Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II
B-4221/2008
{T 1/2}

Urteil vom 28. September 2009

Besetzung
Richterin Maria Amgwerd (Vorsitz), Richter Francesco Brentani, Richter Claude Morvant,
Gerichtsschreiber Urs Küpfer.

Parteien
Arkosol AG, c/o Zelo Verwaltungs- und Immobilien AG, Saumhalde 5, 9102 Herisau,
vertreten durch Herrn Dr. iur. Heinrich Hempel, Schiller Denzler Dubs Rechtsanwälte, Kasinostrasse 2, 8401 Winterthur,
Beschwerdeführerin,

gegen

Wettbewerbskommission WEKO,
Monbijoustrasse 43, 3003 Bern,
Vorinstanz,

Parteien
Gegenstand
unzulässige Wettbewerbsabrede.

Sachverhalt:

A.
Das Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) schrieb im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) Nr. 56 vom 22. März 1999 Betonsanierungsarbeiten an der Schweizerischen Landesbibliothek (SLB) nach dem selektiven Verfahren gemäss Art. 15
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 15 Détermination de la valeur du marché - 1 L'adjudicateur estime la valeur probable du marché.
1    L'adjudicateur estime la valeur probable du marché.
2    Un marché public ne peut être subdivisé en vue de contourner les dispositions de la présente loi.
3    Pour l'estimation de la valeur d'un marché, l'ensemble des prestations à adjuger ou des rémunérations qui sont en étroite relation d'un point de vue matériel ou juridique doivent être prises en compte. Tous les éléments des rémunérations sont pris en compte, y compris ceux qui sont liés aux options de prolongation et aux options concernant des marchés complémentaires, de même que l'ensemble des primes, émoluments, commissions et intérêts attendus, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
4    Pour les contrats de durée déterminée, la valeur du marché est calculée en additionnant les rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y compris les rémunérations liées aux éventuelles options de prolongation. La durée de ces contrats ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans les cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue.
5    Pour les contrats de durée indéterminée, la valeur du marché est calculée en multipliant la rémunération mensuelle par 48.
6    Pour les contrats portant sur des prestations nécessaires périodiquement, la valeur du marché est calculée sur la base de la rémunération qui a été versée pour de telles prestations durant les douze mois précédents ou sur la base d'une estimation des besoins au cours des douze mois suivant la première commande.
des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen vom 16. Dezember 1994 (BoeB, SR 172.056.1) aus und lud die vier in Bern domizilierten Unternehmen Isotech AG, Renesco AG, Betosan AG und Weiss + Appetito AG zur Offertstellung ein. Die am 3. bzw. 5. September 1999 eingereichten Angebote bewegten sich zwischen Fr. 2'222'916.- (Isotech AG) und Fr. 1'911'472.- (Weiss + Appetito AG). Da die eingegangenen Offerten beträchtlich über dem Kostenvoranschlag von Fr. 900'000.- lagen, holte das BBL bei der Batigroup AG in Zürich eine Vergleichsofferte ein. Diese belief sich auf Fr. 1'294'039.-.
Nachdem das BBL am 10. Dezember 1999 das Sekretariat der Koordination der Bau- und Liegenschaftsorgane des Bundes (KBOB) über seinen Verdacht des Vorliegens einer Preisabsprache unter den vier Anbietern informiert hatte, setzte die erwähnte Stelle am folgenden Tag die Wettbewerbskommission (WEKO) davon in Kenntnis. Das Sekretariat der WEKO eröffnete am 13. Januar 2000 eine kartellrechtliche Untersuchung gegen die Isotech AG, die Renesco AG, die Betosan AG sowie die Weiss + Appetito AG.
Am 27. März 2000 brach das BBL das Submissionsverfahren ab und vergab die Betonsanierungsarbeiten am 28. März 2000 im freihändigen Verfahren an die Batigroup AG. Die entsprechenden Verfügungen wurden nicht angefochten.
Am 17. Dezember 2001 erliess die WEKO eine Verfügung, in welcher festgestellt wurde, dass die Isotech AG, die Renesco AG, die Betosan AG sowie die Weiss + Appetito AG mit der Abstimmung ihrer Offerten anlässlich der Submission des BBL betreffend Betonsanierung des Hauptgebäudes der SLB eine unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 Abs. 3 lit. a
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
1    Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
2    Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
a  lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et
b  lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3    Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a  qui fixent directement ou indirectement des prix;
b  qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
c  qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
4    Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11
des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG, SR 251) getroffen hätten. Auch wurde den Parteien in der erwähnten Verfügung verboten, künftig unter sich oder mit Dritten in offenen oder selektiven Submissionsverfahren Angebotspreise im Sinne von Art. 5
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
1    Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
2    Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
a  lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et
b  lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3    Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a  qui fixent directement ou indirectement des prix;
b  qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
c  qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
4    Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11
KG aufeinander abzustimmen.
Zur Begründung erwog die WEKO im Wesentlichen, es liege eine bewusste und gewollte Verhaltensabstimmung der vier Offerenten vor. Diese lasse sich durch eine Reihe von Indizien nachweisen. Es sei davon auszugehen, dass die Offerte der Batigroup AG auf identischen Ausschreibungsunterlagen beruhe. Der Einwand der anbietenden Firmen, die Batigroup AG habe die Sanierungsarbeiten nicht ausschreibungsgemäss durchgeführt, stehe im Widerspruch zu den Ausführungen des BBL.

B.
Gegen diese Verfügung erhoben die Betosan AG, die Weiss + Appetito AG, die Renesco AG und die Hela AG (vormals Isotech AG)(Beschwerdeführerinnen) am 31. Januar 2002 Beschwerde bei der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen. Sie stellten den Antrag, die angefochtene Verfügung sei vollumfänglich aufzuheben, und es sei festzustellen, dass sie anlässlich der Submission des BBL betreffend Betonsanierung des Hauptgebäudes der SLB keine Wettbewerbsabreden getroffen hätten. Zur Begründung führten sie im Wesentlichen aus, sie hätten während des gesamten Submissionsverfahrens keinerlei Preisabsprachen irgendwelcher Art getroffen und auch das Verhalten in Bezug auf die Preisbildung nicht koordiniert. Die Indizienqualität der angeblichen Verdachtsgründe müsse verneint werden, da die Vorinstanz den massgeblichen Sachverhalt grösstenteils nicht abgeklärt habe.
Mit Entscheid vom 22. Dezember 2004 hiess die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen die Beschwerde gut und hob die angefochtene Verfügung der WEKO vom 17. Dezember 2001 auf. Zur Begründung führte die Rekurskommission im Wesentlichen aus, Gegenstand der am 13. Januar 2000 eröffneten Untersuchung und der am 17. Dezember 2001 verfügten Massnahmen sei "ein in der Vergangenheit liegendes möglicherweise kartellrechtswidriges Verhalten" der Parteien. Wie sich aus dem klaren Wortlaut des Kartellgesetzes und der Botschaft des Bundesrates zur Änderung dieses Gesetzes ergebe, habe nach bisher geltendem Recht der Verdacht auf eine unzulässige Wettbewerbsbeschränkung im Zeitpunkt der Verfahrenseröffnung aber aktuell und konkret sein müssen; es habe keine Möglichkeit bestanden, ein Verfahren zu eröffnen oder weiterzuführen, wenn Unternehmen ihr kartellrechtswidriges Verhalten vor oder während der Untersuchung aufgegeben hätten. Das Aufgreifen von Vergangenheitssachverhalten (sog. Vergangenheitskartellen) sei bis anhin nicht zulässig gewesen und sei eines der zentralen Ziele der Revision gewesen. Die WEKO habe nicht gezeigt, dass allfälliges kartellrechtswidriges Verhalten der Parteien auch in der Gegenwart oder in der Zukunft Wirkung entfalte. Überdies hielt die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen fest, auch die Sachverhaltsabklärungen und die Begründung der WEKO seien in mehrfacher Hinsicht problematisch, und die Voraussetzungen für die streitige Anordnung der WEKO wären mangels ungenügender Sachverhaltsabklärung auch materiell nicht gegeben gewesen.

C.
Gegen den Beschwerdeentscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen vom 22. Dezember 2004 erhob das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (EVD) am 31. Januar 2005 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Dabei beantragte es die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie die Bestätigung der Verfügung der WEKO vom 17. Dezember 2001. Eventuell sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Streitsache zu materieller Entscheidung an die Rekurskommission zurückzuweisen. Zur Begründung hielt das EVD im Wesentlichen fest, die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen habe Art. 27 Abs. 1
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête - 1 S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
1    S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
2    La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.
KG in der bis 31. März 2004 gültigen Fassung falsch ausgelegt. Ihrer Auffassung könne insofern nicht gefolgt werden, als nach dieser Bestimmung nicht nur eine aktuell unzulässige Wettbewerbsbeschränkung, sondern auch ein vergangener Wettbewerbsverstoss bzw. auch ein bereits eingestelltes kartellrechtswidriges Verhalten Gegenstand einer Untersuchung bilden könne. Dies ergebe sich insbesondere aus dem französischen und dem italienischen Gesetzestext.
Mit Vernehmlassung vom 18. März 2005 beantragten die Beschwerdeführerinnen (in ihrer Rolle als Beschwerdegegnerinnen im Verfahren vor Bundesgericht), auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des EVD sei nicht einzutreten; eventuell sei sie abzuweisen.
Am 3. Februar 2005 teilte die WEKO mit, sie verzichte auf die Einreichung einer Stellungnahme und schliesse sich den Anträgen und der Begründung des EVD an.
Mit Eingabe vom 1. März 2005 erklärte die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen ihren Verzicht auf Vernehmlassung.
Mit Urteil vom 22. August 2005 hiess das Bundesgericht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde teilweise gut, hob den Entscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an diese zurück. Dabei erwog das Bundesgericht im Wesentlichen, der Beschwerdeentscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen beruhe auf einer unzutreffenden, engen Auslegung von Art. 27 Abs. 1
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête - 1 S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
1    S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
2    La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.
KG (in der ursprünglichen Fassung), verletze dadurch Bundesrecht und sei aufzuheben. Im Weiteren hielt es fest, das EVD äussere sich in seiner Beschwerde nicht zur Frage der ungenügenden Sachverhaltsabklärung und widerspreche den diesbezüglichen Einwendungen der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen nicht. Dem Antrag des EVD auf Bestätigung des Entscheids der WEKO könne daher nicht gefolgt werden. Gutzuheissen sei jedoch der Eventualantrag des EVD auf Rückweisung der Streitsache zur materiellen Entscheidung an die Rekurskommission.

D.
Mit Entscheid vom 22. November 2005 hiess die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen die Beschwerde teilweise gut, hob die Verfügung der WEKO vom 17. Dezember 2001 auf und wies die Sache zur weiteren Sachverhaltsabklärung und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück. Sie erwog dabei im Wesentlichen, eine Rückweisung sei im vorliegenden Fall unbedingt erforderlich, da es mangels Entscheidreife der Streitsache nicht Aufgabe der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen sein könne, als Gerichtsinstanz versäumte Untersuchungshandlungen von derart grosser Tragweite nachzuholen sowie selbst vorzunehmen und - in Abweichung von der funktionalen Zuständigkeitsordnung - als Erstinstanz über die noch zu ermittelnden Besonderheiten des abgebrochenen Submissionsverfahrens, insbesondere über die noch offenen Beweisfragen, zu befinden.

E.
Durch Verfügung vom 19. November 2007, deren Dispositiv am 5. Dezember 2007 vorab verschickt und die mit Begleitschreiben vom 22. Mai 2008 eröffnet wurde, stellte die WEKO die Untersuchung Nr. 22-0236 gegen die Hela AG, die Arkosol AG (vormals Renesco AG), die Betosan AG sowie die Weiss+Appetito AG ohne Kostenfolge ein. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, bereits im Zeitpunkt des Entscheides der Rekurskommission vom 22. November 2005 sei deutlich geworden, dass eine zuverlässige Kostenschätzung während der fraglichen Submission zu keinem Zeitpunkt erstellt worden sei. Auch die erneute Untersuchung habe gezeigt, dass nach zehn Jahren keiner der am Vergabeverfahren Beteiligten, auch nicht das BBL, in der Lage gewesen sei, Beweiselemente zu liefern, die es der WEKO erlaubt hätten, eine zuverlässige Kostenschätzung zu erstellen. Die dargelegte Indizienkette lege zwar eine Wettbewerbsbeschränkung nahe, aber es liessen sich nachträglich keine detaillierten und nach Leistungspositionen ausgewiesene Kostenschätzungen beweisen, welche gemäss Rekurskommission im vorliegenden Fall für den Nachweis einer Submissionsabsprache unabdingbar seien. Daher werde das Verfahren gegen die Hela AG, die Arkosol AG, die Betosan AG sowie die Weiss+Appetito AG mangels dieses Beweises eingestellt.

F.
Gegen diese Einstellungsverfügung erhob die Arkosol AG (Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 23. Juni 2008 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie stellt folgende Rechtsbegehren:
"1. Dispositiv Ziff. 1 der Verfügung der Wettbewerbskommission vom 19. November 2007 sei aufzuheben, und es sei festzustellen, dass in der Untersuchung Nr. 22-0236 (Submission Betonsanierung am Hauptgebäude der Schweizerischen Landesbibliothek (SLB)) gegen die Hela AG [...], Arkosol AG [...], Betosan AG [...] sowie Weiss + Appetito AG [...] entgegen der Verfügung der Wettbewerbskommission vom 19. November 2001 [recte: 17. Dezember 2001] ein wettbewerbswidriges Verhalten nicht erstellt wurde;

2. es sei

a) festzustellen, dass die Begründung der Verfügung der Wettbewerbskommission vom 19. November 2007 persönlichkeitsverletzend ist;

b) der Beschwerdegegnerin zu untersagen, die Begründung der Verfügung vom 19. November 2008 [recte 2007] zu veröffentlichen oder anderweitig Dritten bekanntzugeben;

c) die Beschwerdegegnerin anzuweisen, in den Akten der Untersuchung Nr. 22-0236 einen gut erkennbaren Vermerk anzubringen, dass die Begründung der Verfügung vom 19. November 2007 persönlichkeitsverletzend ist; und

d) die Beschwerdegegnerin anzuweisen, eine Kopie des Entscheids des Bundesverwaltungsgerichts zuvorderst ins Aktendossier der Untersuchung Nr. 22-0236 einzuordnen;

3. der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts sei nach Eintritt der Rechtskraft in der Zeitschrift RPW zu veröffentlichen;

4. eventuell zu Begehren 1 bis 3 sei die Sache zum Erlass einer Feststellungsverfügung und zum Verfassen einer neuen, nicht persönlichkeitsverletzenden Begründung an die Vorinstanz zurückzuweisen;

5. es seien die vollständigen Akten in Untersuchung Nr. 22-0236 beizuziehen;

6. es sei der Beschwerdeführerin Gelegenheit zu geben, zu einer allfälligen Vernehmlassung der Vorinstanz Stellung zu nehmen;

alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Beschwerdegegnerin."

Zur Begründung hält die Beschwerdeführerin im Wesentlichen fest, eine Einstellung von Untersuchungen oder Verfahren sei in Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) nicht als zulässiger Gegenstand einer Verfügung vorgesehen. Eine Einstellung von Untersuchungen sei insbesondere aus dem Strafrecht bekannt und dort auch ausführlich geregelt. Das Verfahren der WEKO habe grosse Ähnlichkeit mit dem Strafverfahren, und die im neuen Kartellrecht vorgesehenen Sanktionen hätten durchaus pönalen Charakter. Auch wenn dies in Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG nicht ausdrücklich vorgesehen sei, sei vor diesem Hintergrund eine Einstellung einer Untersuchung nicht zu beanstanden, falls erste vorläufige Abklärungen ergäben, dass sich weitere Untersuchungshandlungen nicht rechtfertigten. In der Untersuchung gegen die Beschwerdeführerin sowie die übrigen Anbieter habe die WEKO jedoch umfassende Abklärungen getätigt; von einer bloss vorläufigen Untersuchung könne deshalb keine Rede sein. Unter diesen Umständen rechtfertige es sich nicht mehr, eine Einstellungsverfügung zu erlassen. Nach Durchführung einer vollständigen Untersuchung handle die WEKO - nach strafrechtlicher Terminologie - als urteilende Instanz. Die Beschwerdeführerin und die übrigen Anbieter hätten Anspruch auf einen vollständigen Freispruch, bzw. - in der verwaltungsrechtlichen Terminologie - auf die Feststellung, dass eine unzulässige Wettbewerbsabrede nicht erstellt sei. Dies entspreche dem ordnungsmässigen Abschluss eines Verfahrens mittels Verfügung gemäss Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG.
Weiter macht die Beschwerdeführerin eine Persönlichkeitsverletzung geltend. Die WEKO werfe ihr und den übrigen Anbietern ein rechtswidriges Verhalten vor, das sich nicht beweisen lasse. Über Seiten hinweg liste sie in ihrer Begründung völlig unnötige und zum Teil falsche oder zumindest irreführende Indizien auf, die angeblich für das Vorliegen einer Wettbewerbsabrede sprächen. Sie habe mit ihrer Begründung alles getan, um durchblicken zu lassen, dass ihrer Auffassung nach eine unzulässige Wettbewerbsabrede getroffen worden sei. Mit ihrer Begründung werfe die WEKO der Beschwerdeführerin und den übrigen Anbietern somit nach wie vor ein kartellrechtswidriges Verhalten vor. Hinzu komme, dass die im angefochtenen Entscheid geknüpfte Indizienkette nicht geeignet sei, eine unzulässige Wettbewerbsbeschränkung "nahezulegen". Zu diesem Schluss könne die WEKO unter anderem nur deshalb kommen, weil sie den Sachverhalt zum Teil entgegen den bindenden Vorgaben der Rekurskommission in deren Entscheiden vom 22. Dezember 2004 und 22. November 2005 würdige. Teils beruhe die Würdigung auch auf unzutreffenden oder unvollständigen Sachverhaltsannahmen. Darüber hinaus seien Einwendungen der Beschwerdeführerin und der übrigen Anbieter nicht berücksichtigt worden. Einzelne Ausführungen der WEKO erschienen bereits für sich allein genommen persönlichkeitsverletzend, andere aufgrund des Gesamtzusammenhangs. Insgesamt führten sie dazu, dass die Behauptung, die Indizienkette lege einen Wettbewerbsverstoss nahe, unbegründet, falsch und damit ebenfalls persönlichkeitsverletzend sei.

G.
Durch Zwischenverfügung vom 24. Juni 2008 ordnete das Bundesverwaltungsgericht superprovisorisch an, bis zu seinem Entscheid über das Rechtsbegehren "es sei der Beschwerdegegnerin zu untersagen, die Begründung der Verfügung vom 19. November 2007 zu veröffentlichen oder anderweitig Dritten bekanntzugeben" (Ziff. 2 lit. b der Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin) habe eine Publikation der Begründung der angefochtenen Verfügung vom 19. November 2007 oder eine anderweitige Bekanntgabe an Dritte zu unterbleiben.

H.
Mit Schreiben vom 8. Juli 2008 gab das Bundesverwaltungsgericht den übrigen Empfängern der angefochtenen Verfügung Kenntnis vom Beschwerdeverfahren.

I.
In einer vom Bundesverwaltungsgericht zu Ziff. 2 der Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin angeforderten Stellungnahme vom 9. Juli 2008 hielt die WEKO - ohne jedoch den Standpunkt der Beschwerdeführerin anzuerkennen - fest, dass bis zur rechtskräftigen Erledigung der Beschwerde keine Veröffentlichung und auch keine Bekanntgabe der Verfügung an Dritte erfolgen werde. Die Beschwerde betreffend Ziff. 2 sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Am 16. Juli 2008 stellte das Bundesverwaltungsgericht in einer Zwischenverfügung fest, die Vorinstanz habe mit Stellungnahme vom 9. Juli 2008 zugesichert, dass bis zur rechtskräftigen Erledigung der Beschwerde keine Veröffentlichung und auch keine Bekanntgabe der Verfügung vom 19. November 2007 an Dritte erfolgen werde.

J.
In ihrer Stellungnahme vom 18. August 2008 beantragt die WEKO, dass auf die Beschwerde bzw. die Rechtsbegehren nicht einzutreten sei oder dass sie, sollte dennoch darauf eingetreten werden, abzuweisen seien. Zur Begründung bringt sie im Wesentlichen vor, die Rechtsbegehren beträfen nichts, wogegen sich die Beschwerdeführerin beim Bundesverwaltungsgericht mit einer Beschwerde wehren könnte. Beantragt werde lediglich, dass die Verfügung nicht zu publizieren sei, sowie dass die Aktenordnung geändert werden müsse. Die Parteien seien durch das Dispositiv der Verfügung nicht beschwert. Ihre Vorbringen seien nicht Gegenstand dieses Dispositivs. Auf diese Rechtsbegehren sei nicht einzutreten. Inhaltlich beantrage die Beschwerdeführerin in Ziff. 2a der Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass die Begründung der angefochtenen Verfügung persönlichkeitsverletzend sei. Die WEKO und das Bundesverwaltungsgericht seien aber keine Behörden, die sich mit zivilrechtlichen Tatbeständen, namentlich mit der Anwendung von Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB, SR 210), zu befassen hätten. Sie wendeten das KG und das diesem übergeordnete Recht an. Daher könne das Bundesverwaltungsgericht zwar die kartellrechtliche Verwaltungstätigkeit der WEKO gerichtlich prüfen, nicht aber die allfällige Verletzung von ZGB-Tatbeständen.

K.
Am 13. November 2008 erkundigte sich das Bundesverwaltungsgericht bei der Vorinstanz schriftlich nach der Behandlung eines Gesuchs vom 16. Juni 2008, mit welchem die Beschwerdeführerin der WEKO das Rechtsbegehren gestellt hatte, die Publikation der Einstellungsverfügung vom 19. November 2007 sei zu unterlassen, und es sei eine entsprechende Verfügung gestützt auf Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
VwVG zu erlassen.
In ihrem Antwortschreiben vom 17. November 2008 führte die WEKO nur aus, sie habe beschlossen, bis zur rechtskräftigen Erledigung der beim Bundesverwaltungsgericht hängigen Beschwerde auf die Publikation der strittigen Einstellungsverfügung zu verzichten. Dies habe sie am 9. Juli 2008 dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin mitgeteilt.

L.
Weitere Ausführungen der Parteien werden, soweit wesentlich, im Rahmen der nachfolgenden Erwägungen dargestellt.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Angefochten wird im vorliegenden Fall eine ausdrücklich als solche bezeichnete Verfügung der WEKO vom 19. November 2007, mit welcher die unter anderem gegen die Beschwerdeführerin gerichtete Untersuchung Nr. 22-0236 eingestellt wurde. Weder das KG noch das VwVG äussert sich zur Frage, ob die Einstellung eines Verfahrens eine Verfügung ist. Es entspricht jedoch Praxis und Lehre, dass die Einstellung einer kartellrechtlichen Untersuchung in Verfügungsform zu erfolgen hat (Stefan Bilger, Das Verwaltungsverfahren zur Untersuchung von Wettbewerbsbeschränkungen, Freiburg 2002, S. 361, Patrick Krauskopf/Olivier Schaller/Simon Bangerter, in: Thomas Geiser/Patrick Krauskopf/Peter Münch (Hrsg.): Schweizerisches und europäisches Wettbewerbsrecht, Basel/Genf/München 2004, N. 12.86, mit Hinweisen, PAUL RICHLI, Kartellverwaltungsverfahren, in: Roland von Büren/Lucas David (Hrsg): Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. 5, Teilbd. 2, Kartellrecht, Basel 2000, S. 434 (unter Hinweis auf die Beschwerdemöglichkeit), Roger Zäch, Schweizerisches Kartellrecht, 2. Aufl., Bern 2005, N. 998, je mit Hinweisen; vgl. auch das Urteil des Bundesgerichts 2A.88/2007 vom 7. August 2007 E. 3.2 und den vorangegangenen Beschwerdeentscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen vom 15. Dezember 2006 E. 1.1 und 1.2). Ein Anfechtungsobjekt im Sinne von Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG liegt damit vor.

2.
Die zur Beurteilung stehende Sache fällt nicht unter die Ausnahmebestimmungen des Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG, und die WEKO ist eine Vorinstanz im Sinne von Art. 33 lit. f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG, gegen deren Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.

3.
Zunächst sind die Beweis- bzw. Verfahrensanträge in Ziff. 5 und 6 der Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin zu behandeln.

3.1 Mit ihrem Rechtsbegehren Ziff. 5 beantragt die Beschwerdeführerin, es seien die vollständigen Akten der Untersuchung Nr. 22-0236 beizuziehen. Da dem Bundesverwaltungsgericht ohnehin alle vorinstanzlichen Akten zur Verfügung stehen, ist auf diesen Antrag nicht weiter einzugehen.

3.2 In ihrem Rechtsbegehren Ziff. 6 verlangt die Beschwerdeführerin, es sei ihr Gelegenheit zu geben, zu einer allfälligen Vernehmlassung der Vorinstanz Stellung zu nehmen. Nach Art. 57 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
VwVG ist es der Beschwerdeinstanz anheimgestellt, ob sie zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen will. Ein solcher war im vorliegenden Fall jedoch nicht nötig.

4.
Da sich die weiteren Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin zum Teil nicht nur auf das Dispositiv, sondern auch auf die Begründung der angefochtenen Verfügung beziehen, ist vorab das Anfechtungsobjekt der Beschwerde einzugrenzen.

4.1 Anfechtungsgegenstand ist das Dispositiv der Verfügung (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 128). Grundsätzlich kann nur gegen dieses Beschwerde geführt werden (Beschwerdeentscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen FB/2003-15 vom 22. Dezember 2003 E. 1.2, mit Hinweisen; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, N. 2.9, mit Hinweisen); die Begründung einer Verfügung ist in der Regel nicht anfechtbar (BGE 131 II 587 E. 4.2.1 und differenzierend für Rückweisungsentscheide BGE 120 V 233 E. 1a). Verfügungscharakter muss aber nicht alles haben, was formell im Dispositiv steht, während umgekehrt Teile der Begründung zum Dispositiv gehören können (vgl. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, a.a.O., N. 2.9).

4.2 Das Dispositiv der Verfügung der WEKO vom 19. November 2007 besteht aus drei Ziffern. Ziff. 1 bestimmt, dass die Untersuchung Nr. 22-0236 gegen die Hela AG, die Arkosol AG, die Betosan AG sowie die Weiss+Appetito AG ohne Kostenfolge eingestellt werde. Ziff. 2 enthält die Rechtsmittelbelehrung, und Ziff. 3 nennt die Adressaten, denen die Verfügung zu eröffnen ist.

4.3 Zu prüfen bleibt, ob die angefochtene Verfügung ausserhalb ihres als solches bezeichneten Dispositivs Bestimmungen enthält, welche materiell ebenfalls zum Dispositiv gehören und damit einer Anfechtung zugänglich sind. In Frage kämen dafür Teile der Erwägungen, die gemessen an den Kriterien des Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG Verfügungscharakter aufweisen. Dabei müsste es sich um einzelfallbezogene Anordnungen der WEKO handeln, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und insbesondere die Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten (Art. 5 Abs. 1 lit. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG) oder die Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder des Umfangs von Rechten oder Pflichten (Art. 5 Abs. 1 lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG) zum Gegenstand haben. Derartige Anordnungen lassen sich den Erwägungen der Einstellungsverfügung vom 19. November 2007 jedoch nicht entnehmen.

4.4 Demnach beschränkt sich das Anfechtungsobjekt im vorliegenden Fall auf das Dispositiv der Verfügung der WEKO vom 19. November 2007.

5.
Die Rechtsbegehren Ziff. 2 a) und 2 c) der Beschwerdeführerin, es sei festzustellen, dass die Begründung der angefochtenen Verfügung persönlichkeitsverletzend sei bzw. es sei ein entsprechender Vermerk in den Akten der Untersuchung Nr. 22-0236 anzubringen, sprengen den Rahmen des Anfechtungsobjekts, weshalb darauf nicht einzutreten ist. Gleiches gilt für das Eventualbegehren Ziff. 4 der Beschwerdeführerin, soweit sie darin eine Rückweisung an die Vorinstanz "zum Verfassen einer neuen, nicht persönlichkeitsverletzenden Begründung" beantragt.

6.
Mit ihrem Rechtsbegehren Ziff. 2 b) beantragt die Beschwerdeführerin, es sei der WEKO (bzw. deren Sekretariat) zu untersagen, die Begründung der Verfügung vom 19. November 2007 zu veröffentlichen oder anderweitig Dritten bekanntzugeben.

6.1 Die Verfügung der WEKO vom 19. November 2007 wurde der Beschwerdeführerin mit Begleitschreiben des Sekretariats der WEKO vom 22. Mai 2008 eröffnet. Darin erklärte das Sekretariat seine Absicht, den Verfügungstext "baldmöglichst" im Publikationsorgan "Recht und Politik des Wettbewerbs" (RPW) zu veröffentlichen.

6.2 Die Publikation einer Verfügung ist ein Realakt und als solcher kein Anfechtungsobjekt (vgl. Markus Müller, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler (Hrsg): Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, Art. 5 N. 40 und derselbe, Rechtsschutz gegen Verwaltungsrealakte, in: Pierre Tschannen (Hrsg.): Neue Bundesrechtspflege, Auswirkungen der Totalrevision auf den kantonalen und eidgenössischen Rechtsschutz, Bern 2007, S. 313 ff., S. 322 ff.). Ebensowenig fällt die Ankündigung einer Veröffentlichung, wie sie das Sekretariat der WEKO in seinem Schreiben an die Beschwerdeführerin vom 22. Mai 2008 vornahm, unter den Begriff der Verfügung gemäss Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Insbesondere hat weder die Publikation noch deren schriftliche Ankündigung eine Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten zum Gegenstand. Demnach könnte die Ankündigung der Publikation im vorliegenden Beschwerdeverfahren auch dann nicht überprüft werden, wenn man argumentierte, das Begleitschreiben sei - ungeachtet der Tatsache, dass es nicht von der WEKO, sondern von ihrem Sekretariat verfasst wurde - Teil der angefochtenen Verfügung.

6.3 Auf das Rechtsbegehren Ziff. 2 b) der Beschwerdeführerin kann daher ebenfalls nicht eingetreten werden, weil kein entsprechendes Anfechtungsobjekt vorliegt.

7.
Unter Ziff. 3 ihrer Rechtsbegehren beantragt die Beschwerdeführerin, der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts sei nach Eintritt der Rechtskraft in der Zeitschrift "Recht und Politik des Wettbewerbs (RPW)" zu veröffentlichen. Zur Begründung bringt sie vor, es seien "sämtliche Anordnungen zu treffen, die notwendig sind, um die Persönlichkeitsverletzung zu korrigieren und eine Verbreitung der persönlichkeitsverletzenden Äusserungen zu unterbinden".
Inhaltlich bezieht sich dieses Rechtsbegehren wiederum auf die Begründung der Verfügung der WEKO vom 19. November 2007 und damit nicht auf das Anfechtungsobjekt. Der Antrag stösst ins Leere, da die Frage einer Persönlichkeitsverletzung durch diese Begründung im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht zu erörtern ist. Auf das Rechtsbegehren Ziff. 3 der Beschwerdeführerin ist demzufolge ebensowenig einzutreten.

8.
Nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG ist zur Beschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Als Adressatin der angefochtenen Verfügung erfüllt die Beschwerdeführerin die in lit. a genannte Voraussetzung der Teilnahme am Verfahren vor der Vorinstanz (sog. formelle Beschwer, BGE 133 II 181 E. 3.2, mit Hinweisen). Das in Art. 48 Abs. 1 lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG erwähnte "Berührtsein" ist keine selbständige und damit kumulativ zum schutzwürdigen Interesse (Art. 48 Abs. 1 lit. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG) zu erfüllende Legitimationsvoraussetzung, sondern letztlich eine Präzisierung desselben (BGE 133 V 191 E. 4.3.1, mit Hinweisen). Geprüft werden muss deshalb unter dem Aspekt der Beschwerdelegitimation, ob sich die Beschwerdeführerin auf ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Dispositivs der angefochtenen Verfügung berufen kann.

8.1 Die Beschwerdeführerin hält dazu fest, der Abschluss des Verfahrens sei nicht bloss Ergebnis einer vorläufigen, sondern einer vollständigen, sich über Jahre hinziehenden Untersuchung sowie verschiedener Rechtsmittelentscheide. Deshalb könne es nicht genügen, die Untersuchung mit einer blossen Verfahrenseinstellung zu beenden. Vielmehr habe sie einen Anspruch auf Erlass einer Feststellungsverfügung, aus der unmissverständlich hervorgehe, dass ihr eine unzulässige Wettbewerbsabrede nicht habe nachgewiesen werden können. Das Feststellungsinteresse sei umso mehr zu bejahen, als die WEKO in ihrem ersten Entscheid vom 17. Dezember 2001 einen Kartellrechtsverstoss festgestellt und ihren noch nicht rechtskräftigen Entscheid publiziert sowie den Medien mitgeteilt habe.

8.2 Das schutzwürdige Interesse besteht gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung im praktischen Nutzen, den eine Gutheissung der Beschwerde der Verfügungsadressatin verschaffen würde oder - anders ausgedrückt - im Umstand, einen Nachteil wirtschaftlicher, ideeller, materieller oder anderweitiger Natur zu vermeiden, welchen die angefochtene Verfügung mit sich bringen würde (BGE 133 V 188 E. 4.3.1).

8.3 Das von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Interesse an der Feststellung des fehlenden Nachweises einer wettbewerbswidrigen Abrede ist mit Ziff. 1 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung bereits gewahrt. Die Einstellung der Untersuchung bringt nämlich implizite zum Ausdruck, dass kein Verstoss gegen kartellrechtliche Bestimmungen nachgewiesen werden konnte (vgl. BILGER, a.a.O., S. 361; ZÄCH, a.a.O., N. 998). Ein darüber hinausgehendes schutzwürdiges Interesse an einem von der Beschwerdeführerin so bezeichneten "vollständigen Freispruch" fehlt (vgl. BILGER, a.a.O., S. 362, wonach im schweizerischen Kartellrecht weder Bedarf für noch Anspruch auf eine ausdrückliche Zulässigkeitsentscheidung besteht; zur Zulässigkeit von Einstellungsverfügungen vgl. auch BENOÎT CARRON, in: Pierre Tercier/Christian Bovet (Hrsg.): Droit de la concurrence, Commentaire, Genf/Basel/München 2002, Art. 30
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 30 Décision - 1 Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l'approbation de l'accord amiable.
1    Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l'approbation de l'accord amiable.
2    Les participants à l'enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l'enquête.
3    Si l'état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa décision.
KG N. 10 und 16, KRAUSKOPF/SCHALLER/BANGERTER, a.a.O., N. 12.86, mit Hinweisen, RICHLI, a.a.O., S. 434 und 438, ZÄCH, a.a.O., N. 998, sowie das Urteil des Bundesgerichts 2A.88/2007 vom 7. August 2007 E. 3.2 und den diesem vorangegangenen Beschwerdeentscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen vom 15. Dezember 2006 E. 1.1 und 1.2; siehe ferner die Gebührenregelung in Art. 53a Abs. 3
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 53a - 1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour:
1    Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour:
a  les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la concurrence aux termes des art. 26 à 31;
b  l'examen des concentrations d'entreprises aux termes des art. 32 à 38;
c  les avis et autres services.
2    Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l'affaire.
3    Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de perception. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, notamment lorsque la procédure est classée sans suite.
KG, welche die "Einstellung der Verfahren" ausdrücklich erwähnt).

8.4 Auf das Rechtsbegehren Ziff. 1 der Beschwerdeführerin sowie auf ihr Eventualbegehren Ziff. 4 - soweit darin die Rückweisung an die Vorinstanz zum Erlass einer Feststellungsverfügung beantragt wird - kann deshalb nicht eingetreten werden.

9.
9.1 In ihrem Rechtsbegehren Ziff. 2 d) verlangt die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz sei anzuweisen, eine Kopie des Entscheides des Bundesverwaltungsgerichts zuvorderst in das Aktendossier der Untersuchung Nr. 22-0236 einzuordnen.

9.2 Die Vorinstanz führt dazu aus, dieses Rechtsbegehren stehe im Widerspruch zu den Vorgaben des Schweizerischen Bundesarchivs (BAR), dessen Weisungen über die Anbietepflicht und die Ablieferung von Unterlagen sich auf das Bundesgesetz vom 26. Juni 1998 über die Archivierung (Archivierungsgesetz, BGA, SR 152.1) sowie auf die Verordnung vom 8. September 1999 zum Bundesgesetz über die Archivierung (Archivierungsverordnung, VBGA, SR 152.11) stützten. Gemäss Art. 7 Abs. 1 der Weisungen des BAR müssten die Unterlagen in chronologisch auf- oder absteigender Folge geordnet werden.

9.3 Ein schutzwürdiges Interesse, eine ganz bestimmte Einordnung des vorliegenden Urteils im Dossier der WEKO durchzusetzen, ist nicht ersichtlich. Es genügt, wenn dieses Dossier vollständig ist und entsprechend den gesetzlichen Vorgaben geführt wird. Auf das Rechtsbegehren Ziff. 2 d) der Beschwerdeführerin ist daher nicht einzutreten.

10.
Zusammenfassend ergibt sich, dass auf die Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin nicht einzutreten ist, sei es, weil sie den Rahmen des Anfechtungsobjekts sprengen, sei es, weil ein schutzwürdiges Anfechtungsinteresse und damit die Beschwerdelegitimation fehlt. Vor diesem Hintergrund erübrigt es sich auch, auf den Eventualantrag der Beschwerdeführerin in Ziff. 4 ihrer Rechtsbegehren einzugehen, soweit darin die Rückweisung an die Vorinstanz zum Verfassen einer neuen Begründung beantragt wird.

11.
Die durch Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Juli 2008 festgestellte Zusicherung der WEKO, bis zur rechtskräftigen Erledigung der Beschwerde werde keine Veröffentlichung und auch keine Bekanntgabe der angefochtenen Verfügung vom 19. November 2007 erfolgen, fällt mit Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheides dahin.
Das Gesuch der Beschwerdeführerin an die WEKO vom 16. Juni 2008 mit dem Rechtsbegehren, die Publikation der Einstellungsverfügung vom 19. November 2007 sei zu unterlassen und es sei gestützt auf Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
VwVG entsprechend zu verfügen, wurde von der WEKO noch nicht behandelt, was sich aus deren Schreiben an das Bundesverwaltungsgericht vom 17. November 2008 ergibt.

12.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.- sind der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG; Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglementes über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht, VGKE, SR 173.320.2) und mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 3'500.- zu verrechnen. Für die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Juli 2008 werden keine Kosten erhoben.

13.
Eine Parteientschädigung wird bei diesem Ausgang des Verfahrens nicht zugesprochen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem von dieser geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 3'500.- verrechnet. Der Restbetrag von Fr. 1'500.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet.

3.
Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:
die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde; Rückerstattungsformular);
die Vorinstanz (Gerichtsurkunde);
das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (Gerichtsurkunde);
Dritte, alle vertreten durch Fürsprecher Ernst Schär, Rosat, Schär & Partner, Dufourstrasse 18, Postfach, 3000 Bern 6 (auszugsweise):
Hela AG
Betosan AG
Weiss+Appetito AG.

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Maria Amgwerd Urs Küpfer

Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).
Versand: 6. Oktober 2009
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-4221/2008
Date : 28 septembre 2009
Publié : 21 octobre 2009
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des cartels
Objet : unzulässiger Wettbewerbsabrede


Répertoire des lois
CC: 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LCart: 5 
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
1    Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
2    Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
a  lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et
b  lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3    Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a  qui fixent directement ou indirectement des prix;
b  qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
c  qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
4    Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11
27 
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête - 1 S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
1    S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
2    La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.
30 
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 30 Décision - 1 Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l'approbation de l'accord amiable.
1    Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l'approbation de l'accord amiable.
2    Les participants à l'enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l'enquête.
3    Si l'état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa décision.
53a
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 53a - 1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour:
1    Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour:
a  les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la concurrence aux termes des art. 26 à 31;
b  l'examen des concentrations d'entreprises aux termes des art. 32 à 38;
c  les avis et autres services.
2    Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l'affaire.
3    Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de perception. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, notamment lorsque la procédure est classée sans suite.
LMP: 15
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 15 Détermination de la valeur du marché - 1 L'adjudicateur estime la valeur probable du marché.
1    L'adjudicateur estime la valeur probable du marché.
2    Un marché public ne peut être subdivisé en vue de contourner les dispositions de la présente loi.
3    Pour l'estimation de la valeur d'un marché, l'ensemble des prestations à adjuger ou des rémunérations qui sont en étroite relation d'un point de vue matériel ou juridique doivent être prises en compte. Tous les éléments des rémunérations sont pris en compte, y compris ceux qui sont liés aux options de prolongation et aux options concernant des marchés complémentaires, de même que l'ensemble des primes, émoluments, commissions et intérêts attendus, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
4    Pour les contrats de durée déterminée, la valeur du marché est calculée en additionnant les rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y compris les rémunérations liées aux éventuelles options de prolongation. La durée de ces contrats ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans les cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue.
5    Pour les contrats de durée indéterminée, la valeur du marché est calculée en multipliant la rémunération mensuelle par 48.
6    Pour les contrats portant sur des prestations nécessaires périodiquement, la valeur du marché est calculée sur la base de la rémunération qui a été versée pour de telles prestations durant les douze mois précédents ou sur la base d'une estimation des besoins au cours des douze mois suivant la première commande.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
25a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
57 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
120-V-233 • 131-II-587 • 133-II-181 • 133-V-188
Weitere Urteile ab 2000
2A.88/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conclusions • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • commission de recours pour les questions de concurrence • comportement • tribunal fédéral • dfe • commission de la concurrence • question • hameau • loi fédérale sur la procédure administrative • acte judiciaire • état de fait • indication des voies de droit • constitution • bibliothèque nationale suisse • directive • cartel • frais de la procédure • loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
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BVGer
B-4221/2008