2D_66/2010 - 2011-02-28 - Fonction publique - Libération de la protection civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D 66/2010

Arrêt du 28 février 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre Gabus, avocat,
recourant,

contre

Sécurité civile - Service de la protection civile du canton de Genève,
Département de l'intérieur et de la mobilité du canton de Genève, rue de l'Hôtel de Ville 2, case postale 3918, 1211 Genève 3.

Objet
Protection civile, volontariat, libération.

recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 19 octobre 2010.

Faits:

A.
X.________ a été incorporé dans la protection civile en 1988. Le 1er janvier 2008, il a été nommé suppléant du commandant de l'Office intercommunal de protection civile de A.________ (ci-après: l'Office intercommunal). La libération ordinaire de X.________ aurait dû intervenir le 31 décembre 2008. Toutefois, par décision communiquée le 26 février 2009, X.________ a obtenu le maintien de son incorporation dans la protection civile à titre volontaire avec effet au 1er janvier 2009.

Le 21 octobre 2009, l'Office intercommunal a décidé de mettre fin pour le 30 octobre 2009 aux fonctions de X.________ au sein de la protection civile en raison des dissensions qui existaient entre le commandant et ce dernier, et qui risquaient d'affecter le bon fonctionnement du service.

Par décision du 16 décembre 2009, le Département de l'intérieur et de la mobilité du canton de Genève a rejeté l'opposition que l'intéressé avait déposée contre la décision du 21 octobre 2009. En tant que capitaine, X.________ pouvait prétendre à une solde de 16 fr. par jour de service effectué, mais comme l'opposition ne faisait pas état de jours de service qui n'auraient pas été rémunérés, aucune indemnité ne lui était due.

Le 18 janvier 2010, X.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Genève contre la décision rendue le 16 décembre 2009, par le Département de l'intérieur et de la mobilité. Il concluait à la nullité, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée. Il a fait valoir en substance qu'il ne s'agissait pas d'un cas de libération ordinaire et que, hormis cette dernière hypothèse, les personnes engagées ne pouvaient être libérées que si elles le demandaient. Enfin, il a affirmé qu'il allait de soi qu'il devrait être maintenu dans son droit de percevoir une indemnité mensuelle brute de protection civile d'un montant de 890 fr., versée par la commune de B.________. Par décision du 9 février 2010, la Présidente du Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution d'effet suspensif.

B.
Par arrêt du 19 octobre 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Le recourant ne pouvait se prévaloir d'un droit à l'engagement d'une durée de trois ans et l'autorité pouvait le libérer de ses fonctions sans excéder son pouvoir d'appréciation.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour violation du principe de la légalité et du droit d'être entendu, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par le Tribunal administratif du canton de Genève ainsi que "la décision rendue le 16 décembre 2009 par la Sécurité civile - Service de la protection civile".

Le Tribunal administratif renonce à déposer des observations. Le Département de l'intérieur et de la mobilité conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:

1.
1.1 L'art. 83 let. i LTF déclarant irrecevable le recours en matière de droit public contre les décisions en matière de service de protection civile, c'est à juste titre que le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a pour partie un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée (art. 115 LTF), a déposé un recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 113 et 166 LTF). L'art. 66b de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 6015) n'est pas applicable au présent recours déposé avant le 31 décembre 2010.

1.2 Le recours auprès du Tribunal administratif ayant un effet dévolutif, la conclusion tendant à l'annulation de la décision rendue le 16 décembre 2009 par la Sécurité civile - Service de la protection civile est irrecevable.

1.3 En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs relatifs à la violation des droits constitutionnels doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité.

2.
Selon l'art. 13 LPPCi, l'obligation de servir dans la protection civile commence au début de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans et s'étend jusqu'à la fin de l'année durant laquelle elle atteint l'âge de 40 ans. Toutefois, les hommes libérés de l'obligation de servir dans la protection civile peuvent s'y engager volontairement (art. 13 al. 1 let. a LPPCi). Les cantons décident de l'admission des volontaires. Nul ne peut se prévaloir du droit d'être admis dans la protection civile (art. 13 al. 2 LPPCi). Les personnes qui s'engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes (art. 13 al. 3 LPPCi). A leur demande, elles sont libérées de l'obligation de servir dans la protection civile. En règle générale elles doivent effectuer au moins trois ans de service (art. 13 al. 4 LPPCi).

3.
Invoquant l'art. 5 al. 1 Cst., le recourant soutient que le Tribunal administratif a violé le principe de la légalité en jugeant que le Département de l'intérieur et de la mobilité pouvait mettre un terme à sa fonction au sein de la protection civile avant l'échéance des trois ans de l'art. 13 al. 4 LPPCi. Or, le principe de la légalité figurant à l'art. 5 al. 1 Cst. n'est pas un droit fondamental, mais simplement un principe constitutionnel, qu'il est certes possible d'invoquer directement et indépendamment d'un droit fondamental (ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s. et les références; arrêts 2C 81/2008 du 21 novembre 2008, consid. 5.1; 2C 444/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.2) par la voie du recours en matière de droit public formé pour violation du droit fédéral en général (art. 95 let. a LTF), mais qui ne peut en revanche pas l'être par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Ce grief est irrecevable.

4.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de ce que le Tribunal administratif a omis de se prononcer sur le sort de ses indemnités. Il se plaint en réalité d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) de la part du Tribunal administratif.

4.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). Il y a déni de justice lorsque l'autorité ne statue pas sur ce qui lui a été dûment demandé alors qu'elle était tenue de le faire (ATF 117 Ib 116 consid. 3a p. 117 s.).

4.2 En l'espèce, le recourant a conclu en procédure devant le Tribunal cantonal à la nullité, subsidiairement à l'annulation de la décision du 16 décembre 2009. Après avoir rappelé, sous chiffre 30 de son mémoire de recours du 18 janvier 2010, que cette décision constatait que l'indemnité de protection civile s'élevait à 16 fr. par jour de service pour un capitaine, il a exposé, sous chiffre 31 du même mémoire, qu'il percevait des indemnités mensuelles de 890 fr. payées par la commune de B.________ et a précisé sous chiffre 32 qu' "il va de soi que le recourant devra être maintenu dans son droit de percevoir des indemnités". Dans un courrier ultérieur du 29 juin 2010, il a encore demandé que le Tribunal administratif "requiert de la commune de B.________ toute explication utile quant à l'origine de ces versements mensuels".

Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a jugé que la libération de service imposée au recourant respectait le droit fédéral et n'excédait pas le pouvoir d'appréciation de l'autorité qui l'avait prononcée. Il a par conséquent rejeté le recours et partant confirmé la décision du 16 décembre 2009.

4.3 Il est vrai que l'arrêt attaqué ne s'exprime en aucune manière sur les indemnités qui ont été évoquées par le recourant dans le mémoire de recours du 18 janvier 2010, en dernier lieu dans le sens qu' "il va de soi que le recourant devra être maintenu dans son droit de percevoir des indemnités" (mémoire de recours du 18 janvier 2010, ch. 32).

Le recourant ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, qu'en vertu de la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 1 Cst. et du droit cantonal de procédure de recours, le Tribunal administratif était dûment saisi de conclusions relatives au montant de l'indemnité fixée à 16 fr. par jour de service. Tel n'est du reste pas le cas: Le chiffre 32 du mémoire de recours apparaît en effet comme la conséquence de la nullité voire de l'annulation faisant l'objet des conclusions formelles dudit mémoire de recours, au demeurant rédigé par un mandataire professionnel, et non pas comme une conclusion dont aurait dû se saisir le Tribunal administratif sous peine de déni de justice. Quant au courrier du 29 juin 2010, il peut tout au plus être compris comme une requête d'instruction qui n'avait pas d'objet du moment que le Tribunal administratif n'était pas saisi de conclusions en rapport direct avec cette dernière.

Dans ces conditions, en rejetant le recours sans se prononcer sur le montant des indemnités, le Tribunal administratif n'a pas commis de déni de justice. Il n'était a fortiori pas non plus tenu de motiver son silence sur ce point. Le grief de violation des garanties de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. est rejeté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Il n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Sécurité civile - Service de la protection civile, au Département de l'intérieur et de la mobilité et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 février 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile LPPCi Art. 13 Recherche et développement - 1 L'OFPP veille à assurer, en collaboration avec les cantons et d'autres organes, la recherche et le développement dans le domaine de la protection de la population, notamment en ce qui concerne l'analyse des risques et des menaces, l'évolution technique et la maîtrise de catastrophes et de situations d'urgence.
¹	L'OFPP veille à assurer, en collaboration avec les cantons et d'autres organes, la recherche et le développement dans le domaine de la protection de la population, notamment en ce qui concerne l'analyse des risques et des menaces, l'évolution technique et la maîtrise de catastrophes et de situations d'urgence.
²	Il collabore avec des partenaires nationaux et internationaux en matière de recherche et de développement dans le domaine de la protection de la population.

SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile LPPCi Art. 13 Recherche et développement - 1 L'OFPP veille à assurer, en collaboration avec les cantons et d'autres organes, la recherche et le développement dans le domaine de la protection de la population, notamment en ce qui concerne l'analyse des risques et des menaces, l'évolution technique et la maîtrise de catastrophes et de situations d'urgence.
¹	L'OFPP veille à assurer, en collaboration avec les cantons et d'autres organes, la recherche et le développement dans le domaine de la protection de la population, notamment en ce qui concerne l'analyse des risques et des menaces, l'évolution technique et la maîtrise de catastrophes et de situations d'urgence.
²	Il collabore avec des partenaires nationaux et internationaux en matière de recherche et de développement dans le domaine de la protection de la population.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.