4A_160/2007 - 2007-08-28 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international, compétence

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_160/2007

Arrêt du 28 août 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________, recourant, p.a. Me Christine Mallet de Chauny,

contre

Y.________, intimée, représentée par Me Gianpaolo Monteneri,

Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Objet
arbitrage international; compétence,

recours en matière civile contre la sentence rendue le
4 avril 2007 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Faits :
A.
A.a X.________ (X.________ ou le recourant) est un club de football qui participait au championnat de première division organisé par A.________ Association (A.________), membre de Y.________ Association (Y.________ ou l'intimée), elle-même affiliée à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA).
A.b Le 17 août 2003, X.________ a disputé et gagné une rencontre officielle. Son adversaire ayant toutefois contesté le résultat du match en faisant valoir qu'un joueur de X.________ n'aurait pas dû entrer sur le terrain, le Comité d'organisation des compétitions de A.________ a décidé que le match avait été perdu par forfait et retiré les trois points obtenus par le vainqueur. Ce forfait a contribué à la relégation du club en deuxième division.

X.________ a recouru sans succès contre la décision du Comité auprès de toutes les instances internes de Y.________. Il a ensuite porté l'affaire à la connaissance de la Commission fédérale pour l'enregistrement des associations de la jeunesse et des sports (la Commission fédérale) - un organisme gouvernemental - qui a admis son appel par décision du 16 mars 2004.

Y.________ n'a pas appelé de cette décision, tout en considérant qu'elle ne la liait pas au motif que la Commission fédérale n'était pas compétente pour la prendre.

X.________ ayant refusé de jouer les matchs de la ligue de deuxième division, Y.________ l'a relégué en troisième division. L'enregistrement du club a été radié par décision de A.________ du 12 décembre 2004.
A.c Le 23 juillet 2006, la Commission fédérale a ordonné la dissolution du comité exécutif de Y.________ pour ne pas s'être plié à sa décision du 16 mars 2004. Le Ministre de la justice de W.________ est alors intervenu pour bloquer cette décision et inviter Y.________ à interjeter appel auprès du Comité fédéral d'arbitrage de la jeunesse et des sports (le Comité d'arbitrage), ce qu'elle a fait. Par décision du 21 septembre 2006, le Comité d'arbitrage a rejeté l'appel.

Le 1er octobre 2006, Y.________ a saisi la Cour administrative d'appel de la province de ... (la Cour d'appel). Le lendemain, celle-ci a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la Commission fédérale, confirmée par le Comité d'arbitrage.
B.
Le 19 octobre 2006, X.________ a adressé au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) un appel visant à contraindre Y.________ à retirer le recours pendant devant la Cour d'appel et à accepter la décision du 23 juillet 2006 par laquelle la Commission fédérale avait dissous son comité exécutif. L'appelant a encore demandé au TAS de sanctionner Y.________ pour avoir saisi les tribunaux ordinaires ainsi que de le réintégrer dans la première division de la ligue de ... en lui restituant les trois points déduits en 2003 et en rectifiant le classement en conséquence. L'appel incluait aussi une demande de dommages-intérêts. Deux mémoires complémentaires ont été déposés par X.________ les 5 et 6 novembre 2006.

Une formation de trois arbitres, présidée par l'avocat B.________, a été constituée pour statuer sur cet appel. Par sentence du 4 avril 2007, elle s'est déclarée incompétente pour trancher le différend entre X.________ et Y.________, a jugé irrecevables l'appel du 19 octobre 2006 et ses compléments des 5 et 6 novembre 2006, a rayé la cause du rôle, a mis les frais de la procédure arbitrale à la charge de X.________ et a condamné ce dernier à verser à Y.________ une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
C.
Le 15 mai 2007, X.________ a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la sentence attaquée et à ce qu'ordre soit donné au TAS de statuer sur son appel.

L'intimée n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin. Quant au TAS, il a renoncé à le faire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la sentence attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Il n'est ouvert que devant le Tribunal fédéral, les parties ne pouvant plus convenir qu'en lieu et place de l'autorité judiciaire suprême de la Confédération, ce soit l'autorité cantonale unique du siège du tribunal arbitral, désignée par le canton, qui statue définitivement (voir l'art. 191 LDIP, dans sa nouvelle teneur - RO 2006, 1249 -, lequel supprime la faculté accordée aux parties par l'art. 191 al. 2 aLDIP d'exclure la compétence du Tribunal fédéral).
2.1 Le siège du TAS se trouve à Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile, i. e. son siège (art. 21 al. 1 LDIP), en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

Le recourant est directement touché par la sentence attaquée, car le TAS s'y déclare incompétent pour statuer sur l'appel qu'il lui a adressé. Il a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs qui y sont formulés.
2.2 Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF). Celui-ci doit donc formuler ses griefs et les motiver conformément à l'art. 42 al. 2 LTF. Les exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral (arrêt 4A_2/2007 du 28 mars 2007, consid. 2.2).
3.
Dans un premier moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le recourant reproche au Tribunal arbitral d'avoir exclu à tort sa compétence pour connaître des conclusions qu'il lui avait soumises.
3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Cependant, il ne revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 p. 320 ss, 345) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités).

Il convient de rappeler, pour le surplus, que le Tribunal fédéral, bien qu'il examine librement les questions de droit relatives à la compétence des arbitres, n'est pas une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt au recourant qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. consid. 1.5, non publié, de l'ATF 129 III 675).
3.2 Selon le TAS, la "décision" prise par l'intimée, le 1er octobre 2006, de saisir la Cour d'appel ne constitue pas une décision au sens de l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport et/ou de l'art. 60 (recte: 61) al. 1 des Statuts de la FIFA, mais une simple démarche procédurale entreprise par une partie. Il n'y a donc pas, en l'espèce, de décision susceptible d'appel.

Au demeurant, les règlements internes de Y.________ ne contiennent pas de disposition prévoyant la possibilité d'un appel au TAS. En pareille hypothèse, la jurisprudence de ce tribunal arbitral exclut la recevabilité d'un appel, nonobstant le fait que, d'après l'art. 61 al. 1 des Statuts de la FIFA, une décision prise par les membres de cette association peut faire l'objet d'un recours auprès du TAS.

Le TAS constate, au surplus, que les parties n'ont pas conclu de convention spécifique pour l'inviter à régler leur différend.
3.3 Le recourant reproche au TAS d'avoir confondu la décision attaquée avec une autre décision prise par l'intimée à la même date.
La première - soit la décision réellement attaquée - serait celle par laquelle l'intimée sollicitait de la Cour d'appel l'annulation de la décision portant dissolution de son comité exécutif. La seconde - que le TAS aurait pris à tort pour la décision attaquée - serait celle par laquelle l'intimée aurait saisi la même autorité d'un recours auquel cette dernière aurait octroyé l'effet suspensif le 2 octobre 2006.

Selon le recourant, la décision effectivement entreprise par lui ne serait pas une simple démarche procédurale, mais bien une décision susceptible d'appel, au sens des deux dispositions précitées. Partant, le TAS aurait dû entrer en matière sur le recours dirigé contre cette décision.
3.4 Les faits relatés dans la sentence du TAS, notamment sous chiffres 2.11, 2.12 et 7.3, ne révèlent pas l'existence de la seconde décision invoquée par le recourant, en des termes d'ailleurs fort vagues (cf. mémoire de recours p. 4 in limine: "la seconde décision (...) date du 1er octobre 2006, concerne également Y.________ et est également adressée à l'ACA [i.e. la Cour d'appel], qui a réagi le 2 octobre 2006 (...)". Si on les compare avec ceux par lesquels le recourant définit la décision qu'il entendait attaquer (cf. mémoire de recours, p. 4), il en appert qu'il s'agit d'une seule et même "décision". C'est celle par laquelle l'intimée a saisi la Cour d'appel afin de faire annuler la décision relative à la dissolution de son comité exécutif et qui a donné lieu à la suspension de cette décision jusqu'à droit connu sur le recours adressé à cette autorité. Quoi qu'il en soit, le recourant ne formule pas un grief ou une exception qui permettrait au Tribunal fédéral de revoir l'état de fait de la sentence arbitrale (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Dès lors, le moyen qu'il soulève est voué à l'échec en tant qu'il repose sur un fait non constaté par le TAS.

Au reste, même si l'on faisait fond sur l'objet de l'appel tel que le décrit le recourant, il n'apparaît pas que le TAS ait violé l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport et/ou l'art. 61 al. 1 des Statuts de la FIFA en ne lui attribuant pas la qualité de décision, au sens de ces deux dispositions. Interjeter appel est certes une décision dans l'acception commune de ce terme, puisqu'il s'agit d'un acte volontaire de faire quelque chose; mais cela n'a rien à voir avec la décision telle que l'entend le droit de procédure (cf., par ex., l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.01).

Enfin, dût-on qualifier l'acte litigieux de décision, le recours n'en devrait pas être admis pour autant. Son auteur laisse, en effet, intact l'argument du TAS voulant que l'appel ne soit pas recevable si les règlements internes de l'association en cause ne prévoient pas cette faculté, comme c'est le cas en l'espèce.
4.
Le recourant fait encore grief au TAS d'avoir violé son droit d'être entendu.
4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités).
4.2 Dans une longue argumentation, de nature purement appellatoire, le recourant soutient que le conseil de l'intimée, Me Gianpaolo Monteneri, aurait déjà rempli les fonctions de juge dans cette affaire, pour le compte de la FIFA, de sorte qu'il ne pouvait pas représenter valablement l'intimée devant le TAS. Il se plaint de n'avoir pas reçu de réponse des arbitres au sujet de l'objection qu'il avait soulevée de ce chef. Le recourant déplore en outre, de manière guère compréhensible il est vrai, qu'aucune réponse n'ait été donnée à l'argument de l'intimée selon lequel les personnes ayant signé le mémoire d'appel adressé au TAS n'étaient pas habilitées à le faire.

On peine à discerner où le recourant veut en venir, non plus que l'incidence concrète que pourrait avoir l'admission éventuelle de ce moyen sur l'issue de la procédure. De fait, le rapport entre la prétendue partialité du représentant de la partie adverse ainsi que les pouvoirs de représentation des signataires du mémoire d'appel, d'une part, et le problème de la compétence du TAS, d'autre part, n'est pas perceptible et le recourant ne démontre pas en quoi il consisterait.

Sur ce point, le présent recours est manifestement irrecevable, faute de tout intérêt à l'admission du grief.
5.
5.1 Invoquant encore l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, le recourant soutient que le TAS était irrégulièrement composé. Il relève, à ce propos, que la formation qui a rendu la sentence attaquée comprenait un arbitre détenteur d'un passeport israélien, ajoutant que le droit de W.________ interdit toute relation avec Israël ou avec un ressortissant de ce pays. Le recourant conteste, en outre, que Gianpaolo Monteneri ait eu le pouvoir de désigner cet arbitre au nom de l'intimée. Il exprime enfin des doutes au sujet de l'impartialité de la FIFA.
5.2 Lorsqu'un tribunal arbitral présente un défaut d'indépendance ou d'impartialité, il s'agit d'un cas de composition irrégulière au sens de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP (ATF 118 II 359 consid. 3b). En vertu du principe de la bonne foi, le droit d'invoquer le moyen se périme cependant si la partie ne le fait pas valoir immédiatement; elle ne saurait garder ses arguments en réserve pour ne les soulever qu'en cas d'issue défavorable de la procédure arbitrale (ATF 126 III 249 consid. 3c).

En l'espèce, les parties ont été informées le 21 février 2007, via leurs mandataires, de la composition de la formation du TAS appelée à statuer dans la cause les divisant. S'agissant de l'arbitre en question, la lettre portant cette date précise, à la suite du nom de l'intéressé: "Attorney-at-law in Tel Aviv/Israel". Il n'apparaît pas que le recourant se soit plaint immédiatement de la présence de cet arbitre israélien dans la formation du TAS. Il affirme certes l'avoir fait le 29 novembre 2006. Cependant, aucun élément du dossier ne vient étayer ses dires et la lettre que son avocate a adressée à cette date au TAS ne fait pas la moindre allusion à ce problème. On ne voit pas, au demeurant, comment le recourant aurait pu soulever celui-ci à la date indiquée par lui, alors qu'il n'a été informé qu'en février 2007 de la composition de la formation du TAS devant se prononcer sur son appel.

Dans ces conditions, le recourant fait preuve de mauvaise foi en venant contester la régularité de la composition de cette formation après que celle-ci s'est déclarée incompétente pour connaître du différend qui l'oppose à l'intimée. Le fait de soulever cet argument paraît d'autant plus critiquable, sous l'angle de la bonne foi, que les deux parties en litige sont des personnes morales ayant leur siège dans le pays W.________ et que l'on imagine mal pourquoi un arbitre israélien aurait été tenté de donner raison à l'une plutôt qu'à l'autre.
Quant à la FIFA, elle n'était pas partie à la procédure arbitrale. Le grief touchant sa prétendue partialité tombe, dès lors, à faux.

Le moyen relatif à la composition de la formation du TAS est ainsi dénué de tout fondement.
6.
En dernier lieu, le recourant incrimine la durée de la procédure arbitrale. Le grief correspondant est irrecevable du moment qu'il ne figure pas au nombre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP.
7.
Il résulte des considérations émises plus haut que le présent recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Son auteur devra, par conséquent, supporter les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas à indemniser la partie intimée au recours, puisque celle-ci n'a pas déposé de réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Lausanne, le 28 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 21 - 1 Per le società e per i trust ai sensi dell'articolo 149a la sede vale domicilio.
¹	Per le società e per i trust ai sensi dell'articolo 149a la sede vale domicilio.
²	È considerato sede di una società il luogo designato nello statuto o nel contratto di società. Se manca una tale designazione, è considerato sede il luogo in cui la società è amministrata effettivamente.
³	È considerato sede di un trust il luogo della sua amministrazione designato nelle disposizioni del trust in forma scritta o altra forma che ne consenta la prova per testo. Se manca una tale designazione, è considerato sede il luogo in cui il trust è amministrato effettivamente.
⁴	La stabile organizzazione di una società o di un trust si trova nello Stato dove la società o il trust ha la sede o in uno degli Stati dove vi è una sua succursale.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC130. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.131
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Le parti possono regolare la procedura arbitrale direttamente o mediante richiamo di un ordinamento procedurale arbitrale; possono anche dichiarare applicabile un diritto procedurale di loro scelta.
¹	Le parti possono regolare la procedura arbitrale direttamente o mediante richiamo di un ordinamento procedurale arbitrale; possono anche dichiarare applicabile un diritto procedurale di loro scelta.
²	Se non regolata dalle parti medesime, la procedura, per quanto necessario, è stabilita dal tribunale arbitrale, sia direttamente sia con riferimento a una legge o a un ordinamento procedurale arbitrale.
³	Indipendentemente dalla procedura scelta, il tribunale arbitrale deve garantire in ogni caso la parità di trattamento delle parti, nonché il loro diritto d'essere sentite in contraddittorio.
⁴	La parte che prosegue il procedimento arbitrale senza eccepire immediatamente una violazione di regole procedurali che ha constatato o che avrebbe potuto constatare usando la dovuta attenzione, non può più invocarla in un secondo tempo.143

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.