Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_113/2016

Urteil vom 27. Oktober 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter Marazzi, Herrmann, Bovey,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
A.X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Hans Jörg Werder,
Beschwerdeführerin,

gegen

Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Solothurn, Zivilstand und Bürgerrecht.

Gegenstand
Personenstandsregister; Berichtigung, Eintragung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 11. Januar 2016 (VWEBES.2015.381).

Sachverhalt:

A.

A.a. Mit Schreiben vom 18. August 2015 gelangte A.X.________ an das Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Solothurn, Zivilstand und Bürgerrecht, als kantonale Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen. Sie führte aus, dass sie auf die Vornamen "B.A.________" getauft und dabei "A.________" als Rufname unterstrichen worden sei. Die Bezeichnung des Rufnamens sei offenbar untergangen, da sie von den kantonalen Ämtern mit "B.A.________" oder mit "B.________" angeschrieben werde. Sie ersuchte ihrer Bitte nachzukommen, die Vornamen elektronisch in der Reihenfolge ändern.

A.b. Die Eingabe wurde als Gesuch um Bereinigung des Zivilstandsregisters entgegengenommen und als solches vom kantonalen Departement mit Verfügung vom 29. September 2015 abgewiesen. Zur Begründung hielt das Departement im Wesentlichen fest, dass ein Fehler, der auf offensichtlichem Versehen oder Irrtum beruhe, nicht vorliege.

B.
Gegen diese Verfügung wandte sich A.X.________ mit Beschwerde vom 9. Oktober 2015 an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Sie beantragte im Wesentlichen, "die für die Führung der Register verantwortlichen Behörden zu verpflichten, alle erforderlichen regulatorischen, organisatorischen und technischen Massnahmen zu veranlassen, damit der [...] Rufname 'A.________' in den massgeblichen Registern und amtlichen Ausweisen geführt werde". Mit Urteil vom 11. Januar 2016 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.

C.
Mit Eingabe vom 5. Februar 2016 hat A.X.________ Beschwerde in Zivilsachen sowie subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es seien die zuständigen Behörden zu verpflichten, "alle erforderlichen Massnahmen zu veranlassen, damit der Rufname 'A.________' als solcher wieder in der behördlichen Ansprache als massgeblicher Vorname verwendet werde". Eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das kantonale Volkwirtschaftsdepartement, Zivilstand und Bürgerrecht, und das Bundesamt für Justiz (BJ) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein Entscheid einer kantonalen Rechtsmittelinstanz (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), welche die von der Beschwerdeführerin bei der Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen verlangte Registeränderung bzw. -eintragung durch Abweisung der Beschwerde beurteilt hat. Die Beschwerdeführerin ist in ihren schutzwürdigen Interessen berührt und hinreichend legitimiert (Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen gegen den Entscheid über die Führung des Zivilstandsregisters ist grundsätzlich zulässig (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) und die Eingabe kann insgesamt als solche behandelt werden (vgl. Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG).

1.2. Mit der vorliegenden Beschwerde kann u.a. die Verletzung von Bundes- einschliesslich Verfassungsrecht sowie von Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten ist in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), wobei das Rügeprinzip gilt (BGE 133 III 589 E. 2 S. 591).

1.3. Die in der Beschwerde erhobene Rüge einer Gehörsverletzung (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) genügt den Begründungsanforderungen nicht. Mit den Ausführungen, dass das Verwaltungsgericht sich mit seinem Hinweis auf die Möglichkeit der Namensänderung begnüge, kritisiert die Beschwerdeführerin die Rechtsanwendung der Vorinstanz, wie sie im angefochtenen Entscheid ohne weiteres sichtbar wird und gegen welche die Beschwerdeführerin sich in ihrer Beschwerde im Einzelnen wendet. Sodann hat die Beschwerdeführerin bereits im erstinstanzlichen Verfahren vorgebracht, dass sie im Geburtsregister und im Personenstandsregister mit den Vornamen "B.A.________" eingetragen sei. Inwiefern das Verwaltungsgericht ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt oder sonst auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhende Sachverhaltsfeststellungen getroffen habe, wenn es - wie die Erstinstanz - den Inhalt der Register festgestellt hat, legt die Beschwerdeführerin nicht dar. Auf die Rügen einer Verletzung der Begründungspflicht sowie des Rechts, sich zu Beweismitteln zu äussern, kann nicht eingetreten werden.

1.4. Das BJ ist am Verfahren zu beteiligen, da es eine zur Beschwerde berechtigte Behörde ist (Art. 102 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
1    Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2    L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3    En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.
BGG; vgl. Art. 90 Abs. 4
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.279
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.280
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.281
und 5
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.279
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.280
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.281
ZStV).

1.5. Soweit die Beschwerdeführerin in ihrem Begehren auf andere "zuständige Behörden" Bezug nimmt, welche nicht Zivilstandsbehörden sind, aber "erforderliche Massnahmen" treffen sollen, richtet sich die Beschwerde nicht gegen den angefochtenen Entscheid. Gegenstand des vorliegenden Verfahren ist einzig der Entscheid des Verwaltungsgerichts über die Führung des Personenstandsregisters.

2.
Das Verwaltungsgericht hat im Wesentlichen festgehalten, dass die Beschwerdeführerin korrekt und in der richtigen Reihenfolge mit ihren beiden Vornamen "B.A.________" im Personenstandsregister erfasst sei. Eine (administrative) Berichtigung des Registers durch die Zivilstandsbehörden falle ausser Betracht, da ein Fehler, der auf offensichtlichem Versehen oder Irrtum beruhe, nicht vorliege. Die Vorbringen, im Personenstandsregister fehle die Kennzeichnung des Rufnamens und die Reihenfolge der erfassten Namen sei nicht verbindlich, sei unbegründet und verletze Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK nicht. Mit einer Namensänderung nach Art. 30 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1    Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
2    ...41
3    Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
ZGB könne die Reihenfolge der Vornamen geändert werden.
Die Beschwerdeführerin hält demgegenüber im Wesentlichen fest, dass der Rufname in den Papier-Registern unterstrichen gewesen, aber in dem durch Infostar geführten Personenstandsregister sowie anderen, sich darauf stützenden Registern nicht mehr erkennbar sei. Die Begründung der Vorinstanz, wonach der Rufname nicht gekennzeichnet werde, sei unzutreffend. Die Kennzeichnung im Register sei vielmehr obligatorisch, weil jede Person berechtigt sei, aus den amtlichen Vornamen einen Rufnamen auszuwählen, und "A.________" ihr amtlicher und einzig zu verwendende Rufname sei. Der Rufname sei vom Persönlichkeitsschutz erfasst und die Nichtbeachtung stelle einen unzulässigen Grundrechtseingriff dar.

3.
Anlass zur vorliegende Beschwerde gibt die Eintragung der Vornamen der Beschwerdeführerin im Personenstandsregister sowie die Frage der Erfassung ihres Rufnamens. Nach dem angefochtenen Urteil (und den kantonalen Akten) steht fest, dass die Beschwerdeführerin im Personenstandsregister mit den Vornamen "B.A.________" ohne Bezeichnung eines Rufnamens erfasst ist; das Gleiche gilt ferner für den Eintrag im Geburtsregister des Zivilstandsamtes U.________ vom 3. Juni 1948, wie aus dem Auszug vom 17. November 2015 hervorgeht.

3.1. Das Verwaltungsgericht hat keinen Anlass zur Bereinigung des Eintrages im Personenstandsregister durch die Zivilstandsbehörden gesehen. Gemäss Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB ist die (sog. administrative) Berichtigung durch die Zivilstandsbehörden von Amtes wegen möglich, um Fehler einer abgeschlossenen Eintragung zu beheben, die auf einem offensichtlichen Versehen oder Irrtum beruhen. Jeder Betroffene kann Fehler der Aufsichtsbehörde melden, welche über die administrative Bereinigung entscheidet (Art. 29
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 29 Par les autorités de l'état civil - 1 La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.121
1    La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.121
2    Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification doit intervenir conformément aux directives de l'OFEC.
3    et 4 ...122
ZStV). Die Beschwerdeführerin bestätigt selber, dass ihre Vornamen "B.A.________" richtig eingetragen sind. Sie legt nicht dar und es ist im Übrigen nicht ersichtlich, inwiefern das Verwaltungsgericht einen Fehler im Sinne von Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB verkannt hätte.

3.2. Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren die fehlende Kennzeichnung des Rufnamens im Personenstandsregister gerügt hat. Die Vorinstanz hat keinen Grund zur Bezeichnung oder Erfassung des Rufnamens im Personenstandsregister erblickt. Die Beschwerde kann so verstanden werden, dass die Beschwerdeführerin eine Eintragung des Rufnamens im Personenstandsregister verlangt und die Verweigerung der betreffenden Eintragung bzw. Kennzeichnung rügt.

3.3. Gegen Verfügungen der Zivilstandsbeamten kann Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde geführt werden; ebenso kann gegen Verfügungen und Beschwerdeentscheide der Aufsichtsbehörden bei den zuständigen kantonalen Instanzen Beschwerde geführt werden (Art. 90 Abs. 1
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.279
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.280
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.281
und 2
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.279
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.280
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.281
ZStV; vgl. Art. 45 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
1    Chaque canton institue une autorité de surveillance.
2    Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
1  exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
2  assister et conseiller les officiers de l'état civil;
3  collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
4  décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
5  assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
3    La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67
ZGB). Auf diesem Weg kann die Verweigerung einer Eintragung in das Personenstandsregister angefochten werden (vgl. BGE 125 III 209 E. 2 S. 211; Urteil 5A_756/2015 vom 16. Juni 2016 E. 3.1; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droits des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, Rz. 810). Zu prüfen ist im Folgenden, ob die Verweigerung der verlangten Eintragung bzw. Kennzeichnung des Rufnamens im Personenstandsregister rechtswidrig ist.

3.3.1. Der amtliche bzw. gesetzliche Name einer natürlichen Person besteht aus ihrem Familiennamen und dem oder den Vornamen (BGE 120 III 60 E. 2a S. 61; u.a. BÜHLER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5. Aufl. 2014, N. 1, 5 zu Art. 270
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
1    L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2    Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
3    L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
-270b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270b - Si l'enfant a douze ans révolus, il n'est plus possible de changer son nom sans son consentement.
ZGB; SANDOZ, in: Commentaire romand I, 2010, N. 2 zu Art. 270
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
1    L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2    Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
3    L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
ZGB). Die Namen gehören zum Personenstand und werden im Personenstandsregister beurkundet (Art. 39 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1    L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2    Par état civil, on entend notamment:
1  les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2  le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3  les noms;
4  les droits de cité cantonal et communal;
5  la nationalité.
und 2 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB; Art. 8 lit. c
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 8 Données - Les données suivantes sont traitées dans le registre de l'état civil:
a  Données propres au système:
a1  Numéros d'ordre dans le système,
a2  Type d'inscription,
a3  Statut de l'inscription,
a4  Listes (communes, arrondissements de l'état civil, États, adresses);
b  Numéro AVS;
bbis  ...
c  Noms:
c1  Nom de famille,
c2  Nom avant le premier mariage,
c3  Prénoms,
c4  Autres noms officiels;
d  Sexe;
e  Naissance:
e1  Date,
e2  Heure,
e3  Lieu,
e4  Naissance d'un enfant mort-né;
f  État civil:
f1  Statut (célibataire - marié/divorcé/veuf/non marié - lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d'absence),
f2  Date;
g  Décès:
g1  Date,
g2  Heure,
g3  Lieu;
h  Domicile;
i  Lieu de séjour;
j  Statut de vie;
k  Protection de l'adulte:
k1  Constitution d'un mandat pour cause d'inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),
k2  Curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);
l  Parents:
l1  Nom de famille de la mère,
l2  Prénoms de la mère,
l3  Autres noms officiels de la mère,
l4  Nom de famille du père,
l5  Prénoms du père,
l6  Autres noms officiels du père;
m  Parents adoptifs:
m1  Nom de famille de la mère adoptive,
m2  Prénoms de la mère adoptive,
m3  Autres noms officiels de la mère adoptive,
m4  Nom de famille du père adoptif,
m5  Prénoms du père adoptif,
m6  Autres noms officiels du père adoptif;
n  Droit de cité/nationalité:
n1  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
n2  Motif de l'acquisition,
n3  Annotation concernant le motif de l'acquisition,
n4  Motif de la perte,
n5  Annotation concernant le motif de la perte,
n6  Référence au registre des familles,
n7  Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;
o  Données afférentes aux relations de famille:
o1  Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)
o2  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
o3  Motif de la dissolution.
ZStV). Erfasst werden nur amtliche Namen (vgl. Art. 24 Abs. 3
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 24 Noms - 1 Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
1    Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
2    Est enregistré en tant que nom de célibataire d'une personne le nom:
a  porté immédiatement avant la conclusion du premier mariage ou avant l'enregistrement du premier partenariat, ou
b  acquis en tant que nouveau nom de célibataire sur la base d'une décision de changement de nom.119
3    Les noms officiels qui ne constituent ni des noms de famille ni des prénoms sont saisis sous la rubrique «autres noms officiels».
4    Il est interdit d'omettre des noms, de les traduire ou d'en changer l'ordre.
ZStV). Bei der Erfassung dürfen Namen weder weggelassen noch übersetzt noch in ihrer Reihenfolge geändert werden (Art. 24 Abs. 4
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 24 Noms - 1 Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
1    Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
2    Est enregistré en tant que nom de célibataire d'une personne le nom:
a  porté immédiatement avant la conclusion du premier mariage ou avant l'enregistrement du premier partenariat, ou
b  acquis en tant que nouveau nom de célibataire sur la base d'une décision de changement de nom.119
3    Les noms officiels qui ne constituent ni des noms de famille ni des prénoms sont saisis sous la rubrique «autres noms officiels».
4    Il est interdit d'omettre des noms, de les traduire ou d'en changer l'ordre.
ZStV). Der Vorname wird dem Kind von den Eltern gegeben (Art. 301 Abs. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
ZGB); die Namensänderung ist im Verfahren nach Art. 30 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1    Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
2    ...41
3    Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
ZGB möglich (MEIER/DE LUZE, Droit des personnes, 2014, Rz. 281).

3.3.2. Vom Namen, der kraft rechtlicher Bestimmung erworben wird, ist der sich auf blossen Gebrauch stützende Name zu unterscheiden. Zu den Letzteren gehört der Rufname (prénom usuel, nome usuale), der z.B. aus mehreren Vornamen frei gewählt und - weil er keinen gesetzlichen Namen darstellt - auch jederzeit und formlos geändert oder abgelegt werden kann (SIEGENTHALER, Das Personenstandsregister, 2013, Rz. 246 und 247; BREITSCHMID, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 301
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
ZGB). Weil Rufnamen frei variierbar sind und sich der Erwerb nicht auf das Zivilrecht stützt, kann die Erfassung oder Bezeichnung im Personenstandsregister - als öffentlichem Register (Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB), dessen Zweck die Beurkundung des Personenstandes und des amtlichen Namens ist - insoweit keinen Beweis geben. Ob eine Person ihren Vornamen überhaupt oder nur einen von mehreren Vornamen als Rufnamen gebraucht, wird daher im Personenstandsregister nicht bezeichnet (SIEGENTHALER, a.a.O., Rz. 246; vgl. allgemein BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, 4. Aufl. 2009, Rz. 753). Aus dem gleichen Grund werden übrigens auch andere nichtamtliche Namen wie z.B. Allianznamen, Pseudonyme, Künstlernamen, Beinamen, Kurzformen und
Übersetzungen nicht in das Personenstandsregister aufgenommen (BUCHER, a.a.O., Rz. 753; SIEGENTHALER, a.a.O., Rz. 235, 246; MONTINI, in: Commentaire romand, Code Civil I, 2010, N. 4 zu Art. 39
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1    L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2    Par état civil, on entend notamment:
1  les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2  le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3  les noms;
4  les droits de cité cantonal et communal;
5  la nationalité.
ZGB).

3.3.3. Nach dem Dargelegten hat die Vorinstanz zu Recht gefolgert, dass die zum Personenstand gehörenden und gemäss Art. 39 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1    L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2    Par état civil, on entend notamment:
1  les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2  le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3  les noms;
4  les droits de cité cantonal et communal;
5  la nationalité.
und 2 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB im Personenstandsregister zu beurkundenden Namen nur die amtlichen Namen erfassen, wie dies in der Verordnung des Bundesrates konkretisiert wird (Art. 48 Abs. 2 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 48 - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
1    Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2    Il fixe notamment les règles applicables:
1  aux registres à tenir et aux données à enregistrer;
2  à l'utilisation du numéro AVS71 au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants72 pour permettre l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;
3  à la tenue des registres;
4  à la surveillance.73
3    Afin d'assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil et quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil.74
4    Il fixe le tarif des émoluments en matière d'état civil.
5    Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s'effectuer de manière informatisée:
1  l'annonce des faits relevant de l'état civil;
2  les déclarations concernant l'état civil;
3  les communications et l'établissement d'extraits des registres.75
ZGB; Art. 8 lit. c
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 8 Données - Les données suivantes sont traitées dans le registre de l'état civil:
a  Données propres au système:
a1  Numéros d'ordre dans le système,
a2  Type d'inscription,
a3  Statut de l'inscription,
a4  Listes (communes, arrondissements de l'état civil, États, adresses);
b  Numéro AVS;
bbis  ...
c  Noms:
c1  Nom de famille,
c2  Nom avant le premier mariage,
c3  Prénoms,
c4  Autres noms officiels;
d  Sexe;
e  Naissance:
e1  Date,
e2  Heure,
e3  Lieu,
e4  Naissance d'un enfant mort-né;
f  État civil:
f1  Statut (célibataire - marié/divorcé/veuf/non marié - lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d'absence),
f2  Date;
g  Décès:
g1  Date,
g2  Heure,
g3  Lieu;
h  Domicile;
i  Lieu de séjour;
j  Statut de vie;
k  Protection de l'adulte:
k1  Constitution d'un mandat pour cause d'inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),
k2  Curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);
l  Parents:
l1  Nom de famille de la mère,
l2  Prénoms de la mère,
l3  Autres noms officiels de la mère,
l4  Nom de famille du père,
l5  Prénoms du père,
l6  Autres noms officiels du père;
m  Parents adoptifs:
m1  Nom de famille de la mère adoptive,
m2  Prénoms de la mère adoptive,
m3  Autres noms officiels de la mère adoptive,
m4  Nom de famille du père adoptif,
m5  Prénoms du père adoptif,
m6  Autres noms officiels du père adoptif;
n  Droit de cité/nationalité:
n1  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
n2  Motif de l'acquisition,
n3  Annotation concernant le motif de l'acquisition,
n4  Motif de la perte,
n5  Annotation concernant le motif de la perte,
n6  Référence au registre des familles,
n7  Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;
o  Données afférentes aux relations de famille:
o1  Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)
o2  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
o3  Motif de la dissolution.
i.V.m. Art. 24 Abs. 3
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 24 Noms - 1 Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
1    Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
2    Est enregistré en tant que nom de célibataire d'une personne le nom:
a  porté immédiatement avant la conclusion du premier mariage ou avant l'enregistrement du premier partenariat, ou
b  acquis en tant que nouveau nom de célibataire sur la base d'une décision de changement de nom.119
3    Les noms officiels qui ne constituent ni des noms de famille ni des prénoms sont saisis sous la rubrique «autres noms officiels».
4    Il est interdit d'omettre des noms, de les traduire ou d'en changer l'ordre.
ZStV). Wenn das Verwaltungsgericht zum Ergebnis gelangt ist, die kantonale Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen habe die Bezeichnung des Rufnamens "A.________" unter den beiden Vornamen "B.A.________" im Personenstandsregister verweigern dürfen, ist dies nicht zu beanstanden. Ob der Rufname (wie die Beschwerdeführerin sinngemäss fordert) de lege ferenda im Personenstandsregister zu beurkunden sei, ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.

3.4. Was die Beschwerdeführerin in verschiedener Hinsicht vorbringt, vermag an diesem Ergebnis nichts zu ändern.

3.4.1. Zutreffend hält die Beschwerdeführerin zunächst fest, dass der Rufname Teil der rechtlich geschützten Persönlichkeit ist und seine Ausübung unter dem privatrechtlichen Namensschutz steht (vgl. Art. 29
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 29 - 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
1    Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
2    Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.
ZGB; BUCHER, a.a.O., Rz. 753, 822). Ebenso trifft zu, dass die Achtung der persönlichen Identität einer Person, insbesondere die Achtung des Namens von der verfassungsrechtlich geschützten Privatsphäre erfasst wird (vgl. Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV, Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK; BREITENMOSER, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 21 zu Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV).

3.4.2. Die Beschwerdeführerin legt allerdings nicht dar und es ist nicht ersichtlich, inwiefern sie im Gebrauch ihres Rufnamens durch das Personenstandsregister eingeschränkt wird. Dass die Rufnamen im betreffenden Register nicht bezeichnet werden, wiederspiegelt gerade die Freiheit ihres Gebrauchs. Soweit die Beschwerdeführerin sinngemäss vorbringt, ohne eine Kennzeichnung ihres zweiten Vornamens im Personenstandsregister könne sie ihren Rufnamen und damit einen Aspekt ihrer Persönlichkeit gar nicht ausüben, führt dies nicht weiter, zumal sie selber betont, ebendiesen Rufnamen zu verwenden und in ihrem gesamten sozialen Umfeld entsprechend bekannt zu sein. Entgegen ihrer Darstellung enthält das Personenstandsregister keinen "falschen Rufnamen", sondern einzig und in korrekter Weise ihre (n) gestützt auf das ZGB erworbenen und damit amtlichen Namen. Wenn im Personenstandsregister - gestützt auf dessen gesetzlichen Zweck - die amtlichen Namen beurkundet werden, und der frei wähl- und jederzeit änderbare Rufname nicht besonders bezeichnet wird, kann nicht von einer verfassungs- oder EMRK-widrigen Einschränkung der persönlichen Freiheit gesprochen werden. Die Beschwerdeführerin stört, wenn "Behörden, Banken und andere Stellen" nicht
oder erst auf Nachdruck hin ihren Rufnamen "A.________" verwenden. Dass die Beschwerdeführerin die rechtliche Möglichkeit hat, ihre (n) amtlichen Namen dem tatsächlichen Gebrauch ihres Rufnamens im Verfahren nach Art. 30 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1    Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
2    ...41
3    Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
ZGB anzupassen, steht zu Recht ausser Frage.

3.4.3. Unbehelflich ist, wenn die Beschwerdeführerin (sowie die Vorinstanz) auf die Verordnung des EJPD über die Ausweise für Schweizer Staatsangehörige vom 16. Februar 2010 (SR 143.111) hinweist. Entgegen ihrer Darstellung erlaubt die Regelung über die Ausweise gerade, ihrem Rufnamen und ihrem Persönlichkeitsrecht Rechnung zu tragen. Nach den Bestimmungen (Art. 5 Abs. 1-3) der Verordnung wird der Rufname zwar nicht gekennzeichnet; er kann indes aus Platzgründen vorgezogen oder im Pass auf Verlangen der antragsstellenden Person in der Rubrik "amtliche Ergänzungen" sehr wohl eingetragen werden. Daraus kann nicht auf die Rechtswidrigkeit der ZStV geschlossen werden, weil sie eine derartige Rubrik nicht kennt. Zweck des Personenstandsregisters ist es, den nach Gesetz erworbenen Namen zu beurkunden (E. 3.3), währenddem für die Ausstellung von Ausweisen (Pass, Identitätskarte) besondere Vorschriften gelten, weil sie einem besonderen Zweck - als Identifikationsmittel - dienen (SIEGENTHALER, a.a.O., Rz. 236; vgl. Art. 2 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Ausweise für Schweizer Staatsangehörige vom 12. Juni 2001, SR 143.1).

3.4.4. Aus dem Bundesgesetz über die Harmonisierung der Einwohnerregister und anderer amtlicher Personenregister vom 23. Juni 2006 (RHG, SR 431.02) kann die Beschwerdeführerin keine Pflicht des Zivilstandamtes zur Bezeichnung des Rufnamens ableiten. Art. 4 Abs. 1
SR 431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR) - Loi sur l'harmonisation de registres
LHR Art. 4 Tâche de l'office
1    L'office définit les identificateurs et les caractères mentionnés aux art. 6, let. b à t, 7 et 13, al. 2, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes. Les données relatives à l'état civil des personnes sont inscrites dans les registres conformément aux art. 39 à 49 du code civil11.
2    En élaborant les normes, l'office tient compte des exigences et des besoins des cantons, des communes et des services fédéraux qui tiennent ou utilisent les registres au sens de l'art. 2, al. 1.
3    Il met les normes, les nomenclatures et les listes de codes requises gratuitement à la disposition des cantons, des communes et des services fédéraux visés à l'art. 2, al. 1.
4    Il publie régulièrement un catalogue officiel des caractères, qui contient les modalités ainsi que les nomenclatures et les listes de codes.
RHG bestimmt, dass sich die Eintragung von Daten des Personenstandes in den (anderen) Registern nach den Art. 39
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1    L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2    Par état civil, on entend notamment:
1  les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2  le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3  les noms;
4  les droits de cité cantonal et communal;
5  la nationalité.
-49
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 49 - 1 Les cantons définissent les arrondissements de l'état civil.
1    Les cantons définissent les arrondissements de l'état civil.
2    Ils édictent les dispositions d'exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.
3    Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l'approbation de la Confédération, à l'exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
ZGB richtet. Aus Gründen der Rechtssicherheit bleiben die zivilstandsbezogenen Bestimmungen des ZGB und die dazugehörigen Ausführungsbestimmungen über die Beurkundung vorbehalten; die Zuständigkeiten im Bereich des Zivilstandswesens haben somit durch das RHG keine Änderung erfahren (Botschaft zur Harmonisierung amtlicher Personenregister vom 23. November 2005, BBl 2006 427, Ziff. 2.2 ad Art. 4
SR 431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR) - Loi sur l'harmonisation de registres
LHR Art. 4 Tâche de l'office
1    L'office définit les identificateurs et les caractères mentionnés aux art. 6, let. b à t, 7 et 13, al. 2, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes. Les données relatives à l'état civil des personnes sont inscrites dans les registres conformément aux art. 39 à 49 du code civil11.
2    En élaborant les normes, l'office tient compte des exigences et des besoins des cantons, des communes et des services fédéraux qui tiennent ou utilisent les registres au sens de l'art. 2, al. 1.
3    Il met les normes, les nomenclatures et les listes de codes requises gratuitement à la disposition des cantons, des communes et des services fédéraux visés à l'art. 2, al. 1.
4    Il publie régulièrement un catalogue officiel des caractères, qui contient les modalités ainsi que les nomenclatures et les listes de codes.
, S. 458). Wenn die Beschwerdeführerin ausführt, dass nach Art. 7
SR 431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR) - Loi sur l'harmonisation de registres
LHR Art. 7 Autres caractères - La gestion d'un caractère non mentionné à l'art. 6 se fait conformément aux exigences du catalogue visé à l'art. 4, al. 4, pour autant que ce caractère y figure.
RHG im Einwohnerregister die Führung des Rufnamens möglich ist, hält sie einzig zutreffend fest, dass dieses Merkmal nach den Anforderungen des Kataloges des Bundesamtes für Statistik (Art. 4 Abs. 4
SR 431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR) - Loi sur l'harmonisation de registres
LHR Art. 4 Tâche de l'office
1    L'office définit les identificateurs et les caractères mentionnés aux art. 6, let. b à t, 7 et 13, al. 2, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes. Les données relatives à l'état civil des personnes sont inscrites dans les registres conformément aux art. 39 à 49 du code civil11.
2    En élaborant les normes, l'office tient compte des exigences et des besoins des cantons, des communes et des services fédéraux qui tiennent ou utilisent les registres au sens de l'art. 2, al. 1.
3    Il met les normes, les nomenclatures et les listes de codes requises gratuitement à la disposition des cantons, des communes et des services fédéraux visés à l'art. 2, al. 1.
4    Il publie régulièrement un catalogue officiel des caractères, qui contient les modalités ainsi que les nomenclatures et les listes de codes.
RHG) zu führen ist. Unbehelflich ist schliesslich, wenn die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Datenschutzgesetzes rügt, weil sie durch die Bearbeitung ihrer Daten einen erheblichen Nachteil erleide.
Entgegen ihrer Auffassung ist das Bundesgesetz über den Datenschutz vom 19. Juni 1992 (DSG, SR 235.1) auf öffentliche Register des Privatrechtsverkehrs - wie das Personenstandsregister - nicht anwendbar (Art. 1 Abs. 2 lit. d
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 1 But - La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.
DSG).

3.5. Zusammenfassend stellt es keine Rechtsverletzung dar, wenn das Verwaltungsgericht sowohl die administrative Berichtigung einer Eintragung im Personenstandsregister als auch die anbegehrte Eintragung bzw. Bezeichnung des Rufnamens verweigert hat.

4.
Der Beschwerde ist kein Erfolg beschieden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Eine Entschädigungspflicht entfällt (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Volkswirtschaftsdepartement, Zivilstand und Bürgerrecht, und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn sowie dem Bundesamt für Justiz, EAZW, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Oktober 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Levante
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5A_113/2016
Date : 27 octobre 2016
Publié : 24 novembre 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-143-III-3
Domaine : Droit des personnes
Objet : Personenstandsregister; Berichtigung, Eintragung


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
9 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
29 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 29 - 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
1    Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
2    Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.
30 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1    Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
2    ...41
3    Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
39 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1    L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2    Par état civil, on entend notamment:
1  les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2  le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3  les noms;
4  les droits de cité cantonal et communal;
5  la nationalité.
43 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
45 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
1    Chaque canton institue une autorité de surveillance.
2    Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
1  exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
2  assister et conseiller les officiers de l'état civil;
3  collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
4  décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
5  assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
3    La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67
48 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 48 - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
1    Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2    Il fixe notamment les règles applicables:
1  aux registres à tenir et aux données à enregistrer;
2  à l'utilisation du numéro AVS71 au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants72 pour permettre l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;
3  à la tenue des registres;
4  à la surveillance.73
3    Afin d'assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil et quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil.74
4    Il fixe le tarif des émoluments en matière d'état civil.
5    Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s'effectuer de manière informatisée:
1  l'annonce des faits relevant de l'état civil;
2  les déclarations concernant l'état civil;
3  les communications et l'établissement d'extraits des registres.75
49 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 49 - 1 Les cantons définissent les arrondissements de l'état civil.
1    Les cantons définissent les arrondissements de l'état civil.
2    Ils édictent les dispositions d'exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.
3    Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l'approbation de la Confédération, à l'exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
270 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
1    L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2    Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
3    L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
270b 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270b - Si l'enfant a douze ans révolus, il n'est plus possible de changer son nom sans son consentement.
301
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LHR: 4 
SR 431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR) - Loi sur l'harmonisation de registres
LHR Art. 4 Tâche de l'office
1    L'office définit les identificateurs et les caractères mentionnés aux art. 6, let. b à t, 7 et 13, al. 2, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes. Les données relatives à l'état civil des personnes sont inscrites dans les registres conformément aux art. 39 à 49 du code civil11.
2    En élaborant les normes, l'office tient compte des exigences et des besoins des cantons, des communes et des services fédéraux qui tiennent ou utilisent les registres au sens de l'art. 2, al. 1.
3    Il met les normes, les nomenclatures et les listes de codes requises gratuitement à la disposition des cantons, des communes et des services fédéraux visés à l'art. 2, al. 1.
4    Il publie régulièrement un catalogue officiel des caractères, qui contient les modalités ainsi que les nomenclatures et les listes de codes.
7
SR 431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR) - Loi sur l'harmonisation de registres
LHR Art. 7 Autres caractères - La gestion d'un caractère non mentionné à l'art. 6 se fait conformément aux exigences du catalogue visé à l'art. 4, al. 4, pour autant que ce caractère y figure.
LPD: 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 1 But - La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
102 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
1    Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2    L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3    En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
OEC: 8 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 8 Données - Les données suivantes sont traitées dans le registre de l'état civil:
a  Données propres au système:
a1  Numéros d'ordre dans le système,
a2  Type d'inscription,
a3  Statut de l'inscription,
a4  Listes (communes, arrondissements de l'état civil, États, adresses);
b  Numéro AVS;
bbis  ...
c  Noms:
c1  Nom de famille,
c2  Nom avant le premier mariage,
c3  Prénoms,
c4  Autres noms officiels;
d  Sexe;
e  Naissance:
e1  Date,
e2  Heure,
e3  Lieu,
e4  Naissance d'un enfant mort-né;
f  État civil:
f1  Statut (célibataire - marié/divorcé/veuf/non marié - lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d'absence),
f2  Date;
g  Décès:
g1  Date,
g2  Heure,
g3  Lieu;
h  Domicile;
i  Lieu de séjour;
j  Statut de vie;
k  Protection de l'adulte:
k1  Constitution d'un mandat pour cause d'inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),
k2  Curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);
l  Parents:
l1  Nom de famille de la mère,
l2  Prénoms de la mère,
l3  Autres noms officiels de la mère,
l4  Nom de famille du père,
l5  Prénoms du père,
l6  Autres noms officiels du père;
m  Parents adoptifs:
m1  Nom de famille de la mère adoptive,
m2  Prénoms de la mère adoptive,
m3  Autres noms officiels de la mère adoptive,
m4  Nom de famille du père adoptif,
m5  Prénoms du père adoptif,
m6  Autres noms officiels du père adoptif;
n  Droit de cité/nationalité:
n1  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
n2  Motif de l'acquisition,
n3  Annotation concernant le motif de l'acquisition,
n4  Motif de la perte,
n5  Annotation concernant le motif de la perte,
n6  Référence au registre des familles,
n7  Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;
o  Données afférentes aux relations de famille:
o1  Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)
o2  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
o3  Motif de la dissolution.
24 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 24 Noms - 1 Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
1    Les noms sont enregistrés tels qu'ils figurent dans les actes d'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.118
2    Est enregistré en tant que nom de célibataire d'une personne le nom:
a  porté immédiatement avant la conclusion du premier mariage ou avant l'enregistrement du premier partenariat, ou
b  acquis en tant que nouveau nom de célibataire sur la base d'une décision de changement de nom.119
3    Les noms officiels qui ne constituent ni des noms de famille ni des prénoms sont saisis sous la rubrique «autres noms officiels».
4    Il est interdit d'omettre des noms, de les traduire ou d'en changer l'ordre.
29 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 29 Par les autorités de l'état civil - 1 La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.121
1    La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.121
2    Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification doit intervenir conformément aux directives de l'OFEC.
3    et 4 ...122
90
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.278
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.279
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.280
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.281
Répertoire ATF
120-III-60 • 125-III-209 • 133-III-589
Weitere Urteile ab 2000
5A_113/2016 • 5A_756/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 prénom • hameau • autorité inférieure • état civil • tribunal fédéral • inadvertance manifeste • livre • erreur • office fédéral de la justice • registre de l'état civil • violation du droit • loi fédérale sur la protection des données • acte de recours • recours en matière civile • emploi • registre des naissances • personne physique • question • greffier • droit constitutionnel
... Les montrer tous
FF
2006/427