1B_182/2021 - 2021-04-28 - Procedura penale - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 182/2021

Arrêt du 28 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre le prononcé de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mars 2021 (193 PE16.009182-VFE).

Faits :

A.
Par jugement du 17 septembre 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (Tribunal correctionnel) a notamment reconnu coupable A.________ de gestion déloyale qualifiée, escroquerie par métier, infraction à l'interdiction d'exercer une activité et contravention à la loi cantonale du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv; BLV 177.11); il l'a condamné, après avoir révoqué les sursis octroyés le 22 décembre 2014 par le Tribunal correctionnel et le 17 août 2017 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans, sous déduction de 22 jours de détention subie avant jugement et dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles prononcées les 22 décembre 2014 et 17 août 2017.
Dans le cadre de cette procédure, A.________ a été détenu provisoirement du 10 au 27 novembre 2017 et du 14 au 17 septembre 2020 pour les débats de première instance en raison d'un risque de fuite et de récidive, puis, à partir de cette date, pour des motifs de sûreté.
Son casier judiciaire comporte notamment une condamnation du 22 décembre 2014 pour des infractions contre le patrimoine à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis pendant cinq ans, subordonné à la règle de conduite tendant au remboursement régulier par paiements mensuels de 1'000 fr., ainsi qu'une interdiction totale d'exercer les professions d'avocat, de gérant de fortune et d'intermédiaire financier pour une durée de cinq ans.

B.
La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (Tribunal cantonal) a, dans un prononcé du 16 mars 2021, rejeté la requête de mise en liberté formée le 12 mars 2021 par A.________, respectivement ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

C.
Par acte du 13 avril 2021, A.________ recourt contre ce prononcé auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à sa libération immédiate, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et jugement dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de sa décision, précisant que l'audience d'appel est appointée au 3 mai 2021 à 14h00. Le Ministère public central conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé de nouvelles observations le 26 avril 2021, persistant dans ses conclusions prises au pied de son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé, condamné en première instance et détenu, a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Une mesure de détention pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP).

3.
Le recourant ne nie pas l'existence de charges suffisantes à son encontre, même s'il conteste certaines des qualifications juridiques retenues. Il reproche en revanche à la cour cantonale d'avoir conclu à l'existence d'un risque de fuite et de récidive propre à justifier son maintien en détention sur la base d'un établissement et d'une appréciation arbitraire des faits et en violation de son devoir de motivation.

3.1. Pour admettre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, les infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des délits graves, au premier chef les délits de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 et les références). Plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences sont élevées quant au risque de réitération. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.9). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; arrêts 1B 150/2021 du 16 avril 2021 consid. 4.1; 1B 112/2020 du 20 mars 2020 consid. 3).
S'agissant des infractions contre le patrimoine, si celles-ci perturbent la vie en société en portant atteinte à la propriété, le cas échéant de manière violente, elles ne mettent cependant pas systématiquement en danger l'intégrité physique ou psychique des victimes. En présence de telles infractions, une détention n'est ainsi justifiée à raison du risque de récidive que lorsque l'on est en présence d'infractions particulièrement graves (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.7; arrêts 1B 112/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 1B 43/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1). L'admission de l'atteinte grave à la sécurité implique pour les infractions contre le patrimoine que les lésés soient touchés de manière particulièrement grave, respectivement atteints de manière similaire à une infraction réalisée avec des actes de violence (ATF 146 IV 136 consid. 2.2).

3.2. En l'espèce, s'agissant du risque de récidive, la cour cantonale a retenu que les motifs exposés par les premiers juges gardaient leur pertinence, notamment le fait que le recourant n'avait pas hésité à proposer des prestations d'avocat durant plus de sept ans, alors qu'il était interdit de pratiquer de manière définitive depuis 2010; il avait en outre déjà été condamné pour crime manqué d'extorsion et recel en 1997 et avait fait l'objet d'une radiation administrative du barreau pour être finalement réinscrit en 2002. Elle en a déduit que le risque de réitération était patent et qu'il devait être constaté.
Tout d'abord et au contraire de ce que prétend le recourant, cette motivation ne consacre aucune violation de son droit d'être entendu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1). Le Tribunal cantonal s'est en effet référé au jugement de première instance rendu le 17 septembre 2020 par le Tribunal correctionnel, qui expose de manière détaillée les motifs justifiant de retenir un risque de récidive à l'encontre du recourant (cf. jugement de première instance, p. 59 ss).
Ensuite, s'il paraît que le recourant n'a plus commis d'infractions depuis le mois de janvier 2018 jusqu'à sa mise en détention le 14 septembre 2020, cette seule circonstance ne suffit pas à exclure le risque de récidive retenu. On constate en effet, à l'instar des autorités précédentes, que les condamnations pénales et administratives dont le recourant a fait l'objet ne l'ont pas dissuadé de continuer dans ses agissements durant de nombreuses années. Ce dernier a récidivé durant le délai d'épreuve qui lui avait été octroyé en 2014 pour des faits similaires, soit à nouveau des infractions contre le patrimoine. Il n'a par ailleurs pas respecté la règle de conduite fixée à l'appui de sa condamnation de 2014 tendant au remboursement du dommage de sa victime. La Chambre des avocats du Tribunal cantonal (CAVO) a en outre constaté, le 28 juin 2017, que le recourant n'avait pas respecté sa décision du 14 décembre 2010 prononçant son interdiction définitive de pratiquer et qu'il avait également violé l'art. 7 LPAv. Quant à l'allégation du prénommé, selon laquelle sa première détention l'aurait profondément marqué au point que cela aurait eu un impact important sur son comportement, elle n'est pas relevante; il ressort en effet du jugement
de première instance du 17 septembre 2020 qu'il a récidivé, malgré une première incarcération en novembre 2017, en commettant notamment un cas d'escroquerie en janvier 2018 pour plus de 100'000 fr. (ad cas n o 8, p. 44 et 57 du jugement de première instance).
Quant aux nouvelles infractions commises, elles sont certes uniquement dirigées contre le patrimoine. Elles doivent toutefois être qualifiées de graves. Le recourant a été condamné le 17 septembre 2020 par le Tribunal correctionnel pour avoir commis des faits, entre 2004 et 2018, remplissant les qualifications d'escroquerie par métier, de gestion déloyale qualifiée et d'infraction à l'interdiction d'exercer une activité et de contravention à la LPAv. Le recourant ne nie pas, dans son mémoire de recours, s'être enrichi au détriment de ses clients, qui lui avaient confié la gestion de leur patrimoine, ni avoir exercé durant plusieurs années la pratique d'avocat, malgré l'interdiction qui avait été prononcée à son encontre. Il en va de même des sommes importantes qu'il s'est procurées au préjudice de ces derniers, de connaissances, de confrères et de certains de ses anciens associés. En relation avec ces faits, le recourant ne conteste pas avoir généré une atteinte particulièrement grave à ces particuliers, qui lui faisaient confiance. On peut relever, à titre d'exemple, le cas des époux B.________, qui avaient une confiance absolue en la personne du recourant, depuis plus de vingt ans; ils lui avaient confié la gestion de leurs
immeubles à U.________ durant plusieurs années, en raison de leur domicile en Italie. Le recourant, qui était chargé d'encaisser les loyers mensuels, de procéder au paiement des diverses charges et de rétrocéder le solde aux époux, a détourné un montant total de 63'629 fr. pour ses besoins strictement personnels. Il s'est enrichi en dilapidant le patrimoine des époux, lesquels ont subi un important dommage, se retrouvant avec des factures impayées et contraints de trouver des fonds pour mettre fin aux poursuites qui s'en sont suivies (cf. jugement de première instance, p. 33 s.). A ces éléments s'ajoute le montant total du préjudice causé, qui se comptabilise désormais à près d'un demi-million de francs (cf. jugement de première instance, p. 54). On dénote ainsi une aggravation quant à la fréquence et la gravité des agissements délictueux, durant une longue période, et ce malgré les avertissements judiciaires et administratifs. A ces éléments s'ajoute le flou qui entoure la situation personnelle et financière du recourant; celui-ci déclare vivre modestement, se consacrant pleinement à sa tante, tout en étant disposé à faire un séjour de convalescence dans une clinique privée onéreuse, sans toutefois indiquer avec quels moyens il
entend le prendre en charge (cf. jugement de première instance, p. 60). Il a pour le surplus déclaré aux débats qu'il ne savait pratiquer que dans le domaine juridique. Ces éléments ne sont, quoi qu'en dise le recourant, pas de nature à démontrer une volonté sérieuse et constante de s'amender, respectivement à réduire le risque de récidive retenu. Cela étant, le prénommé ne fait pas état d'autres circonstances dont les instances précédentes n'auraient pas tenu compte et/ou qui permettraient de modifier cette appréciation. Dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le risque de récidive justifiait en l'occurrence le maintien en détention du recourant.

3.3. Le risque de réitération étant avéré en l'espèce, il n'y a pas lieu d'examiner le risque de fuite également retenu par l'instance précédente.

3.4. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Si, en l'espèce, la motivation du Tribunal cantonal à cet égard est succincte, elle permet néanmoins de comprendre pour quelle raison il a considéré qu'aucune mesure n'était propre à pallier le risque de récidive; il ne saurait donc être question d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), autre étant la question de savoir si la motivation présentée est erronée.
Cela étant, il y a lieu de constater, avec la cour cantonale, qu'aucune mesure de substitution ne paraît propre à éviter le risque de récidive retenu. S'agissant plus particulièrement de la mesure proposée par le recourant, consistant à se soumettre à un traitement psychiatrique, elle apparaît en l'occurrence insuffisante, dans la mesure où il ne ressort pas de la décision attaquée, respectivement du jugement de première instance, qu'il souffrirait d'une maladie mentale grave et qu'un tel traitement serait à même de diminuer le risque de réitération. Quant à sa soumission à un contrôle judiciaire et son assignation à résidence, même accompagnée d'une surveillance électronique, elles ne sont pas pertinentes en l'espèce, dès lors qu'elles n'excluent pas que de nouvelles infractions soient commises à domicile. Quant au dépôt des papiers d'identité et à l'engagement du recourant de ne pas quitter la Suisse, ils ne sont pas aptes à pallier le risque de récidive constaté.
Enfin, du point de vue temporel, compte tenu des infractions commises, de la peine encourue et de la durée de la détention déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure respecté, étant à cet égard rappelé que les débats d'appel ont été fixés au 3 mai 2021.

3.5. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal cantonal pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer le maintien en détention pour des motifs de sûreté.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Ludovic Tirelli comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Ludovic Tirelli est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 avril 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.