2C_754/2018 - 2019-01-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 754/2018

Arrêt du 28 janvier 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 août 2018 (PE.2018.0264).

Faits :

A.

A.a. A.X.________, ressortissant kosovar né en 1979, a déposé à la fin des années 1990 et au début des années 2000 des demandes d'asile en Suisse qui se sont soldées par des décisions de non-entrée en matière. Il a ensuite séjourné dans le canton des Grisons avant d'être refoulé dans son pays le 14 août 2002. Après être revenu en Suisse entre 2004 et 2005, il y a épousé une ressortissante suisse le 21 novembre 2005. Aucun enfant n'est né de cette union. Grâce à ce mariage, A.X.________ a obtenu une autorisation de séjour régulièrement renouvelée puis, en novembre 2010, une autorisation d'établissement. Il a travaillé en Suisse comme coffreur, employé dans l'entreprise de son frère B.X.________. En 2015, son revenu imposable s'élevait à 78'400 francs. A.X.________ a indiqué verser une contribution d'entretien à son épouse depuis l'année 2006. Le 24 mars 2015, le divorce des époux a été prononcé.

A.b. F.Y.________, ressortissante kosovare née en 1981, dit être entrée en Suisse au début de l'année 2005 pour accoucher de son fils C.Y.________ à G.________ (VD) et être retournée au Kosovo avec son enfant un mois plus tard. Le 14 juin 2009, accompagnée par B.X.________, elle s'est présentée au centre d'enregistrement de H.________ pour y déposer une demande d'asile. Du 21 juillet 2009 au 28 avril 2010, elle a été hébergée avec son fils dans un foyer de l'Etablissement d'accueil des migrants du canton de Vaud (ci-après: EVAM) à I.________ (VD).
Par décision du 5 août 2009, l'Office fédéral des migrations (devenu Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le SEM) a rejeté la demande d'asile de F.Y.________ et de son fils et prononcé leur renvoi de Suisse. Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Au printemps 2010, l'EVAM a voulu transférer F.Y.________ dans un appartement à K.________ (VD), mais celle-ci s'y est opposée en se prévalant d'un état de santé fragile, indiquant par ailleurs qu'un certain D.X.________ s'était engagé à lui trouver un appartement privé. Le 28 avril 2010, elle a emménagé dans un appartement privé à I.________ (VD). Dans le but d'obtenir une participation financière de l'EVAM, elle lui a adressé un courrier, cosigné par B.X.________, lequel confirmait qu'il lui sous-louait deux chambres avec cuisine et salle de bains. L'EVAM a dès lors participé aux frais de logement de F.Y.________ à hauteur de 1'000 fr. par mois.
Statuant par arrêt du 13 octobre 2011 sur la décision du 5 août 2009 du SEM, le Tribunal administratif fédéral a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à F.Y.________ et à son fils, mais a renvoyé la cause à l'autorité fédérale pour complément d'instruction concernant l'exigibilité de l'exécution de leur renvoi.
Le 24 mars 2012, F.Y.________ a donné naissance à une fille, E.Y.________. Devant la justice de paix, elle a indiqué qu'elle avait eu des relations intimes avec trois messieurs durant des soirées à l'époque de la conception et qu'elle ne savait rien des pères potentiels.
Après avoir complété son instruction suite à l'arrêt du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif fédéral, le SEM a prononcé à nouveau le renvoi de F.Y.________ et de ses enfants. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision (arrêt du 26 juin 2013).
Depuis lors, F.Y.________ est restée en Suisse et a bénéficié de prestations de l'aide d'urgence. Le SEM a rejeté les deux demandes de reconsidération qu'elle a formées les 5 août 2013 et 27 janvier 2014.
Le 15 juin 2014, F.Y.________ s'est adressée au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) en vue d'obtenir une autorisation de séjour. Le 23 septembre 2014, cette autorité a rejeté sa demande, relevant que l'intéressée et ses enfants étaient tenus de quitter la Suisse.
Le 20 novembre 2014, le SEM a rejeté la troisième demande de reconsidération formée par F.Y.________. Le recours que cette dernière a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral a été déclaré irrecevable faute de versement de l'avance de frais.
Le 5 mai 2015, le Service cantonal a notifié à F.Y.________ un plan de vol pour un départ vers le Kosovo le 21 mai 2015, mais celle-ci ne s'est pas présentée à l'aéroport. Le 31 août 2015, elle a demandé au Service cantonal le réexamen de son dossier et l'octroi d'une autorisation de séjour, ce que cette autorité a refusé par décision du 16 décembre 2015.
Le 21 avril 2015, une pétition avait été déposée au Grand Conseil du canton de Vaud en faveur de F.Y.________ et de ses enfants, qui a été transmise au Conseil d'Etat. Celui-ci s'est prononcé en défaveur des intéressés le 2 mars 2016.

A.c. Le 23 septembre 2016, A.X.________ a reconnu la paternité des enfants C.Y.________ et E.Y.________. Par la même occasion, il a demandé le regroupement familial en leur faveur et signé quelques jours après une attestation de prise en charge financière. Le 26 septembre 2016, F.Y.________ et A.X.________ ont initié des démarches en vue de leur mariage. L'Etat civil de Lausanne s'est toutefois enquis au préalable du statut de séjour de F.Y.________.
Entendu par le Service cantonal le 10 janvier 2017, A.X.________ a notamment déclaré ce qui suit:

"J'ai été marié une seule fois, de 2005 (je ne sais plus le mois) à 2014. On s'est vite séparés. On a vécu 6 mois dans l'appartement. Après elle est tombée malade parce qu'elle avait pris de la cocaïne. Depuis 2006, nous n'avons plus jamais vécu ensemble. Nous n'avons pas eu d'enfant. La dernière fois que je l'ai vue c'était au divorce. Après notre séparation, elle a été hospitalisée. Je ne sais pas si elle avait une adresse, en tout cas je ne la connaissais pas. Pendant 9 ans j'ai vécu seul et je n'ai pas divorcé. Au bout de 9 ans j'ai décidé de demander le divorce parce que je suis tombé amoureux de ma fiancée. Actuellement je travaille en tant que coffreur pour [...], entreprise appartenant à mon frère. [...] Vous me demandez pourquoi je n'ai pas divorcé avant. Je vous réponds que sinon j'aurais perdu mon permis de séjour. Lors de ses séjours hospitaliers, je lui ai toujours rendu visite. D'ailleurs nous nous voyons toujours, nous sommes restés amis. [...] "

Interpellé au sujet de sa relation avec F.Y.________, A.X.________ a expliqué qu'elle vivait en Suisse depuis 2011, qu'elle vivait auparavant au Kosovo, et qu'elle était venue une fois en Suisse en 2005 pour le chercher, mais que, comme elle ignorait son adresse et qu'il lui avait donné une fausse identité lorsqu'ils s'étaient vus pour la première fois en 2004 au Kosovo, elle ne l'avait retrouvé qu'en 2011. En 2011, ils s'étaient croisés dans un magasin à I.________ et s'étaient alors rendus dans un hôtel dans les environs. A l'époque, elle habitait à I.________ chez B.X.________, sans qu'il ne sache depuis quand. Lui-même travaillait avec son frère B.X.________ depuis 2006. Il le voyait tous les jours, mais n'avait jamais croisé F.Y.________ ou son fils quand il allait boire un café chez lui. Ce n'était qu'en 2016 qu'il avait appris que F.Y.________ et ses enfants habitaient avec B.X.________. Il avait appris que C.Y.________ et E.Y.________ étaient ses enfants le 15 avril 2016 et c'est aussi ce jour-là qu'il les avait vus pour la première fois. Il avait alors proposé le mariage à F.Y.________, alors qu'ils vivaient déjà depuis quatre mois ensemble à Ecublens (VD).
Egalement entendue par le Service cantonal le 10 janvier 2017, F.Y.________ a déclaré qu'elle avait vu A.X.________ trois fois en 2004 et qu'il avaient eu des rapports intimes, dont était issu C.Y.________. Elle ne connaissait que le prénom de A.X.________ et l'avait perdu de vue. En 2005, elle était venue en bus en Suisse pour accoucher, avant de repartir au Kosovo. En 2009, elle était revenue en Suisse, avait vécu dans un foyer de l'EVAM jusqu'en mai 2010 avant d'aller habiter chez B.X.________. Elle avait rencontré B.X.________ en juin 2009 par hasard à la gare de J.________ (VD) et c'était lui qui l'avait accompagnée au Centre d'enregistrement de H.________. Elle n'avait toutefois appris que quelques semaines plus tard qu'il était le frère de A.X.________. B.X.________ savait que A.X.________ était le père de son enfant, mais ne lui avait toutefois jamais dit où A.X.________ se trouvait. Lorsqu'elle avait retrouvé A.X.________ par hasard à I.________ en juin 2011, elle lui avait annoncé qu'elle avait eu un fils. Ils avaient eu à nouveau des rapports intimes et elle ne l'avait ensuite plus revu jusqu'à ce qu'elle apprenne qu'elle était enceinte. Ensuite, elle n'avait pas revu A.X.________ avant mars 2016 et c'est seulement à ce
moment-là qu'il avait vu ses enfants pour la première fois.

A.d. Le 7 juin 2017, le Service cantonal a fait savoir à A.X.________ qu'il envisageait de proposer la révocation de son autorisation d'établissement et son renvoi.
Le 17 avril 2018, l'EVAM a procédé à une dénonciation pénale pour escroquerie selon l'art. 146 du Code pénal suisse en lien avec les montants versés pour participer aux frais de logement de F.Y.________.
Le 16 mai 2018, A.X.________ a sollicité en vain du Service cantonal la délivrance de visas de retour pour ses enfants en vue de se rendre au Kosovo en été 2018.

B.
Par décision du 18 mai 2018, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du Canton de Vaud (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant et prononcé son renvoi de Suisse.
A.X.________, F.Y.________ et les enfants C.Y.________ et E.Y.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal), concluant à l'annulation de la décision du 18 mai 2018 du Département et au maintien de l'autorisation d'établissement de A.X.________, subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour et plus subsidiairement au renvoi à l'autorité intimée pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants.
Après avoir laissé ouverte la question de la qualité pour recourir de F.Y.________ et des enfants, le Tribunal cantonal a, dans un arrêt du 6 août 2018, rejeté le recours et confirmé la décision du 18 mai 2018 du Département.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation du recourant n'est pas révoquée et à ce qu'un avertissement lui soit signifié; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente dans le sens des considérants.
Le Service cantonal et le SEM ont renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt.
Par ordonnance du 7 septembre 2018, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre les décisions révoquant une autorisation d'établissement (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a par ailleurs été déposé dans les formes prescrites (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le recours en matière de droit public est partant recevable, ce qui implique l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). La violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée dans un recours en matière de droit public (aux conditions de l'art. 106 al. 2 LTF), le recourant n'avait donc pas à procéder expressément par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour faire valoir une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Etant donné l'irrecevabilité de cette voie de recours, son grief sera partant examiné dans le cadre du recours en matière de droit public.

3.
Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce que le recourant doit démontrer (cf. art. 97 al. 1 LTF). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). La Cour de céans ne tiendra donc pas compte, dans la mesure où ils ne ressortent pas déjà de l'arrêt attaqué, des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours.

4.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il découle notamment de cette règle qu'il n'est pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129; 134 III 625 consid. 2.2 p. 629).
En l'occurrence, le recourant produit deux pièces concernant la scolarisation et l'intégration de C.Y.________ en Suisse. Il s'agit d'une attestation de sa maîtresse d'école, datée du 21 juin 2018, et d'une lettre manuscrite rédigée par l'enfant, datée du 22 juin 2018. Le recourant justifie implicitement leur production devant la Cour de céans par le fait qu'elles ont été rédigées après la clôture de l'échange d'écritures devant le Tribunal cantonal. Il n'explique toutefois pas ce qui l'aurait empêché d'obtenir et de produire ces témoignages en temps utile devant cette instance. Ces pièces sont partant irrecevables.

5.
Au fond et en substance, l'arrêt attaqué a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant pour les raisons suivantes. Afin de bénéficier puis de conserver un titre de séjour grâce à son mariage avec une ressortissante suisse, le recourant avait dissimulé durant des années aux autorités migratoires qu'il vivait séparé de son épouse, que son mariage était vidé de sa substance depuis longtemps et qu'il avait une relation parallèle, si ce n'est unique en Suisse avec sa fiancée, dont étaient issus deux enfants. Le recourant n'avait pas hésité à mentir, puis à fournir au Service cantonal des explications abracadabrantes et rocambolesques pour expliquer sa situation. C'était donc à bon droit que cette autorité avait retenu que le recourant avait fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation, qui justifiaient la révocation de son autorisation d'établissement en vertu de l'art. 63 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20; cette loi a été renommée "loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]" le 1er janvier 2019, de sorte que c'est cette abréviation qui sera dès lors utilisée dans le présent arrêt) en lien avec l'art. 62 al. 1 let. a
LEI. Cette mesure s'avérait conforme au principe de la proportionnalité. Comme la révocation de son autorisation d'établissement était proportionnée, le recourant ne pouvait pas requérir une autorisation de séjour en application de l'art. 50 ou de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne conteste à juste titre plus que les conditions d'une révocation de son autorisation d'établissement sont réalisées. ll fait en revanche valoir que cette mesure est disproportionnée et qu'il convient de lui notifier un simple avertissement. Il invoque une violation de l'art. 96 LEI, de l'art. 5 al. 2 Cst. et de l'art. 8 par. 2 CEDH.

6.1. La révocation d'une autorisation d'établissement doit être proportionnée (art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 LEI; art. 8 par. 2 CEDH). Dès lors que l'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art. 96 LEI se confond avec celui qui est prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 34; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), il n'est pas nécessaire de se demander si le recourant peut se prévaloir, comme il le soutient, de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection de son droit à la vie privée ou de la protection de son droit à une vie familiale. Quant à l'art. 5 al. 2 Cst., il est concrétisé par l'art. 96 LEI, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire un examen distinct de la proportionnalité sous cet angle.

6.2. La révocation d'une autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19). Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 145 consid. 2.3 p. 148; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.). La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.).
L'importance de la durée du séjour doit toutefois être relativisée lorsque cette durée été rendue possible par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. arrêts 2C 261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2; 2C 176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 5.2; 2C 234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1 et les références). En effet, dans un tel cas, c'est bien parce que l'étranger a fait de fausses déclarations ou qu'il a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation qu'il a pu séjourner (longuement) dans notre pays. Il est donc légitime d'accorder, en pareilles circonstances, une importance moindre à la durée du séjour.
Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne intégration ne pèse également qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer. Elle ne peut en tout cas pas justifier à elle seule la prolongation du séjour en Suisse (cf. arrêts 2C 261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2; 2C 234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1; 2C 359/2014 du 1 er décembre 2014 consid. 5.3; également arrêt 2C 706/2015 consid. 5 non publié in ATF 142 II 265, mais in Pra 2017/10 p. 81 [caractère en principe proportionné d'une révocation prononcée ensuite de la dissimulation d'une relation parallèle]).

6.3. En l'occurrence, le séjour légal du recourant depuis son mariage en Suisse en novembre 2005 était supérieur à douze ans lorsque son autorisation a été révoquée, ce qui est une durée relativement longue. Toutefois, ce critère ne revêt pas une importance décisive en l'espèce, puisque le recourant a obtenu ses autorisations de séjour, puis d'établissement sur la base de fausses déclarations ou de dissimulation de faits essentiels, ce qu'il ne conteste à juste titre plus.
S'agissant du critère de l'intégration, il faut relever, en faveur du recourant et à la suite des juges précédents, qu'il n'a apparemment jamais été l'objet de condamnations pénales, qu'il n'a jamais émargé à l'aide sociale et que son intégration professionnelle est plutôt réussie. Le recourant n'a toutefois pas réalisé une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé de lui. Il pourra du reste y exercer sa profession. En outre, et comme il vient d'être souligné, une bonne intégration ne pèse qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer, lorsque l'étranger a pu, comme en l'espèce, s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités.
S'agissant du préjudice que le recourant et sa famille auraient à subir du fait de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, il faut souligner que le recourant a passé la majeure partie de sa vie au Kosovo, dont il maîtrise la langue, et qu'il avait 26 ans lorsqu'il est arrivé en Suisse. On peut ainsi présumer qu'il y a conservé des attaches culturelles et sociales. Il a du reste sollicité de pouvoir s'y rendre durant un mois en été 2018 avec ses enfants. Un retour n'aura donc pas de conséquence insurmontable, étant rappelé que le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait de toute façon suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont celui-ci bénéficie en Suisse.
Le recourant pourra en outre continuer sa vie au Kosovo avec sa fiancée, également kosovare, et leurs enfants, puisque ces derniers n'ont pas et n'ont jamais eu de titre de séjour en Suisse. Un retour au Kosovo n'impliquera donc pas la fin de leur vie familiale. Il est prévisible que, pour les enfants, un départ au Kosovo sera sans doute difficile dans un premier temps, en particulier pour C.Y.________, qui a vécu les deux tiers de sa vie en Suisse. Un départ avec leurs deux parents au Kosovo ne constituera toutefois pas pour eux un déracinement complet, vu qu'ils restent encore rattachés à leur pays d'origine par leur biais. Quant à la fiancée du recourant, son séjour en Suisse est plus bref que celui de recourant puisque, selon ses dires, elle est arrivée en Suisse au milieu de l'année 2009. Elle a toujours vécu de l'aide sociale et ne s'est pas intégrée professionnellement. Toutes ses requêtes d'asile et de reconnaissance d'un cas de rigueur, en partie fondées sur des mensonges, ont été rejetées, ce qui ne l'a pas empêchée de rester illégalement en Suisse et de ne pas donner suite au vol de retour qui avait été planifié pour elle en mai 2015. En choisissant de rester en Suisse en dépit des décisions successives rendues à son
encontre, elle a elle-même pris le risque de rendre plus difficile un départ de Suisse. Quoi qu'il en soit, la révocation du titre de séjour du recourant n'a pas pour effet, dans ces circonstances, de le séparer de sa famille.

6.4. Sous l'angle de l'intérêt public, il faut rappeler, à la suite de l'instance précédente, que le législateur suisse poursuit une politique migratoire restrictive et qu'il existe un intérêt public à ce que les règles sur le séjour qui en découlent soient respectées, afin d'éviter que ce but ne soit vidé de sa substance. Il y a donc un intérêt public important à éviter que des étrangers ne puissent être récompensés de leurs mensonges et de leurs dissimulations en pouvant conserver une autorisation de séjour qu'ils ont obtenue sur la base de fausses déclarations ou de la dissimulation de faits essentiels. Dans ce contexte, un simple avertissement n'est pas approprié, car cette mesure aboutirait précisément à récompenser l'étranger de ses mensonges ou de ses dissimulations en lui permettant de conserver le droit de rester en Suisse qu'il avait obtenu indûment.

6.5. Il découle de ce qui précède que les juges précédents n'ont pas violé le droit en faisant primer l'intérêt public à l'éloignement du recourant à son intérêt privé ainsi qu'à celui de sa famille de rester en Suisse. Le grief de violation du principe de la proportionnalité est partant rejeté.

7.
Selon les juges précédents, comme un motif de révocation était réalisé, le recourant ne pouvait pas demander l'octroi d'une autorisation de séjour selon les art. 50 ou 30 al. 1 let. b LEI, à moins que la révocation de tout titre de séjour ne s'avère disproportionnée (cf. arrêt attaqué consid. 2f p. 13), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

7.1. Le recourant soutient que les juges précédents ont violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en n'examinant pas s'il pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cas individuel d'une extrême gravité). Invoquant la jurisprudence du Tribunal fédéral et en particulier l'arrêt 2C 148/2015 du 21 août 2015, il fait valoir que la révocation d'une autorisation d'établissement selon l'art. 62 al. 1 let. a LEI en lien avec l'art. 63 al. 1 let. a LEI n'empêche pas systématiquement l'étranger de requérir l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour, lorsque les deux procédures suivent chacune une logique propre. Or, en l'occurrence, l'examen des conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI était distinct à plusieurs égards de celui de la proportionnalité d'une mesure de révocation, puisqu'il impliquait l'application des critères de l'art. 31 al. 1 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Les juges précédents avaient partant violé son droit d'être entendu en ne procédant pas à cet examen.

7.2. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 ) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Comme le montre la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 i.i LEI, un étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de cette disposition (cf. arrêts 2D 39/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.2; 2C 605/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.1). L'art. 31 al. 1 let. b LEI est complétée par l'art. 31 al. 1 OASA, qui fournit une liste exemplaire de critères à prendre en considération lors de l'appréciation.
Selon la jurisprudence, la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI s'apprécie restrictivement. L'étranger doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne peut pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s., rendu sous l'empire de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [aOLE; RO 1986 1791], mais toujours applicable depuis l'entrée en vigueur de la LEI [ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262]).

7.3. Lorsqu'un étranger remplit un motif de révocation d'autorisation, l'autorité doit encore vérifier, comme on l'a vu, que cette mesure est conforme au principe de la proportionnalité. A cet effet, elle doit tenir compte, comme on l'a aussi vu, de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et notamment de la durée du séjour en Suisse, du degré d'intégration, ainsi que du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et des liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (cf. supra consid. 6.2).
Or, si la révocation d'une autorisation est conforme au principe de la proportionnalité, cela signifie que le départ de l'étranger est exigible et qu'il prime son intérêt privé à rester en Suisse. On peut donc logiquement en déduire qu'un départ de Suisse n'entraîne a fortiori pas pour l'étranger une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 LEI. On ne peut donc pas reprocher à l'instance précédente de s'être abstenue d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI après avoir constaté le caractère proportionné de la révocation de son autorisation d'établissement.

7.4. Au surplus, le recourant ne peut rien tirer de la jurisprudence qu'il cite. S'il est vrai que le Tribunal fédéral a reconnu que la révocation d'une autorisation d'établissement selon l'art. 62 al. 1 let. a en lien avec l'art. 63 al. 1 let. a LEI n'empêchait pas systématiquement l'étranger concerné de requérir l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour, il a toutefois précisé que l'étranger devait alors étayer son droit (arrêt 2C 148/2015 consid. 6.1 et les références). Or, s'agissant de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (et contrairement à l'art. 50 LEI mentionné dans l'arrêt), l'étranger n'a précisément aucun droit à obtenir une autorisation fondé sur cette disposition (supra consid. 7.2).

7.5. Le grief de violation du droit d'être entendu est partant rejeté.

8.
Ce qui précède conduit au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 28 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

2C_754/2018 28. gennaio 2019 15. febbraio 2019 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

130-II-39 134-III-625 135-II-1 135-II-377 136-I-254 136-III-123 137-II-353 139-I-16 139-I-31 140-III-115 141-I-36 142-I-99 142-II-265 143-IV-241

Weitere Urteile ab 2000

2C_148/2015 2C_176/2018 2C_234/2017 2C_261/2018 2C_359/2014 2C_605/2018 2C_706/2015 2C_754/2018 2D_39/2018

AS 1986/1791

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 62 [1] Revoca di permessi e di altre decisioni
	1.	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
		a.	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
		b.	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [2];
		c.	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		d.	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
		e.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
		f. [3]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [4] sulla cittadinanza;
		g. [5]	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
	2.	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [4] RS 141.0 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 10 ago. 2018, pubblicata il 18 set. 2018 (RU 2018 3213).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 63 Revoca del permesso di domicilio
	1.	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
		a. [1]	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
		b.	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		c.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
		d. [2]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [3] sulla cittadinanza;
		e. [4]	...
	2.	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [5]
	3.	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione [6]. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [3] RS 141.0 [4] Originaria lett. d. Abrogata dalla cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), con effetto 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [6] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'Assemblea federale (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [7] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
	1.	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
		a. [1]	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
		b. [2]	...
		c.	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
		d. [3]	la situazione finanziaria;
		e.	la durata della presenza in Svizzera;
		f.	lo stato di salute;
		g.	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
	2.	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
	3.	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione. [4]
	4.	... [5]
	5.	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria. [6]
	6.	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [2] Abrogata dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [5] Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2024, con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [7] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173).