RR.2019.292 - 2020-01-28 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.292

Arrêt du 28 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

A. AG, représentée par Me Daniel Zappelli, recourante

contre

Ministère public du canton du Valais, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

La Cour des plaintes, vu:

- la requête d’entraide judiciaire émise par le Vice-Président chargé de l’instruction auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice (France; ci-après: Vice-Président chargé de l’instruction) le 22 février 2017 – et son complément du 7 juin 2017 – dans le cadre d’une enquête instruite contre B., C., D., E., F., G. et autres en raison de suspicions de blanchiment aggravé, escroquerie réalisée en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs (art. 324-1, 313-1 et 450-1 du Code pénal français; v. dossier du Ministère public du canton du Valais [ci-après: MP-VS], premier classeur gris MPG 2017 571 [ci-après: dossier MP-VS I], p. 5 à 23, 54 à 71),

- la commission rogatoire complémentaire du 25 juillet 2018 où il est précisé que les investigations sont également dirigées à l’encontre de H., I. et J. (v. dossier du MP-VS, deuxième classeur gris MPG 2017 571 [ci-après: dossier MP-VS II], p. 839 à 850),

- les demandes d’entraide complémentaires du 18 février, 29 mars, 5 avril et 19 avril 2019 où il est notamment fait état de l’extension de l’enquête à Me K. en raison d’actes de corruption (dossier MP-VS II, p. 894 à 905; dossier du MP-VS, troisième classeur gris MPG 2017 571 [ci-après: dossier MP-VS III], p. 1087 à 1111, 1242 à 1263),

- l’acte de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 2 mars 2017 par lequel le canton du Valais est désigné canton directeur (dossier MP-VS I, p. 1 à 4),

- les décisions d’entrée en matière du MP-VS du 7 avril 2017, 1er et 13 juin 2017, 24 juillet 2017, 20 août 2018, 22 février 2019 et 24 avril 2019 (dossier MP-VS I, p. 24 à 39, 50 à 53, 72 à 78; dossier MP-VS II, p. 851 à 854, 926 à 929; dossier MP-VS III, p. 1148 à 1152),

- la décision de clôture partielle du MP-VS du 24 septembre 2019 ordonnant la transmission à l’autorité requérante, sous réserve de spécialité, des relevés des comptes bancaires nos 1 à 23 ouverts au nom de A. AG auprès de la banque L. (act. 1.1, p. 5, 6),

- le recours formé le 25 octobre 2019 par A. AG contre la décision de clôture partielle susmentionnée (act. 1),

- la prolongation au 6 décembre 2019 du délai imparti au MP-VS pour produire sa réponse, accordée le 26 novembre 2019, sur demande de cette autorité (act. 6),

- les observations de l’OFJ du 25 novembre 2019 concluant au rejet du recours de A. AG dans la mesure où il est recevable (act. 7),

- la réponse circonstanciée du MP-VS du 6 décembre 2019 (act. 8),

- le courrier de la Cour des plaintes du 11 décembre 2019 invitant A. AG à répliquer (act. 9) et la réponse de cette dernière du 23 décembre 2019 (act. 13),

- la missive du MP-VS du 13 décembre 2019 (et de son annexe) selon laquelle le Vice-Président chargé de l’instruction renonce aux demandes d’entraide concernant, entre autres, A. AG (act. 10, 10.1),

- le courrier de la Cour des plaintes du 16 décembre 2019 invitant les parties à prendre position sur le contenu du courrier précité, de son annexe ainsi que sur le sort des frais (act. 11),

- la réponse de l’OFJ du 19 décembre 2019 dans laquelle il renonce à prendre position et s’en rapporte à justice s’agissant du courrier des autorités valaisannes, de son annexe et de la question des frais (act. 12),

- les déterminations de la recourante du 30 décembre 2019 concluant, en substance, à ce qu’il soit constaté que la décision attaquée est devenue sans objet, à ce que la documentation séquestrée ne sera pas transmise à l’autorité requérante, à ce que l’avance de frais lui soit restituée et a ce qu’une équitable indemnité au titre des frais et dépens lui soit allouée (act. 14),

- la réponse du MP-VS concluant à ce que les frais de la procédure soient mis à charge de la recourante, en tant que partie qui aurait vraisemblablement succombé si la demande d'entraide n'avait pas été retirée (act. 15),

et considérant:

- qu’en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution;

- qu'au vu du retrait par les autorités françaises des commissions rogatoires en ce qui concerne A. AG, le recours devient sans objet (v. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 305; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.334 du 15 janvier 2015, p. 4 in fine et les références citées), de sorte qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2016.17+RP.2016.5 du 10 février 2016; RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008);

- que la transmission de la documentation envisagée par la décision de clôture du MP-VS du 24 septembre 2019 n’a plus lieu d’être;

- que lorsqu'un procès devient sans objet, le tribunal déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de chose existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.1), étant précisé qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP);

- qu'il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. ég. la jurisprudence relative à l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [RS 273] applicable sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire [OJ]; ATF 125 V 373 consid. 2);

- qu'il convient, en particulier, de tenir compte de l'issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375) et que si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure, ceux-ci commandant de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a);

- que selon le Vice-Président chargé de l’instruction il a été renoncé aux demandes d’entraide parce qu’un « règlement amiable va intervenir avec la société suisse A. AG » (act. 10.1);

- qu’in casu, la décision de clôture du MP-VS du 24 septembre 2019 semble justifiée et que rien n’indique, prima facie, que l’entraide judiciaire aurait dû être refusée et le recours admis;

- que, partant, toutes les conditions de l'entraide semblent remplies et que le recours, si la demande d’entraide n'avait pas été retirée, aurait vraisemblablement été rejeté à la lumière d'un état de fait constant et de principes juridiques clairs et indiscutés;

- qu’en particulier, s’agissant du grief de A. AG selon lequel le principe de la spécialité aurait été violé, il convient de relever: que le principe de la spécialité est opposable à toutes les autorités de l’État requérant; que les parties à la procédure étrangère ne peuvent user des voies en droit Suisse (comme État requis) pour se plaindre d’une éventuelle violation du principe susmentionné par l’État requérant; et, que lorsqu’une telle violation est alléguée, les parties doivent dénoncer de tels faits à l’OFJ (art. 71 PA), qui demandera des explications à l’État concerné; (Zimmermann, op. cit., n° 728);

- qu’en l’occurrence il ne ressort pas du dossier que la recourante a entamé des démarches auprès de l’OFJ afin de dénoncer la violation du principe susmentionné;

- que s’agissant du principe de la double incrimination il semble prima facie respecté, l’autorité requérante faisant état, d’une part, de la mise sur pied d’une structure occulte composée de diverses sociétés – au Luxembourg et en Suisse – afin de dissimuler le patrimoine appartenant ou ayant appartenu à la famille M. pour ainsi éviter que les réels propriétaires n’apparaissent aux yeux de l’administration fiscale française et, d’autre part, de la dissimulation d’environ € 92'000'000 lors de la vente de N. en 2008;

- que l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’État requis soit elle-même accusée dans l’État requérant, les mesures de contrainte n’étant pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’État requérant (arrêts du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003 consid. 3.2; 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2);

- qu’il n'appartient pas à l'État requis de juger de la nécessité des pièces requises, à moins que la demande soit manifestement infondée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant également rappelé que les pièces dont la remise était envisagée auraient pu être utilisées tant à charge qu’à décharge;

- qu'en conséquence, les frais sont mis à charge de la recourante, et que ceux-ci, compte tenu des circonstances particulières du cas, sont fixés à CHF 2’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] ainsi que de l'art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais de CHF 5’000.-- déjà versée; que le solde sera restitué au conseil de la recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est sans objet et la cause RR.2019.292 est rayée du rôle.

2. Un émolument de CHF 2’000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante. Le solde de l’avance de frais, soit CHF 3’000.--, sera restitué à son conseil par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 29 janvier 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Daniel Zappelli

- Ministère public du canton du Valais, Office central

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71
¹	Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
²	Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.