Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_568/2007 /hum

Urteil vom 28. Februar 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Zünd, Mathys,
Gerichtsschreiber Boog.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8001 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Nichteintretensverfügung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Bezirksgerichts Bülach, Einzelrichterin in Strafsachen, vom 14. August 2007.

Sachverhalt:
A.
Die Organisation A.________ erstattete am 26. April 2006 Strafanzeige gegen X.________, Präsident des Vereins Y.________ bzw. der Association Y.________, und Chefredaktor der französischsprachigen Zeitschrift Z.________ wegen Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
StGB. Die Anzeige richtete sich gegen Äusserungen in einem Artikel der April-Ausgabe 2006 der Zeitschrift Z.________, namentlich gegen diskriminierende Vergleiche zwischen dem während des Zweiten Weltkrieges im nationalsozialistischen Deutschland erfolgten Massenmord an Juden mit der von X.________ kritisierten Haltung von Nutztieren. Eine daraufhin im Kanton Genf eröffnete Strafuntersuchung wurde schliesslich am 1. November 2006 von der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland übernommen. Diese trat mit Verfügung vom 2. November 2006 auf die Anzeige nicht ein.

Einen gegen diese Verfügung von X.________ erhobenen Rekurs wies die Einzelrichterin in Strafsachen des Bezirkes Bülach mit Verfügung vom 14. August 2007 bezüglich der Feststellung einer Verletzung der Presse- und Meinungsäusserungsfreiheit sowie einer eventuellen Rückweisung an die Staatsanwaltschaft ab. Auf das Begehren nach Ausrichtung einer Entschädigung sowie einer Genugtuung für das Untersuchungsverfahren trat sie nicht ein. Ferner ordnete sie an, das beschlagnahmte Exemplar der Z.________ (Ausgabe April 2006) sei X.________ nach unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist auszuhändigen.
B.
X.________ führt Beschwerde ans Bundesgericht, mit der er die Aufhebung der Ziffern 1, 2 und 4 - 6 der angefochtenen Verfügung und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz beantragt. Eventualiter stellt er den Antrag, es sei festzustellen, dass durch die vom Genfer Untersuchungsrichter angeordnete Hausdurchsuchung seiner Wohnung und des Redaktionsbüros sowie durch die Beschlagnahmung der Zeitschrift Z.________ am 16. Mai 206 die Pressefreiheit und die Meinungsäusserungsfreiheit verletzt worden sei. Ferner sei ihm für das Untersuchungsverfahren eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 10'270.35 sowie eine Genugtuung nach Ermessen des Gerichts und für das vorinstanzliche Rekursverfahren eine Entschädigung von Fr. 700.-- zuzusprechen.
C.
Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:
1.
1.1 Die angefochtene Verfügung der Vorinstanz ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG; § 402 Ziff. 1 und § 409 Abs. 1 StPO/ZH), gegen den die Beschwerde in Strafsachen wegen Verletzung u.a. von Bundesrecht und Völkerrecht offen steht (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Die Beschwerde ist unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und Form (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) erhoben und hinreichend begründet worden.
1.2 Nach Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG ist zur Erhebung einer Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (lit. b).

Die Beschwerde an das Bundesgericht kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne der Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geführt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es darf indessen nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG). Die Verletzung kantonalen Rechts kann nur unter dem Aspekt der Willkür gerügt werden (vgl. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG).

Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen eine Verletzung der Unschuldsvermutung und seines Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend. Er hat insofern ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Auf die Beschwerde ist daher insofern einzutreten.
2.
2.1 Der Beschwerdeführer stellt den prozessualen Antrag, die Beschwerde sei von der Strafrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts in Fünferbesetzung zu beurteilen, weil sie Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung aufwerfe (Beschwerde S. 2).
2.2 In welcher zahlenmässigen Besetzung die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts entscheidet, richtet sich nach der Bestimmung von Art. 20
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
3    Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.
BGG. Danach entscheiden die Abteilungen in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Abs. 1). Über Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung oder auf Antrag eines Richters oder einer Richterin entscheiden sie in Fünferbesetzung (Abs. 2). Der Entscheid, ob eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (vgl. auch Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
und 85 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG) vorliegt, ist der zuständigen Abteilung des Bundesgerichts vorbehalten. Ein entsprechender Antrag steht der beschwerdeführenden Partei nicht zu. Im Übrigen liegt im zu beurteilenden Fall keine klärungsbedürftige Rechtsfrage vor. Die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf einen konkreten Fall (BGE 133 III 493 E. 1.1 und 1.2) oder die besondere Bedeutung des Falles für die Parteien begründen keine grundsätzliche Bedeutung im Sinne von Art. 20 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
3    Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.
BGG.
3.
3.1 Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland stellte die Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer in Anwendung des Opportunitätsprinzips gemäss § 39a Ziff. 2 StPO/ZH ein. Dem Beschwerdeführer würden aufgrund von insgesamt vier Anklagen bzw. Nachtragsanklagen der Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich vom 15. Juli 1999 und 8. August 2000 bzw. der Bezirksanwaltschaft Bülach vom 19. April 2001 und 28. April 2003 nebst anderen Delikten mehrfache Rassendiskriminierung vorgeworfen. Diese Anklagen beinhalteten namentlich denselben Vorwurf, wie er in der Strafanzeige vom 26. April 2006 zur Anzeige gebracht worden sei (Vergleich des Massenmords an Juden im Zweiten Weltkrieg mit der vom Beschwerdeführer kritisierten Tierhaltung). Der Schuldspruch durch das Obergericht des Kantons Zürich vom 29. November 2004 wegen mehrfacher Rassendiskriminierung und weiterer Delikte sei zwar mit Beschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 4. Oktober 2005 aufgehoben und das Verfahren an das erstinstanzliche Bezirksgericht Bülach zurückgewiesen worden. Gleichwohl sei davon auszugehen, dass selbst bei Weiterverfolgung der vorliegenden Strafanzeige keine Verurteilung zu einer noch wesentlich höheren Strafe möglich wäre, so dass im Sinne
von § 39a Ziff. 2 StPO/ZH aus Opportunitätsgründen auf die Strafanzeige nicht eingetreten werde. Vorbehalten werde eine spätere Eröffnung, wenn die Voraussetzungen hiefür einträten oder bekannt würden (Nichteintretensverfügung S. 1 f.).

Im Weiteren nimmt die Vorinstanz an, die gemäss Art. 178 f. und Art. 181 CPP/GE angeordnete Hausdurchsuchung und Beschlagnahme hätten weder die Presse- noch die Meinungsäusserungsfreiheit verletzt. Die in der Zeitschrift Z.________ vom April 2006 auf den Seiten 3 - 5 und 20 gemachten und vom Beschwerdeführer zu verantwortenden vergleichenden Aussagen über die Haltung von Geflügel und die Verhältnisse in Konzentrationslagern während des Zweiten Weltkrieges hätten den dringenden Tatverdacht auf eine Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
StGB begründet. An der Anordnung der Hausdurchsuchung und der Beschlagnahmung einer Ausgabe der fraglichen Zeitschrift habe daher ein öffentliches Interesse bestanden. Der Kerngehalt der Presse- und Meinungsäusserungsfreiheit sei gewahrt worden. Die Zwangsmassnahmen seien auch verhältnismässig gewesen. Zur Sicherung von Beweismitteln, welche eine Abklärung und Ermittlung des Sachverhaltes erlaubten, seien die Hausdurchsuchung und die Beschlagnahme eines Exemplars der beanstandeten Ausgabe der Z.________ erforderlich und zweckmässig gewesen. In diesem Sinne seien sie auch für die Einstellung der Strafuntersuchung notwendig gewesen (angefochtene Verfügung S. 4 f.).

Weiter nimmt die Vorinstanz an, weder aus der Bundesverfassung noch aus der EMRK ergebe sich ein Anspruch des Angeschuldigten auf einen materiellen Freispruch bzw. auf die Feststellung, dass das angeklagte Verhalten keinen Straftatbestand erfülle. Daraus folge, dass die Einstellung einer Strafuntersuchung, ohne dass das Verhalten des Angeschuldigten auf seine Tatbestandmässigkeit geprüft worden ist, die Meinungsäusserungsfreiheit nicht verletze. In den vor dem Bezirksgericht Bülach hängigen Verfahren gehe es ausserdem im Grunde um dieselbe Thematik. Hier wie dort würden Vergleiche zwischen der Tierhaltung und der Behandlung von Juden unter der Herrschaft des Nationalsozialismus gezogen. Das Urteil in diesem Verfahren nebst der umfangreichen Literatur und Rechtsprechung werde dem Beschwerdeführer auf jeden Fall einen Anhaltspunkt für die Strafbarkeit seines Tuns geben, selbst wenn nicht exakt derselbe von ihm bemühte Vergleich Gegenstand des Verfahrens bilde (angefochtene Verfügung S. 5 f.).
3.2 Das Bezirksgericht Bülach trat mit Beschluss und Urteil vom 26. Oktober 2007 auf die Anklageschrift der Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich vom 15. Juli 1999 betreffend mehrfache Sachbeschädigung etc., auf die Nachtrags-Anklageschrift vom 8. August 2000 betreffend mehrfache Rassendiskriminierung sowie auf Nachtrags-Anklageschrift der Bezirksanwaltschaft Bülach vom 19. April 2001 betreffend einfache Körperverletzung zufolge Verjährung nicht ein. Hinsichtlich der Nachtrags-Anklageschrift der Bezirksanwaltschaft Bülach vom 28. April 2003 erkannte es den Beschwerdeführer der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
StGB schuldig. Hinsichtlich der in den vom Beschwerdeführer herausgegebenen Y.________-Nachrichten vorgebrachten Kritik an der u.a. von Angehörigen der jüdischen Glaubensgemeinschaft geübten Praxis des Schächtens sprach es ihn von der Anklage der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
und 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
StGB frei (vgl. hiezu Urteil des Kassationshofs 6S.367/1998 vom 26. September 2000 E. 4 und 5). Gegen das Urteil haben beide Parteien Berufung erklärt.
4.
4.1 Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, die gegen ihn erhobenen Vorwürfe seien haltlos. Die am 16. Mai 2006 in seinen Redaktions- und Wohnräumen durchgeführte Hausdurchsuchung zwecks Beschlagnahme der noch greifbaren Exemplare der aktuellen Ausgabe der Zeitschrift Z.________ verletzten daher die Presse- und Meinungsäusserungsfreiheit. Die Zwangsmassnahmen hätten nicht der Beweisbeschaffung gedient. Sachverhalt und Verantwortlichkeit seien klar gewesen und hätten keiner zusätzlichen Erhebungen bedurft. Sie seien lediglich angeordnet worden, um die weitere Verbreitung der Zeitschrift zu verhindern (Beschwerde S. 4 ff., 17 f.).
4.2 In der Strafanzeige der Organisation A.________ werden verschiedene in der Ausgabe vom April 2006 erschienene Textpassagen der vom Beschwerdeführer herausgegebenen Zeitschrift Z.________ beanstandet. Diese betreffen im Wesentlichen Äusserungen, in denen die Haltungsbedingungen von Nutztieren mit den Lebensbedingungen in Konzentrationslagern unter der nationalsozialistischen Herrschaft in Deutschland sowie das rituelle Schächten mit den Verbrechen der Nazis verglichen werden (Untersuchungsakten act. 11/2 S. 1 ff.).
4.3 Wird der Strafverfolgungsbehörde ein strafbares Verhalten zur Anzeige gebracht, ist sie nach dem Offizial- und Legalitätsprinzip verpflichtet, den relevanten Sachverhalt abzuklären und bei genügendem Tatverdacht zur gerichtlichen Beurteilung zu bringen (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 73 N 6; Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl. Zürich 2004, N 774). In diesem Rahmen ist die Behörde, wie die Vorinstanz zu Recht ausführt (angefochtene Verfügung S. 4), auch berechtigt und verpflichtet, Zwangsmassnahmen zur Beschaffung und Erhaltung von Beweismitteln sowie zur Gewährleistung des späteren Vollzugs des Urteils, etwa zur Sicherung der Einziehung, anzuordnen (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 67 N 1 f.; Schmid, a.a.O., N 684).
Die Strafverfolgungsbehörden waren im zu beurteilenden Fall aufgrund der Strafanzeige der Organisation A.________ verpflichtet, die notwendigen Zwangsmassnahmen zur Beschaffung der Beweise bzw. zur Sicherung der allfälligen Einziehung der beanstandeten Zeitschrift zu ergreifen. Hiezu gehört auch die Hausdurchsuchung der Privat- und Geschäftsräumlichkeiten des Beschwerdeführers, welche eine Beschlagnahme der fraglichen Zeitschrift erst ermöglicht hat. Dass die vom Untersuchungsrichter des Kantons Genf angeordnete und von der Kantonspolizei Thurgau rechtshilfeweise durchgeführte Hausdurchsuchung und Beschlagnahme eines Exemplars der beanstandeten Nummer der Zeitschrift Z.________ (vgl. Untersuchungsakten act. 11/2 S. 14 f., 25/39) die Presse- und Meinungsäusserungsfreiheit verletzen würde, ist nicht ersichtlich. Die Frage, ob die gegen den Beschwerdeführer erhobenen Vorwürfe haltlos sind, stellt sich in diesem Zusammenhang nicht. Im Übrigen wäre ihm gegen die Anordnung und Aufrechterhaltung der Beschlagnahme die Beschwerde offen gestanden (vgl. §§ 211 ff. StPO/TG).

Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
5.
5.1 Im Weiteren wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Einstellung des Verfahrens nach dem Opportunitätsprinzip. Die Voraussetzungen für eine Anwendung des Opportunitätsprinzips seien nicht erfüllt gewesen. Das vor dem Bezirksgericht Bülach hängige Strafverfahren betreffe nicht denselben Sachverhalt (Beschwerde S. 14 ff.).
5.2 Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland stellte die Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer aus Opportunitätsgründen in Anwendung von § 39a StPO/ZH ein. Nach dieser Bestimmung kann die Staatsanwaltschaft auf die weitere Verfolgung einer Straftat verzichten und die Untersuchung einstellen, sofern nicht wesentliche Interessen der Strafverfolgung oder des Geschädigten entgegenstehen sowie wenn u.a. der Tat neben anderen, dem Angeschuldigten in der Anklageschrift zur Last gelegten Straftaten im Hinblick auf die zu erwartende Strafe oder Massnahme keine wesentliche Bedeutung zukommt (Ziff. 1) oder wenn eine nicht ins Gewicht fallende Zusatzstrafe zu einer rechtskräftigen Verurteilung auszusprechen wäre (Ziff. 2; vgl. nunmehr Art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB).

Zunächst erscheint in diesem Zusammenhang fraglich, ob der Beschwerdeführer in diesem Punkt zur Erhebung der Beschwerde befugt ist. Grundsätzlich ergibt sich die Beschwer allein aus dem Dispositiv des angefochtenen Entscheids. Die Begründung der Verfügung kann nicht angefochten werden. Der Beschuldigte kann daher eine Einstellungsverfügung der Untersuchungsbehörde, solange mithin die Schuld des Täters noch nicht gerichtlich festgestellt ist (vgl. Art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
, 54
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 54 - Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB), bezüglich der Einstellung grundsätzlich nicht anfechten (Schmid, a.a.O., N 975; Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 96 N 22; Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, § 38 N 44). Die Einstellung des Verfahrens unter Anwendung des Opportunitätsprinzips enthält nicht implizit die Feststellung, dass die strafbare Handlung begangen worden ist (vgl. aber Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Auflage, Bern 2005, N 710). Mit der Einstellung unter Opportunitätsgesichtspunkten wird lediglich ausgedrückt, dass ein ausreichender Tatverdacht besteht und dass - selbst wenn die Tat bewiesen wäre - eine Sanktion unter Berücksichtigung der Tatschuld nicht als notwendig erscheint (vgl. Sollberger, Das Opportunitätsprinzip im Strafrecht, ZSR 1989 II
S. 24, 30). Etwas anderes lässt sich auch nicht aus Art. 33 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
1    L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
2    Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3    Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
4    Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.
StGB ableiten. Die Möglichkeit des Beschuldigten, gegen den Rückzug des Strafantrages Einspruch zu erheben, vermittelt keinen Anspruch auf Durchführung des Verfahrens und ein Urteil in der Sache. Die Anwendung des Opportunitätsprinzips wird dadurch nicht ausgeschlossen (Riedo, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl. Basel 2007, Art. 33
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
1    L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
2    Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3    Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
4    Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.
StGB N 44; a.M. Schmid, a.a.O., N 111).

Schliesslich verleiht auch die durch Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK gewährleistete Unschuldsvermutung dem Angeschuldigten keinen Anspruch darauf, dass seine Unschuld durch gerichtliche Beurteilung festgestellt wird (Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, S. 406; Trechsel, Struktur und Funktion der Schuldlosigkeit, SJZ 77/1981 S. 319). Sie garantiert dem Angeschuldigten lediglich, dass er nicht ohne gerichtliches Urteil als schuldig erklärt wird, nicht dass ein Tatverdacht widerlegt wird (Schubarth, Zur Tragweite des Grundsatzes der Unschuldsvermutung, S. 25 FN 113).

Der Angeschuldigte ist somit von der Nichteintretensverfügung grundsätzlich nicht beschwert. Eine Ausnahme gilt nach der Rechtsprechung nur insofern, als Begründung und Dispositiv der Einstellungsverfügung sinngemäss einem Schuldvorwurf gleichkommen, ohne dass zuvor der gesetzliche Beweis der Schuld erbracht worden wäre und der Beschuldigte Gelegenheit zur Wahrnehmung seiner Verteidigungsrechte erhalten hätte (Urteil des Bundesgerichts 1P.341/2004 vom 27.7.2004 E. 2.1 mit Hinweisen; J.P. Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl. Bern 1999, S. 563). Dies trifft im zu beurteilenden Fall nicht zu. Die Verantwortung des Beschwerdeführers für die beanstandeten Textpassagen steht fest. Nicht geklärt ist lediglich, inwiefern diese Textstellen den Tatbestand der Rassendiskriminierung gemäss Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
StGB erfüllen. Die Staatsanwaltschaft begründete die Einstellung des Verfahrens damit, dass selbst bei Weiterverfolgung der vorliegenden Strafanzeige keine Verurteilung zu einer noch wesentlich höheren Strafe möglich wäre (Nichteintretensverfügung S. 2). Damit bringt sie keinen Vorwurf strafrechtlicher Schuld zum Ausdruck. Sie führt lediglich aus, dass selbst wenn die beanstandeten Textpassagen den Tatbestand der
Rassendiskriminierung gemäss Art. 261bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
StGB erfüllten, bei gleichzeitiger Beurteilung mit den anderen zur Zeit der Nichteintretensverfügung vor dem Bezirksgericht Bülach hängigen Verfahren keine höhere Strafe resultieren würde. Aus der Begründung der Einstellungsverfügung ergibt sich auch nicht, dass die kantonalen Behörden sich grundsätzlich weigerten, eine Bestimmung des Bundesrechts anzuwenden, oder dass sie deren Bedeutung oder Tragweite verkannt hätten (vgl. BGE 119 IV 92 E. 3b).

Der Beschwerdeführer ist somit durch die Nichteintretensverfügung nicht beschwert und in diesem Punkt mithin zur Erhebung der Beschwerde nicht legitimiert. Letztlich bekundet der Beschwerdeführer lediglich das Interesse an der materiellen Beurteilung der gegen ihn erhobenen Vorwürfe. Das blosse Interesse an der Beantwortung einer Rechtsfrage genügt für die Begründung der Beschwer indes nicht (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 96 N 22). Damit kann offen bleiben, ob die kantonalen Behörden sich zu Recht auf § 39a Ziff. 2 StPO/ZH gestützt haben, zumal die zum Zeitpunkt der Einstellung des Verfahrens vor dem Bezirksgericht Bülach hängigen Verfahren noch nicht rechtskräftig beurteilt worden sind.

Auf die Beschwerde kann in diesem Punkt nicht eingetreten werden.
6.
6.1 Der Beschwerdeführer rügt im Weiteren eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör. Er beanstandet, dass ihm die Übernahme des Verfahrens durch den Kanton Zürich nicht mitgeteilt worden sei. Auch habe er sich weder zur Verfahrenseinstellung äussern noch Anträge stellen oder Entschädigungsansprüche geltend machen können. Ausserdem verletze die Vorinstanz kantonales Verfahrensrecht, wenn sie über die Entschädigung nur für den Abschnitt nach der Übernahme des Verfahrens durch den Kanton Zürich befinde (Beschwerde S. 18 ff.).
6.2 Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland erkannte in ihrer Nichteintretensverfügung, dem Beschwerdeführer seien mangels erheblicher Umtriebe und mangels schwerer Beeinträchtigung in seinen persönlichen Verhältnissen weder eine Umtriebsentschädigung noch eine Genugtuung zuzusprechen (Nichteintretensverfügung S. 2).

Die Vorinstanz nimmt an, die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Entschädigungs- und Genugtuungsforderungen bezögen sich alle auf das durch die Genfer Behörden geführte Verfahren bzw. auf die durch diese angeordneten Zwangsmassnahmen. Werde ein Strafverfahren in einem Kanton eröffnet und später von einem anderen Kanton übernommen, der die Untersuchung in der Folge einstelle, so sei derjenige Kanton zur Entschädigung und zur Leistung einer Genugtuung verpflichtet, dessen Handlungen die vom Angeschuldigten geltend gemachten Aufwendungen auslösten. Damit habe der Beschwerdeführer seine Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche im Kanton Genf geltend zu machen (angefochtene Verfügung S. 7 f.).
6.3 Gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Der Betroffene hat das Recht, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zur Sache zu äussern. Dazu gehört insbesondere das Recht, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn es geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (BGE 133 I 270 E. 3.1; 127 I 54 E. 2b).
6.4 Gemäss § 40 StPO/ZH wird die Einstellungsverfügung dem Angeschuldigten und dem Geschädigten mitgeteilt. Dass der Angeschuldigte vorgängig anzuhören ist, sieht das kantonale Verfahrensrecht nicht vor. Ein solcher Anspruch ergibt sich auch nicht aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Nach den obstehenden Erwägungen steht dem Beschwerdeführer als Angeschuldigtem kein Anspruch darauf zu, dass seine Unschuld durch gerichtliche Beurteilung festgestellt wird (E. 4.2.2). Es ist daher auch nicht ersichtlich, inwiefern er dadurch in seinem Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt ist, dass er sich zur Einstellung des Verfahrens nicht äussern konnte.

Gemäss § 43 StPO/ZH wird bei Einstellung des Verfahrens von Amtes wegen geprüft, ob dem Angeschuldigten eine Entschädigung oder eine Genugtuung zugesprochen wird (Donatsch/Schmid, a.a.O., § 44 N 1). Der Geschädigte und der Angeschuldigte können gemäss § 44 StPO/ZH binnen 20 Tagen ab Eröffnung der Einstellungsverfügung durch schriftliche Erklärung gerichtliche Beurteilung durch den Einzelrichter verlangen. Soweit die Ausrichtung einer Entschädigung oder einer Genugtuung in Frage kommt, ist der Beschuldigte oder sein Vertreter einzuladen, die entsprechenden Ansprüche anzumelden und zu substantiieren (Donatsch/Schmid, a.a.O., § 43 N 28).

Nach der Rechtsprechung kann eine - nicht besonders schwerwiegende - Verletzung des rechtlichen Gehörs ausnahmsweise geheilt werden, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie die Rechtslage frei überprüfen kann (BGE 133 I 201 E. 2.2; 127 V 431 E. 3d/aa S. 438 mit Hinweis). Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland hat dem Beschwerdeführer keine Gelegenheit eingeräumt, Entschädigungs- und Genugtuungsforderungen zu stellen (vgl. hiezu Urteil des Bundesgerichts 1P.597/2000 vom 14.11.2000, E. 3b, in: Pra 2001 Nr. 5 S. 31). Indes hat die Vorinstanz mit voller Kognition über die geltend gemachten Forderungen entscheiden können, so dass der Mangel als geheilt gelten kann.

Nicht zu beanstanden ist der angefochtene Entscheid in diesem Punkt auch in der Sache selbst. Nach § 43 Abs. 2 StPO/ZH steht dem Angeschuldigten bei Einstellung des Verfahrens ein Anspruch auf Entschädigung nur zu, wenn ihm wesentliche Kosten und Umtriebe entstanden sind. Nach der Rechtsprechung hat der Bürger das Risiko einer gegen ihn geführten materiell ungerechtfertigten Strafverfolgung bis zu einem gewissen Grad auf sich zu nehmen. Daher ist nicht für jeden erlittenen geringfügigen Nachteil eine Entschädigung zuzusprechen. Eine Entschädigungspflicht setzt vielmehr eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung voraus (BGE 84 IV 39 E. 2c; 107 IV 155 E. 5). Dass die kantonalen Behörden für den im Kanton Zürich geführten Teil des Verfahrens keine Entschädigung zugesprochen haben, ist nicht unhaltbar, zumal in diesem Kanton gar keine Untersuchungshandlungen durchgeführt worden sind, sondern das Verfahren unmittelbar nach der Übernahme eingestellt wurde. Ebenfalls nicht zu beanstanden ist, dass sich die Vorinstanz nicht zu den im Kanton Genf erfolgten Verfahrensschritten geäussert hat. Sie verweist in diesem Zusammenhang zu Recht auf die Rechtsprechung, wonach der Kanton dem Beschuldigten gegenüber nur für diejenigen
durch strafprozessuale Massnahmen erlittenen Nachteile verantwortlich ist, die er angeordnet und durchgeführt hat (BGE 108 Ia 13 E. 4b). Diese Auffassung ist jedenfalls nicht willkürlich. Im Übrigen haben auch die im Kanton Genf getroffenen Massnahmen, namentlich die Hausdurchsuchung und die Beschlagnahme, keine wesentlichen Nachteile bewirkt (zu der gegen den Vorführungsbefehl des Untersuchungsrichters des Kantons Genf geführten staatsrechtlichen Beschwerde vgl. Urteil des Bundesgerichts 1P.696/2006 vom 24.10.2006).

Die Beschwerde ist in diesem Punkt unbegründet.
7.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bezirksgericht Bülach, Einzelrichterin in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Februar 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_568/2007
Date : 28 février 2008
Publié : 18 mars 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Nichteintretensverfügung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 33 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
1    L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
2    Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3    Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
4    Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.
52 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
54 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 54 - Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
261bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 20 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
3    Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
107-IV-155 • 108-IA-13 • 119-IV-92 • 127-I-54 • 127-V-431 • 133-I-201 • 133-I-270 • 133-III-493 • 84-IV-39
Weitere Urteile ab 2000
1P.341/2004 • 1P.597/2000 • 1P.696/2006 • 6B_568/2007 • 6S.367/1998
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • discrimination raciale • perquisition domiciliaire • dénonciation pénale • classement de la procédure • état de fait • prévenu • enquête pénale • tort moral • presse • acte d'accusation • droit d'être entendu • présomption d'innocence • condamnation • accusation • comportement • affaire pénale • juge d'instruction pénale • question juridique de principe
... Les montrer tous
Pra
90 Nr. 5
RSJ
77/1981 S.319