E-2606/2014 - 2014-11-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 10 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2606/2014

Arrêt du 28 novembre 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...), Sierra Leone,

son épouse B._______,née le (...),

Etat inconnu, prétendument Somalie,

et leurs enfants

C._______,né le (...), et

Parties D._______,né le (...),

Etat inconnu, prétendument Somalie,

E._______,né le (...),

Etat inconnu, prétendument Sierra Leone,

tous représentés par le Bureau de Conseil pour les Africains Francophones de la Suisse (BUCOFRAS), en la personne de (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, à F._______, le 17 novembre 2012, pour elle-même et ses enfants, C._______ et D._______ . Elle a été entendue sur ses données personnelles, le 22 novembre 2012. Elle a déclaré que suite au décès de son père (d'origine somalienne) en 1998, elle avait quitté la Somalie, plus précisément la province de Mogadiscio (village de G._______ ou H._______), avec sa mère et son frère dans les années 2000 et avait séjourné temporairement en Sierra Leone, d'où était originaire sa mère. Elle a dit s'être rendue seule au Mali en 2002, au Niger, puis au Maroc en 2003. Elle a affirmé avoir épousé A._______ au Maroc en 2007 et qu'avec son conjoint, elle s'était installée en Espagne à partir de 2008, où leurs enfants C._______ et D._______ étaient nés.

A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a invoqué être venue en Suisse, car elle devait quitter le logement mis à disposition par Caritas en Espagne et n'avait aucun moyen de subsistance. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en sécurité dans ce pays, puisque son mari y était recherché, et que celui-ci la menaçait d'emmener leurs enfants en Sierra Leone. Elle n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

A.b Le 11 décembre 2012, l'ODM a transmis aux autorités espagnoles une requête aux fins de prise en charge de la recourante et de ses enfants, au sens de l'art. 10 par. 2 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 25.2.2003).

B.
Le 18 décembre 2012, A._______ a été appréhendé lors de son entrée en Suisse, au passage de la frontière à la gare de I._______ à (...).

Le recourant a formellement déposé une demande d'asile le lendemain à J._______. Entendu sur ses données personnelles, le 10 janvier 2013, il a déclaré être originaire de Sierra Leone, avoir vécu dans la capitale, être d'ethnie (...), (...) et marié coutumièrement à B._______, qu'il était venu retrouver en Suisse. Il a précisé avoir combattu pour le K._______, de 1993 à 1998, et avoir fui son pays en raison de l'assassinat de nombreux membres du K._______ par les soldats de M._______. Il aurait été responsable d'un groupe au sein du K._______ et il craindrait d'être assassiné en cas de retour au pays. Il aurait quitté son pays en 1998, vécu au Mali (1999 - 2001), puis en Algérie (2002 - 2005) et au Maroc (2005 - 2008), où il aurait rencontré sa fiancée. Ils seraient partis ensemble à destination de l'Espagne, où le recourant aurait séjourné de 2008 au 18 décembre 2012. Il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

C.
Dans leur réponse du 14 janvier 2013, les autorités espagnoles ont refusé la prise en charge de B._______ et de ses deux enfants, dans la mesure où il n'était pas établi que la recourante avait séjourné en Espagne durant cinq mois au moins et que ses enfants étaient nés dans ce pays (cf. art. 10 par. 2 du règlement Dublin II).

D.

D.a Le 30 janvier 2013, l'ODM a adressé une requête de prise en charge du recourant aux autorités espagnoles, au sens de l'art. 10 par. 2 du règlement Dublin II.

D.b Dans leur réponse du 6 février 2013, les autorités espagnoles ont également refusé de prendre en charge A._______, puisqu'elles n'ont trouvé aucune trace d'un séjour récent en Espagne durant cinq mois au moins. Le recourant avait été enregistré, le (...), puis avait tenté de revenir en Espagne depuis la France, le (...), mais avait été refoulé.

E.
Le 15 février 2013, l'ODM a informé les recourants que leurs demandes d'asile feraient l'objet d'une procédure nationale.

F.
A._______ et B._______ont été entendus sur leurs motifs d'asile, le 13 février 2014.

La recourante aurait quitté la Somalie, parce que son père aurait été attaqué et tué au domicile familial et qu'elle aurait été violée, tout comme sa mère. La nuit même, sa mère aurait voulu les emmener, elle et son frère, dans son pays d'origine, la Sierra Leone. Ils seraient tous partis pour l'Ethiopie et le Soudan, puis elle aurait quitté sa mère, aurait traversé le Tchad avant de gagner le Niger (séjour d'un an). Elle se serait ensuite rendue en Algérie, où elle aurait vécu durant sept ans. Elle aurait passé presqu'un an au Maroc. Elle aurait voyagé sans aucun document d'identité et démunie de tout moyen financier, se nourrissant de ce que lui auraient donné la population et se serait déplacée à dos d'animal ou dans des camions.

Le père du recourant aurait été tué en 1992 et leur maison aurait été incendiée. En 1993, l'intéressé serait devenu un membre et soldat du K._______ ; il aurait combattu durement, tué et sectionné les mains de jeunes gens innocents. Il aurait quitté la Sierra Leone en 1998, car en tant que membre du K._______, il aurait été recherché mort ou vif par un groupe secret au sein du gouvernement qui aurait cherché à l'emprisonner, voire à le tuer. En cas de retour au pays, il a dit craindre d'être considéré comme un rebelle, placé en détention et de mourir.

G.
Par décision du 10 avril 2014, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

G.a L'office a considéré que les déclarations de B._______ étaient invraisemblables concernant son trajet migratoire, la durée de ses séjours dans les différents pays et quant à un séjour ou non en Sierra Leone (cf. décision attaquée p. 3 et 4, ch. II.1). Il a également estimé qu'elle avait tenu des propos vagues et inconsistants sur des éléments essentiels de son récit. Il a nié qu'elle était somalienne et la réalité des faits à l'origine de son départ de ce pays (cf. décision attaquée p. 4, ch. II.2).

G.b De même, l'ODM a considéré que les déclarations de A._______étaient trop vagues et dénuées d'éléments concrets pour refléter un réel vécu de la situation alléguée. Selon l'office fédéral, le recourant est resté peu précis et n'a fourni aucun détail concernant son activité pour le K._______ et l'organisation secrète qui serait à sa recherche en Sierra Leone. Par ailleurs, l'office a estimé que, même à considérer que les allégations du recourant étaient vraisemblables, il ne serait toutefois pas établi que les autorités de Sierra Leone le rechercheraient encore aujourd'hui, de nombreuses années après la fin de la guerre civile. En outre, l'ODM a fait remarquer que le K._______ s'était transformé en 2002 en un parti politique (L._______) et que les anciens membres du K._______ n'étaient actuellement pas poursuivis pour leurs actes. Pour ces raisons, l'office a également retenu que les motifs d'asile invoqués par A._______, en plus d'être invraisemblables, n'étaient pas pertinents (cf. décision attaquée p. 5, ch. II.3).

G.c S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des recourants en Sierra Leone, l'ODM a rappelé que la guerre civile avait officiellement pris fin, le 18 janvier 2002, et qu'il y avait eu des élections en mi-mai 2002, suite auxquelles de nombreuses personnes réfugiées en Guinée et au Libéria avaient regagné leur pays d'origine. La situation politique a évolué positivement et les anciens combattants du K._______ n'ont pas à craindre de représailles du gouvernement.

En ce qui concerne la situation personnelle des recourants, l'ODM a considéré qu'il n'était pas vraisemblable que A._______ ait perdu tout contact avec sa mère, son frère et son oncle au pays. L'office a estimé que B._______n'était pas somalienne, mais plutôt une ressortissante de Sierra Leone, et qu'au vu de ses propos invraisemblables, il n'était pas en mesure de juger de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, mais que son mari et ses enfants étaient sierra-léoniens et que sa mère et son frère vivaient apparemment dans ce pays.

H.
Les intéressés ont interjeté recours, par acte daté du 9 mai 2014, contre la décision précitée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, et ils ont conclu à leur admission provisoire en Suisse pour cause d'inexigibilité de cette mesure. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Les recourants ont invoqué la maladie psychique de B._______, qui avait été hospitalisée du 18 au 29 avril 2014, et ils ont produit un rapport du 29 avril 2014 établi par une clinique en psychiatrie et psychothérapie. Ils ont ajouté avoir des enfants en bas âge (le benjamin étant né en [...]) et que, vu leur manque de formation et d'expérience professionnelle, ils ne trouveraient pas d'emploi en cas de retour, susceptible de leur permettre de subvenir aux besoins de toute la famille.

Les recourants ont aussi reproché à l'ODM d'avoir mis en doute l'origine de B._______, sans préciser de quel pays elle proviendrait et en l'absence d'une analyse de provenance (analyse Lingua) et de preuve. En outre, ils se sont opposés à la considération par l'office de la présence hypothétique de leurs familles respectives en Sierra Leone, alors que le recourant notamment avait déclaré avoir quitté son pays d'origine depuis seize ans et ne plus être en contact avec ses proches depuis fort longtemps.

I.
Par envoi du 30 juillet 2014, les recourants ont produit un rapport médical actualisé de l'état de santé psychique de B._______, daté du 12 juin 2014.

J.
Dans leur courrier du 13 novembre 2014, les recourants ont déposé un rapport médical du 11 novembre 2014 au sujet de l'état et du suivi de B._______. Ils ont invoqué l'épidémie d'Ebola qui s'aggravait en Sierre Leone et qui empêchait l'exécution de leur renvoi vers ce pays.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.4 Le Tribunal est compétent pour revoir la constatation des faits avec plein pouvoir de cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et se base généralement sur la situation existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 p. 415 s.). Il ne lui appartient cependant pas de clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance, au risque de priver la partie de l'instance de recours. Par conséquent, le Tribunal se limite, en règle générale, à valider ou compléter l'état de fait pertinent tel qu'il a été retenu par l'ODM, ce qui exclut une procédure approfondie d'administration des preuves (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également arrêt du Tribunal E-4157/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4).

2.
Les recourants n'attaquent la décision de l'ODM du 10 avril 2014 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi des recourants et de leurs enfants.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Ces conditions sont de nature alternative, ce qui signifie que si l'une d'entre elles n'est pas remplie, l'ODM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748). Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

3.2 En l'occurrence, les recourants ont invoqué que l'exécution de leur renvoi vers la Sierra Leone était inexigible, notamment en raison de l'épidémie d'Ebola.

3.2.1 Le Tribunal rappelle, s'agissant des risques représentés par le virus Ebola, que les trois pays les plus affectés à l'heure actuelle sont la Guinée - où l'épidémie s'est déclarée fin 2013 -, le Libéria et la Sierra Leone. Malgré les efforts mis en place pour endiguer cette épidémie, des foyers hémorragiques disséminés ont déjà provoqué la mort de nombreuses personnes. Les capitales de ces pays ont été frappées par des flambées importantes de la maladie et suscitent une inquiétude particulière en raison de la densité de la population et des répercussions sur les voyages et le commerce, spécialement Freetown (cf. OMS, Maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest - mise à jour, Bulletin d'information, 28 août 2014, http://www.who.int/csr/don/2014_08_28_ ebola/fr/, consulté le 21 novembre 2014). Dans son dernier rapport de situation, daté du 7 novembre 2014, l'OMS indique continuer de surveiller l'évolution de l'épidémie dans ces régions (cf. OMS, Feuille de route pour la riposte au virus Ebola, rapport de situation, 7 novembre 2014, , consulté le 21 novembre 2014). Cependant, la tendance de l'épidémie reste instable, la transmission se poursuivant à la fois dans les établissements de santé et dans les communautés.

3.2.2 De plus, cette épidémie a des conséquences graves pour les économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone - les deux derniers venant à peine de se redresser suite à des années de guerre civile (cf. OMS, Six mois après la déclaration de la flambée d'Ebola : que se passe-t-il lorsqu'un virus mortel frappe les plus démunis?, , consulté le 21 novembre 2014). En particulier, les systèmes de santé publique de ces Etats, déjà fragiles avant l'épidémie du virus Ebola, risquent l'effondrement. En effet, le nombre élevé d'infections par le virus Ebola constatées chez les agents de santé démontre les manques importants de ressources humaines, financières et matérielles, ainsi que l'insuffisance des mesures pour lutter contre l'infection dans de nombreux établissements de ces pays. En outre, le ralentissement économique, la mise en quarantaine de certaines régions et la fermeture des frontières des pays touchés réduisent encore davantage la capacité de survie de populations déjà pauvres.

3.2.3 Partant, compte tenu de la situation actuelle, l'ODM a récemment décidé de suspendre provisoirement les renvois de requérants d'asile déboutés vers la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone (cf. notamment < http://www.rts.ch/info/suisse/6286348-la-suisse-ne-renvoie-plus-de-requ
erants-vers-les-pays-touches-par-ebola.html >, consulté le 17 novem-bre 2014). Cette pratique a été instaurée par les autorités suisses en réaction à la propagation inédite du virus Ebola dans ces trois Etats et à la menace de crise sanitaire, voire humanitaire, qui pèse actuellement sur ces pays.

3.2.4 En l'espèce, il ressort du dossier que, le recourant provenant de Freetown, l'exécution du renvoi des intéressés est donc envisagée à destination de la capitale de la Sierra Leone, particulièrement touchée par l'épidémie d'Ebola. La recourante étant atteinte dans sa santé psychique, il n'est pas garanti, pour autant que ce motif soit déterminant, ni qu'elle pourrait être autorisée à entrer dans ce pays, alors qu'il n'est pas établi qu'elle en possède la nationalité, ni a fortiori qu'elle serait prise en charge en Sierra Leone, où les structures de soins sont déjà dépassées par la maladie à virus Ebola, les problèmes de nature psychique ne constituant actuellement pas une priorité.

3.3 Au vu de ce qui précède, un nouvel examen de la situation sanitaire prévalant en Sierra Leone, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur l'établissement de l'état de fait pertinent du cas d'espèce et, partant, sur la décision prise par l'ODM en matière d'exécution du renvoi.

4.
Les actes d'instruction dépassant l'ampleur de ceux incombant au Tribunal (cf. consid. 1.4 supra ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 2008, no 11 p. 773 ss ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5), il y a lieu de casser la décision entreprise pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer dans cette mesure la cause à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra ainsi à l'ODM de procéder à des mesures d'instruction visant à compléter l'état de fait, en particulier sur les risques encourus par les recourants en cas de retour en Sierra Leone en raison de l'épidémie d'Ebola.

5.
Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi).

6.

6.1 Les recourants obtenant gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.2 Pour la même raison, les recourants ont droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un décompte d'honoraires, le Tribunal fixe le montant des dépens, ex aequo et bono, à hauteur de 600 francs, à charge de l'ODM.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 avril 2014 sont annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de 600 francs.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7