E-2817/2012 - 2014-07-28 - Allontanamento preventivo - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 30 avril 2012

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 7 Prova della qualità di rifugiato

Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.

La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.

Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-2817/2012

Arrêt du 28 juillet 2014

Composition

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Martin Zoller, Muriel Beck Kadima, juges,
Thierry Leibzig, greffier.

Parties

A._______, née le (...), et ses enfants
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
Macédoine,
tous représentés par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...)
recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure

Objet

Exécution du renvoi
(recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 30 avril 2012 / N (...).

E-2817/2012

Faits :
A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse, le 30 septembre 2010, pour elle-même et ses trois enfants. Entendue sommairement, le 5 octobre 2010, puis sur ses motifs d'asile, le 23 décembre 2010, elle a déclaré qu'elle était de nationalité macédonienne, d'ethnie albanaise et de religion musulmane. Elle a affirmé qu'elle avait toujours vécu à Skopje, jusqu'à son départ du pays, le 25 septembre 2010, qu'elle était mariée avec D._______ depuis 1999 et que son époux demeurait domicilié à Skopje, bien qu'il lui ait rendu visite en Suisse (en tant que touriste). Elle a précisé être venue en Suisse, où séjournaient ses cousins, uniquement pour y faire soigner son enfant E._______, née le (...) et gravement handicapée, laquelle n'avait pas pu bénéficier d'un traitement optimal de sa maladie dans son pays d'origine, faute de moyens financiers. Cependant, cette enfant est décédée le (...) 2011.
B.
Par décision du 16 novembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à ses deux enfants, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré que l'intéressée n'avait fait valoir aucun motif d'asile pertinent et que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
C.a Par acte du 12 décembre 2011, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a fait valoir que l'exécution de son renvoi était illicite ou du moins inexigible, invoquant la répudiation qui l'attendrait à son retour au pays ainsi que les risques d'une privation de la garde de ses enfants et d'une "éventuelle pénalité" infligée à ses filles par l'Etat macédonien, en raison de leur absence du pays.
C.b Par arrêt du 8 février 2012 (réf. E-6695/2011), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré le recours irrecevable, en tant qu'il concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et l'a rejeté en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi. Il a considéré que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), qu'elle risquait sérieusement et à bref délai d'être répudiée et privée du droit de garde de ses enfants à son retour au pays. L'intéressée n'a pas non plus Page 2

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établi que ses enfants auraient besoin de protection contre une "éventuelle pénalité" infligée par l'Etat macédonien, en raison de leur absence du pays. Le Tribunal a estimé qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution du renvoi, puisque de telles mesures, même si elles étaient avérées, ne constitueraient en soi pas un traitement contraire à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
D.
Par acte du 3 avril 2012, la recourante a demandé à l'ODM le réexamen de sa décision du 16 novembre 2011, en tant qu'elle portait sur l'exécution du renvoi.
A l'appui de sa requête, elle a produit deux témoignages écrits provenant de membres de sa famille par alliance, tous deux postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 8 février 2012, faisant notamment état de la dégradation de sa relation avec son époux et des velléités de ce dernier d'entamer une procédure de divorce et de récupérer ses deux filles coûte que coûte. La recourante a également versé au dossier un rapport médical de F._______ daté du (...), dont il ressort en substance qu'elle était alors très angoissée suite à la rupture avec son époux et qu'elle culpabilisait suite au décès de sa fille E._______. Les médecins avaient posé le diagnostique d'un épisode dépressif sévère avec syndrome somatique et avaient relevé que l'état psychique de l'intéressée était fragilisé par un processus de deuil complexe. Ils avaient en outre mentionné un risque de passage à l'acte suicidaire.
En se fondant sur ces moyens de preuve, la recourante a principalement invoqué que les menaces de divorce et de retrait de ses deux filles par son époux avaient modifié fondamentalement sa situation et celle de ses filles. Elle a allégué qu'en cas de retour en Macédoine, elle risquait d'être irrémédiablement séparée de ses enfants et qu'en l'absence de membres de sa famille susceptibles de l'accueillir dans ce pays, elle se retrouverait abandonnée et sans aucun secours. Elle a en outre fait valoir que son état de santé était extrêmement précaire. Pour ces motifs, elle a conclu au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité, voire d'inexigibilité, de l'exécution du renvoi.

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E.
Par décision du 30 avril 2012, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 3 avril 2012. Il a en substance considéré que les faits allégués et les moyens de preuve produits à savoir les écrits des membres de la famille par alliance de l'intéressée ne constituaient pas de moyens de preuve nouveaux et importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Il a relevé que lesdits documents auraient pu et dû être produits dans le cadre de la procédure de recours auprès du Tribunal et a souligné que de telles déclarations écrites émanant de tiers n'avaient qu'une valeur probante limitée, compte tenu du risque de collusion et de l'absence de tout caractère officiel. Il a en outre précisé que le système judiciaire en vigueur en Macédoine fonctionnait à satisfaction et que la recourante pourrait en conséquence faire valoir ses droits auprès des instances compétentes, si elle l'estimait nécessaire. S'agissant enfin de la situation médicale de l'intéressée, dit office a estimé que ses troubles étaient en partie inhérents à la menace d'un retour en Macédoine et a considéré que l'intéressée pouvait obtenir les soins nécessaires au traitement de ses affections en Macédoine. F.
Dans son recours interjeté le 23 mai 2012 (date du sceau postal) contre cette décision, A._______ a fait valoir, en substance, que l'ODM avait écarté à tort les moyens de preuve produits à l'appui de sa demande de réexamen. Elle a précisé que ces écrits avaient tous été rédigés postérieurement à l'arrêt du Tribunal du 8 février 2012 et qu'ils n'auraient pas pu être produits en cours de procédure ordinaire, notamment parce qu'elle était alors très affectée par le deuil de sa fille et qu'elle était restée longtemps dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires administratives. Elle a exposé que les témoignages produits donnaient des indices concrets indiquant un haut risque qu'elle se trouve répudiée à son retour en Macédoine et dans l'impossibilité de défendre son droit de garde sur ses enfants. Invoquant l'intérêt supérieur de ces derniers, elle a estimé que l'ODM aurait dû examiner le risque que les enfants soient séparés de leur mère en cas de renvoi en Macédoine. L'intéressée a également contesté l'argument de l'ODM selon lequel ses troubles psychiques seraient consécutifs à la décision de renvoi. Elle a fait grief à l'ODM de s'être limité à l'examen de la situation médicale en Macédoine sans prendre en compte le contexte global dans lequel s'inscrirait leur retour. Elle a rappelé que ses troubles avaient pour origine le décès de sa fille, la dégradation des relations avec son mari, ainsi que ses craintes de se voir séparée de ses enfants. Elle a en outre soutenu qu'il lui serait difficile, en
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raison de sa situation personnelle, de subvenir à ses besoins en Macédoine et de financer le traitement nécessaire à ses affections. A ce titre, elle a principalement fait valoir qu'en raison de son appartenance à la communauté minoritaire albanaise et de la situation interethnique tendue en Macédoine, elle ne pourrait pas trouver de secours au sein de la société macédonienne, mettant en exergue les difficultés liées à sa condition de femme seule avec enfants à charge, dépourvue de moyens d'existence et de soutien, dans une société encore régie par des systèmes patriarcaux et des stéréotypes ancestraux. Une femme isolée appartenant à la communauté albanaise n'aurait ainsi aucune perspective économique et sociale en Macédoine et cette situation d'insécurité entraînerait des répercussions néfastes sur ses enfants. Compte tenu de sa situation personnelle, de sa souffrance psychique, des menaces proférées par son époux et de l'intérêt supérieur de ses enfants, la recourante a considéré qu'il y avait lieu de procéder à un nouvel examen complet des circonstances et a conclu à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à l'octroi de l'admission provisoire. Elle a également demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle.
G.
Par décision incidente du 25 mai 2012, le Tribunal a prononcé la suspension provisoire de l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants au titre de mesures superprovisionnelles. H.
Par courrier du 12 juillet 2012, la recourante a produit une demande en divorce déposée par son mari, le (...), auprès du (...) de Skopje. Elle a en outre fourni quelques explications complémentaires relatives à sa venue en Suisse, précisant que son mari avait mis en vente leur maison pour couvrir les soins médicaux de leur fille malade et qu'elle s'était endettée auprès de son neveu pour financer son voyage. I.
Par décision incidente du 28 janvier 2013, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours et a invité la recourante à l'informer de l'avancement ou de l'issue de la procédure de divorce introduite par son époux, avec pièces à l'appui, et à produire un rapport médical actualisé et détaillé de son état de santé psychique.

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J.
Le 28 février 2013, l'intéressée a déposé la copie d'une ordonnance du juge civil de Skopje, datée du (...), lui attribuant la garde des enfants durant la procédure de divorce.
Elle a également versé au dossier un rapport médical de F._______ du (...). Les médecins y diagnostiquaient notamment un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F 32.11) et confirmaient que le processus de deuil était toujours en cours, raison pour laquelle une médication antidépressive était alors contre-indiquée. Au vu de la symptomatologie dépressive persistante, le pronostic sans prise en charge psychothérapeutique ni médication adéquate demeurait réservé. K.
Le 29 avril 2013, la recourante a fait parvenir au Tribunal une déclaration écrite dont il ressort en substance qu'elle n'aurait pas de réseau familial disposé à l'aider dans son pays en cas de renvoi. Selon les explications de l'intéressée, sa belle-soeur élèverait ses enfants seule et survivrait péniblement dans une petite maison de deux pièces. Quant à sa soeur et son mari, ils souffriraient tous deux de problèmes de santé, ne travailleraient pas et auraient quatre enfants à charge. Ils n'auraient donc pas non plus les moyens financiers suffisants pour l'aider en cas de retour en Macédoine et vivraient dans une maison trop petite pour l'accueillir avec ses enfants. N'ayant pas d'autre famille proche en Macédoine, la recourante n'aurait ainsi nulle part où aller et n'aurait pas les moyens d'assurer le logement et l'entretien de ses filles en cas de retour dans ce pays.
L.
Par courrier du 30 mai 2013, l'intéressée a transmis au Tribunal un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 21 mai 2013, intitulé "Sorgerecht und Sozialhilfe in Mazedonien" et portant notamment sur la situation des femmes divorcées en Macédoine. Selon cette recherche, dans certaines familles d'origine albanaise, les décisions de justice attribuant la garde à la mère ne sont parfois pas respectées et les enfants se retrouvent en conséquence pris dans la famille du père. Le rapport met également en exergue les difficultés d'accès au système de l'aide sociale en Macédoine. En se fondant sur les informations présentées dans ce document, la recourante invoque qu'elle n'aurait pas accès à l'aide sociale pour elle-même et pour ses filles dans son pays d'origine. En l'absence de toute autre forme de soutien, leur situation deviendrait donc immédiatement critique une fois sur place.
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M.
Par actes des 2 et 17 septembre 2013, la recourante a produit son jugement de divorce, prononcé en Macédoine le (...), ainsi que trois actes de décès concernant ses parents et son frère (tous ces documents étant produits en original et accompagnés d'une traduction). Selon le jugement de divorce, la garde des filles est attribuée à la mère et le père doit verser pour les deux enfants une pension mensuelle de 4'000 MKD. Dans son écrit du 2 septembre 2013, la recourante a toutefois allégué que cette somme, qui représente l'équivalent d'environ 80 francs, ne suffirait pas pour nourrir la famille pendant une semaine. Elle a donc maintenu intégralement ses conclusions tendant à la reconnaissance de l'inexigibilité du renvoi, invoquant qu'elle et ses enfants n'auraient pas de quoi vivre dans la dignité en cas de retour en Macédoine.
N.
Le 10 octobre 2013, la recourante a adressé au Tribunal un certificat médical établi le (...) par son médecin généraliste. Celui-ci faisait état, sur le plan somatique, d'une anémie et d'une hypertension et, sur le plan psychique, d'un état dépressif suivi régulièrement à F._______. Par courrier du 31 octobre 2013, l'intéressée a encore produit un rapport médical de F._______, daté du (...), confirmant que les éléments et le diagnostique mentionnés dans les rapport médicaux précédents étaient toujours d'actualité et que ses troubles psychiques demeuraient stationnaires.
L'intéressée
bénéficiait
alors
d'un
soutien
psychothérapeutique régulier (une séance toutes les deux semaines) et d'une médication composée d'un antidépresseur (Jarsin) et d'un somnifère (Imovane).
O.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 19 novembre 2013. Soulignant le bon fonctionnement de la justice macédonienne dans le cas d'espèce, dit office a relevé que le jugement de divorce du (...) avait attribué la garde des enfants à la mère et que ses craintes d'être séparée de ses enfants en cas de retour en Macédoine n'étaient donc plus fondées. Il a ajouté que, si la pension versée par l'ancien mari de la recourante était certes réduite, cette dernière pouvait néanmoins solliciter le soutien des services sociaux macédoniens afin d'obtenir une aide financière complémentaire, ce d'autant plus que l'intéressée avait déjà fait appel aux prestations de
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l'aide sociale avant son départ de Macédoine, pour financer les soins de sa fille E._______. L'autorité intimée a également constaté que la recourante avait vécu plus de 30 ans à Skopje et en a conclu que celle-ci devait y bénéficier d'un réseau social étendu. En cas de nécessité, elle pourrait donc également solliciter l'aide de personnes situées en dehors de son cercle familial. Enfin, s'agissant des problèmes de santé de la recourante, l'ODM a rappelé que la Macédoine disposait d'infrastructures médicales adaptées pour lui procurer les soins sont elle avait besoin. P.
Dans sa réplique du 10 décembre 2013, la recourante a réitéré qu'elle était sans réseau familial en Macédoine et qu'elle ne possédait pas de logement dans ce pays. Elle a fait valoir que la pension du père que ce dernier ne payait pas , même additionnée à l'aide sociale, ne lui suffirait pas pour vivre et payer un loyer. Elle a aussi rappelé que ses troubles psychiques graves nécessitaient des soins coûteux et qu'elle n'y aurait donc plus accès en Macédoine. En l'absence de tout soutien familial, son état de santé serait susceptible de se dégrader au point de rendre insurmontables les obstacles à sa réinstallation dans son pays d'origine, ce d'autant plus qu'elle ne serait pas en mesure d'intégrer rapidement le marché du travail. Elle a en outre soutenu que le risque de séparation d'avec ses filles était toujours d'actualité, car elle ne serait pas en mesure d'assurer leur entretien par ses propres moyens et pourrait se retrouver contrainte de les remettre à leur père pour assurer leur survie. Cette possibilité serait d'ailleurs fortement encouragée par la tradition sociale au sein de la société albanaise, selon laquelle les enfants appartiennent généralement à la famille de leur père. Selon l'intéressée, en l'absence de mesures sociales spécifiques de soutien à la famille monoparentale en Macédoine, un renvoi dans ce pays risquerait donc d'aboutir à une violation de son droit au respect de ses relations avec ses enfants, au sens de l'art. 8 CEDH. Un déplacement en Macédoine serait également contraire à l'intérêt supérieur de sa fille aînée, âgée de (...) ans, en ce sens qu'il risquerait de perturber la poursuite de sa formation ainsi que la construction de sa personnalité, en raison du rôle secondaire que la femme occupe dans la société albanaise en Macédoine. Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.
1.3 La recourante et ses enfants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 3 avril 2012 et le recours interjeté en date du 23 mai suivant, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 1er février 2014).
2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.
2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la
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procédure ordinaire ("demande de réexamen qualifiée"), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire. L'ODM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a in fine LTF est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3 p. 317 s.). Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. ; ATF 127 I 133 précité consid. 6 p. 137 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).
2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également KARIN SCHERRER, op. cit. ; YVES DONZALLAZ, op. cit.). 3.
3.1 En l'espèce, la recourante soutient, à l'appui de sa demande de réexamen du 3 avril 2012, que sa situation familiale s'est notablement modifiée suite aux menaces de répudiation et de retrait de ses deux filles proférées par son (ex-)mari, rendant l'exécution de leur renvoi en Macédoine illicite, voire inexigible. Elle allègue en substance que sa famille risque d'être irrémédiablement séparée et qu'elle se retrouvera abandonnée et sans secours en cas de retour dans son pays d'origine. Les menaces alléguées par la recourante se sont d'ailleurs concrétisées en cours de procédure et ont abouti à un jugement de divorce prononcé par le (...) de Skopje en date du (...).

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L'intéressée a également fondé sa demande de réexamen du 3 avril 2012 sur une péjoration de son état de santé, laquelle est marquée par l'apparition d'un syndrome dépressif, fragilisé par un processus de deuil complexe.
3.2 Il s'agit, à l'évidence, de motifs de réexamen qui sont recevables, conformément à la jurisprudence et à la doctrine précités. Dans la mesure où les motifs soulevés doivent réellement être qualifiés de nouveaux, le Tribunal doit encore examiner leur caractère important, à savoir si la nouvelle situation familiale de la recourante ainsi que les problèmes médicaux invoqués justifient ou non le réexamen de la décision de l'ODM du 16 novembre 2011, en tant qu'elle porte sur l'exécution de leur renvoi. Dès lors, il s'agit de déterminer si l'autorité intimée devait prononcer l'admission provisoire pour ces motifs. 4.
4.1 Aux termes de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 4.2 Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. 5.
5.1 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004).
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L'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).
5.2 En l'occurrence, la Macédoine, désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de persécutions depuis le 1er août 2003, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr susvisé. L'exécution du renvoi des intéressées est, sous cet aspect, raisonnablement exigible.
Il y a également lieu de rappeler que la Macédoine, si elle se trouve dans une situation économique difficile, n'en est pas moins un Etat candidat à l'entrée dans l'Union européenne ; elle est en outre issue de l'exYougoslavie, Etat dans lequel la médecine avait atteint un bon niveau de développement. De manière générale, les soins de base y sont donc assurés.
5.3 Cela étant, il convient encore d'examiner si le retour des intéressées dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle. En l'espèce, la recourante s'est prévalu de problèmes de santé psychiques et soutient que sa situation familiale s'est notablement modifiée depuis l'arrêt du Tribunal du 8 février 2012. Désormais divorcée, elle se retrouverait livrée à ellemême en Macédoine, en l'absence de toute forme de soutien sur place.
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Elle n'y posséderait aucun logement et ne serait pas en mesure d'assurer l'entretien de ses filles par ses propres moyens. Elle n'aurait en outre pas accès aux soins coûteux nécessités par sa maladie psychique. En conséquence, elle et ses deux enfants n'auraient pas de quoi vivre dans la dignité en cas de retour dans leur pays d'origine. Pour ces raisons, la recourante conclut à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi. 5.4
5.4.1 Il sied en premier lieu de rappeler que, si le système de santé publique de la Macédoine est en mesure d'offrir à ses affiliés de bonnes prestations médicales en général, les prestations fournies en psychiatrie ne sont pas du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de la médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont décidé de désinstitutionnaliser les traitements des maladies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les hôpitaux généraux au détriment des hôpitaux psychiatriques. Cette stratégie a notamment aussi entraîné l'ouverture, ces dernières années, de services communautaires de santé mentale dans diverses villes du pays. Actuellement, cinq centres communautaires de santé mentale, situés à Skopje, Prilep, Tetovo, Gevgelija et Strumica, disposent de structures de soins stationnaires spécialisées. Sont aussi actives dans le domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales (ONG), qui s'occupent en particulier de la réintégration dans la société des personnes atteintes dans leur santé mentale. Les principales villes de Macédoine disposent en outre d'infrastructures en mesure d'offrir à ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques, disponibles dans les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cela étant, il y a néanmoins lieu de constater que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, portant peu d'attention aux dimensions psychosociales, faute de personnel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de problèmes psychiques pour lesquels elles ont surtout besoin d'un soutien psychologique (cf. arrêt du Tribunal E5355/2010 du 17 septembre 2012 consid. 4.3.2 et les sources citées ; cf. également les sources suivantes, consultées le 18 juillet 2014 : Republic of Macedonia, Ministry of Health, Health Strategy of the Republic of Macedonia 2020, Health strategy of the Republic of Macedonia 2020, 2007,
Health_Strategy_of_the_Republic_of_Macedonia_2020.pdf> ; Health
grouper.com, Pay for performance in Macedonia: Between a good title and
a
bad
Reform,
juin
2013,

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app.com/customers/NIHP/parallel/1D9.pdf> ; Protection Reforms [Asisp], Annual National Report 2012, mars 2012, ; Health Insurance Fund of Macedonia,
Annual
Report
for
2011,
April
2012,
; Government of the Republic of Macedonia, Reconstruction and refurbishment of public healthcare institutions, ).
5.4.2 S'agissant de l'accès et du financement des soins en Macédoine, il convient de relever que l'assurance maladie est obligatoire en Macédoine, la quasi-totalité de la population (95%) étant effectivement affiliée. Les prestations offertes par cette assurance sont relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations médicales de base. Une participation des assurés à leurs frais de santé est néanmoins requise pour des soins spécialisés, notamment dans le domaine psychiatrique. Il est toutefois renoncé à de tels versements des patients lors de soins d'urgence ainsi que pour certaines catégories de personnes particulièrement défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques ; cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3378/2006 du 14 septembre 2009). Les assurés ont, en outre, la possibilité de cotiser volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services médicaux qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l'assurance de base. Quant à l'accès aux médicaments, seuls les produits pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par la caisse sont pris en charge dans le cadre du régime de base. La personne assurée doit toutefois prendre en charge elle-même entre 5 et 20 pour cent du coût des médicaments (indépendamment de son revenu). Elle paie également en partie pour l'utilisation d'autres services médicaux (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4596/2013 du 25 juin 2014 consid. 6.3.4 ; E-1719/2012 du 6 juin 2013 consid. 6.5.1 ; cf. également OSAR, Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques, ADRIAN SCHUSTER, Berne, 23 août 2012 ; sources internet consultées le 18 juillet 2014 : Health Insurance Fund of Macedonia, Annual Report for 2011, Mai 2012, ; Country
of
Return information Project, Country Sheet Macedonia, Mai 2009, ; International Social
Security
Association
(ISSA),
Macedonia,
; Council of Europe: European Social Charter; European Committee of Social Rights, 2nd report on the implementation
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of the European Social Charter submitted by the government of the former Yugoslav Republic of Macedonia? [Articles 11, 12 and 13], janvier 2010, ; Ministère de la santé de la république de Macédoine, Positive Liste [en macédonien ou albanais], état novembre 2008, ; Analytical Support on the Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual National Report 2012, mars 2012, ; WHO, European health for all database (HFA-DB), mis à jour en juillet 2012, ).
Toutefois, bien que la participation aux coûts soit fixée à environ 20 pour cent, en réalité, les particuliers prennent en charge ("out of pocket payments") entre 33 et 63 pour cent des coûts dans tous les domaines de la santé, selon une estimation de l'Organisation mondiale de la santé. En outre, selon le Médiateur (Ombudsman) de la Macédoine, il arrive aussi que, même dans les hôpitaux publics, les assurés doivent souvent payer comptant leurs médicaments, alors que théoriquement les factures y afférentes devraient être adressées directement à l'assurance-maladie. Quant aux hospitalisations dans les cliniques privées, elles sont à l'entière charge des patients. Toujours selon le médiateur, de nombreuses personnes accèdent difficilement aux prestations de leur assurancemaladie vu les très longs délais de traitement des demandes de patients, parfois examinées après plusieurs années seulement. Enfin, le remboursement des frais par l'assurance maladie ne se fait que très lentement et souvent pour un montant total moindre que ce qui est prévu (cf. arrêt du Tribunal E-4596/2013 du 25 juin 2014 consid. 6.3.4 ; cf. également OSAR, Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques, op. cit. ; Republic of Macedonia Ombudsman,
Annual
Report
2011,
mars
2012,
).
5.4.3 En l'occurrence, depuis le décès de sa fille E._______ en (...) 2011, la recourante souffre d'un syndrome dépressif, fragilisé par un processus de deuil complexe. Un suivi psychothérapique à raison de deux séances par mois a été mis en place depuis le mois de janvier 2012, de même qu'une médication antidépressive postérieure. Toutefois, malgré l'instauration de ce suivi régulier depuis plus de deux ans, aucune amélioration notable n'a été constatée. Une interruption du suivi psychothérapeutique, même de courte durée, pourrait ainsi avoir des
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conséquences négatives non seulement pour la recourante elle-même, mais également pour toute la famille. En conséquence, de l'avis des spécialistes, la poursuite du suivi psychothérapeutique de la recourante est primordial, afin d'espérer l'amélioration de son état de santé à long terme.
5.5 A l'appui de son recours, l'intéressée a principalement allégué qu'en cas de retour en Macédoine, sa situation et celle de ses enfants deviendrait immédiatement critique : elle n'aurait ainsi aucun lieu où se rendre, même provisoirement, et nulle part où habiter dans ce pays. Fragilisée par son état psychique et sans aucune possibilité de soutien financier sur place, elle ne serait pas en mesure d'assurer l'entretien de ses filles, ce qui compromettrait gravement sa capacité à assurer leur garde.
Partant, il est nécessaire de s'assurer que cette famille monoparentale ne soit pas livrée à elle-même en Macédoine.
5.5.1 D'une manière générale, les femmes seules appartenant à une minorité (Roms, Albanais, Ashkalis, Egyptiens, etc.) et sans emploi rencontrent en Macédoine, en l'absence de tout soutien familial, d'importantes difficultés pour subvenir à leurs besoins. Si quelques progrès sont à relever ces dernières années en ce qui concerne la protection des femmes contre la violence ou celle des enfants, l'égalité des droits entre hommes et femmes ne figure pas dans les priorités du gouvernement macédonien et les coutumes discriminatoires contre les femmes demeurent très répandues. Dans ses observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques soumis par la Macédoine, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (ci-après : CEDAW) s'était ainsi montré préoccupé par la persistance de stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités de femmes et des hommes dans la famille et la société, portant atteinte au statut social de femmes et entravant leur parcours scolaire et leur carrière professionnelle. Il avait également fait état de la marginalisation sociale, économique et politique dont sont victimes les femmes rurales ainsi que les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms et les Albanaises. Selon le CEDAW, celles-ci restent en effet vulnérables à des formes de discriminations convergentes, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, la santé, l'emploi et la participation à la vie politique et publique. La persistance de la traite des femmes et des filles, la violence domestique très répandue ainsi que la mauvaise situation des femmes sur le marché du travail, notamment le
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nombre élevés de chômeuses, ont également fait l'objet de critiques ces dernières années (cf. notamment CEDAW, Observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, adoptées par le Comité à sa cinquante-quatrième session [11 février - 1er mars 2013], CEDAW/C/MKD/CO/4-5 ; cf. également Conseil des droits de l'homme, Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme conformément au paragraphe 15 b) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droit de l'homme et au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil, Ex-République yougoslave de Macédoine, A/HRC/WG.6/18/MKD/2 ; Commission européenne, The former Yugoslav Republic of Macedonia, 2012 Progress report, 10 octobre 2012, , consulté le 18.07.2014). Le Tribunal a en outre déjà eu l'occasion de préciser, s'agissant de femmes seules appartenant à la communauté albanaise au Kosovo, que leur situation demeure très précaire et que, si elles ne sont pas soutenues par leur propre famille notamment lorsqu'elles sont mères célibataires ou qu'elles ont transgressé la tradition d'une autre manière , ces femmes n'ont aucune place au sein de la société albanaise (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3680/2010 du 27 septembre 2012, consid. 4.5.3). Etant entendu que les albanais de Macédoine appliquent les mêmes traditions familiales, marquées par les règles ancestrales du droit coutumier du peuple albanais (le Kanun), il y a également lieu de relever à ce titre que, dans l'appréhension de ce droit coutumier, les enfants d'un couple "appartiennent" généralement à la famille du père, le divorce étant vécu comme un déshonneur pour la femme. Selon un rapport de l'OSAR portant sur la situation des femmes divorcées en Macédoine, il arrive ainsi que, dans les familles albanaises, les décisions de justice attribuant la garde à la mère ne soient pas respectées et que les enfants soient enlevés illégalement par des membres de la famille du père (cf. OSAR, Droit de garde et aide sociale en Macédoine, MAGALI MORGES, Berne, 21 mai 2013, p. 2).
5.5.2 En Macédoine, les questions de pension alimentaire, d'allocations familiales et d'aide sociale relèvent de la compétence de 30 centres pour le travail social, répartis sur 84 communes. Ces dernières années, plusieurs observateurs ont toutefois mis en exergue d'importants problèmes de fonctionnement au sein de ces centres. Selon un rapport de l'UNICEF daté de février 2008, le manque d'infrastructures et la pénurie en personnel desdits centres, conjugués au nombre élevé de
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demandes et à la complexité des critères d'attribution, aboutissaient à de longs délais d'attente pour l'aide sociale. L'UNICEF critiquait en outre le fait que les décisions prises par ces centres étaient souvent tardives, discriminatoires, voire injustes. Dans son rapport annuel 2011, le médiateur (ombudsman) avait estimé que le système social macédonien n'assurait pas une protection et un soutien suffisants aux personnes vulnérables, notamment en raison de retards importants dans le traitement des demandes et du rejet illicite de certaines requêtes. Toujours selon le médiateur, les montants alloués par l'aide sociale n'étaient pas suffisants pour assurer un train de vie normal selon des standards minimaux. Il en allait de même des allocations familiales, trop modiques pour couvrir les frais de base pour la formation, la santé, les vêtements et les autres biens. Dans un rapport daté du mois de mai 2013, l'OSAR relève que les enfants de parents sans travail ni droit aux prestations de chômage, qui vivent souvent en-dessous du seuil de pauvreté, sont encore pénalisés par le fait qu'ils n'ont pas droit aux allocations familiales. De plus, une femme élevant seule ses enfants n'aurait pas droit à un logement social. Les parents séparés avec des enfants de moins de trois ans seraient ainsi pratiquement les seuls à tomber dans la catégorie des ayants droit à une aide sociale permanente. Enfin, l'OSAR mentionne également que les personnes rapatriées de force en Macédoine perdent leur droit aux prestations sociales, celui-ci étant alors interrompu pour une durée d'au moins six mois (cf. OSAR, Droit de garde et aide sociale en Macédoine, op. cit., p. 4-9 ; cf. également sources internet consultées le 18 juillet 2014 : UNICEF, Children in Macedonia, A Situation Analysis, février 2008, p. 65 ss., ; Republic
of
Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 68, ; Ministry of Labour and Social Policy, Republic of Macedonia, National Program for Development of Social Protection 20112021, 2010, ; Ministry of Justice, Republic of Macedonia, Comparative Review of Legislation in the Republic of Macedonia and the Convention of the
Rights
of
the
Child,
mai
2010,
p.
250
ss.,
). 5.5.3 La recourante est, en Suisse, mère seule de deux enfants mineurs. Depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal E-6695/2011 du 8 février 2012, sa situation familiale s'est notablement modifiée, D._______ ayant mis ses menaces de répudiation à exécution et ayant intenté une procédure de divorce devant le (...) de Skopje. Il ressort du jugement de divorce,
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prononcé le (...), que la garde des deux enfants a été attribuée à la recourante et que le père doit désormais verser pour ses enfants une pension mensuelle de 4'000 MKD (soit environ 80 francs). L'intéressée fait valoir qu'avec cette somme, elle n'aurait pas de quoi nourrir la famille pendant une semaine, et qu'il lui sera donc impossible de payer un loyer, les vêtements pour ses filles ainsi que leurs frais de scolarité. N'ayant pas de logement sur place ni aucun réseau familial en mesure de l'aider, elle affirme qu'elle sera pas en mesure de subvenir aux besoins de ses filles, même en bénéficiant d'une éventuelle aide sociale, et invoque en conséquence des obstacles insurmontables à leur réinstallation en Macédoine.
Au vu de ce qui précède, il est hautement probable que la recourante ne pourra pas compter sur le soutien de sa belle-famille, au sein de laquelle elle n'a plus sa place, étant désormais définitivement séparée de son ancien époux. L'intéressée a également invoqué qu'elle ne pourrait pas compter sur l'aide de sa propre famille et a versé au dossier les certificats de décès de ses parents et de son frère. Certes, elle a encore une soeur vivant sur place. Toutefois, il ressort du dossier que cette dernière vit avec son mari et leurs quatre enfants dans une situation économique précaire. Dans ces conditions, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger d'eux, confrontés à leurs propres charges de famille, qu'ils apportent aux intéressées une quelconque aide sur le moyen ou le long terme. Il est en outre pour le moins aléatoire, faute d'éléments allant dans le sens contraire, de retenir que la recourante et ses enfants trouveront, en dehors de leur cercle familial, des personnes en mesure de leur permettre une réinsertion sur le plan économique et de leur apporter le soutien complémentaire à leur réinstallation en Macédoine. En définitive, le Tribunal n'est pas donc pas fondé à considérer que la recourante et ses deux filles pourront compter, en cas de retour, sur un réseau familial ou social pour les soutenir de manière appropriée aux exigences particulières de leur situation.
Les possibilités pour la recourante de subvenir seule non seulement à ses besoins vitaux mais aussi à ceux des enfants apparaissent ainsi largement compromises, la recourante n'ayant en outre jamais travaillé. Sans compétences professionnelles particulières, elle ne pourra pas envisager à court ou long terme un emploi, ce d'autant plus qu'elle demeure fragile en raison de son état de santé psychique. Au vu des nombreuses lacunes constatées plus haut dans le système d'aide sociale macédonien (cf. consid. 5.5.2 supra), notamment les longs délais dans le traitement des demandes d'aide sociale, les montants alloués insuffisants
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et l'absence de droit à un logement social pour une femme élevant seule ses enfants, le Tribunal considère comme vraisemblable que la recourante et ses enfants n'auront pas les ressources suffisantes pour parvenir à s'y réinstaller de façon convenable, les possibilités de financement à long terme par le biais du système social macédonien paraissant en l'occurrence trop aléatoires pour être prises en compte. Dans une telle situation, il n'est pas exclu que l'état psychique de la recourante se dégrade fortement et que, n'étant plus en mesure d'assurer l'entretien de ses filles par ses propres moyens, elle se retrouve contrainte de remettre ses enfants à la famille de leur père ou à une tierce personne pour assurer leur survie. Les affections psychiques de la recourante étant étroitement liées au décès de sa fille E._______ en (...) 2011, il apparaît en outre particulièrement peu judicieux de la placer dans une situation de précarité à l'égard de ses deux autres enfants, ce d'autant plus compte tenu des carences du système sanitaire macédonien relevées en matière de soutien psychothérapeutique (cf. consid. 5.4.1 supra). Au surplus, sans examiner la question du déracinement à proprement parler des filles de la recourante, le Tribunal doute qu'un renvoi de celles-ci soit conforme l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. Or, en l'espèce, les deux filles de la recourante sont en Suisse depuis près de quatre ans, où elles sont scolarisées. L'aînée B._______ a bientôt (...) ans et entre donc dans la période cruciale de l'adolescence. Dans son écrit du 10 décembre 2013, la recourante fait valoir que cette dernière lit et écrit couramment le français, qu'elle a bien investi le suivi scolaire et qu'elle intègre les références culturelles suisses. Quant à C._______, la cadette, elle a suivi tout son cursus scolaire en Suisse. Sans que ces éléments ne soient en tant que tels décisifs, il en est toutefois tenu compte dans la pesée globale des intérêts.
5.6 Ainsi, tout bien considéré, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables d'ordre médical, économique et social affectant la recourante et ses enfants, en particulier de la fragilité psychique de l'intéressée, de l'absence de tout soutien à espérer sur place, des lacunes constatées dans le système d'aide sociale macédonien, ainsi que de l'intérêt supérieur des enfants, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible. Il y a donc lieu de prononcer l'admission provisoire de la recourante et de ses deux filles mineures. Celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si
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nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'elles courent actuellement en cas de retour.
6.
Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'autorité de première instance est invitée en conséquence à annuler la décision du 16 novembre 2011 en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi des intéressées (chiffres 4 et 5 du dispositif) et à prononcer l'admission provisoire de la recourante et de ses enfants. 7.
7.1 En vertu de l'art. 63 al. 3 PA (a contrario), et vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante.
La demande d'assistance judiciaire partielle est donc devenue sans objet. 7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
En l'occurrence, la recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens.
Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire de la recourante. Ils sont arrêtés à 2'000 francs (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis ; la décision du 30 avril 2012 est annulée. 2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 16 novembre 2011 sont annulés.
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de ses enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant de 2'000 francs. 6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège :

Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner

Thierry Leibzig

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E-2817/2012 28. luglio 2014 13. agosto 2014 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 30 avril 2012

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

118-II-199 127-I-133 127-V-353

BVGE

2013/22 2011/50 2010/27 2009/51 2009/2

BVGer

E-1719/2012 E-2817/2012 E-3378/2006 E-3680/2010 E-4596/2013 E-6695/2011

GICRA

2003/24 S.157

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi
	1.	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
	2.	La revisione può inoltre essere domandata:
		a. [1]	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
		b. [2]	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3];
		c. [4]	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.