6B_605/2018 - 2018-09-28 - Infractions - Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 605/2018

Arrêt du 28 septembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me David Aïoutz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
intimé.

Objet
Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 30 janvier 2018 (SK.2016.31).

Faits :

A.
Par jugement du 30 janvier 2018, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a classé une partie de la procédure dirigée contre X.________ pour blanchiment d'argent, vol, dommages à la propriété et violation de domicile, l'a libéré du chef de prévention de recel et l'a condamné, pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent aggravé, vol et tentative de vol, à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de la détention avant jugement, cette peine étant partiellement complémentaire à celles prononcées les 30 juillet et 15 septembre 2009 par la Jugendanwaltschaft du canton d'Argovie, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour.

La Cour des affaires pénales a retenu les faits suivants.

A.a. X.________ est né en 1979 en Géorgie, où il a suivi sa scolarité puis étudié jusqu'à l'obtention d'un diplôme universitaire de la faculté de droit. Arrivé en Suisse en 2008, il y a demandé l'asile. Sa demande ayant été refusée, il aurait ensuite quitté la Suisse. Il vivrait actuellement en Géorgie, avec son épouse et son enfant.

Le casier judiciaire suisse du prénommé fait état d'une condamnation, en 2009, pour vol et contravention à l'ancienne loi fédérale sur le transport public, ainsi que, la même année, d'une autre condamnation.

En Allemagne, X.________ a été condamné pour des infractions mineures à la loi sur les stupéfiants, tandis qu'il a été condamné en Suède, en 2008, pour infraction mineure à la circulation, ainsi qu'en 2010, pour menace et vol à l'étalage, tentative de vol et usage d'un faux document.

A.b. La Suisse est touchée, depuis une dizaine d'années, par la délinquance commise par des ressortissants géorgiens pour le compte d'une organisation structurée et hiérarchisée, connue sous le nom de Vor V Zakone (voleurs dans la loi). Celle-ci se compose d'hommes, généralement toxicomanes, qui agissent en petits groupes hiérarchisés, composés d'individus provenant d'une même région. Ces hommes commettent des infractions, essentiellement des cambriolages, en se déplaçant d'un lieu à l'autre. A leur tête se trouve un chef, lui-même sous l'autorité de supérieurs hiérarchiques. Le chef local est souvent secondé par le gardien de la caisse commune (appelée Obschak) de l'organisation, dont les tâches consistent à collecter de l'argent auprès des membres pour alimenter ladite caisse, gérer les conflits entre les membres, organiser des réunions ainsi que le recel des bijoux et objets volés, informer les chefs des activités des membres et répondre aux besoins des compatriotes incarcérés.

A.________ avait été choisi pour occuper la place, vacante depuis mai 2009, de responsable de la caisse commune de l'organisation pour l'ensemble du territoire suisse et de la région de la Suisse romande. Il avait pour tâche de collecter les contributions mensuelles des membres, destinées à l' Obschak, puis de les faire parvenir aux dirigeants établis en Espagne. Le prénommé était secondé dans cette tâche par des compatriotes en charge des trois autres régions helvétiques, savoir la Suisse centrale, la Suisse orientale et le Tessin. S'agissant de la région de la Suisse orientale, A.________ était secondé par B.________.

Entre mai et septembre 2009, X.________ a oeuvré comme collecteur, pour la région de la Suisse orientale, des contributions des membres de l'organisation Vor V Zakone, tout d'abord en tant que responsable régional succédant à B.________. Dans le cadre de ses fonctions, X.________ est intervenu dans le processus tendant à apporter de l'aide financière aux membres de l'organisation détenus ou en difficulté ainsi qu'à leur famille. Il entretenait également des contacts réguliers avec la branche active de l'organisation et était proche du responsable opérationnel de l'organisation établi en Espagne, C.________. Il s'est en outre tenu à disposition de l'organisation pour acheminer au responsable national, puis au responsable européen, les cotisations récoltées par ses soins ainsi que par d'autres responsables régionaux. Il a été impliqué dans l'organisation de vols et de tentatives de vols et a participé à l'écoulement ou à la tentative d'écoulement de butin. Il a tenté de garder secrètes l'existence et la structure de l'organisation, en ayant recours à des alias pour lui-même et pour les autres membres, ainsi qu'à un langage codé pour évoquer les activités criminelles ou la caisse commune. X.________ a systématiquement dissimulé tout
ce qui avait trait à l'organisation en question.

A.c. Le 15 juillet 2009, à D.________ en Argovie, X.________ a, en compagnie de deux comparses, tenté de commettre un vol par effraction au kiosque de la gare. Les trois intéressés ont forcé une fenêtre afin de s'introduire dans le commerce, mais ont été mis en fuite par l'arrivée inopinée de tiers.

A.d. Le 22 septembre 2009, à E.________ dans le canton de Bâle-Campagne, X.________ a pris part au cambriolage d'un commerce avec deux acolytes. Après avoir vainement tenté de fracturer la porte d'entrée du magasin, les deux comparses du prénommé s'y sont introduits par une fenêtre et y ont dérobé divers effets, pour une valeur totale de 8'556 fr. 50.

A.e. Entre le 15 mai et le 9 juillet 2009, X.________ a procédé à neuf envois d'argent de la Suisse vers l'étranger, soit à destination de l'Espagne et de la Géorgie, pour un montant total de 3'468 fr. 51. L'argent en question provenait des activités de l'organisation criminelle Vor V Zakone.

A.f. Le 26 septembre 2009, X.________ a, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'organisation criminelle Vor V Zakone, rencontré à F.________ A.________, responsable pour la Suisse de la caisse commune, afin de lui remettre la somme de 2'000 fr. au titre de contributions des membres de la région de Zurich. Le 29 septembre 2009, X.________ s'est vu remettre par le prénommé la récolte nationale des cotisations couvrant une période de deux et trois mois, respectivement pour les régions de Zurich, du Tessin et de Berne, soit un total de 4'330 francs. Le 30 septembre 2009, il a remis cet argent à G.________, responsable présumé de l'organisation, en Espagne.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 janvier 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent aggravé, qu'il est condamné, pour vol et tentative de vol, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, une indemnité de 17'400 fr. lui étant en outre allouée pour la détention injustifiée. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 277 CPP en exploitant 28 conversations téléphoniques qui auraient, selon lui, dû être retranchées du dossier.

1.1. Il y a découverte fortuite lorsque, à l'occasion d'une surveillance valablement ordonnée, l'autorité découvre des infractions qui lui étaient inconnues au moment d'ordonner la surveillance (art. 278 al. 1 CPP) ou un auteur de l'infraction ayant suscité la surveillance dont il ignorait l'existence au moment de l'ordonner (art. 278 al. 2 CPP). Dans ces deux hypothèses, les moyens de preuves ainsi recueillis peuvent être exploités à la condition que l'infraction découverte, respectivement l'auteur nouvellement identifié, aurait pu faire l'objet d'une mesure de surveillance. L'autorisation portant sur la surveillance de la personne initialement soupçonnée ne s'étendant pas à la surveillance de son interlocuteur, une nouvelle autorisation du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire (arrêts 6B 228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1; 6B 1381/2017 du 25 juin 2018 consid. 1.3 destiné à la publication et les références citées). Il convient alors de procéder à un examen a posteriori des conditions de l'art. 269 al. 1 let. a -c CPP, ce qui exclut notamment d'exploiter le fruit d'une surveillance lorsque la découverte fortuite porte sur une infraction ne figurant pas dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP (ATF 141 IV 459 consid. 4.1
p. 461 s.). Par renvoi de l'art. 278 al. 3 CPP, la procédure d'autorisation est réglée à l'art. 274 CPP. Cette disposition impose au ministère public de transmettre au tribunal des mesures de contrainte, dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée, certains documents déterminants pour l'autorisation de surveillance (art. 274 al. 1 CPP). Ce délai constitue une prescription d'ordre dont la violation n'entraîne pas l'inexploitabilité des moyens de preuves (cf. art. 141 al. 3 CPP; arrêts 1B 136/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1; 1B 274/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2 non publié aux ATF 141 IV 459). En revanche, l'absence de toute procédure tendant à obtenir l'autorisation d'utilisation des découvertes fortuites entraîne l'application de l'art. 277 al. 2 CPP, qui prévoit que les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées (cf. art. 141 al. 1 2ème phrase CPP; arrêts 6B 228/2018 précité consid. 1.1; 6B 1381/2017 précité consid. 1.4.3 destiné à la publication et les références citées).

1.2. L'autorité précédente a indiqué que des éléments de preuves à charge du recourant avaient été découverts par le biais de mesures de surveillance ordonnées et autorisées en 2009, sur des raccordements appartenant à d'autres prévenus, pour lesquelles celui-ci ne figurait pas sur l'ordre de surveillance établi. Ces éléments de preuves avaient été soumis au recourant lors de ses auditions des 21 août, 15 septembre et 8 octobre 2015. La demande d'autorisation d'exploiter ces éléments à l'encontre du recourant avait été présentée par le Ministère public de la Confédération en date du 27 octobre 2015. L'autorisation avait ensuite été délivrée par le tribunal des mesures de contrainte le 29 octobre 2015. Selon l'autorité précédente, l'exploitation des conversations téléphoniques en cause avait été autorisée, certes en 2015 seulement, par l'autorité compétente, ce qui avait rendu a posteriori exploitables les éléments soumis au recourant lors des auditions précitées. En outre, celui-ci avait été auditionné à nouveau en date du 6 novembre 2015 par le Ministère public de la Confédération, soit postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'exploitation du tribunal des mesures de contrainte. Le recourant avait alors confirmé ses
déclarations précédentes, sans émettre aucune objection quant aux conversations téléphoniques qui lui avaient été soumises.

1.3.

1.3.1. Le recourant ne remet pas en cause la validité des surveillances effectuées, dans le cadre de l'enquête, sur les autres protagonistes. Il ne conteste pas non plus que les conditions de l'art. 269 CPP fussent remplies le concernant et que la surveillance dont il a fait l'objet fût ordonnée valablement.

Le recourant critique l'autorisation d'exploitation délivrée par le tribunal des mesures de contrainte le 29 octobre 2015 en raison de sa tardiveté. Il prétend que le "principe de diligence" n'aurait pas été respecté et que la saisine du tribunal des mesures de contrainte aurait été tardive. Il se plaint également de ce que les retranscriptions des conversations téléphoniques litigieuses lui eussent été soumises lors des auditions des 21 août, 15 septembre et 8 octobre 2015, soit antérieurement à l'autorisation d'exploitation du 29 octobre 2015. Le recourant en déduit que les conversations téléphoniques pour lesquelles l'autorisation d'exploitation a été délivrée le 29 octobre 2015 seraient inexploitables.

1.3.2. L'autorité précédente a exposé, dans le jugement attaqué, que les conversations téléphoniques nos 1, 2, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 19, 38, 45, 46, 47, 52, 53, 66, 67 et 68 n'étaient pas pertinentes et qu'il n'en serait pas tenu compte. Elle a en revanche indiqué pouvoir se fonder sur les conversations téléphoniques - dont l'exploitabilité était contestée par le recourant - nos 3, 4, 8, 10, 13, 14, 17, 18, 20 et 69.

Le recourant prétend, quant à lui, tout d'abord que les conversations téléphoniques nos 1, 2, 5, 9, 11, 12, 13, 45, 46 et 47 ne lui auraient pas été soumises, ce qui aurait violé son droit d'être entendu. Ce faisant, le recourant ne présente aucun grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, mais se borne à reproduire la conclusion prise devant l'instance précédente dans une écriture du 16 janvier 2018 (cf. dossier, pièce 16-521-020 ss). Une telle manière de procéder est irrecevable (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).

Parmi les conversations téléphoniques jugées pertinentes par l'autorité précédente, le recourant conteste encore l'exploitabilité des conversations nos 3, 4, 8, 10, 13, 14, 17, 18 et 20.

1.3.3. On peut tout d'abord se demander si l'exploitabilité des preuves litigieuses n'aurait pas dû être examinée à l'aune de l'ancienne loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RO 2001 3096) - en vigueur à l'époque où les surveillances en question ont été effectuées, soit entre mai et juin 2009 - les actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 devant conserver leur validité (cf. art. 448 al. 2 CPP). Cette question peut être laissée ouverte, les conversations téléphoniques litigieuses ne constituant pas des découvertes fortuites dont l'exploitation aurait été soumise à une autorisation selon la procédure de l'art. 278 al. 2 et 3 CP, respectivement 9 al. 2 aLSCPT.

Il ressort du dossier de la cause que, par décision du 14 juillet 2009, le Président de la I re Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a - dans le cadre d'une enquête de police judiciaire visant H.________ et consorts - autorisé l'utilisation des découvertes fortuites faites au moyen de la surveillance du raccordement xxx xxx xx xx à l'encontre du recourant. Il a en outre autorisé la surveillance active des télécommunications sur le raccordement yyy yyy yy yy, dont l'intéressé était le détenteur et utilisateur, jusqu'au 20 août 2009, ainsi que la surveillance rétroactive dudit raccordement du 10 janvier au 10 juillet 2009. Cette décision mentionnait que l'infraction visée était la participation à une organisation criminelle internationale (art. 260ter CP), le recourant ayant alors été soupçonné de prendre de nouvelles responsabilités au sein d'une organisation internationale ayant commis de nombreux cambriolages (cf. dossier, pièce 09-06-0035). La surveillance active du raccordement yyy yyy yy yy a, par décision du 25 août 2009, été prolongée jusqu'au 20 novembre 2009. Le recourant était alors soupçonné d'avoir été nommé trésorier, pour la Suisse orientale, de l'organisation criminelle, d'avoir entretenu de nombreux contacts
avec des personnes connues pour la commission d'infractions contre le patrimoine et des receleurs, d'avoir pris part à des vols, notamment au cambriolage du kiosque de la gare de D.________ (cf. dossier, pièce 09-08-0042). Par ordonnance du 2 novembre 2009, le Ministère public de la Confédération a - dans le cadre de l'enquête de police judiciaire visant H.________ et consorts - étendu son enquête au recourant pour participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), tandis que celui-ci était soupçonné d'avoir exercé la fonction de trésorier de l'organisation criminelle visée pour la Suisse orientale, d'être en contact avec un grand nombre de personnes connues pour des infractions contre le patrimoine et d'avoir lui-même commis de telles infractions.

Il découle de ce qui précède que l'implication du recourant dans une organisation criminelle a été découverte par le biais d'une surveillance qui ne le visait pas, mais concernant laquelle une autorisation d'exploitation a été délivrée le 14 juillet 2009. Depuis cette date et jusqu'au 20 novembre 2009, le recourant a fait l'objet d'une surveillance téléphonique en raison de son rôle dans l'organisation en question. Dans le jugement attaqué, l'autorité précédente s'est référée aux conversations téléphoniques litigieuses, datant de mai à juin 2009, afin d'établir l'infraction de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Ainsi, les conversations téléphoniques litigieuses n'ont pas permis la découverte d'une infraction pour laquelle la surveillance du recourant n'avait pas été autorisée, ni révélé l'implication de celui-ci dans la commission d'une infraction autre que celle ayant justifié sa propre surveillance. Les informations provenant des conversations téléphoniques litigieuses - qui ont été utilisées dans le jugement attaqué afin de convaincre le recourant de participation à une organisation criminelle - n'ont pas été découvertes fortuitement au sens de l'art. 278 CPP, respectivement de l'art. 9
aLSCPT, mais l'ont été dans le cadre d'une procédure dans laquelle le recourant faisait lui aussi l'objet d'une surveillance pour une infraction à l'art. 260ter CP (cf. a contrario l'arrêt 6B 1381/2017 précité consid. 1.4.2 destiné à la publication).

Il n'était donc pas nécessaire de requérir l'autorisation d'exploiter ces données, comme l'a cependant fait le Ministère public de la Confédération le 27 octobre 2015. Partant, la question de la tardiveté de la requête fondée sur l'art. 274 al. 1 CPP et de ses conséquences sur l'exploitabilité des preuves concernées s'avère sans objet.

1.4. L'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en se fondant, dans le jugement attaqué, sur les conversations téléphoniques litigieuses ou sur les auditions du recourant au cours desquelles les enregistrements lui ont été présentés. Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire
(ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2.

2.2.1. Concernant la participation à une organisation criminelle, l'autorité précédente a exposé que le recourant était le bras droit de B.________, lequel était responsable de la Suisse orientale pour l'organisation Vor V Zakone. Le recourant avait, entre mai et mi-juin 2009, été chargé par le prénommé de récolter les cotisations des membres de la région destinées à alimenter la caisse commune. Il ressortait de plusieurs conversations téléphoniques que B.________ avait souhaité confier au recourant la responsabilité de la caisse commune pour la Suisse orientale, ce qui avait été fait dès mi-juin 2009. Le prénommé avait notamment indiqué au recourant, le 16 juin 2009, qu'il avait informé "tout le monde quant à sa nomination". Le 12 août 2009, le recourant avait quant à lui signalé à son épouse qu'il était à I.________ et que quatre villes se trouvaient dans la région dont il était responsable et où ses "gars" l'avaient envoyé. De nombreuses conversations téléphoniques avaient par ailleurs mis en évidence la mission du recourant concernant la collecte des contributions des membres de l'organisation afin d'alimenter la caisse commune de celle-ci. Ces conversations faisaient état d'envoi d'argent, d'inscriptions de compatriotes dans
un registre, d'une "caisse commune" et de collecte de diverses sommes d'argent. En outre, une liste de l' Obschak révélait les contributions des membres de l'organisation pour la caisse commune et précisait les lieux, les dates et les sommes fournies au recourant ou transmises par celui-ci. Cette liste avait été tenue par le recourant. Il en ressortait également que, le 30 septembre 2009, une somme de 4'330 fr. avait été acheminée en Espagne par le recourant en vue de sa remise au gardien de la caisse commune pour l'Europe. L'autorité précédente a de surcroît retenu, sur la base de plusieurs conversations téléphoniques, que le recourant avait fourni, aux membres de l'organisation se trouvant en difficulté ou à ceux étant incarcérés, une aide, essentiellement financière. Lors de ses auditions, le recourant avait d'ailleurs admis avoir récolté de l'argent pour des prisonniers, leurs proches, ou encore pour des personnes en difficulté. Par ailleurs, à l'occasion de diverses conversations téléphoniques, le recourant se référait à des vols commis ou à venir, notamment dans des commerces. Celui-ci évoquait aussi des objets devant être vendus, alors même qu'il ne disposait d'aucune source de revenus en Suisse et que ses activités y
étaient principalement de nature délictuelle. En définitive, l'autorité précédente a indiqué que le recourant avait oeuvré, entre mai et septembre 2009, comme collecteur, pour la région de la Suisse orientale, des contributions des membres de l'organisation Vor V Zakone à la caisse commune, en tant que responsable régional depuis le 16 juin 2009. Celui-ci avait entretenu des contacts réguliers avec la "branche active" de l'organisation et avait été proche du responsable opérationnel établi en Espagne. Il suivait en outre les directives du responsable de l'organisation pour la Suisse. Enfin, le recourant avait tenté de garder secrète l'existence de l'organisation ainsi que sa structure, en recourant à des alias pour lui-même et pour les autres membres, de même qu'à un langage codé pour évoquer des activités criminelles ou l'organisation. Lors de ses auditions, il avait donné des explications peu crédibles et parfois contradictoires, tout en dissimulant systématiquement tout élément ayant trait à l'organisation ou à ses membres.

2.2.2. Le recourant développe une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va ainsi lorsqu'il prétend qu'il n'existerait "aucune preuve probante d'un lien" avec l'organisation Vor V Zakone, que les conversations téléphoniques ayant fait l'objet d'une surveillance révéleraient de simples "discussions entre compatriotes immigrés", ou qu'il aurait simplement "rendu service" à des compatriotes en procédant à des envois d'argent à l'étranger. On ne voit pas non plus en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de retenir que la liste de cotisants figurant au dossier n'avait pas, comme le prétend l'intéressé, pour "unique objectif de répertorier les personnes qui avaient soutenu la cause d'un compatriote dans le besoin", ce qui constituerait une tradition "en Géorgie et dans d'autres pays du globe".

2.3.

2.3.1. A propos des faits relatifs à l'infraction de blanchiment d'argent aggravé, l'autorité précédente a exposé que le recourant avait, entre le 15 mai et le 9 juillet 2009, effectué neuf transferts d'argent de la Suisse vers l'étranger, soit à destination de l'Espagne et de la Géorgie, par le biais d'organismes de transfert d'argent, pour un montant total de 3'468 fr. 51. Le recourant avait reconnu avoir envoyé de l'argent à certains membres de sa famille, soit à sa mère, à son oncle, à son frère et à l'épouse de ce dernier. Il avait également déclaré avoir transféré de l'argent en Géorgie à son nom mais pour le compte de compatriotes. Le recourant avait affirmé que l'argent en cause provenait de l'aide sociale qu'il recevait, respectivement de celle perçue par ses compatriotes. L'autorité précédente a indiqué que l'origine des valeurs patrimoniales transférées n'avait pu être déterminée, mais que celles-ci provenaient des activités de l'organisation criminelle à laquelle le recourant appartenait. Ce dernier n'avait en effet pas de biens, de fortune ni de revenus légaux, hormis le faible montant mensuel qu'il percevait de l'aide sociale en Suisse. L'intéressé volait par ailleurs régulièrement. Rien ne permettait ainsi de croire
que les valeurs patrimoniales en question provenaient exclusivement de l'aide sociale perçue par le recourant ou ses compatriotes, au vu de la fréquence - quasi hebdomadaire, voire journalière - des transferts et des montants - parfois élevés - concernés. Par ailleurs, le recourant avait, le 26 septembre 2009, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'organisation Vor V Zakone, rencontré A.________, responsable pour la Suisse de la caisse commune. A l'occasion de cette rencontre, à F.________, le recourant avait remis au prénommé une somme de 2'000 fr. à titre de contributions des membres de la région de Zurich. Le 29 septembre 2009, le recourant avait reçu de A.________ la récolte nationale des cotisations, pour un total de 4'330 francs. Cet argent, préalablement converti en euros, soit 2'855 EUR 20, était destiné à G.________, responsable présumé de l'organisation établi en Espagne, dont la fonction principale était de tenir la comptabilité de la caisse au niveau européen. A la lecture de la liste des cotisations tenue par le recourant et à l'écoute de diverses conversations téléphoniques, il apparaissait que le recourant était arrivé en Espagne le 30 septembre 2009, date à laquelle il avait remis la somme précitée à
G.________.

2.3.2. Le recourant développe à nouveau une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il se contente d'affirmer qu'il ne connaissait pas la provenance de l'argent envoyé à l'étranger pour le compte de ses compatriotes, sans démontrer en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de retenir le contraire. L'argumentation du recourant repose, pour le reste, sur la prémisse selon laquelle il n'aurait aucun lien avec l'organisation Vor V Zakone. Dans cette mesure, celle-ci est irrecevable, dès lors qu'elle s'écarte de l'état de fait de l'autorité précédente, dont l'intéressé n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 2.2.2 supra).

2.4. Il découle de ce qui précède que le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant conteste la quotité de la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné.

Son argumentation est presque exclusivement fondée sur ses conclusions tendant à sa libération des chefs de prévention de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent aggravé. Dès lors que le recourant n'obtient pas son acquittement pour les infractions précitées, cette argumentation est irrecevable.

Le recourant soutient que l'autorité précédente aurait dû tenir compte, dans la fixation de la peine, de l'écoulement du temps depuis la commission des infractions. Il admet que l'art. 48 let. e CP ne devait pas, au regard de la jurisprudence relative à l'écoulement du temps (cf. ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s.), trouver application. Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'autorité précédente aurait omis de tenir compte du temps écoulé entre la commission des infractions et le moment du jugement, dès lors qu'elle a expressément indiqué qu'il convenait de diminuer la quotité de la peine afin de tenir compte de la "durée particulièrement longue de la procédure pénale". Ainsi, le recourant ne démontre pas que l'autorité précédente aurait dû accorder davantage de poids à l'écoulement du temps.

Pour le reste, le recourant ne développe aucune argumentation répondant aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF concernant une éventuelle violation de l'art. 47 CP dans la fixation de sa sanction, ni ne démontre en quoi l'autorité précédente aurait outrepassé le large pouvoir d'appréciation dont elle bénéficie en matière de fixation de la peine (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Compte tenu du sort de la cause, le grief du recourant concernant l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP en raison d'une détention injustifiée est sans objet.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 28 septembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
¹	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
²	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
¹	Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
^1bis	Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
²	Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
³	Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
⁴	Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
⁵	Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
¹	Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
^1bis	Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
²	Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
³	Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
⁴	Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
⁵	Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
¹	Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
^a	de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
^b	cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
^c	les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
²	Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
^a	CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
^b	loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
^c	loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
^d	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
^e	loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
^f	LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
^g	loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
^h	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
ⁱ	loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
^j	loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
^k	loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
^l	loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
^m	loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
ⁿ	loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
³	Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
¹	Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
^a	de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
^b	cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
^c	les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
²	Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
^a	CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
^b	loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
^c	loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
^d	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
^e	loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
^f	LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
^g	loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
^h	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
ⁱ	loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
^j	loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
^k	loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
^l	loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
^m	loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
ⁿ	loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
³	Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 274 Procédure d'autorisation - 1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:
¹	Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:
^a	l'ordre de surveillance;
^b	un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l'autorisation de surveillance.
²	Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
³	Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 3 LSCPT196. 197
⁴	L'autorisation indique expressément:
^a	les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;
^b	s'il est permis de pénétrer dans un local qui n'est pas public pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré.198
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte octroie l'autorisation pour trois mois au plus. L'autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l'expiration du délai en en indiquant les motifs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
¹	Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
²	Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.