4A_22/2018 - 2018-03-28 - Droit des contrats - bail à loyer; congé; décision incidente

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 22/2018

Arrêt du 28 mars 2018

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. A.________ Sàrl,
2. B.________ Sàrl,
3. C.________ Sàrl,
4. D.________ Sàrl,
5. E.________ SA,
6. F.________,
7. G.________,
tous représentés par Me Christophe Gal,
intimés,

Objet
bail à loyer; congé; décision incidente,

recours contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2017
par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/25388/2015; ACJC/1477/2017).

La Présidente,
Vu la résiliation de bail signifiée le 30 octobre 2015 au locataire X.________ par les bailleurs intimés à la présente procédure;
Vu le jugement du 20 février 2017, par lequel le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a annulé ce congé et débouté les parties de toutes autres conclusions;
Vu l'arrêt du 20 novembre 2017, par lequel la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par les bailleurs, a constaté la validité du congé donné avec effet au 31 janvier 2016 et a renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers pour qu'il statue sur la prolongation de bail sollicitée par le locataire, sur les modalités d'exécution de l'évacuation et sur les conclusions en paiement prises par les appelants;
Vu le recours en matière civile interjeté par le locataire le 9 janvier 2018;
Considérant que l'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure ne serait-ce que partiellement,
que la décision partielle suppose en effet que le sort des deux objets -celui tranché et celui restant en cause - soit indépendant (art. 91 let. a LTF),
que tel n'est pas le cas en l'occurrence, la prolongation de bail présupposant la validité du congé, qui s'érige ainsi en question préjudicielle (cf. arrêts 4A 439/2008 du 12 novembre 2008 consid. 1; 4A 170/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2; 4A 719/2016 du 31 août 2017 consid. 1.2.2);
Considérant que selon la jurisprudence précitée, la décision attaquée est de nature incidente,
qu'à teneur de l'art. 93 al. 1 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b),
que le recourant, se fondant sur la prémisse erronée d'une décision partielle, n'a pas tenté de démontrer que l'une ou l'autre de ces conditions seraient réalisées,
que tel n'est manifestement pas le cas,
que le risque de préjudice irréparable n'entre pas en considération (cf. arrêt 4A 724/2012 du 19 avril 2013 consid. 1; arrêt précité 4A 170/2014 consid. 1.3),
que rien n'indique la nécessité d'une procédure probatoire longue et coûteuse avant de pouvoir statuer sur la prolongation de bail (arrêts précités, ibidem),
que la même réflexion prévaut pour les autres objets en cause, soit les modalités d'exécution de l'évacuation et les conclusions en paiement, dès le 1er février 2016, d'une indemnité équivalente au loyer pour occupation illicite;
Considérant que le recours est manifestement irrecevable,
qu'il peut être statué selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF,
que les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
qu'aucuns dépens ne sont dus aux intimés, qui n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil :

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 mars 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.