1F_10/2016 - 2016-06-28 - Procédure pénale - Demande de révision de l'arrêt 1B_138/2016 du Tribunal fédéral du 18 avril 2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 10/2016

Arrêt du 28 juin 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
2. Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
Chambre pénale, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg,
3. Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
Cour d'appel pénal, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 138/2016 du 18 avril 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 18 avril 2016, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours pour déni de justice formé par A.________ contre le Ministère public, la Chambre pénale et la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Le 6 juin 2016, A.________ a demandé la révision de cet arrêt.

2.
La demande de révision ne peut viser que l'arrêt dont la révision est requise pour l'un des motifs prévus aux art. 121 à 123 LTF. Les autres griefs et conclusions qui s'écartent de ce cadre sont irrecevables (arrêt 2F 16/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.1). La demande de révision est ainsi irrecevable en tant qu'elle tend à faire constater la nullité des décisions cantonales citées et des arrêts du Tribunal fédéral rendus le 25 février 2015 dans la cause 1B 28/2015, le 23 mars 2015 dans la cause 6B 868/2013 et le 9 juillet 2015 dans la cause 6B 467/2015. Par ailleurs, la voie de la révision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (arrêt 1F 11/2015 du 24 avril 2015 consid. 3).
Invoquant l'art. 121 let. b et d LTF, le requérant conteste l'arrêt attaqué en tant qu'il retient que l'art. 106 al. 2 LTF s'applique au recours pour déni de justice fondé sur l'art. 94 LTF et qu'il lui incomberait d'expliquer en quoi l'inaction des autorités pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral. L'affirmation selon laquelle il n'appartient pas à la Cour de céans de faire venir le dossier cantonal pour vérifier d'office s'il s'était adressé aux autorités cantonales de recours pour se plaindre du retard à se prononcer sur les mesures provisionnelles requises et les inviter à statuer sans délai à leur sujet serait en contradiction avec les faits de procédure décrits dans l'arrêt cité en référence, violerait les art. 105 al. 2 et 106 al. 1 LTF ainsi que l'art. 35 Cst., qui commandent au Tribunal fédéral de constater d'office les violations du droit fédéral et de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux. Enfin, les griefs émis à l'encontre du Ministère public étaient recevables car, à défaut, la motivation de son recours pour déni de justice aurait été insuffisante au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Ces griefs n'entrent pas dans le cadre de l'art. 121 let. b et d LTF. Par
cette argumentation, le requérant s'en prend en réalité à l'appréciation juridique renfermée dans l'arrêt attaqué, ce qu'il n'est pas autorisé à faire. Sur l'ensemble de ces points, la demande de révision est irrecevable.
Le requérant se prévaut de l'art. 121 let. a LTF. Il estime que la Cour de céans ne pouvait pas retenir le caractère manifestement infondé de son recours et renvoyé à l'art. 109 al. 2 let. a LTF. On ne saurait tirer du seul fait que l'arrêt attaqué n'aurait pas expressément retenu que le recours était manifestement mal fondé que tel n'était pas le cas au regard des considérants en droit. La Cour de céans a en effet jugé le recours pour déni de justice en grande partie irrecevable parce qu'il ne répondait pas aux exigences de motivation requises et mal fondé parce que le recourant n'avait pas démontré avoir interpelé les autorités cantonales pour qu'elles statuent avant de saisir le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice. C'est par conséquent à juste titre que l'arrêt du 21 avril 2016 a été rendu dans une composition du Tribunal fédéral à trois juges, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Le requérant estime il est vrai qu'il n'avait pas à répéter sa demande auprès du Tribunal cantonal avant de saisir le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice parce qu'il avait demandé des mesures super-provisionnelles urgentes. Sur ce point également, son intervention revient à mettre en cause l'appréciation juridique retenue dans l'arrêt attaqué, ce qui n'est pas admissible. Au demeurant, on ne voit pas en quoi le dépôt de telles mesures le dispensait d'interpeler les autorités cantonales de recours pour qu'elles statuent à bref délai avant de déposer un recours pour déni de justice au Tribunal fédéral. Quant à l'argumentation développée en lien avec l'art. 93 al. 1 LTF, elle est incompréhensible et ne peut être rattachée à aucun des motifs de révision exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 LTF.

3.
La demande de révision doit par conséquent être rejetée dans la mesure où elle est recevable, aux frais du requérant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures super-provisionnelles urgentes. Le requérant est avisé que toute nouvelle écriture en lien avec l'arrêt 1B 138/2016 ou le présent arrêt sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant ainsi qu'au Ministère public, à la Chambre pénale et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 28 juin 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
¹	Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
²	Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
³	Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.