Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-5988/2020

Urteil vom 28. April 2021

Richter Daniel Willisegger (Vorsitz),

Besetzung Richter Francesco Brentani, Richter Jean-Luc Baechler,

Gerichtsschreiber Pascal Waldvogel.

A._______,

Parteien vertreten durchlic. iur. Ivan Jabbour, Rechtsanwalt,

Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerisches Rotes Kreuz (SRK),

Anerkennung Ausbildungsabschlüsse,

Vorinstanz.

Gegenstand Anerkennung Abschluss/Ausbildung.

Sachverhalt:

A.

A.a Der Beschwerdeführer erhielt am (...) 2003 in Slowenien das Berufsabitur als Techniker der Gesundheitspflege ("tehnik zdravstvene nege") ausgestellt.

A.b Am 18. Juli 2018 wurde seine Ausbildung in Deutschland nach der Absolvierung eines Anpassungslehrganges als Gesundheits- und Krankenpfleger anerkannt.

A.c Am 10. Juni 2020 stellte der Beschwerdeführer bei der Vorinstanz ein Gesuch um Anerkennung der Gleichwertigkeit seines ausländischen Ausbildungsabschlusses mit dem schweizerischen Abschluss "Dipl. Pflegefachmann HF".

A.d Mit Verfügung vom 27. Oktober 2020 wies die Vorinstanz das Gesuch des Beschwerdeführers um Anerkennung als Pflegefachmann ab.

Sie führte im Wesentlichen aus, die Anerkennung als Pflegefachmann basierend auf der europäischen Richtlinie 2005/36/EG sei nicht möglich, da der Niveauunterschied zwischen seinem slowenischen Ursprungsdiplom und dem in der Schweiz ausgestellten Diplom als Pflegefachmann zu gross sei. Ein derartiger Unterschied in der Qualifikationsstufe könne auch nicht mit Ausgleichsmassnahmen kompensiert werden.

B.
Mit Eingabe vom 27. November 2020 erhob der Beschwerdeführer beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde gegen den Entscheid der Vorinstanz vom 27. Oktober 2020. Er beantragte, die Verfügung sei aufzuheben und seinem Anerkennungsgesuch als diplomierter Pflegefachmann sei stattzugeben. Eventualiter sei die Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Er machte im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz habe seine in Deutschland erworbene zusätzliche Berufsqualifikation und Berufserfahrung nicht berücksichtigt. Hinzu komme, dass die Vorinstanz das Diplom des Pflegefachmannes HF auf dem falschen Niveau eingestuft habe.

C.
Mit Eingabe vom 26. Februar 2021 reichte die Vorinstanz die Vernehmlassung ein und beantragte die Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 31 f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
. sowie Art. 33 Bst. h
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG; vgl. Zwischenentscheid des BVGer B-1813/2020 vom 26. Februar 2021). Der Beschwerdeführer ist als Adressat der angefochtenen Verfügung zur Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG), hat den einverlangten Kostenvorschuss bezahlt (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG) und die Beschwerde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1 Ein ausländischer Bildungsabschluss wird anerkannt, wenn seine Gleichwertigkeit mit einem inländischen Bildungsabschluss nach Artikel 12 Absatz 2
SR 811.21 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)
LPSan Art. 12 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation
1    L'autorisation d'exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est octroyée si le requérant:
a  est titulaire du diplôme correspondant visé à l'al. 2 ou d'un diplôme étranger reconnu;
b  est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, et
c  maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée.
2    Les diplômes suivants sont nécessaires:
a  pour les infirmiers: Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou diplôme d'infirmier ES;
b  pour les physiothérapeutes: Bachelor of science HES en physiothérapie;
c  pour les ergothérapeutes: Bachelor of science HES en ergothérapie;
d  pour les sages-femmes: Bachelor of science HES de sage-femme;
e  pour les diététiciens: Bachelor of science HES en nutrition et diététique;
f  pour les optométristes: Bachelor of science HES en optométrie;
g  pour les ostéopathes: Master of science HES en ostéopathie.
3    Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer au sens de la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.
des Bundesgesetzes über die Gesundheitsberufe vom 30. September 2016 (Gesundheitsberufegesetz, GesBG, SR 811.21) in einem Vertrag über die gegenseitige Anerkennung mit dem betreffenden Staat oder einer überstaatlichen Organisation festgelegt ist (Art. 10 Abs. 1 Bst. a
SR 811.21 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)
LPSan Art. 10
1    Un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l'art. 12, al. 2, est établie dans les cas suivants:
a  elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale, ou
b  elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation.
2    Les diplômes étrangers reconnus déploient les mêmes effets pour l'exercice de la profession en Suisse que les diplômes suisses correspondants.
3    Le Conseil fédéral fixe les modalités de la reconnaissance des diplômes étrangers dans le champ d'application de la présente loi. Il peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments.
4    Le Conseil fédéral peut assortir la reconnaissance des diplômes étrangers de mesures de compensation.
GesBG). Beim Pflegefachmann handelt es sich um einen Bildungsabschluss nach Art. 12 Abs. 2
SR 811.21 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)
LPSan Art. 12 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation
1    L'autorisation d'exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est octroyée si le requérant:
a  est titulaire du diplôme correspondant visé à l'al. 2 ou d'un diplôme étranger reconnu;
b  est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, et
c  maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée.
2    Les diplômes suivants sont nécessaires:
a  pour les infirmiers: Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou diplôme d'infirmier ES;
b  pour les physiothérapeutes: Bachelor of science HES en physiothérapie;
c  pour les ergothérapeutes: Bachelor of science HES en ergothérapie;
d  pour les sages-femmes: Bachelor of science HES de sage-femme;
e  pour les diététiciens: Bachelor of science HES en nutrition et diététique;
f  pour les optométristes: Bachelor of science HES en optométrie;
g  pour les ostéopathes: Master of science HES en ostéopathie.
3    Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer au sens de la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.
GesBG (Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 811.21 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)
LPSan Art. 12 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation
1    L'autorisation d'exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est octroyée si le requérant:
a  est titulaire du diplôme correspondant visé à l'al. 2 ou d'un diplôme étranger reconnu;
b  est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, et
c  maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée.
2    Les diplômes suivants sont nécessaires:
a  pour les infirmiers: Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou diplôme d'infirmier ES;
b  pour les physiothérapeutes: Bachelor of science HES en physiothérapie;
c  pour les ergothérapeutes: Bachelor of science HES en ergothérapie;
d  pour les sages-femmes: Bachelor of science HES de sage-femme;
e  pour les diététiciens: Bachelor of science HES en nutrition et diététique;
f  pour les optométristes: Bachelor of science HES en optométrie;
g  pour les ostéopathes: Master of science HES en ostéopathie.
3    Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer au sens de la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.
GesBG).

2.2 Das am 1. Juni 2002 in Kraft getretene Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA, SR 0.142.112.681) ist zu beachten. Die Schweiz hat sich in Anhang III verpflichtet, Diplome, Zeugnisse und sonstige Befähigungsnachweise gemäss den darin für anwendbar erklärten Rechtsakten der EU anzuerkennen. Zu diesen Rechtsakten gehört die Richtlinie 2005/36/EG, welche mit dem Beschluss Nr. 2/2011 des Gemischten Ausschusses für die gegenseitige Anerkennung von Berufsqualifikationen (AS 2011 4859 ff.) für anwendbar erklärt wurde (detailliert dazu Urteile des BVGer B-5372/2015 vom 4. April 2017 E. 5.3 f. und B-3706/2014 vom 28. November 2017 E. 6.3.1; Urteil des BGer 2C_472/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 2.2.1 f.).

2.3 Die Richtlinie 2005/36/EG regelt die Voraussetzungen für die Anerkennung von Diplomen, Zeugnissen und sonstigen Befähigungsnachweisen, soweit die Ausübung einer Tätigkeit im Aufnahmestaat reglementiert ist (Art. 2 Abs. 1 der Richtlinie 2005/36/EG i.V.m. Art. 9
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres - Afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.
FZA). Die Bestimmungen der allgemeinen Regelung zur Anerkennung von Ausbildungsnachweisen sind auf alle Diplome anwendbar, die nicht von den Kapiteln II und III erfasst sind (Art. 10 der Richtlinie 2005/36/EG).

Danach bedingt die Anerkennung Folgendes:

"Artikel 13

Anerkennungsbedingungen

(1) Wird die Aufnahme oder Ausübung eines reglementierten Berufs in einem Aufnahmemitgliedstaat von dem Besitz bestimmter Berufsqualifikationen abhängig gemacht, so gestattet die zuständige Behörde dieses Mitgliedstaats den Antragstellern, die den Befähigungs- oder Ausbildungsnachweis besitzen, der in einem anderen Mitgliedstaat erforderlich ist, um in dessen Hoheitsgebiet die Erlaubnis zur Aufnahme und Ausübung dieses Berufs zu erhalten, die Aufnahme oder Ausübung dieses Berufs unter denselben Voraussetzungen wie Inländern.

Die Befähigungs- oder Ausbildungsnachweise müssen

a) in einem Mitgliedstaat von einer entsprechend dessen Rechts- und Verwaltungsvorschriften benannten zuständigen Behörde ausgestellt worden sein;

b) bescheinigen, dass das Berufsqualifikationsniveau des Inhabers zumindest unmittelbar unter dem Niveau nach Artikel 11 liegt, das der Aufnahmemitgliedstaat fordert.

(...)."

Die Berufsqualifikationsniveaus werden wie folgt zugeordnet:

"Artikel 11

Qualifikationsniveaus

Für die Anwendung von Artikel 13 werden die Berufsqualifikationen den nachstehenden Niveaus wie folgt zugeordnet:

a) (...).

b) Zeugnis, das nach Abschluss einer Ausbildung auf Sekundarniveau erteilt wird,

i) entweder einer allgemein bildenden Sekundarausbildung, die durch eine Fach- oder Berufsausbildung, die keine Fach- oder Berufsausbildung im Sinne des von Buchstabe c ist, und/oder durch ein neben dem Ausbildungsgang erforderliches Berufspraktikum oder eine solche Berufspraxis ergänzt wird;

ii) oder einer technischen oder berufsbildenden Sekundarausbildung, die gegebenenfalls durch eine Fach- oder Berufsausbildung gemäß Ziffer i und/oder durch ein neben dem Ausbildungsgang erforderliches Berufspraktikum oder eine solche Berufspraxis ergänzt wird.

c) Diplom, das erteilt wird nach Abschluss

i) einer postsekundären Ausbildung von mindestens einem Jahr oder einer Teilzeitausbildung von entsprechender Dauer, die keine postsekundäre Ausbildung im Sinne der Buchstaben d und e ist und für die im Allgemeinen eine der Zugangsbedingungen der Abschluss einer zum Universitäts- oder Hochschulstudium berechtigenden Sekundarausbildung oder eine abgeschlossene entsprechende Schulbildung der Sekundarstufe II ist, sowie der Berufsausbildung, die gegebenenfalls neben der postsekundären Ausbildung gefordert wird;

ii) oder - im Falle eines reglementierten Berufs - eines dem Ausbildungsniveau gemäß Ziffer i entsprechenden besonders strukturierten in Anhang II enthaltenen Ausbildungsgangs, der eine vergleichbare Berufsbefähigung vermittelt und auf eine vergleichbare berufliche Funktion und Verantwortung vorbereitet. Das Verzeichnis in Anhang II kann nach dem in Artikel 58 Absatz 2 genannten Verfahren geändert werden, damit Ausbildungsgängen Rechnung getragen wird, die den Voraussetzungen des vorstehenden Satzes genügen.

d) Diplom, das erteilt wird nach Abschluss einer postsekundären Ausbildung von mindestens drei und höchstens vier Jahren oder einer Teilzeitausbildung von entsprechender Dauer an einer Universität oder Hochschule oder einer anderen Ausbildungseinrichtung mit gleichwertigem Ausbildungsniveau sowie der Berufsausbildung, die gegebenenfalls neben dem Studium gefordert wird.

e) (...)."

3.

3.1 Die Vorinstanz führt in der angefochtenen Verfügung und der Vernehmlassung aus, das Anerkennungsobjekt sei das Ursprungsdiplom des Beschwerdeführers und nicht die in Deutschland erworbene Anerkennung. Dieses sei auf dem Qualifikationsniveau b ii) gemäss Art. 11 der Richtlinie 2005/36/EG eingestuft, während das in der Schweiz ausgestellte Diplom als Pflegefachmann auf dem höheren Niveau d eingestuft werde. Dies entspreche einem Unterschied von zwei Stufen. Ein Ausgleich des Niveauunterschiedes sei nur möglich, wenn der anzuerkennende Abschluss nur eine einzige Stufe unterhalb jener der schweizerischen Ausbildung liege. Eine Anerkennung als Pflegefachmann basierend auf der europäischen Richtlinie 2005/36/EG sei deshalb nicht möglich. Ein derartiger Qualifikationsunterschied sei auch nicht mit Ausgleichsmassnahmen kompensierbar. Die zeitlich nach dem Diplom absolvierten Weiterbildungen und Berufserfahrungen stellten für die Anerkennung keine rechtserhebliche Tatsache dar. Das Niveau der Ausbildung steige mit der Weiterbildung nicht an. Der vom Beschwerdeführer in Deutschland absolvierte Ausbildungsgang stelle kein Diplom dar, sondern eine Ausgleichsmassnahme.

Sie kenne das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, in welchem das Diplom der Kindererzieherin HF auf dem Niveau c eingestuft worden sei. Trotzdem sei sie der Meinung, dass der Pflegefachmann HF auf dem Qualifikationsniveau d von Art. 11 der Richtlinie 2005/36/EG eingestuft werden müsse. Gemäss Gesundheitsberufegesetz seien die Abschlüsse der höheren Fachschule (HF) und der Fachhochschule (FH) gleichwertig. Die Einstufung gemäss der International Standard Classification of Education (ISCED) und der europäische Qualifikationsrahmen (EQR), welcher die Grundlage für den schweizerischen Qualifikationsrahmen darstelle, würden dafür sprechen, dass der Pflegefachmann HF auf dem Niveau d von Art. 11 der Richtlinie 2005/36/EG einzustufen sei. Auch die Gegenüberstellung der beiden Abschlüsse zeige klare Unterschiede. Die Ausbildung des Beschwerdeführers sei mit dem Beruf Fachmann Gesundheit (EFZ) vergleichbar. Aus Sicht des Gesundheitsschutzes wäre es bedenklich, einen Fachmann Gesundheit im Rahmen der Anerkennung und ohne die entsprechende Ausbildung auf das Niveau und die Verantwortlichkeitsstufe eines Pflegefachmannes anzuheben.

3.2 Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, die Vorinstanz stütze den Grundsatz "keine Anerkennung der Anerkennung" auf ein Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union (EuGH). Der Sachverhalt im Urteil unterscheide sich jedoch wesentlich vom vorliegenden. Es widerspräche dem Sinn und Zweck der Richtlinie, einem Kandidaten, der sich bereits eine Anerkennung in einem Mitgliedsstaat durch Absolvieren eines Lehrganges verdient und den entsprechenden Beruf ausgeübt habe, die Anerkennung in jedem weiteren Mitgliedsstaat mit Verweis auf das Niveau seiner Erstausbildung zu verwehren. Der Grundsatz "keine Anerkennung der Anerkennung" komme nicht zum Tragen, da er zusätzliche Berufsqualifikationen erworben und Berufserfahrung gesammelt habe. Der deutsche Titel des Gesundheits- und Krankenpflegers befinde sich auf der gleichen Stufe wie derjenige des Pflegefachmannes FH in der Schweiz (Niveau d von Art. 11 der Richtlinie 2005/36/EG). Mit dem zusätzlich absolvierten Lehrgang verfüge er zumindest über eine mit einer Ausbildung auf dem postsekundären Niveau vergleichbare Qualifikation.

Hinzu komme, dass das Diplom des Pflegefachmannes HF in der Schweiz nicht auf dem Niveau des Art. 11 lit. d der Richtlinie 2005/36/EG einzustufen sei. Das nach dem Studium an einer höheren Fachschule erteilte Diplom werde gemäss konstanter Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts auf dem in Art. 11 lit. c der Richtlinie 2005/36/EG definierten Niveau eingestuft. Selbst wenn davon auszugehen sei, dass sein Ausbildungsniveau demjenigen des Art. 11 lit. b der Richtlinie 2005/36/EG entspreche, befinde er sich unmittelbar unter dem Niveau des schweizerischen Diploms, sodass die Voraussetzungen von Art. 13 Abs. 1 lit. b der Richtlinie 2005/36/EG erfüllt seien und eine Anerkennung auf dieser Grundlage, unter Umständen nach Ausgleich des Niveaus gestützt auf Art. 14 der Richtlinie 2005/36/EG, erfolgen müsse.

4.
Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz habe seine Berufserfahrung und Weiterbildungen nicht berücksichtigt. Der Grundsatz "keine Anerkennung der Anerkennung" komme vorliegend nicht zum Tragen. Zudem macht der Beschwerdeführer geltend, dass die schweizerische Ausbildung zum Pflegefachmann HF von der Vorinstanz dem falschen Niveau zugeordnet worden sei.

4.1 Der Beschwerdeführer hat in Slowenien die Ausbildung zum Techniker der Gesundheitspflege absolviert. In Deutschland stellte er ein Gesuch um Anerkennung seiner slowenischen Ausbildung als Gesundheits- und Krankenpfleger. Nach einem Anpassungslehrgang wurde ihm die Gleichwertigkeit seiner Ausbildung mit derjenigen als Gesundheits- und Krankenpfleger bescheinigt. Er hat bei der Vorinstanz diverse Bescheinigungen von Weiterbildungen und Arbeitszeugnisse eingereicht (vgl. Vorakten act. 5).

4.2 Der Beschwerdeführer begehrt die Anerkennung der Gleichwertigkeit seiner Ausbildung mit der schweizerischen Ausbildung zum Pflegefachmann. Dabei handelt es sich um eine in der Schweiz reglementierte Tätigkeit (vgl. Liste des SBFI unter https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/de/home/bildung/diploma/anerkennungsverfahren-bei-niederlassung/reglementierte-berufe.html, besucht am 21.04.2021). Da der Beruf nicht in Kapitel II und III von Titel III der Richtlinie 2005/36/EG erfasst ist, gelten die allgemeinen Regeln zur Anerkennung von Ausbildungsnachweisen (Art. 10 ff. der Richtlinie 2005/36/EG).

4.3 Der Beschwerdeführer macht eine unrichtige bzw. unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes geltend. Er zeigt indes nicht auf, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz zu beanstanden sein soll. Solches ist auch nicht ersichtlich. So geht auch die Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht davon aus, dass der Beschwerdeführer in Deutschland sowohl einen Anpassungslehrgang absolviert hat als auch zusätzliche Berufserfahrung vorweisen kann. Sie geht indes zutreffend davon aus, dass es sich nicht um rechtserhebliche Tatsachen handelt.

4.4 Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, kann der Beschwerdeführer die deutsche Anerkennung in der Schweiz nicht anerkennen lassen. Bei der deutschen Anerkennung handelt es sich nicht um eine Berufsqualifikation im Sinne von Art. 3 lit. b der Richtlinie 2005/36/EG. Da keine Berufsqualifikation im Sinne dieser Bestimmung vorliegt, geht auch der Verweis des Beschwerdeführers auf die Erwägungsgründe der Richtlinie 2005/36/EG (insbesondere Nr. 12; vgl. Urteil des EuGH vom 29. Januar 2009 C-311/06 Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Ministero della Giustizia, Marco Cavallera, Slg. 2009 I-415) fehl. Auch der in Deutschland absolvierte Anpassungslehrgang (vgl. zum Begriff Art. 3 lit. g der Richtlinie 2005/36/EG) und die gesammelte Berufserfahrung entspricht diesen Anforderungen der Richtlinie nicht (vgl. zu den Begriffen Berufsqualifikation und Ausbildungsnachweis: Frédéric Berthoud, La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, S. 93). So hat das Bundesverwaltungsgericht bereits mehrfach festgehalten, dass Berufserfahrung im Anerkennungsverfahren einen Niveauunterschied in der Ausbildung nicht kompensieren kann (BVGE 2008/27 E. 3.9.1; Urteile des BVGer B-4624/2009 vom 4. Oktober 2010 E. 7.7.3 und B-6201/2011 vom 6. März 2013 E. 7.1; vgl. zur Berufserfahrung und ihrer Tragweite: Berthoud, a.a.O., S. 94 ff.).

Zu vergleichen sind somit die slowenische Ausbildung des Beschwerdeführers als Techniker der Gesundheitspflege mit der schweizerischen Ausbildung des Pflegefachmannes HF.

4.5 Für die Anerkennung wird eine Berufsqualifikation in Form eines Befähigungsnachweises, Zeugnisses oder eines Diploms vorausgesetzt. Die Berufsqualifikation wird sodann einem Niveau nach Art. 11 der Richtlinie 2005/36/EG zugeordnet. Liegt das Berufsqualifikationsniveau des Beschwerdeführers unmittelbar unter dem Niveau nach Art. 11 der Richtlinie 2005/36/EG der schweizerischen Ausbildung und liegen die weiteren Anerkennungsbedingungen nach Art. 13 der Richtlinie 2005/36/EG vor, muss dem Beschwerdeführer die Aufnahme und Ausübung des reglementierten Berufs gestattet werden. Jedoch können ihm Ausgleichsmassnahmen nach Art. 14 der Richtlinie 2005/36/EG auferlegt werden.

4.6 Die slowenische Ausbildung des Beschwerdeführers als Techniker der Gesundheitspflege ist auf dem Niveau von Art. 11 lit. b ii) der Richtlinie 2005/36/EG zu verorten. Darüber sind sich auch die Parteien einig und dies wird von der zuständigen Behörde in Slowenien auch so bestätigt (vgl. Vorakten act. 5, Niveaubescheinigung Republik Slowenien vom 5. April 2018). Strittig ist hingegen die Einordnung der schweizerischen Ausbildung zum Pflegefachmann HF.

4.7 Der Beschwerdeführer ist der Ansicht die schweizerische Ausbildung zum Pflegefachmann HF sei auf dem Niveau von Art. 11 lit. c der Richtlinie 2005/36/EG einzustufen. Er beruft sich auf die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts.

Das Bundesverwaltungsgericht hatte im Urteil B-655/2016 vom 30. Juni 2017 zu entscheiden, welchem Niveau das schweizerische Diplom der Kindererzieherin HF zuzuordnen ist. Es führte unter anderem aus, Diplome der höheren Fachschule seien bereits unter früheren Richtlinien (89/48/EWG und 92/51/EWG) einem niedrigeren Niveau als das dreijährige Universitätsstudium zugeordnet worden. Das System der älteren Richtlinien sei von der neuen Richtlinie im Wesentlichen übernommen worden. Das Niveau von Art. 11 lit. c der Richtlinie 2005/36/EG korrespondiere mit dem Niveau "Diplome" der Richtlinie 92/51/EWG, in welche die Diplome der höheren Fachschule eingeordnet worden seien (Urteil B-655/2016 E. 6.2). Das Bundesverwaltungsgericht hält weiter fest, dass die höheren Fachschulen nicht unter das Schweizer Hochschulsystem fallen würden. Sie seien dem Bereich Tertiär B zuzuordnen, während Universitäten und Fachhochschulen dem Bereich Tertiär A zugehörig seien. Zudem seien auch die Zulassungsvoraussetzungen anders. Aus diesem Grund könne die Ausbildung zur Kindererzieherin HF nicht mit dem höheren Niveau von Art. 11 lit. d der Richtlinie 2005/36/EG als gleichwertig erachtet werden (Urteil B-655/2016 E. 7.2). Sodann beziehe sich Art. 11 lit. c der Richtlinie 2005/36/EG auf Ausbildungsgänge mit einer Dauer von mindestens einem Jahr oder einer entsprechenden Teilzeitausbildung. Der Artikel sehe keine Höchstdauer vor. Art. 11 lit. d der Richtlinie 2005/36/EG schreibe eine Ausbildungsdauer von mindestens drei, aber nicht mehr als vier Jahren vor (oder einer entsprechenden Dauer auf Teilzeitbasis). Die Ausbildung zur Kindererzieherin HF dauere bei einer entsprechenden Vorbildung zwei Jahre, ansonsten drei. Folglich könne nicht davon ausgegangen werden, dass die Ausbildung mindestens drei und höchstens vier Jahre dauere, wie es Art. 11 lit. d der Richtlinie 2005/36/EG vorschreibe (Urteil B-655/2016 E. 7.3).

4.8 Um den Titel "Dipl. Pflegefachmann HF" zu erhalten, bedarf es einer Ausbildung an einer höheren Fachschule. Diese Ausbildung dauert drei Jahre (Vollzeit), mit der Vorbildung als Fachmann Gesundheit EFZ zwei Jahre (https://www.berufsberatung.ch/dyn/show/1900?id=8467, abgerufen am 21.04.2021). Die oben zusammengefassten Erwägungen aus dem Urteil B-655/2016 treffen somit auch auf die Ausbildung zum Pflegefachmann HF zu. Insbesondere betrifft dies die Einteilung der höheren Fachschulen im Schweizer Bildungssystem, die Zulassungsvoraussetzungen und die Ausbildungsdauer.

Stichhaltige Gründe, von dieser Rechtsprechung abzuweichen, bringt die Vorinstanz nicht vor. Sie macht geltend, dass die Ausbildungen an einer Fachhochschule und an einer höheren Fachschule gleichwertig seien und verweist auf Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 811.21 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)
LPSan Art. 12 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation
1    L'autorisation d'exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est octroyée si le requérant:
a  est titulaire du diplôme correspondant visé à l'al. 2 ou d'un diplôme étranger reconnu;
b  est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, et
c  maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée.
2    Les diplômes suivants sont nécessaires:
a  pour les infirmiers: Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou diplôme d'infirmier ES;
b  pour les physiothérapeutes: Bachelor of science HES en physiothérapie;
c  pour les ergothérapeutes: Bachelor of science HES en ergothérapie;
d  pour les sages-femmes: Bachelor of science HES de sage-femme;
e  pour les diététiciens: Bachelor of science HES en nutrition et diététique;
f  pour les optométristes: Bachelor of science HES en optométrie;
g  pour les ostéopathes: Master of science HES en ostéopathie.
3    Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer au sens de la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.
GesBG respektive auf die Botschaft zum Gesundheitsberufegesetz vom 18. November 2015 (BBl 2015 8715, 8748). Dass die Botschaft ausführt, dass die Kompetenzen der Absolventinnen und Absolventen der beiden Ausbildungen weitgehend vergleichbar und die Unterschiede in der Kernrolle als Fachpersonen nur geringfügig seien, vermag an der Zuordnung der Ausbildung Pflegefachmann HF zum Qualifikationsniveau gemäss Art. 11 lit. c der Richtlinie 2005/36/EG nichts zu ändern. So bestehen die im Urteil genannten Gründe, weshalb die Ausbildung an einer höheren Fachschule nicht dem gleichen Qualifikationsniveau wie die Ausbildung an einer Fachhochschule zugeordnet werden kann, weiterhin.

Ebenfalls nichts ableiten kann die Vorinstanz aus ihren Ausführungen zur Einstufung der Ausbildung gemäss ISCED oder EQR. Dabei vergleicht sie die schweizerische Ausbildung mit der deutschen Ausbildung zum Gesundheits- und Krankenpfleger und stellt fest, dass es nicht sein könne, dass diese beiden Ausbildungen im gleichen Niveau eingeordnet werden. Zwar mag es zutreffen, dass die deutsche Ausbildung zum Gesundheits- und Krankenpfleger kürzer dauert als die schweizerische. Daraus lässt sich jedoch nicht ableiten, dass die schweizerische Ausbildung "Pflegefachmann HF" zwingend einem höheren Qualifikationsniveau zugeordnet werden muss, zumal das Niveau gemäss Art. 11 lit. c der Richtlinie 2005/36/EG nur eine Mindestdauer von einem Jahr voraussetzt. Auch daraus, dass Deutschland die Ausbildung zum Gesundheits- und Krankenpfleger in der "Reglementierte Berufe Datenbank" der Europäischen Kommission möglicherweise falsch einstuft, kann die Vorinstanz nichts ableiten.

Für die Zuordnung der Ausbildung des Pflegefachmannes HF zu einem Qualifikationsniveau ebenfalls nicht relevant ist die Gegenüberstellung der slowenischen mit der schweizerischen Ausbildung. Die Unterschiede in den Ausbildungen könnten allenfalls bei der Auferlegung von Ausgleichsmassnahmen nach Art. 14 der Richtlinie 2005/36/EG eine Rolle spielen. Diese ist jedoch nicht Gegenstand der angefochtenen Verfügung.

4.9 Die schweizerische Ausbildung zum Pflegefachmann HF ist somit dem Qualifikationsniveau gemäss Art. 11 lit. c der Richtlinie 2005/36/EG zuzuordnen. Das slowenische Ursprungsdiplom des Beschwerdeführers ist auf dem Niveau von Art. 11 lit. b der Richtlinie 2005/36/EG zugeordnet. Damit liegt das Berufsqualifikationsniveau des Beschwerdeführers unmittelbar unter dem Niveau, das die Schweiz fordert. Entgegen den Ausführungen in der angefochtenen Verfügung erfüllt der Ausbildungsnachweis des Beschwerdeführers die Voraussetzung von Art. 13 Abs. 1 lit. b der Richtlinie 2005/36/EG.

5.

5.1 Der Beschwerdeführer beantragt im Hauptantrag die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und die Gutheissung des Anerkennungsgesuchs als "Dipl. Pflegefachmann HF". Die Vorinstanz hat in ihrem Entscheid jedoch einzig festgehalten, dass der Unterschied im Qualifikationsniveau zu gross sei und dieser nicht mit Ausgleichsmassnahmen kompensiert werden könne. Im vorliegenden Entscheid wurde festgestellt, dass der Unterschied zwischen der slowenischen Ausbildung des Beschwerdeführers und der schweizerischen Ausbildung "Dipl. Pflegefachmann HF" lediglich eine Stufe beträgt. Damit wäre das Gesuch des Beschwerdeführers um Anerkennung grundsätzlich gutzuheissen. Die Vorinstanz hat indes die Möglichkeit, unter bestimmten Voraussetzungen Ausgleichsmassnahmen nach Art. 14 der Richtlinie 2005/36/EG anzuordnen. Es ist nicht Sache des Bundesverwaltungsgerichts erstmalig über die allfällige Anordnung solcher Ausgleichsmassnahmen zu entscheiden, zumal der Vorinstanz in dieser Sache ein gewisser Ermessensspielraum zusteht und das Bundesverwaltungsgericht bei der Überprüfung eine gewisse Zurückhaltung walten lässt (vgl. Urteil des BVGer B-655/2016 vom 30. Juni 2017 E. 9.2 m.w.H.).

5.2 Die Beschwerde ist damit im Eventualantrag gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Angelegenheit zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Nach der Rückweisung hat die Vorinstanz das Gesuch neu zu beurteilen. Unter Zugrundelegung, dass die Bedingungen für die Anerkennung nach Art. 13 der Richtlinie 2005/36/EG erfüllt sind, wird sie prüfen und entscheiden müssen, ob dem Beschwerdeführer allenfalls Ausgleichsmassnahmen nach Art. 14 der Richtlinie 2005/36/EG aufzuerlegen sind.

6.

6.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Dem Beschwerdeführer ist der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 1'000.- nach Eintritt der Rechtskraft zurückzuerstatten.

6.2 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
und 4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Da der Rechtsvertreter keine Kostennote eingereicht hat, setzt das Gericht die Parteientschädigung aufgrund der Akten fest (Art. 14 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE). Unter Berücksichtigung der massgebenden Berechnungsfaktoren (Art. 8
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
, 9
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
und 11
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 11 Frais du représentant
1    Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
a  pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
c  pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
d  pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
2    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
3    Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
4    Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.
VGKE) ist sie auf Fr. 1'500.- festzusetzen. Die Vorinstanz ist anzuweisen, dem Beschwerdeführer diesen Betrag als Parteientschädigung zu entrichten.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Verfügung vom 27. Oktober 2020 wird aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 1'000.- wird dem Beschwerdeführer nach Eintritt der Rechtskraft zurückerstattet.

3.
Dem Beschwerdeführer wird zu Lasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.- zugesprochen. Dieser Betrag ist dem Beschwerdeführer nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zu überweisen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde;
Beilage: Rückerstattungsformular)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Daniel Willisegger Pascal Waldvogel

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand: 5. Mai 2021
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-5988/2020
Date : 28 avril 2021
Publié : 14 mai 2021
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Formation professionnelle
Objet : Anerkennung Abschluss/Ausbildung


Répertoire des lois
CE: Ac libre circ.: 9
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres - Afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
8 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
9 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
11 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 11 Frais du représentant
1    Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
a  pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
c  pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
d  pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
2    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
3    Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
4    Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LPSan: 10 
SR 811.21 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)
LPSan Art. 10
1    Un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l'art. 12, al. 2, est établie dans les cas suivants:
a  elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale, ou
b  elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation.
2    Les diplômes étrangers reconnus déploient les mêmes effets pour l'exercice de la profession en Suisse que les diplômes suisses correspondants.
3    Le Conseil fédéral fixe les modalités de la reconnaissance des diplômes étrangers dans le champ d'application de la présente loi. Il peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments.
4    Le Conseil fédéral peut assortir la reconnaissance des diplômes étrangers de mesures de compensation.
12
SR 811.21 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)
LPSan Art. 12 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation
1    L'autorisation d'exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est octroyée si le requérant:
a  est titulaire du diplôme correspondant visé à l'al. 2 ou d'un diplôme étranger reconnu;
b  est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, et
c  maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée.
2    Les diplômes suivants sont nécessaires:
a  pour les infirmiers: Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou diplôme d'infirmier ES;
b  pour les physiothérapeutes: Bachelor of science HES en physiothérapie;
c  pour les ergothérapeutes: Bachelor of science HES en ergothérapie;
d  pour les sages-femmes: Bachelor of science HES de sage-femme;
e  pour les diététiciens: Bachelor of science HES en nutrition et diététique;
f  pour les optométristes: Bachelor of science HES en optométrie;
g  pour les ostéopathes: Master of science HES en ostéopathie.
3    Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer au sens de la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Weitere Urteile ab 2000
2C_472/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • allemagne • équivalence • durée • formation professionnelle • haute école spécialisée • formation continue • slovénie • état membre • avance de frais • délai • état de fait • spécialiste • tribunal fédéral • décision • attestation • ue • moyen de preuve • jour
... Les montrer tous
BVGE
2008/27
BVGer
B-1813/2020 • B-3706/2014 • B-4624/2009 • B-5372/2015 • B-5988/2020 • B-6201/2011 • B-655/2016
AS
AS 2011/4859
FF
2015/8715
EU Richtlinie
1992/51 • 2005/36