensemble du territoire suisse et de la région de la Suisse romande. Il avait pour tâche de collecter les contributions mensuelles des membres, destinées à l' Obschak, puis de les faire parvenir aux dirigeants établis en Espagne. Le prénommé était secondé dans cette tâche par des compatriotes en charge des trois autres régions helvétiques, savoir la Suisse centrale, la Suisse orientale et le Tessin. S'agissant de la région de la Suisse orientale, A.________ était secondé par B.________.

Entre mai et septembre 2009, X.________ a oeuvré comme collecteur, pour la région de la Suisse orientale, des contributions des membres de l'organisation Vor V Zakone, tout d'abord en tant que responsable régional succédant à B.________. Dans le cadre de ses fonctions, X.________ est intervenu dans le processus tendant à apporter de l'aide financière aux membres de l'organisation détenus ou en difficulté ainsi qu'à leur famille. Il entretenait également des contacts réguliers avec la branche active de l'organisation et était proche du responsable opérationnel de l'organisation établi en Espagne, C.________. Il s'est en outre tenu à disposition de l'organisation pour acheminer au responsable national, puis au responsable européen, les cotisations récoltées par ses soins ainsi que par d'autres responsables régionaux. Il a été impliqué dans l'organisation de vols et de tentatives de vols et a participé à l'écoulement ou à la tentative d'écoulement de butin. Il a tenté de garder secrètes l'existence et la structure de l'organisation, en ayant recours à des alias pour lui-même et pour les autres membres, ainsi qu'à un langage codé pour évoquer les activités criminelles ou la caisse commune. X.________ a systématiquement dissimulé tout
ce qui avait trait à l'organisation en question.

A.c. Le 15 juillet 2009, à D.________ en Argovie, X.________ a, en compagnie de deux comparses, tenté de commettre un vol par effraction au kiosque de la gare. Les trois intéressés ont forcé une fenêtre afin de s'introduire dans le commerce, mais ont été mis en fuite par l'arrivée inopinée de tiers.

A.d. Le 22 septembre 2009, à E.________ dans le canton de Bâle-Campagne, X.________ a pris part au cambriolage d'un commerce avec deux acolytes. Après avoir vainement tenté de fracturer la porte d'entrée du magasin, les deux comparses du prénommé s'y sont introduits par une fenêtre et y ont dérobé divers effets, pour une valeur totale de 8'556 fr. 50.

A.e. Entre le 15 mai et le 9 juillet 2009, X.________ a procédé à neuf envois d'argent de la Suisse vers l'étranger, soit à destination de l'Espagne et de la Géorgie, pour un montant total de 3'468 fr. 51. L'argent en question provenait des activités de l'organisation criminelle Vor V Zakone.

A.f. Le 26 septembre 2009, X.________ a, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'organisation criminelle Vor V Zakone, rencontré à F.________ A.________, responsable pour la Suisse de la caisse commune, afin de lui remettre la somme de 2'000 fr. au titre de contributions des membres de la région de Zurich. Le 29 septembre 2009, X.________ s'est vu remettre par le prénommé la récolte nationale des cotisations couvrant une période de deux et trois mois, respectivement pour les régions de Zurich, du Tessin et de Berne, soit un total de 4'330 francs. Le 30 septembre 2009, il a remis cet argent à G.________, responsable présumé de l'organisation, en Espagne.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 janvier 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent aggravé, qu'il est condamné, pour vol et tentative de vol, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, une indemnité de 17'400 fr. lui étant en outre allouée pour la détention injustifiée. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 277 CPP en exploitant 28 conversations téléphoniques qui auraient, selon lui, dû être retranchées du dossier.

1.1. Il y a découverte fortuite lorsque, à l'occasion d'une surveillance valablement ordonnée, l'autorité découvre des infractions qui lui étaient inconnues au moment d'ordonner la surveillance (art. 278 al. 1 CPP) ou un auteur de l'infraction ayant suscité la surveillance dont il ignorait l'existence au moment de l'ordonner (art. 278 al. 2 CPP). Dans ces deux hypothèses, les moyens de preuves ainsi recueillis peuvent être exploités à la condition que l'infraction découverte, respectivement l'auteur nouvellement identifié, aurait pu faire l'objet d'une mesure de surveillance. L'autorisation portant sur la surveillance de la personne initialement soupçonnée ne s'étendant pas à la surveillance de son interlocuteur, une nouvelle autorisation du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire (arrêts 6B 228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1; 6B 1381/2017 du 25 juin 2018 consid. 1.3 destiné à la publication et les références citées). Il convient alors de procéder à un examen a posteriori des conditions de l'art. 269 al. 1 let. a -c CPP, ce qui exclut notamment d'exploiter le fruit d'une surveillance lorsque la découverte fortuite porte sur une infraction ne figurant pas dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP (ATF 141 IV 459 consid. 4.1
p. 461 s.). Par renvoi de l'art. 278 al. 3 CPP, la procédure d'autorisation est réglée à l'art. 274 CPP. Cette disposition impose au ministère public de transmettre au tribunal des mesures de contrainte, dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée, certains documents déterminants pour l'autorisation de surveillance (art. 274 al. 1 CPP). Ce délai constitue une prescription d'ordre dont la violation n'entraîne pas l'inexploitabilité des moyens de preuves (cf. art. 141 al. 3 CPP; arrêts 1B 136/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1; 1B 274/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2 non publié aux ATF 141 IV 459). En revanche, l'absence de toute procédure tendant à obtenir l'autorisation d'utilisation des découvertes fortuites entraîne l'application de l'art. 277 al. 2 CPP, qui prévoit que les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées (cf. art. 141 al. 1 2ème phrase CPP; arrêts 6B 228/2018 précité consid. 1.1; 6B 1381/2017 précité consid. 1.4.3 destiné à la publication et les références citées).

1.2. L'autorité précédente a indiqué que des éléments de preuves à charge du recourant avaient été découverts par le biais de mesures de surveillance ordonnées et autorisées en 2009, sur des raccordements appartenant à d'autres prévenus, pour lesquelles celui-ci ne figurait pas sur l'ordre de surveillance établi. Ces éléments de preuves avaient été soumis au recourant lors de ses auditions des 21 août, 15 septembre et 8 octobre 2015. La demande d'autorisation d'exploiter ces éléments à l'encontre du recourant avait été présentée par le Ministère public de la Confédération en date du 27 octobre 2015. L'autorisation avait ensuite été délivrée par le tribunal des mesures de contrainte le 29 octobre 2015. Selon l'autorité précédente, l'exploitation des conversations téléphoniques en cause avait été autorisée, certes en 2015 seulement, par l'autorité compétente, ce qui avait rendu a posteriori exploitables les éléments soumis au recourant lors des auditions précitées. En outre, celui-ci avait été auditionné à nouveau en date du 6 novembre 2015 par le Ministère public de la Confédération, soit postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'exploitation du tribunal des mesures de contrainte. Le recourant avait alors confirmé ses
déclarations précédentes, sans émettre aucune objection quant aux conversations téléphoniques qui lui avaient été soumises.

1.3.

1.3.1. Le recourant ne remet pas en cause la validité des surveillances effectuées, dans le cadre de l'enquête, sur les autres protagonistes. Il ne conteste pas non plus que les conditions de l'art. 269 CPP fussent remplies le concernant et que la surveillance dont il a fait l'objet fût ordonnée valablement.

Le recourant critique l'autorisation d'exploitation délivrée par le tribunal des mesures de contrainte le 29 octobre 2015 en raison de sa tardiveté. Il prétend que le "principe de diligence" n'aurait pas été respecté et que la saisine du tribunal des mesures de contrainte aurait été tardive. Il se plaint également de ce que les retranscriptions des conversations téléphoniques litigieuses lui eussent été soumises lors des auditions des 21 août, 15 septembre et 8 octobre 2015, soit antérieurement à l'autorisation d'exploitation du 29 octobre 2015. Le recourant en déduit que les conversations téléphoniques pour lesquelles l'autorisation d'exploitation a été délivrée le 29 octobre 2015 seraient inexploitables.

1.3.2. L'autorité précédente a exposé, dans le jugement attaqué, que les conversations téléphoniques nos 1, 2, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 19, 38, 45, 46, 47, 52, 53, 66, 67 et 68 n'étaient pas pertinentes et qu'il n'en serait pas tenu compte. Elle a en revanche indiqué pouvoir se fonder sur les conversations téléphoniques - dont l'exploitabilité était contestée par le recourant - nos 3, 4, 8, 10, 13, 14, 17, 18, 20 et 69.

Le recourant prétend, quant à lui, tout d'abord que les conversations téléphoniques nos 1, 2, 5, 9, 11, 12, 13, 45, 46 et 47 ne lui auraient pas été soumises, ce qui aurait violé son droit d'être entendu. Ce faisant, le recourant ne présente aucun grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, mais se borne à reproduire la conclusion prise devant l'instance précédente dans une écriture du 16 janvier 2018 (cf. dossier, pièce 16-521-020 ss). Une telle manière de procéder est irrecevable (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).

Parmi les conversations téléphoniques jugées pertinentes par l'autorité précédente, le recourant conteste encore l'exploitabilité des conversations nos 3, 4, 8, 10, 13, 14, 17, 18 et 20.

1.3.3. On peut tout d'abord se demander si l'exploitabilité des preuves litigieuses n'aurait pas dû être examinée à l'aune de l'ancienne loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RO 2001 3096) - en vigueur à l'époque où les surveillances en question ont été effectuées, soit entre mai et juin 2009 - les actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 devant conserver leur validité (cf. art. 448 al. 2 CPP). Cette question peut être laissée ouverte, les conversations téléphoniques litigieuses ne constituant pas des découvertes fortuites dont l'exploitation aurait été soumise à une autorisation selon la procédure de l'art. 278 al. 2 et 3 CP, respectivement 9 al. 2 aLSCPT.

Il ressort du dossier de la cause que, par décision du 14 juillet 2009, le Président de la I re Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a - dans le cadre d'une enquête de police judiciaire visant H.________ et consorts - autorisé l'utilisation des découvertes fortuites faites au moyen de la surveillance du raccordement xxx xxx xx xx à l'encontre du recourant. Il a en outre autorisé la surveillance active des télécommunications sur le raccordement yyy yyy yy yy, dont l'intéressé était le détenteur et utilisateur, jusqu'au 20 août 2009, ainsi que la surveillance rétroactive dudit raccordement du 10 janvier au 10 juillet 2009. Cette décision mentionnait que l'infraction visée était la participation à une organisation criminelle internationale (art. 260ter CP), le recourant ayant alors été soupçonné de prendre de nouvelles responsabilités au sein d'une organisation internationale ayant commis de nombreux cambriolages (cf. dossier, pièce 09-06-0035). La surveillance active du raccordement yyy yyy yy yy a, par décision du 25 août 2009, été prolongée jusqu'au 20 novembre 2009. Le recourant était alors soupçonné d'avoir été nommé trésorier, pour la Suisse orientale, de l'organisation criminelle, d'avoir entretenu de nombreux contacts
avec des personnes connues pour la commission d'infractions contre le patrimoine et des receleurs, d'avoir pris part à des vols, notamment au cambriolage du kiosque de la gare de D.________ (cf. dossier, pièce 09-08-0042). Par ordonnance du 2 novembre 2009, le Ministère public de la Confédération a - dans le cadre de l'enquête de police judiciaire visant H.________ et consorts - étendu son enquête au recourant pour participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), tandis que celui-ci était soupçonné d'avoir exercé la fonction de trésorier de l'organisation criminelle visée pour la Suisse orientale, d'être en contact avec un grand nombre de personnes connues pour des infractions contre le patrimoine et d'avoir lui-même commis de telles infractions.

Il découle de ce qui précède que l'implication du recourant dans une organisation criminelle a été découverte par le biais d'une surveillance qui ne le visait pas, mais concernant laquelle une autorisation d'exploitation a été délivrée le 14 juillet 2009. Depuis cette date et jusqu'au 20 novembre 2009, le recourant a fait l'objet d'une surveillance téléphonique en raison de son rôle dans l'organisation en question. Dans le jugement attaqué, l'autorité précédente s'est référée aux conversations téléphoniques litigieuses, datant de mai à juin 2009, afin d'établir l'infraction de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Ainsi, les conversations téléphoniques litigieuses n'ont pas permis la découverte d'une infraction pour laquelle la surveillance du recourant n'avait pas été autorisée, ni révélé l'implication de celui-ci dans la commission d'une infraction autre que celle ayant justifié sa propre surveillance. Les informations provenant des conversations téléphoniques litigieuses - qui ont été utilisées dans le jugement attaqué afin de convaincre le recourant de participation à une organisation criminelle - n'ont pas été découvertes fortuitement au sens de l'art. 278 CPP, respectivement de l'art. 9
aLSCPT, mais l'ont été dans le cadre d'une procédure dans laquelle le recourant faisait lui aussi l'objet d'une surveillance pour une infraction à l'art. 260ter CP (cf. a contrario l'arrêt 6B 1381/2017 précité consid. 1.4.2 destiné à la publication).

Il n'était donc pas nécessaire de requérir l'autorisation d'exploiter ces données, comme l'a cependant fait le Ministère public de la Confédération le 27 octobre 2015. Partant, la question de la tardiveté de la requête fondée sur l'art. 274 al. 1 CPP et de ses conséquences sur l'exploitabilité des preuves concernées s'avère sans objet.

1.4. L'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en se fondant, dans le jugement attaqué, sur les conversations téléphoniques litigieuses ou sur les auditions du recourant au cours desquelles les enregistrements lui ont été présentés. Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire
(ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2.

2.2.1. Concernant la participation à une organisation criminelle, l'autorité précédente a exposé que le recourant était le bras droit de B.________, lequel était responsable de la Suisse orientale pour l'organisation Vor V Zakone. Le recourant avait, entre mai et mi-juin 2009, été chargé par le prénommé de récolter les cotisations des membres de la région destinées à alimenter la caisse commune. Il ressortait de plusieurs conversations téléphoniques que B.________ avait souhaité confier au recourant la responsabilité de la caisse commune pour la Suisse orientale, ce qui avait été fait dès mi-juin 2009. Le prénommé avait notamment indiqué au recourant, le 16 juin 2009, qu'il avait informé "tout le monde quant à sa nomination". Le 12 août 2009, le recourant avait quant à lui signalé à son épouse qu'il était à I.________ et que quatre villes se trouvaient dans la région dont il était responsable et où ses "gars" l'avaient envoyé. De nombreuses conversations téléphoniques avaient par ailleurs mis en évidence la mission du recourant concernant la collecte des contributions des membres de l'organisation afin d'alimenter la caisse commune de celle-ci. Ces conversations faisaient état d'envoi d'argent, d'inscriptions de compatriotes dans
un registre, d'une "caisse commune" et de collecte de diverses sommes d'argent. En outre, une liste de l' Obschak révélait les contributions des membres de l'organisation pour la caisse commune et précisait les lieux, les dates et les sommes fournies au recourant ou transmises par celui-ci. Cette liste avait été tenue par le recourant. Il en ressortait également que, le 30 septembre 2009, une somme de 4'330 fr. avait été acheminée en Espagne par le recourant en vue de sa remise au gardien de la caisse commune pour l'Europe. L'autorité précédente a de surcroît retenu, sur la base de plusieurs conversations téléphoniques, que le recourant avait fourni, aux membres de l'organisation se trouvant en difficulté ou à ceux étant incarcérés, une aide, essentiellement financière. Lors de ses auditions, le recourant avait d'ailleurs admis avoir récolté de l'argent pour des prisonniers, leurs proches, ou encore pour des personnes en difficulté. Par ailleurs, à l'occasion de diverses conversations téléphoniques, le recourant se référait à des vols commis ou à venir, notamment dans des commerces. Celui-ci évoquait aussi des objets devant être vendus, alors même qu'il ne disposait d'aucune source de revenus en Suisse et que ses activités y
étaient principalement de nature délictuelle. En définitive, l'autorité précédente a indiqué que le recourant avait oeuvré, entre mai et septembre 2009, comme collecteur, pour la région de la Suisse orientale, des contributions des membres de l'organisation Vor V Zakone à la caisse commune, en tant que responsable régional depuis le 16 juin 2009. Celui-ci avait entretenu des contacts réguliers avec la "branche active" de l'organisation et avait été proche du responsable opérationnel établi en Espagne. Il suivait en outre les directives du responsable de l'organisation pour la Suisse. Enfin, le recourant avait tenté de garder secrète l'existence de l'organisation ainsi que sa structure, en recourant à des alias pour lui-même et pour les autres membres, de même qu'à un langage codé pour évoquer des activités criminelles ou l'organisation. Lors de ses auditions, il avait donné des explications peu crédibles et parfois contradictoires, tout en dissimulant systématiquement tout élément ayant trait à l'organisation ou à ses membres.

2.2.2. Le recourant développe une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va ainsi lorsqu'il prétend qu'il n'existerait "aucune preuve probante d'un lien" avec l'organisation Vor V Zakone, que les conversations téléphoniques ayant fait l'objet d'une surveillance révéleraient de simples "discussions entre compatriotes immigrés", ou qu'il aurait simplement "rendu service" à des compatriotes en procédant à des envois d'argent à l'étranger. On ne voit pas non plus en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de retenir que la liste de cotisants figurant au dossier n'avait pas, comme le prétend l'intéressé, pour "unique objectif de répertorier les personnes qui avaient soutenu la cause d'un compatriote dans le besoin", ce qui constituerait une tradition "en Géorgie et dans d'autres pays du globe".

2.3.

2.3.1. A propos des faits relatifs à l'infraction de blanchiment d'argent aggravé, l'autorité précédente a exposé que le recourant avait, entre le 15 mai et le 9 juillet 2009, effectué neuf transferts d'argent de la Suisse vers l'étranger, soit à destination de l'Espagne et de la Géorgie, par le biais d'organismes de transfert d'argent, pour un montant total de 3'468 fr. 51. Le recourant avait reconnu avoir envoyé de l'argent à certains membres de sa famille, soit à sa mère, à son oncle, à son frère et à l'épouse de ce dernier. Il avait également déclaré avoir transféré de l'argent en Géorgie à son nom mais pour le compte de compatriotes. Le recourant avait affirmé que l'argent en cause provenait de l'aide sociale qu'il recevait, respectivement de celle perçue par ses compatriotes. L'autorité précédente a indiqué que l'origine des valeurs patrimoniales transférées n'avait pu être déterminée, mais que celles-ci provenaient des activités de l'organisation criminelle à laquelle le recourant appartenait. Ce dernier n'avait en effet pas de biens, de fortune ni de revenus légaux, hormis le faible montant mensuel qu'il percevait de l'aide sociale en Suisse. L'intéressé volait par ailleurs régulièrement. Rien ne permettait ainsi de croire
que les valeurs patrimoniales en question provenaient exclusivement de l'aide sociale perçue par le recourant ou ses compatriotes, au vu de la fréquence - quasi hebdomadaire, voire journalière - des transferts et des montants - parfois élevés - concernés. Par ailleurs, le recourant avait, le 26 septembre 2009, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'organisation Vor V Zakone, rencontré A.________, responsable pour la Suisse de la caisse commune. A l'occasion de cette rencontre, à F.________, le recourant avait remis au prénommé une somme de 2'000 fr. à titre de contributions des membres de la région de Zurich. Le 29 septembre 2009, le recourant avait reçu de A.________ la récolte nationale des cotisations, pour un total de 4'330 francs. Cet argent, préalablement converti en euros, soit 2'855 EUR 20, était destiné à G.________, responsable présumé de l'organisation établi en Espagne, dont la fonction principale était de tenir la comptabilité de la caisse au niveau européen. A la lecture de la liste des cotisations tenue par le recourant et à l'écoute de diverses conversations téléphoniques, il apparaissait que le recourant était arrivé en Espagne le 30 septembre 2009, date à laquelle il avait remis la somme précitée à
G.________.

2.3.2. Le recourant développe à nouveau une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il se contente d'affirmer qu'il ne connaissait pas la provenance de l'argent envoyé à l'étranger pour le compte de ses compatriotes, sans démontrer en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de retenir le contraire. L'argumentation du recourant repose, pour le reste, sur la prémisse selon laquelle il n'aurait aucun lien avec l'organisation Vor V Zakone. Dans cette mesure, celle-ci est irrecevable, dès lors qu'elle s'écarte de l'état de fait de l'autorité précédente, dont l'intéressé n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 2.2.2 supra).

2.4. Il découle de ce qui précède que le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant conteste la quotité de la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné.

Son argumentation est presque exclusivement fondée sur ses conclusions tendant à sa libération des chefs de prévention de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent aggravé. Dès lors que le recourant n'obtient pas son acquittement pour les infractions précitées, cette argumentation est irrecevable.

Le recourant soutient que l'autorité précédente aurait dû tenir compte, dans la fixation de la peine, de l'écoulement du temps depuis la commission des infractions. Il admet que l'art. 48 let. e CP ne devait pas, au regard de la jurisprudence relative à l'écoulement du temps (cf. ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s.), trouver application. Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'autorité précédente aurait omis de tenir compte du temps écoulé entre la commission des infractions et le moment du jugement, dès lors qu'elle a expressément indiqué qu'il convenait de diminuer la quotité de la peine afin de tenir compte de la "durée particulièrement longue de la procédure pénale". Ainsi, le recourant ne démontre pas que l'autorité précédente aurait dû accorder davantage de poids à l'écoulement du temps.

Pour le reste, le recourant ne développe aucune argumentation répondant aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF concernant une éventuelle violation de l'art. 47 CP dans la fixation de sa sanction, ni ne démontre en quoi l'autorité précédente aurait outrepassé le large pouvoir d'appréciation dont elle bénéficie en matière de fixation de la peine (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Compte tenu du sort de la cause, le grief du recourant concernant l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP en raison d'une détention injustifiée est sans objet.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 28 septembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata - 1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
¹	I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
²	Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 278 Reperti casuali - 1 Se nell'ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nell'ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l'imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati.
¹	Se nell'ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nell'ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l'imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati.
^1bis	Se nell'ambito di una sorveglianza di cui agli articoli 35 e 36 LSCPT194 sono scoperti reati, le informazioni ottenute possono essere utilizzate alle condizioni previste dai capoversi 2 e 3.195
²	Le informazioni concernenti reati commessi da una persona estranea ai reati menzionati nell'ordine di sorveglianza possono essere utilizzate se le condizioni per la sorveglianza di tale persona sono soddisfatte.
³	Nei casi di cui ai capoversi 1, 1bis e 2 il pubblico ministero dispone senza indugio la sorveglianza e avvia la procedura di approvazione.196
⁴	Le registrazioni che non possono essere utilizzate come reperti casuali devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte dopo la chiusura del procedimento.
⁵	Per la ricerca di una persona possono essere utilizzate tutte le informazioni ottenute mediante la sorveglianza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 278 Reperti casuali - 1 Se nell'ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nell'ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l'imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati.
¹	Se nell'ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nell'ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l'imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati.
^1bis	Se nell'ambito di una sorveglianza di cui agli articoli 35 e 36 LSCPT194 sono scoperti reati, le informazioni ottenute possono essere utilizzate alle condizioni previste dai capoversi 2 e 3.195
²	Le informazioni concernenti reati commessi da una persona estranea ai reati menzionati nell'ordine di sorveglianza possono essere utilizzate se le condizioni per la sorveglianza di tale persona sono soddisfatte.
³	Nei casi di cui ai capoversi 1, 1bis e 2 il pubblico ministero dispone senza indugio la sorveglianza e avvia la procedura di approvazione.196
⁴	Le registrazioni che non possono essere utilizzate come reperti casuali devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte dopo la chiusura del procedimento.
⁵	Per la ricerca di una persona possono essere utilizzate tutte le informazioni ottenute mediante la sorveglianza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 269 Condizioni - 1 Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
¹	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
^a	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
^b	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
^c	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
²	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
^a	CP154: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
^b	legge federale del 16 dicembre 2005156 sugli stranieri e la loro integrazione157: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
^c	legge federale del 22 giugno 2001158 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
^d	legge federale del 13 dicembre 1996160 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
^e	legge federale del 21 marzo 2003161 sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
^f	LStup163: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
^g	legge del 7 ottobre 1983164 sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoverso 1 lettere g-i, nonché m ed o;
^h	legge del 13 dicembre 1996165 sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
ⁱ	legge del 17 giugno 2011167 sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
^j	legge del 19 giugno 2015169 sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
^k	legge del 20 giugno 1997171 sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
^l	legge del 15 dicembre 2000173 sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
^m	legge federale del 29 settembre 2017175 sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
ⁿ	legge federale del 25 settembre 2015177 sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
³	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979178.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 269 Condizioni - 1 Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
¹	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
^a	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
^b	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
^c	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
²	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
^a	CP154: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
^b	legge federale del 16 dicembre 2005156 sugli stranieri e la loro integrazione157: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
^c	legge federale del 22 giugno 2001158 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
^d	legge federale del 13 dicembre 1996160 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
^e	legge federale del 21 marzo 2003161 sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
^f	LStup163: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
^g	legge del 7 ottobre 1983164 sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoverso 1 lettere g-i, nonché m ed o;
^h	legge del 13 dicembre 1996165 sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
ⁱ	legge del 17 giugno 2011167 sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
^j	legge del 19 giugno 2015169 sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
^k	legge del 20 giugno 1997171 sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
^l	legge del 15 dicembre 2000173 sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
^m	legge federale del 29 settembre 2017175 sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
ⁿ	legge federale del 25 settembre 2015177 sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
³	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979178.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 274 Procedura di approvazione - 1 Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto la sorveglianza od ordinato di raccogliere informazioni, il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
¹	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto la sorveglianza od ordinato di raccogliere informazioni, il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
^a	l'ordine di sorveglianza;
^b	la motivazione e gli atti procedurali rilevanti per l'approvazione.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta la sorveglianza od ordinata la raccolta d'informazioni. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la decisione al pubblico ministero nonché al servizio di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni di cui all'articolo 3 LSCPT191.192
⁴	L'approvazione menziona espressamente:
^a	i provvedimenti da prendere per la salvaguardia di segreti professionali;
^b	se è lecito accedere a spazi non accessibili al pubblico per introdurre programmi informatici speciali nel corrispondente sistema di trattamento dei dati ai fini della sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni.193
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi accorda l'approvazione per tre mesi al massimo. L'approvazione può essere prorogata di volta in volta per un periodo di tre mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.