4A_119/2011 - 2011-06-28 - Diritto contrattuale

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile

Art. 308 Appellabilità

Sono impugnabili mediante appello:

le decisioni finali e incidentali di prima istanza;

le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.

Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 119/2011

Arrêt du 28 juin 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par
Me Guillaume Fatio,
recourante,

contre

1. Y.________,
2. Z.________,
tous deux représentés par Me François Canonica,
intimés.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève du 14 janvier 2011.

Faits:

A.
Le 22 novembre 2010, X.________ SA a déposé au greffe de la Cour de justice de Genève une requête de mesures provisionnelles, fondée sur la loi contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), et dirigée contre Y.________ et Z.________. Elle concluait à ce qu'il soit fait interdiction aux deux défendeurs, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de la dénigrer (auprès de clients, d'employés ou relations d'affaires), de débaucher ses cadres et employés et de démarcher ses clients dont les précités ont eu connaissance dans le cadre de leurs anciennes fonctions.
Les défendeurs se sont opposés à la requête.
Par ordonnance du 14 janvier 2011, la Cour de justice, statuant en instance cantonale unique en vertu du droit cantonal, a rejeté la demande de mesures provisionnelles, mettant à la charge de la banque un émolument de 1'500 fr. et des dépens s'élevant à 3'500 fr. Cette décision a été envoyée aux parties par lettres recommandées du 20 janvier 2011.

B.
X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'ordonnance susmentionnée. Invoquant une violation du droit d'être entendu (en raison d'un refus d'entendre des témoins), l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'application du droit fédéral, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et reprend ses conclusions tendant au prononcé de mesures provisionnelles. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Les intimés proposent le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine librement et d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 436 consid. 1 p. 438, 497 consid. 3 p. 499).

1.2 Le recours en matière civile - tout comme le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) - n'est ouvert contre une décision cantonale que si celle-ci a été rendue en dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).
Il faut donc se demander si la décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale.

1.3 Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 p. 1835).
Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
En l'espèce, la décision attaquée a été rendue le 14 janvier 2011, envoyée aux parties le 20 janvier 2011 et reçue le 21 janvier 2011. Il n'est donc pas douteux que le CPC est applicable pour déterminer les voies de recours ouvertes contre l'ordonnance attaquée.
Or, le CPC prévoit en principe la possibilité d'un appel contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). Si cette valeur litigieuse n'est pas atteinte, le CPC prévoit que les décisions provisionnelles de première instance sont susceptibles d'un recours (art. 319 let. a CPC).
En l'espèce, la Cour de justice a statué en première instance et sa décision devrait donc pouvoir faire l'objet, suivant la valeur litigieuse, d'un appel cantonal ou d'un recours cantonal. Les cantons sont tenus en principe d'instituer un tribunal supérieur statuant sur recours pour les causes susceptibles d'un recours en matière civile (art. 75 al. 2 LTF entré en vigueur en même temps que le CPC : art. 130 al. 2 LTF).

1.4 Il reste à examiner si la Cour de justice, par exception, aurait pu statuer valablement en instance cantonale unique.
Les cas sont énumérés à l'art. 75 al. 2 LTF et aux art. 5 à 8 CPC.
La cour cantonale a fondé sa compétence pour statuer en instance unique en se référant exclusivement à des dispositions de droit cantonal. Or, les voies de recours, pour une décision communiquée après l'entrée en vigueur du CPC, sont régies exclusivement par le nouveau droit (art. 405 al. 1 CPC). Pour les affaires civiles contentieuses portées devant une juridiction cantonale, les règles sont désormais celles du CPC (art. 1 let. a CPC). Les cantons ne peuvent y déroger et exclure une voie de recours ouverte par le droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.).
La recourante part de l'idée que la cour cantonale a statué en instance unique en vertu de l'art. 75 al. 2 let. a LTF (recours, p. 7). Selon cette disposition, les cantons doivent instituer un tribunal supérieur statuant sur recours, sauf si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique. La recourante ne conteste pas que sa requête est fondée exclusivement sur la LCD. Or, cette loi ne prévoit nullement que les cantons doivent instituer une instance cantonale unique. Certes, l'art. 12 al. 2 LCD prévoyait une instance unique s'il y avait connexité avec un litige de droit civil pour lequel le droit fédéral exige une instance cantonale unique. On ne voit pas - et la recourante ne le prétend pas non plus - que la requête soit connexe à une prétention relevant d'une telle loi. De surcroît, l'art. 12 LCD a été abrogé avec l'entrée en vigueur du CPC (RO 2010 p. 1846).

1.5 Il faut donc rechercher si l'on se trouve dans une autre hypothèse prévue par les art. 75 al. 2 LTF et 5 à 8 CPC, qui permettrait à la cour cantonale de statuer en instance unique.
Seul entre en considération l'art. 5 al. 1 let. d CPC, qui prévoit que le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la Confédération exerce son droit d'action.
En l'espèce, il est manifeste que la Confédération n'a pas exercé son droit d'action (cf. art. 10 al. 2 let. c LCD).
La cour cantonale ne pouvait donc statuer en instance cantonale unique que si la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC).

1.6 Pour déterminer la valeur litigieuse, il faut apprécier le dommage que les intimés pourraient causer dans l'avenir à la recourante et auquel les mesures provisionnelles sollicitées pourraient obvier (cf. art. 91 al. 2 CPC). La décision attaquée ne contient aucune indication permettant de déterminer la valeur litigieuse. Les parties - qui n'ont pas davantage vu le problème - ne s'expriment pas non plus sur cette question. La recourante, avec une argumentation juridique erronée, relève qu'il n'est pas nécessaire, pour le recours en matière civile, d'atteindre la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (recours, p. 7). Cette remarque incite à penser qu'elle n'est pas certaine que ce seuil soit atteint. Quant à la cour cantonale, elle a fixé un émolument de justice qui apparaît très modéré (1'500 fr.), de sorte que l'on ne peut en tout cas pas en déduire qu'elle partait de l'idée qu'une valeur litigieuse de 30'000 fr. était manifestement atteinte.
Selon l'art. 91 al. 2 CPC - le CPC étant applicable, comme on l'a vu, pour fixer la voie de recours -, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée. Il résulte de cette norme qu'il appartient en première ligne aux parties de s'exprimer sur la valeur litigieuse et que l'occasion doit leur être donnée de le faire. Si elles ne se mettent pas d'accord, le tribunal saisi doit se prononcer sur cette question.
L'art. 112 al. 1 let. d LTF prévoit que les décisions cantonales doivent contenir la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la LTF requiert une valeur litigieuse minimale; c'est ce qu'exige par exemple l'art. 74 al. 1 LTF. En effet, la recevabilité du recours en matière civile dépend alors directement de l'atteinte d'une certaine valeur litigieuse selon les domaines du droit concernés par l'affaire pécuniaire à juger. De même, les décisions cantonales doivent indiquer la valeur litigieuse lorsque la possibilité de recourir directement devant le Tribunal fédéral plutôt que d'exercer à leur encontre une voie de recours cantonale (appel ou recours) repose sur la quotité de celle-ci.
Si une décision attaquée ne satisfait pas à cette exigence, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).
Il y a lieu de faire en l'occurrence application de cette disposition. La décision attaquée sera annulée, puisqu'il n'est pas certain qu'elle puisse revenir directement devant le Tribunal fédéral. La cour cantonale devra instruire et se prononcer sur la valeur litigieuse et rendre une nouvelle décision qui la mentionne. Si le seuil de 30'000 fr. requis par l'art. 5 al. 1 let. d CPC n'est pas atteint, la décision pourra faire l'objet, suivant sa valeur litigieuse, d'un appel cantonal ou d'un recours cantonal.

2.
Cette décision implique qu'aucune des parties n'obtient gain de cause et que l'issue du litige est encore totalement incertaine. Par ailleurs, la recourante n'est pas responsable de la lacune (omission d'indiquer la valeur litigieuse) dans l'ordonnance déférée. Dans ces circonstances particulières, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens seront compensés (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Vu l'art. 112 al. 3 LTF, l'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires et il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Ramelet

4A_119/2011 28. giugno 2011 16. luglio 2011 Tribunale federale Inedito Diritto contrattuale

Oggetto mesures provisionnelles

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LCSl 12

Registro DTF

136-II-436

Weitere Urteile ab 2000

4A_119/2011

AS 2010/1835 AS 2010/1846

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 405 Impugnazioni
	1.	Alle impugnazioni si applica il diritto in vigore al momento della comunicazione della decisione.
	2.	Alla revisione di decisioni comunicate secondo il diritto previgente si applica il nuovo diritto.

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 319 Ammissibilità del reclamo
	Sono impugnabili mediante reclamo:
	a.	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
	b.	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:nei casi stabiliti dalla legge,quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
		1.	nei casi stabiliti dalla legge,
		2.	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
	c.	i casi di ritardata giustizia.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 292
		Chiunque non ottempera ad una decisione a lui intimata da una autorità competente o da un funzionario competente sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo, è punito con la multa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 130 [1] Disposizioni cantonali di esecuzione
	1.	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
	2.	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
	3.	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
	4.	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 5 Istanza cantonale unica
	1.	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
		a.	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
		b.	controversie in materia cartellistica;
		c.	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
		d.	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 1986 [1] contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
		e. [2]	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 2008 [3] sulla responsabilità civile in materia nucleare;
		f. [4]	azioni giudiziali contro la Confederazione, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi;
		g. [5]	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO) [6];
		h. [7]	controversie secondo la legge del 23 giugno 2006 [8] sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 2015 [9] sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 2018 [10] sugli istituti finanziari;
		i. [11]	controversie secondo la legge del 21 giugno 2013 [12] sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 1954 [13] concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 1961 [14] concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
	2.	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

[1] RS 241 [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2010 1739; FF 2006 6593; RU 2022 43; FF 2007 5397). [3] RS 732.44 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [6] RS 220 [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 4 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [8] RS 951.31 [9] RS 958.1 [10] RS 954.1 [11] Introdotta dall'all. 3 cifra II n. 3 della L del 21 giu. 2013 sulla protezione degli stemmi, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 3679; FF 2009 7425). [12] RS 232.21 [13] RS 232.22 [14] RS 232.23

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale
	1.	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
	2.	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

RS 241 LCSl Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) Art. 10 Legittimazione attiva di clienti e di organizzazioni, nonché della Confederazione [1]
	1.	Le azioni previste nell'articolo 9 possono pure essere proposte da clienti minacciati o lesi da concorrenza sleale nei loro interessi economici.
	2.	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono inoltre essere proposte da: [2]
		a.	associazioni professionali ed economiche autorizzate dai loro statuti a difendere gli interessi economici dei loro membri;
		b.	organizzazioni d'importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla protezione dei consumatori.
		c. [3]	...
	3.	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono essere proposte anche dalla Confederazione, se essa ritiene necessario tutelare l'interesse pubblico, segnatamente se:
		a.	è minacciata o lesa la reputazione della Svizzera all'estero e le persone colpite nei loro interessi economici risiedono all'estero; o
		b.	sono minacciati o lesi gli interessi di molte persone, di un gruppo di soggetti appartenenti a un determinato settore economico oppure altri interessi collettivi. [4]
	4.	Qualora sia necessario per tutelare l'interesse pubblico, il Consiglio federale può informare l'opinione pubblica sui comportamenti sleali di determinate ditte citandole per nome. Quando l'interesse pubblico non sussiste più, le informazioni pubblicate sono cancellate. [5]
	5.	In caso di azioni proposte dalla Confederazione, la presente legge è imperativamente applicata ai sensi dell'articolo 18 della legge federale del 18 dicembre 1987 [6] sul diritto internazionale privato. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. II 15 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 mar. 1992, in vigore dal 1° ago. 1992 (RU 1992 1514; FF 1992 I 312). [3] Introdotta dal n. I della LF del 20 mar. 1992 (RU 1992 1514; FF 1992 I 312). Abrogata dal n. I della LF del 17 giu. 2011, con effetto dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4909; FF 2009 5337). [4] Introdotto dal n. I della LF del 17 giu. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4909; FF 2009 5337). [5] Introdotto dal n. I della LF del 17 giu. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4909; FF 2009 5337). [6] RS 291 [7] Introdotto dal n. I della LF del 17 giu. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4909; FF 2009 5337).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 91 Principio
	1.	Il valore litigioso è determinato dalla domanda. Gli interessi e le spese del procedimento in corso o di un'eventuale pubblicazione della decisione, nonché eventuali conclusioni subordinate non sono computati.
	2.	Se la domanda non verte su una determinata somma di denaro e le parti non si accordano in merito oppure le loro indicazioni in proposito sono manifestamente errate, il valore litigioso è determinato dal giudice.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 112 Notificazione delle decisioni
	1.	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
		a.	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
		b.	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
		c.	il dispositivo;
		d.	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
	2.	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla. [1] In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
	3.	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
	4.	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 74 Valore litigioso minimo
	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).