E-2617/2016 - 2017-03-28 - Asyl - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 15 avril 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2617/2016

Arrêt du 28 mars 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), son épouse

B._______,née le (...),

agissant pour eux et leurs enfants,

C._______, né le (...(,

D._______, né le (...),

Parties E._______, née le (...),

F._______, né le (...),

Syrie,

tous représentés par Gabriella Tau, Caritas Suisse,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 15 avril 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 septembre 2015, les époux A._______ et B._______ (ci-après : les recourants) ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux et leurs enfants.

Selon les résultats du lendemain des comparaisons de leurs données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le banque de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac), ils ont déposé une demande d'asile en Grèce, à Rhodes, respectivement les (...) et (...) juin 2015.

B.
Lors de leurs auditions respectives du 5 octobre 2015, les recourants ont déclaré qu'ils étaient des Syriens, d'ethnie kurde, de religion yézidie, et de langue maternelle kurde, avec de bonnes connaissances de la langue arabe. Ils provenaient du village de G._______, situé dans le gouvernorat d'Alep, où ils avaient vécu en dernier lieu dans la maison du père du recourant et exploité les terres familiales jusqu'à fin 2013. En juin 2015, ils avaient quitté leur village, qui était encerclé par les combattants de l'Organisation de l'Etat islamique (ci-après : Daesh), de crainte d'y être les victimes des exactions commises impunément par ceux-ci à l'encontre des Yézidis. Ils avaient ainsi rejoint la Turquie. Le même mois, ils étaient arrivés à Rhodes, où ils avaient été contraints de demander l'asile à la Grèce ensuite de leur interpellation. Privés de toute assistance, ils avaient dû attendre cinq à six jours dans un jardin public, à l'instar de centaines d'autres migrants, jusqu'à ce qu'un bateau les transportât à Athènes. Dans cette capitale, ils avaient loué une maison durant un mois et vécu de leurs économies. Ils avaient ensuite rejoint la Macédoine, la Serbie, la Hongrie, l'Italie, et, enfin, la Suisse. Ils étaient opposés à leur renvoi en Grèce, de crainte d'y être à leur retour livrés à eux-mêmes, sans aucune forme d'assistance des autorités. D'après le recourant, les autorités grecques leur avaient délivré un document beige, qui aurait pu être un permis de résidence ; elles n'avaient toutefois pas statué sur leur demande d'asile, puisqu'ils n'avaient jamais reçu de convocation, ni été entendus sur leurs motifs d'asile.

Trois frères et une soeur de la recourante vivaient en Suisse depuis 2011, pour la majorité d'entre eux en tant que requérants d'asile. La recourante a émis le souhait d'une attribution de sa famille au canton de H._______, parce que sa soeur sous admission provisoire y séjournait et qu'elle avait besoin de son soutien pour elle-même faire son deuil suite au décès de leur soeur par noyade en Grèce. Un quatrième frère de la recourante vivait comme réfugié reconnu en Suède. Deux soeurs et un frère du recourant séjournaient comme requérants d'asile en Allemagne.

C.
Par décision incidente du 13 octobre 2015, le SEM a attribué les recourants et leurs enfants au canton de H._______.

D.
Le 18 novembre 2015, le SEM a transmis à l'autorité compétente de la République hellénique une requête aux fins de réadmission des recourants et de leurs enfants fondée sur la directive retour no 2008/115/CE, en indiquant que ceux-ci étaient des bénéficiaires de la protection internationale en Grèce depuis le (...) 2015 selon les résultats Eurodac.

Le 20 novembre 2015, l'unité grecque de réadmission a admis cette requête, en indiquant que les recourants et leurs enfants avaient été reconnus réfugiés et qu'ils étaient, à ce titre, titulaires de permis de résidence valables jusqu'en 2018. Elle a précisé que, d'une manière plus générale, les Syriens étaient reconnus au niveau européen comme ayant un besoin évident de protection internationale et avaient, à ce titre, un droit minimal de séjour.

E.
Par décision incidente du 11 janvier 2016, le SEM a communiqué aux recourants qu'il envisageait de les renvoyer en Grèce, où ils s'étaient vu reconnaître le (...) 2015 la qualité de réfugié et accorder des permis de séjour valables jusqu'en 2018. Il leur a imparti un délai pour déposer leurs observations à ce sujet.

F.
Le 5 février 2016, les recourants, désormais représentés par leur mandataire, ont transmis au SEM les observations suivantes :

Lors d'une attaque de leur village par des combattants de Daesh, les femmes yézidies, dont la recourante et sa fille alors âgée de (...) ans, avaient été capturées, enfermées et réduites à l'esclavage sexuel sous la menace d'être décapitées si elles opposaient de la résistance ; la recourante avait ainsi subi des viols sous les yeux de sa fille. Elles avaient été libérées par les forces armées kurdes YPG après sept jours de calvaire. Un sentiment de honte avait empêché la recourante de relater ces faits lors de son audition.

A ces traumatismes s'étaient ajoutés ceux liés à leur parcours migratoire, dès lors que leur famille avait évité de justesse un naufrage avant d'accoster à Rhodes, et qu'ils avaient vécu en Grèce durant trois mois dans la précarité et la crainte d'être victimes d'actes de violence de la part de groupes d'extrême-droite et de militants islamistes syriens. De surcroît, la recourante en voulait aux autorités grecques, parce qu'elles avaient été incapables de protéger la vie de deux de ses proches, une de ses soeurs y étant décédée par noyade en 2013 et un neveu y ayant été assassiné en 2005.

La recourante avait entamé un suivi psychiatrique hebdomadaire. A l'école, sa fille se tenait à l'écart des autres et était atteinte d'anxiété. Elles pouvaient toutes deux compter sur un soutien familial en Suisse, et y avaient donc des circonstances plus favorables pour faire face à leur traumatisme. En tant que victimes de violences sexuelles nécessitant une stabilité, de la sécurité et des soins, elles seraient en cas de retour en Grèce particulièrement affectées par les difficultés d'accès à des mesures d'intégration.
Dans ces circonstances, la prise d'une décision de renvoi vers la Grèce violerait l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi que les art. 3, 14, et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105).

G.
Par courriers des 15 février et 6 avril 2016, les recourants ont produit deux certificats médicaux, datés respectivement des 5 février et 24 mars 2016. Il en ressortait ce qui suit :

La recourante était suivie depuis le 29 janvier 2016 dans un centre psychosocial pour un état de stress post-traumatique ayant perduré depuis son enlèvement avec sa fille durant l'année 2013. Sa relation avec les membres de sa famille en Suisse était indispensable à la stabilisation de son état de santé psychique, tandis qu'un éloignement entraînerait une détérioration de celui-ci avec un accroissement du risque suicidaire. L'instauration d'un suivi pédopsychiatrique de sa fille en raison des difficultés relationnelles de celle-ci (sous la forme d'un évitement des garçons) était envisagée.

H.
Par décision du 15 avril 2016 (notifiée le 21 avril 2016), le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile, a prononcé le renvoi des recourants et de leurs enfants de Suisse vers l'Etat tiers sûr qu'était la Grèce, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la demande d'asile des recourants, dès lors que ceux-ci avaient déjà été reconnus réfugiés par la Grèce, qui avait accepté leur réadmission sur son territoire et où ils pouvaient donc retourner. Les liens entre la recourante et ses proches présents en Suisse n'étaient pas protégés par l'art. 8 par. 1 CEDH, en l'absence d'éléments de dépendance s'ajoutant aux liens affectifs usuels ; en effet, la recourante, qui avait vécu plusieurs années sans ses proches, était soutenue par son époux, et il n'était pas établi que lesdits proches lui prodiguaient des soins. Les problèmes médicaux de la recourante et de sa fille ne faisaient pas obstacle à leur renvoi en Grèce. En effet, les troubles de santé de la recourante, dont le risque de suicide n'était pas évalué comme très important et imminent, n'étaient pas graves au point de conduire rapidement à son décès en cas de retour en Grèce. En outre, celle-ci était apte à voyager. De surcroît, la Grèce était en mesure d'accorder des soins de santé pour les troubles psychiatriques aux bénéficiaires d'une protection internationale comme à ses propres ressortissants. Enfin, le SEM allait informer les autorités grecques des besoins particuliers de la recourante avant la mise en oeuvre du renvoi ; pour ce faire, il appartenait à celle-ci de lui transmettre un certificat médical à temps. Pour les mêmes raisons, l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible.

I.
Par acte du 28 avril 2016, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation et, principalement, au renvoi de leur dossier au SEM pour examen au fond de leurs demandes d'asile ou instruction complémentaire et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.

Ils ont fait valoir que le SEM avait violé son obligation de motiver sa décision. En effet, il manquait une analyse de la situation des bénéficiaires de la protection internationale en Grèce et une analyse individualisée eu égard à la très grande vulnérabilité de leur famille avec quatre enfants. La seule mention de la présomption de respect par la Grèce de ses obligations internationales était, à leur avis, insuffisante.

Ils ont soutenu que le lien de dépendance entre la recourante et sa soeur en Suisse était établi à satisfaction, eu égard aux certificats médicaux déjà produits et à la lettre de soutien du 28 avril 2016 de ladite soeur produite à l'appui du recours. Une séparation serait disproportionnée et contraire à l'art. 8 CEDH.

Ils ont mis en évidence, en faisant en particulier référence à des rapports d'Amnesty International du 18 avril 2015 et du HCR de décembre 2014, sur la situation des migrants en Grèce, qu'il était très difficile pour les bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce d'avoir accès à des mesures d'intégration et à un logement ; nombre d'entre eux s'y trouvaient sans domicile fixe. S'agissant des requérants d'asile et des réfugiés malades, il n'y avait pas de garantie d'accès à des soins essentiels. Eu égard à la situation des réfugiés prévalant en Grèce et à la situation de vulnérabilité particulière des recourants, en l'absence de garantie d'une prise en charge adaptée à leur situation et à l'âge des enfants, l'exécution de leur renvoi les exposait à un traitement inhumain et violait l'art. 3 par. 1 CEDH ainsi que les art. 3 et 16 Conv. torture. La recourante et sa fille ne pourraient pas avoir accès en cas de retour en Grèce à des mesures de réadaptation adéquate pour traiter leur traumatisme. Par conséquent, l'exécution de leur renvoi violait l'art. 14 Conv. torture. En outre, le SEM n'avait pas accordé suffisamment de poids au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré à l'art. 3 par. 1 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Les enfants D._______ et E._______ avaient besoin du maintien de la stabilité trouvée dans leur canton d'attribution, où ils étaient scolarisés, en phase de progrès dans leurs apprentissages, notamment du français, et bien intégrés parmi leurs camarades, comme en attestaient les lettres de soutien de leurs enseignants, datées du 28 avril 2016.

J.
Par courrier du 2 mai 2016, les recourants ont produit une lettre de soutien d'une enseignante, datée du 28 avril 2016, ainsi qu'une copie d'un échange de courriels du 29 avril 2016 entre leur mandataire et AITIMA, une ONG grecque. Cette ONG indiquait que les réfugiés reconnus en Grèce ne recevaient généralement de l'Etat ni logement ni indemnité, qu'ils avaient à l'instar des ressortissants grecs un accès très rudimentaire à des soins médicaux gratuits dans les limites de la disponibilité de ceux-ci, qu'ils étaient autorisés à travailler, mais prétérités par un taux de chômage très élevé, et que les ONG ne pouvaient leur apporter qu'une aide palliative limitée.

K.
Par courrier du 4 mai 2016, les recourants ont produit le rapport établi le 29 avril 2016 par les médecins du centre psychosocial assurant le suivi de la recourante depuis le 29 janvier 2016. Il en ressortait que celle-ci souffrait depuis deux ans d'un grave état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1), incluant des symptômes dépressifs sévères entraînant un risque de passage à des actes impulsifs auto-dommageables. Selon l'anamnèse, la recourante était enceinte lorsqu'elle a été enlevée par les djihadistes, soumise à des viols répétés, et à des menaces contre sa fille ; elle a de plus vécu l'incendie de sa maison en 2012, la mort d'une de ses soeurs enceinte, et en 2013 de celle de son beau-frère par noyade. En Suisse, elle bénéficiait d'un traitement antidépresseur et hypnotique et d'un suivi psychothérapeutique régulier. La psychothérapie accompagnée d'une médication adéquate allait être nécessaire plusieurs années. Elle était essentielle à la résolution des symptômes et un contexte socio-familial favorable nécessaire à son succès. D'après les médecins signataires, un renvoi en Grèce était contre-indiqué, car il provoquerait une interruption du traitement, une rupture du lien de confiance avec son thérapeute ainsi qu'avec sa soeur associée aux soins, et une recrudescence des symptômes anxieux en raison de la confrontation à des lieux chargés de souvenirs traumatisants ; le risque suicidaire serait alors important et imminent, voire certaine sa réalisation. De l'avis des médecins, la soeur de la recourante était la personne la mieux à même de surveiller le risque suicidaire de celle-ci, de la rassurer, et de lui apporter son soutien dans toutes les activités de la vie quotidienne.

Les recourants ont également produit une attestation du service de psychologie scolaire, datée du 3 mai 2016. Il en ressortait que l'enfant E._______ souffrait à son arrivée en Suisse en 2015 d'une importante anxiété et tristesse, avec des souvenirs traumatiques intrusifs qui alimentaient son angoisse en présence d'hommes et s'extériorisaient dans des cauchemars. La scolarisation avait été un facteur favorable à une diminution de l'impact des souvenirs traumatiques et lui avait permis d'entrer en relation avec les enfants de son âge. Sa reconstruction psychique s'était toutefois effondrée à réception de la décision de renvoi et elle était depuis lors en proie à des angoisses, à des crises de panique, et à un mutisme. D'après la psychologue, un suivi psychologique régulier de cette enfant était indiqué.

Les recourants ont enfin produit une lettre de soutien du 2 mai 2016 d'habitants de leur quartier, relatant leurs efforts d'intégration à la vie du quartier avec leurs enfants.

L.
Dans sa réponse du 12 mai 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a maintenu sa position selon laquelle la Grèce respectait ses obligations de droit international découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture ou encore de la directive 2011/95/UE, du 13 décembre 2011, dite directive « Qualification ». L'arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce concernait le transfert de requérants d'asile sur la base de la réglementation Dublin et n'était pas applicable par analogie aux cas de renvoi de bénéficiaires d'une protection internationale sur la base d'un accord de réadmission. Le SEM n'était pas tenu, par le droit positif européen applicable aux réfugiés, de s'assurer d'une prise en charge appropriée des recourants par les autorités grecques. Aucun élément ne permettait d'admettre qu'en cas de renvoi en Grèce, les recourants vivraient dans un dénuement total et ne pourraient pas bénéficier d'une aide minimale de nature à leur assurer une existence conforme à la dignité humaine. En particulier, ils avaient rapidement quitté la Grèce après y avoir été reconnus réfugiés sans avoir au préalable sollicité, en vain, une assistance sur place. S'agissant de l'art. 3 Conv. torture, il n'y avait pas de risque que les autorités grecques refoulent les recourants dans leur pays d'origine, puisqu'ils y bénéficiaient d'un statut de protection leur donnant un droit de séjour. Le grief de violation de l'art. 14 Conv. torture était « sans objet », vu l'absence de discriminations dans l'accès à des soins de santé en Grèce. Enfin, l'art. 3 CDE ne faisait pas non plus obstacle au renvoi vers ce pays.

M.
Par décision incidente du 18 mai 2016, le Tribunal a désigné Mme Gabriella Tau en qualité de mandataire d'office, après que celle-ci ait accepté les conditions proposées dans la décision incidente du 3 mai 2016.

N.
Par courrier du 7 juin 2016, Amnesty International (ci-après : AI) est intervenue auprès du Tribunal en faveur des recourants. Cette organisation s'est fondée sur un rapport daté du 6 juin 2016 du Greek Council for Refugees. Il ressort en substance de ses explications ce qui suit :

En Grèce, il n'existe pas de logements destinés spécialement aux bénéficiaires d'une protection internationale ou subsidiaire. Ceux-ci peuvent toutefois demander l'attribution d'un logement dans les bureaux des municipalités ou du ministère du travail et de la sécurité sociale. En raison du nombre insuffisant de logements à disposition, nombre d'entre eux habitent dans des squats ou dans des appartements « en mode de location informel ». Aucune assistance financière ne leur est fournie par les autorités grecques. L'absence de mesures d'intégration et l'impact de la crise économique conduisent souvent à leur marginalisation et à leur exclusion sociale et économique. Un accès à des soins psychologiques appropriés pour les personnes fortement traumatisées en raison de violences extrêmes n'est pas garanti en raison de la forte demande et du manque de traducteurs et de médiateurs dans les hôpitaux publics.

S'agissant spécifiquement des recourants, le réseau familial dont ils disposent en Suisse est totalement inexistant en Grèce. En particulier, la recourante nécessite un suivi précis, poussé, régulier, et à long terme. Les liens de la recourante avec sa soeur doivent être considérés comme stabilisateurs et largement constitutifs d'un environnement propice à son reconditionnement psychologique. En Grèce, où elle avait été contrainte de fouiller dans les poubelles pour trouver de quoi se nourrir, lorsqu'elle n'avait pas pu compter sur la charité d'une communauté ecclésiastique, elle serait à nouveau confrontée à de graves difficultés d'intégration, vu le défaut de mise en oeuvre de la directive « Qualification », d'absence de prise en charge psychologique et d'absence du soutien psycho-social de sa famille. Son retour en Grèce aurait pour conséquence de plonger cette famille dans un extrême dénuement, une situation critique et une re-traumatisation.

O.
Dans leur réplique du 20 juin 2016, les recourants ont maintenu leur position, en soulignant encore une fois leur vulnérabilité exceptionnelle face à un renvoi vers la Grèce, eu égard aux traumatismes endurés, aux privations et à la précarité extrême qu'ils ont connues lors de leur précédent séjour sur place, à la nécessité pour la recourante de poursuivre son traitement psychothérapeutique, au besoin de la recourante et de sa fille de stabilité et de soutien familial, et à la situation des bénéficiaires de la protection internationale en Grèce inadaptée à leurs besoins particuliers. Ils ont fait état de la décision des ONG de se concentrer sur l'accueil des nouveaux arrivants, vu le nombre massif de personnes en besoin d'aide en Grèce et l'incurie des autorités grecques.

P.
Par courrier du 22 juin 2016, AI a transmis des renseignements du 9 juin 2016 d'un professeur spécialisé en psychothérapie et traumatologie. Celui-ci faisait état d'une phénoménologie transculturelle différente du traumatisme, engendrant des difficultés substantielles pour les thérapeutes en charge du traitement psychothérapeutique de patients traumatisés ; en effet, dans certaines cultures, les tabous liés à la sexualité rendaient difficiles toute communication à ce sujet. Il relevait pour ces patients le rôle important joué par la solidarité, la sécurité, et la stabilité aussi bien lorsqu'un traitement médical était proposé que lorsque seules des ressources culturelles et religieuses (telles que la narration, les chants, les rituels, etc.) étaient disponibles ; l'existence d'un environnement social, comme une famille au sens large, et l'école pour les enfants, était de nature à faciliter le traitement du traumatisme. Il mettait en évidence l'importance de la relation mère-fille dans un contexte de violences telles que décrites en l'espèce, tout en précisant que si l'implication des membres de la famille dans la thérapie était en règle générale indiquée, elle ne l'était plus par exemple lorsque ceux-ci concevaient le viol selon des valeurs traditionnelles comme une atteinte à l'honneur de leur famille.

Q.
Dans sa duplique du 24 août 2016, le SEM a indiqué que les recourants avaient fait l'objet d'une procédure d'asile accélérée en Grèce (« Fast Track »). Ce type de procédure introduit en novembre 2014 permettait aux requérants syriens en mesure de s'identifier au moyen de passeports de recevoir une décision sur leur demande d'asile le jour même de leur enregistrement et de leur audition. A la fin 2015, ce type de procédure avait conduit à l'octroi d'une protection à 1'062 ressortissants syriens. L'appréciation des collaborateurs spécialisés quant à la reconnaissance ou non de la qualité de réfugié avait lieu sur la base d'une série de profils liés à la confession ou à l'appartenance ethnique des requérants. Les Syriens reconnus réfugiés sur la base de cette procédure avaient les mêmes droits et obligations que les autres réfugiés.

R.
Dans leurs déterminations du 13 octobre 2016, les recourants ont reproché au SEM de ne pas s'être prononcé sur les mesures de soutien ou d'intégration offertes en Grèce aux réfugiés syriens reconnus comme eux ensuite d'une procédure accélérée. Ils ont dénoncé l'insécurité à laquelle y avaient été exposés des réfugiés yézidis en raison de tensions avec d'autres communautés, en particulier musulmanes, qui s'en prenaient physiquement à elles. Ils ont allégué que leurs trois enfants scolarisés depuis une année avaient maintenu leurs efforts pour progresser et s'intégrer. Ils ont fait valoir que, dans ces conditions, renvoyer leurs enfants dans un pays dont ils ne connaissaient pas la langue, où ils ne pouvaient pas compter sur le soutien d'un réseau familial, et où leur mère risquait de décompenser, alors même que E._______ avait besoin de stabilité et du soutien de sa mère, constituerait un violent déracinement contraire à l'art. 3 par. 1 CDE.

Ils ont produit un certificat médical daté du 30 septembre 2016. Il en ressortait que la recourante était toujours suivie à raison d'entretiens hebdomadaires au centre psychosocial, que l'état psychique de celle-ci était resté globalement stationnaire, avec des fluctuations importantes de l'humeur, des angoisses massives et des comportements d'évitement invalidants. La symptomatologie post-traumatique s'était aggravée ensuite de la mort accidentelle d'un neveu le 4 août 2016 en Suisse, et que la patiente était préoccupée par des signes d'angoisse et de retrait social chez sa fille, témoin de nombreux viols et meurtres. D'après les médecins, le renvoi de Suisse était contre-indiqué, eu égard au risque très élevé de retraumatisation et de décompensation psychique majeure, avec suicidalité, qu'il engendrerait.

S.
Par courrier du 8 décembre 2016, les recourants ont informé le Tribunal, pièce médicale à l'appui, que le recourant souffrait d'une surdité sévère (94% de perte d'audition à l'oreille droite et 73% à l'oreille gauche), de sorte qu'en cas de renvoi en Grèce il reviendrait à la recourante, à la santé fragile, d'assumer toute la communication avec les autorités et les ONG pour le compte de la famille.

T.
Par courrier du 16 décembre 2016, les recourants ont produit deux rapports sur la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce en matière d'accès au logement, à l'aide financière, aux soins de santé, et à l'éducation, le premier de Pro Asyl /Projet égéen d'aide aux réfugiés, daté du 27 juillet 2016 et le second du Greek Council for Refugees, daté du 12 décembre 2016. Sur la base de ceux-ci, ils ont fait valoir que leur renvoi en Grèce priverait la recourante d'un accès à des soins psychothérapeutiques réguliers et les amènerait à devoir vivre dans un très grand dénuement, sans domicile fixe, les capacités d'accueil pour les personnes sans abri étant épuisées et les aides sociales et financières quasiment inaccessibles.

U.
Par courrier du 11 janvier 2017, les recourants ont annoncé que leur fille E._______ allait commencer dès le surlendemain un suivi pédopsychiatrique. Ils ont encore une fois souligné les efforts d'intégration accomplis par leurs enfants et produit des lettres de soutien de leurs enseignants, datées des 15 et 22 décembre 2016.

V.
Par courrier du 9 février 2017, les recourants ont allégué que le recourant nécessitait un appareillage auditif en raison d'une surdité de perception moyenne à sévère, accompagnée d'un acouphène assez invalidant, certificat médical du 31 janvier 2017 à l'appui.

W.
Par courrier du 21 mars 2017, les recourants ont produit un certificat pédopsychiatrique du 24 février 2017 aux termes duquel un état de stress post-traumatique grave, avec des éléments psychotiques (F43.1), est diagnostiqué à leur fille. Une psychothérapie à raison d'une à deux séances hebdomadaires a été instaurée et devra vraisemblablement être poursuivie sur le long terme. Une interruption du traitement pourrait avoir des conséquences graves, voire vitales, eu égard aux idées suicidaires fluctuantes et aux hallucinations que présente l'enfant. Un grand risque de passage à l'acte auto-agressif est pronostiqué en cas de manque de soutien ou d'insécurité environnementale.

Les recourants ont indiqué que leur fille passait beaucoup de temps avec ses cousines, qui l'aidaient à rétablir une certaine normalité d'enfance, ce qui était essentiel à son bien-être.

X.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Les griefs recevables (et donc le pouvoir d'examen du Tribunal) sont limités, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; en matière de droit des étrangers, ils s'étendent en sus à l'inopportunité (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.
En l'espèce, il convient de relever, à titre préliminaire, que le grief de violation de l'obligation de motiver, composante du droit d'être entendu, est mal fondé. En effet, les motifs qui ont guidé le SEM dans le prononcé de sa décision peuvent être discernés. Les recourants ont ainsi pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.

3.

3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et, par conséquent, de l'art. 44 LAsi.

3.2 Aux termes de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant.

3.3 Selon le Conseil fédéral, le nouvel art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions auprononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées, au motif qu'aucune obligation de droit international n'exigeait de la Suisse qu'elle traite matériellement, au regard du principe de l'Etat tiers sûr, les demandes d'asile de personnes susceptibles d'être protégées par un tel Etat, y compris lorsque celles-ci ont des proches parents en Suisse. La troisième exception autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 , al. 1) a été maintenue. L'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (désormais seule) exception n'englobe toutefois dans son champ d'application ni l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (réadmission Etat tiers sûr) ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement. Néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique "clairement que l'ODM [désormais le SEM] est libre de traiter matériellement les demandes d'asile" par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposent à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4074 s.).

3.4 Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne - dont la Grèce - et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/2007-12-142.html [consulté le 3.3.2017]).

3.5 En l'espèce, les recourants ont été reconnus réfugiés par la Grèce, où ils sont au bénéfice d'une autorisation de séjour. Ce pays a accepté de les réadmettre sur son territoire (cf. Faits, let. D). Ils sont donc en principe autorisés à retourner dans cet Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement à leur égard. Il n'est pas contesté qu'en cas de retour en Grèce, ils seraient à l'abri d'un refoulement vers leur pays d'origine, la Syrie. Comme les recourants ont déjà été reconnus réfugiés par la Grèce, la Suisse n'est pas tenue de leur offrir une protection fondée sur la Conv. réfugiés (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.3.2), à tout le moins tant que, comme en l'occurrence, les conditions mises au second asile ne sont pas réunies (cf. art. 50 LAsi).

3.6 Pour le reste, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 44 LAsi n'est réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]).

3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ainsi que de l'art. 44 LAsi, en tant que cette dernière disposition exige comme conséquence juridique le prononcé d'un renvoi, sont effectivement réunies. En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur les demandes d'asile et de renvoi, dans son principe, de Suisse vers la Grèce doit être confirmée et le recours être rejeté sur ces points.

4.

4.1 Il reste à examiner si l'exécution du renvoi vers la Grèce doit être confirmée, les recourants faisant valoir son illicéité et son inexigibilité.

4.2 Les conditions mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) auquel renvoie l'art. 44 LAsi sont alternatives. Le Tribunal va porter son examen sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

4.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

4.4 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative ; dans l'application des critères d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, l'autorité ne dispose pas de marge d'appréciation, de sorte qu'elle ne peut pas procéder, dans le cas concret, à une pesée des intérêts (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). La jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, fondée sur l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) (RS 1 113), selon laquelle des circonstances autres que la mise en danger concrète pouvaient conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible (cf. JICRA 1998 no 13 consid. 5e/aa), n'est plus d'actualité. Seule une mise en danger concrète, en particulier pour nécessité médicale, peut conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible. Le Tribunal a toutefois précisé que les exigences pour admettre une mise en danger concrète étaient moins élevées lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 CDE, au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6). Il a fait référence à sa jurisprudence publiée sous ATAF 2009/51 (consid. 5.6 et 5.8) et 2009/28 (consid. 9.3.2, 9.3.4 et 9.3.5), selon laquelle des possibilités d'insertion (ou de réinsertion) dans le pays d'origine rendues plus difficiles en raison d'une intégration avancée de l'enfant en Suisse peuvent conduire à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'ensemble de sa famille.

4.5 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de départ de Suisse et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre le retour inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 par. 1 Conv. enfant.

4.6 A la différence des al. 2 (impossibilité) et 3 (illicéité) de l'art. 83 LEtr, l'al. 4 (inexigibilité) mentionne uniquement le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance, à l'exclusion du renvoi dans un Etat tiers.

4.7 En l'espèce, la Grèce a accordé la protection internationale aux recourants et à leurs enfants en leur reconnaissant la qualité de réfugié. Cette protection internationale doit être considérée comme un substitut à la protection nationale de leur Etat d'origine, la Syrie, dont ils ne peuvent pas se réclamer. Sous l'angle de l'examen des obstacles à l'exécution du renvoi, la Grèce doit donc être considérée comme substitut de l'Etat d'origine des recourants. Partant, il y a lieu d'examiner ci-après si l'exécution de leur renvoi vers la Grèce est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario.

4.8 L'art. 83 al. 5 LEtr prévoit que l'exécution du renvoi est en principe exigible lorsque l'Etat d'origine ou de provenance est un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Cette disposition s'applique en l'espèce puisque la Grèce est un Etat membre de l'Union européenne, qui se substitue à l'Etat d'origine des recourants. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant aux recourants.

4.9 Les recourants vivent depuis un an et demi en Suisse avec leurs quatre enfants, dont le dernier né est en bas âge et les trois plus âgés sont scolarisés. Ils n'ont vécu qu'environ trois mois en Grèce. Ils se sont vu accorder la protection internationale par la Grèce le jour même du dépôt de leur demande d'asile, le (...) 2015, sur la base d'une procédure accélérée. Ils n'ont jamais été mis au bénéfice d'une aide à l'intégration. En cas de retour, ils rencontreraient vraisemblablement des difficultés importantes pour s'en voir accorder une, eu égard à la crise migratoire et socio-économique prévalant dans ce pays. En outre, ils ne bénéficient pas d'atouts susceptibles de favoriser leur intégration en Grèce qu'auraient pu représenter des connaissances linguistiques ou professionnelles suffisantes ou un réseau de solidarité familiale sur place. Dans ces circonstances, leur renvoi en Grèce est susceptible de les conduire, eux et leurs enfants, à la marginalisation et à l'exclusion sociale et économique.

Il est établi que les trois enfants scolarisés, dont E._______ âgée de (...) ans, ont déjà accompli d'importants efforts d'apprentissage pour s'intégrer dans leurs classes respectives en Suisse (cf. Faits, let. I, J, U).

En outre, la recourante a déclaré, le 5 février 2016, par l'intermédiaire de sa mandataire, que l'enfant E._______ avait été témoin avant leur fuite de Syrie en juin 2015 des atrocités commises par des combattants de Daesh à l'encontre de femmes yézidies, dont sa mère, alors captives (cf. Faits, let. F). L'appartenance à la communauté yézidie de la recourante et de sa fille, leur région de provenance, la symptomatologie présentée par cette enfant, celle présentée par la recourante, et le sentiment de honte dont a fait part celle-ci le 5 février 2016 pour expliquer son silence à propos de ces événements hautement traumatisants lors de son audition du 5 octobre 2015, forment un faisceau d'indices concrets et convergents permettant d'admettre la vraisemblance de ces déclarations. La reconstruction psychique de cette enfant, favorisée par sa scolarisation, s'est effondrée à réception de la décision de renvoi (cf. Faits, let. K). Il est en conséquence également établi qu'elle a particulièrement besoin d'un cadre stable et sécurisant pour se reconstruire psychiquement (voir aussi Faits, let. P et let. W).

Il est établi qu'en cas de retour en Grèce, la recourante n'aurait vraisemblablement pas accès à un suivi psychothérapeutique régulier nécessaire à la stabilisation de sa symptomatologie, en raison essentiellement de la forte demande, et du manque de traducteurs et de médiateurs dans les hôpitaux publics (cf. Faits, let. J, N, T). De surcroît, d'après ses médecins, elle risquerait une décompensation psychique majeure en cas de renvoi (cf. Faits, let. F, K, R). La santé psychique de l'enfant E._______ serait particulièrement affectée si elle devait être renvoyée en Grèce et confrontée à l'aggravation de la symptomatologie post-traumatique et dépressive sévère de sa mère, ce d'autant plus qu'aux dires de celle-ci, ses ravisseurs avaient fait pression sur elle en instrumentalisant sa fille. A cela s'ajoute que les capacités éducatives de la recourante seraient vraisemblablement réduites à néant en cas d'aggravation de sa symptomatologie post-traumatique et dépressive sévère dans le cadre d'un renvoi ; l'enfant E._______ se trouverait alors privée d'un soutien familial féminin dont elle pourrait grandement avoir besoin eu égard à la perte du cadre scolaire auquel elle s'était efforcée de s'accoutumer qu'engendrerait son renvoi (voir not. Faits, let. P). Enfin, la présence de la famille élargie de la recourante en Suisse, en particulier de sa soeur, est un facteur favorable à la stabilité de l'état de santé de celle-là (cf. Faits, let. K), et participe donc au bon développement de l'enfant E._______ ayant été confrontée à la guerre, à la violence sans bornes des combattants de Daesh, et à un parcours migratoire difficile, voire lui aussi traumatisant. Qui plus est, un risque vital pour cette enfant est pronostiqué en cas de renvoi de la famille en Grèce, eu égard à la gravité de la symptomatologie post-traumatique de cette enfant (cf. Faits, let. W).

Ayant vécu des événements extrêmement traumatisants, cette enfant a des besoins particuliers spécifiques en matière d'environnement socio-familial solidaire, de stabilité, et de sécurité. En cas de renvoi en Grèce, ceux-ci ne seraient pas couverts, de sorte que le développement psychique de l'enfant serait gravement mis en danger avec l'intrusion de souvenirs très traumatiques.

Il découle de ce qui précède qu'il est établi à satisfaction que l'exécution du renvoi en Grèce de l'enfant E._______ conduirait à sa mise en danger concrète et serait contraire au principe de l'intérêt supérieur de cette enfant. Partant, cette mesure ne peut pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Dans ces conditions, exécuter son renvoi emporterait violation de cette disposition.

4.10 L'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'enfant E._______ entraîne à l'égard de ses parents et de ses trois frères, la prise de la même mesure de substitution à l'exécution du renvoi, en application du principe du respect de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 LAsi. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de vérifier encore si l'état de santé de la recourante constitue un cas de nécessité médicale rendant l'exécution de son renvoi inexigible ni si l'exécution du renvoi de toute la famille est illicite comme soutenu par les recourants. ll convient ainsi de mettre cette famille au bénéfice d'une admission provisoire, aucune des conditions prévues à l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant remplie.

4.11 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, la décision attaquée être annulée sur ce point, et le SEM être invité à régler les conditions de résidence en Suisse des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions légales relatives à l'admission provisoire.

5.

5.1 Les recourants n'ont eu que partiellement gain de cause. Ils ont toutefois été dispensés du paiement des frais de procédure par décision incidente du Tribunal du 3 mai 2016. En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et art. 65 al. 1 PA).

5.2 Conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les dépens sont fixés sur la base du décompte de prestations du 11 janvier 2017, auquel s'ajoute un montant équitable pour les frais ultérieurs nécessaires (cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF). Dès lors que les recourants n'ont eu que partiellement gain de cause, les dépens ainsi calculés sont réduits de moitié. Ils sont ainsi arrêtés à 2'040 francs, à charge du SEM. Le Tribunal ne doit payer à la mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours que dans la mesure où les recourants n'ont pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 PA ; voir aussi Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 4.123 et jurisprudence citée). L'indemnité due à la mandataire d'office est calculée de manière similaire aux dépens (cf. art. 12 FITAF), le tarif horaire étant toutefois fixé à 150 francs, conformément à la pratique du Tribunal en matière d'asile (cf. état de fait, let. M.). Elle est ainsi arrêtée à 1'580 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'exécution du renvoi est admis.

2.
Le recours est, pour le reste, rejeté.

3.
Les ch. 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 15 avril 2016 sont annulés.

4.
Le SEM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions légales relatives à l'admission provisoire.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera aux recourants le montant de 2'040 francs, à titre de dépens.

7.
Une indemnité de 1'580 francs est allouée aux recourants à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

8.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111