E-6800/2006 - 2008-04-28 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6800/2006
{T 0/2}

Arrêt du 28 avril 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Gérald Bovier, Beat Weber, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A_______ et son fils
B_______,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par le SAJE, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 /
N_______.

Faits :
A.
La requérante, accompagnée de son fils, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe le 27 février 2003. Au cours de l'audition tenue le 4 mars 2003 au CERA, puis le 9 avril suivant par devant les autorités cantonales, elle a déclaré qu'elle avait quitté une première fois son pays en 1993 pour l'Allemagne, où elle aurait séjourné au bénéfice d'une tolérance. En 1996, elle aurait épousé un compatriote, père de son enfant. En 1998, son époux serait retourné dans leur pays d'origine, où elle aurait dû le retrouver. Revenue à son tour en Bosnie et Herzégovine en 1999, elle aurait perdu la trace de son conjoint et serait retournée avec son fils dans sa commune d'origine. En 2001, son fils aurait développé un problème cardiaque (souffle au coeur) ainsi que des troubles psychiques. Un suivi médical aurait été instauré. Ces problèmes, ainsi que les menaces auxquelles tous deux auraient été régulièrement confrontés, auraient incité la requérante à quitter son pays avec son fils et à venir en Suisse, où séjourne sa soeur, ressortissante suisse.
La requérante a précisé avoir dénoncé les agissements de ses voisins, qui les menaçaient, elle et son fils, auprès de la police. Celle-ci lui aurait demandé de faire une déposition, ce qu'elle aurait refusé, attendant de la police qu'elle se déplace à son domicile et intervienne de vive voix.
Aucun document d'identité ni de voyage n'a été déposé au dossier.
B.
Par décision du 3 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) a rejeté la demande d'asile de la requérante et de son fils et a prononcé leur renvoi ainsi que l'exécution de cette mesure. Dans les considérants de la décision, l'autorité inférieure a retenu que les motifs d'asile invoqués touchaient l'ensemble de la population et étaient la conséquence de la guerre civile de l'époque en Bosnie et Herzégovine. Par ailleurs, la requérante a la possibilité de s'établir dans une autre région de Bosnie et Herzégovine. Pour ces raisons, l'ODM a considéré que les motifs allégués par la requérante n'étaient pas relevants en matière d'asile.
C.
L'intéressée a recouru contre cette décision par acte daté du 7 août 2003, en concluant à titre principal à l'admission de son recours et au prononcé d'une admission provisoire. Par ailleurs, elle a également demandé qu'il soit renoncé au paiement d'une avance de frais.
Dans son recours, l'intéressée a fait valoir que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible compte tenu d'une part, de sa situation de femme seule, avec un enfant à charge, et, d'autre part, de l'état de santé de son fils ainsi que des moyens financiers nécessaires à leur réinstallation de même qu'à la poursuite de la prise en charge médicale de son enfant. Celui-ci nécessite en effet un traitement à base d'injections d'antibiotiques mensuelles. Une rupture du traitement entraînerait une péjoration de l'état de santé de son enfant ainsi que des complications infectieuses. Par ailleurs, son enfant est aussi suivi en raison de troubles du comportement, qui trouvent leur origine dans son vécu en Bosnie et Herzégovine. Un retour dans ce pays entraînerait sans aucun doute une détérioration de son état psychique.
En annexe au mémoire de recours, l'intéressée a joint les copies de deux certificats médicaux, relatifs à son fils.
Par courrier daté du 8 août 2003, l'intéressée a fait parvenir à l'autorité de recours les originaux des certificats médicaux ainsi que les copies de divers documents relatifs à son séjour en Allemagne.
D.
Par décision incidente du 19 août 2003, la recourante a été autorisée à séjourner en Suisse avec son fils jusqu'à l'issue de la procédure et exemptée du paiement d'une avance de frais.
E.
Invitée à se prononcer sur le contenu du recours, l'autorité inférieure en a requis le rejet. Elle a retenu dans sa détermination que l'état de santé du fils de la recourante ne saurait constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, vu qu'il n'apparaissait pas qu'un retour en Bosnie et Herzégovine engendrerait une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie. Par ailleurs, les services médicaux de C_______ connaissaient déjà sa pathologie, l'ayant diagnostiquée en 2001, et le traitement des nouvelles affections apparues depuis pourrait être pris en charge par le biais d'une aide au retour. Quant à la recourante, l'autorité inférieure a considéré qu'elle pouvait solliciter le soutien de sa mère et de son frère et qu'étant au bénéfice d'une formation de technicienne en mine ainsi que d'une expérience de commerçante, elle était en mesure d'accéder au marché du travail.
Par courrier daté du 12 septembre 2003, la recourante s'est déterminée sur la prise de position de l'autorité inférieure, considérant que cette dernière n'avait pas apprécié à leur juste mesure les certificats médicaux produits au dossier, tout comme sa situation personnelle.
F.
Par courrier daté du 9 janvier 2007, la recourante a fait parvenir à l'autorité de recours un nouveau rapport médical, relatif à son fils et daté du 19 décembre 2006. Il ressort de ce document que son enfant présente un trouble envahissant du développement (F 84.0), nécessitant un suivi en psychodrame individuel par deux thérapeutes à raison d'une séance hebdomadaires ainsi que des entretiens de famille et de réseau. Le pronostic sans traitement est catastrophique. Un traitement dans le pays d'origine serait mis en échec par le contexte de vie, au vu de la fragilité psychique de l'enfant et de la stigmatisation dont il a été l'objet dans son pays d'origine, avant son départ pour la Suisse.
G.
Invitée une nouvelle fois à se prononcer sur le contenu du recours, l'autorité inférieure en a requis le rejet dans sa détermination du 5 février 2007, considérant notamment que les soins de base étaient garantis en Bosnie et Herzégovine et que la recourante pouvait compter sur l'aide financière de sa famille, en particulier sa soeur établie en Suisse.
La recourante s'est déterminée par courrier daté du 6 mars 2007.
H.
A la demande de l'autorité de recours, l'intéressée a produit, par courrier du 22 février 2008, un rapport médical actualisé pour son fils.
I.
Les autres faits et arguments de la cause seront pris en compte, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 L'intéressée a qualité pour recourir, pour elle-même et pour son fils. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).
2.
Dans le cadre de son recours, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003 et à l'octroi de l'admission provisoire en Suisse, sur la base de l'inexigibilité du renvoi. L'objet du litige porte donc sur la question de l'exécution du renvoi. La décision de l'ODM est donc entrée en force sur les questions portant sur l'octroi de l'asile et sur le principe du renvoi en découlant.
3.
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si tel n'est pas le cas, l'Office fédéral des migrations prononce l'admission provisoire, conformément à l'art 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). Il y a par ailleurs lieu de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par cette disposition et empêchant l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 1 consid. 6a p. 2, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous).
3.2 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
Par rapport aux problèmes de santé, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de traitement dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, l'état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
3.2.1 S'agissant de la Bosnie et Herzégovine, il est notoire que cet Etat ne connaît plus à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, par décision du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné cet Etat comme étant un pays sûr (safe country). Le Tribunal juge cependant que la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment de l'appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur ou encore ailleurs, de la présence ou non d'un réseau familial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa formation scolaire et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de son pays.
3.2.2 En l'espèce, s'agissant des problèmes de santé du fils de la recourante, le Tribunal observe que le document médical le plus récent le concernant est un rapport médical daté du 20 février 2008 qui reprend pour l'essentiel le contenu d'un certificat précédent, établi le 19 décembre 2006. Il ressort de ces documents que l'intéressé est un enfant constamment sur la défensive, effrayé par tout ce qui l'entoure et se sentant perpétuellement menacé. Il réagit au contact avec les autres par de la violence physique et verbale. Son monde fantasmatique est envahissant et d'autant plus difficile à contrôler que dans la réalité, il a vécu des violences faisant écho avec sa problématique interne. Il présente des bizarreries motrices sous forme de battements des mains, sautillements sur place quand il est excité ou rires immotivés. Le rapport relève qu'en raison de ces symptômes, il a été considéré comme fou dans son pays d'origine. Il a de grandes difficultés à entrer en contact avec l'autre, essentiellement en raison de toutes les peurs qui l'habitent et qui l'empêchent d'être rassuré par la réalité. Actuellement, il est suivi à raison d'une séance hebdomadaire et l'évolution est lentement favorable. Il commence à pouvoir différencier ses fantasmes de la réalité mais cette différenciation est précaire et il suffit qu'il vive un événement violent dans la réalité pour que ses angoisses reprennent le dessus. Il est extrêmement sensible au regard qui est porté sur lui et a d'énormes angoisses à être en contact avec des gens de la communauté bosniaque, ayant la certitude qu'il serait à nouveau traité de fou. Le traitement mis en place depuis 2004 a d'abord consisté en un suivi en psychodrame individuel par deux thérapeutes à raison d'une séance hebdomadaire, remplacé depuis peu par une psychothérapie individuelle à raison d'une séance par semaine, une médication ainsi qu'en des entretiens de famille et de réseau et ce, pour une durée indéterminée. Selon les auteurs du certificat médical, il est impératif de poursuivre de manière régulière le traitement thérapeutique sans quoi un pronostic catastrophique est fait. Force est de constater que le fils de la recourante nécessite un soutien psychologique spécifique, adapté à sa pathologie. Certes, depuis la fin de la guerre en Bosnie et Herzégovine, il existe dans ce pays une infrastructure médicale, y compris d'ordre psychologique, de nature à répondre aux besoins de personnes souffrant de problèmes de santé divers. Toutefois, malgré ces changements positifs, le personnel médical est toujours insuffisant par rapport aux besoins de la population. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé relevait dans un document paru en 2005 (Mental Health Atlas 2005, Bosnia and
Herzegovina) que la Bosnie Herzégovine comptait 1.8 psychiatre pour 100'000 habitants et 0.5 psychologue pour 100'000 habitants. S'il est permis de penser que ces chiffres ont pu évoluer depuis, il est toutefois également permis de penser qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, la recourante et son fils ne pourront immédiatement accéder à une structure idoine, à même de répondre aux besoins spécifiques de ce dernier. Or, s'il est évident qu'un retard dans la prise en charge de l'enfant de la recourante ne mettrait sans doute pas concrètement sa vie en danger, on ne peut exclure qu'un tel retard n'aurait pas des conséquences importantes sur son intégrité psychique. A cela s'ajoute le fait qu'en raison du statut social de la recourante (femme « seule » avec charge de famille), celle-ci devra inévitablement faire face à des difficultés accrues pour se réinsérer dans son pays d'origine, même si elle peut compter avec un certain soutien des membres de sa famille, notamment celui de sa soeur, établie en Suisse. Si l'on considère en particulier le taux de chômage élevé prévalant dans la Fédération et les discriminations dont les femmes font l'objet, notamment sur le marché du travail (cf. Helsinki Committee for Human Rights in Bosnia and Herzegovina, Report on the status of human rights in Bosnia an Herzegovina [Analysis for the period January - December 2006), chapitre « Women's Rights » [cf. ci-après Helsinki Committee Bosnia 2006]), les chances de la recourante d'obtenir un emploi rémunéré lui permettant d'assurer un minimum existentiel à elle et son fils, et de financer le traitement médical de ce dernier à long terme, sont particulièrement aléatoires, compte tenu de son éloignement depuis 2003 du marché du travail bosniaque.
3.2.3 Par ailleurs, le Tribunal se doit encore de rappeler que les rapatriés ont des difficultés à s'inscrire auprès des autorités locales. Or c'est précisément de l'inscription officielle au lieu de résidence que dépend l'accès notamment aux services de santé publique, à l'assistance sociale (p. ex. l'assurance maladie) et à l'aide humanitaire (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10d p. 106). Selon des informations récentes à la disposition du Tribunal, seul environ un tiers des personnes déplacées, soit 180'000 personnes, serait enregistré en tant que telles en Bosnie et Herzégovine, la plupart des autres ayant perdu ce statut légal parce qu'elles n'avaient pas voulu retourner à leur lieu de résidence d'avant la guerre (cf. Helsinki Committee Bosnia 2006, chapitre « Return of refugees and displaced persons »]). Au vu de ce qui précède et au regard de la situation financière précaire que connaissent la plupart des communes de la Fédération, il est douteux que les autorités locales compétentes - pour autant qu'elles le fassent jamais - acceptent d'enregistrer dans un délai raisonnable les intéressés, qui ont quitté la Bosnie et Herzégovine depuis plusieurs années déjà.
3.2.4 Enfin, le Tribunal rappelle qu'il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, en conformité avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. droits enfants; RS 0.107), dans le cadre de l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2005 n° 6 p. 5ss). Selon la jurisprudence développée par rapport à cette question, une intégration avancée d'un enfant en Suisse peut entraîner de graves difficultés d'insertion dans son pays d'origine et peut conduire à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'ensemble de la famille. En l'occurrence, le Tribunal constate que le fils de la recourante a effectué jusqu'ici toute sa scolarité en Suisse. En parallèle, il suit une psychothérapie hebdomadaire et prend des médicaments. Selon le dernier certificat médical, l'intéressé commence à pouvoir différencier ses fantasmes de la réalité mais cette différenciation est précaire et sensible à tout événement violent. Un renvoi dans ces conditions équivaudrait sans aucun doute à compromettre son développement personnel et sa future formation scolaire et/ou professionnelle. Un tel déracinement, surtout compte tenu de la pathologie de l'intéressé, aurait sans aucun doute des conséquences particulièrement graves pour celui-ci.
3.2.5 Aussi, compte tenu de tous les éléments qui précèdent et après avoir effectué une balance des intérêts en jeu, le Tribunal juge que l'exécution du renvoi des recourants en Bosnie et Herzégovine ne s'avère pas raisonnablement exigible en l'état (art. 83 al. 4 LEtr).
4.
Le recours, en tant qu'il est dirigé contre la décision d'exécution du renvoi de première instance du 3 avril 2003 doit dès lors être admis. Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants en Suisse, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
5.
5.1 La recourante et son fils ayant obtenu gain de cause, il est statué sans frais.
5.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, l'indemnité est fixée sur la base du dossier et au regard des interventions utiles et nécessaires du mandataire. En effet, il ressort du dossier que la partie est représentée par une association de défense des requérants d'asile, composée de personnes maîtrisant très bien les dispositions légales en la matière. A cela s'ajoute le fait que la partie a d'abord été représentée par une personne bénévole, ne facturant donc pas ses prestations. Aussi, au vu des interventions effectuées dans la présente cause et eu égard à l'art. 10 al. 2 FITAF, il convient de retenir un montant de Fr. 200.- pour les prestations du premier mandataire et de Fr. 600.- pour les prestations consenties par la suite, compte tenu du fait qu'elles sont de peu d'importance, à l'exception du courrier du 6 mars 2007, et pour lequel 3 heures de travail paraissent correctes, soit un montant total de Fr. 800.- TVA comprise, à un tarif horaire de Fr. 100.-. En l'occurrence, le tarif horaire retenu paraît justifié compte tenu du fait que le SAJE est une association gérée par Caritas Vaud, laquelle est soutenue par des fonds privés ainsi que par des subventions et travaille en grande partie avec des bénévoles.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'autorité inférieure du 3 juillet 2003 sont annulés.
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de son fils conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.
4.
Il est statué sans frais.
5.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 800.- TVA comprise à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (par recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.