1B_318/2014 - 2014-10-27 - Procedura penale - procédure pénale, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 318/2014

Arrêt du 27 octobre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Marc Bellon, avocat,
recourant,

contre

Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Procédure pénale, assistance judiciaire,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 27 août 2014.

Faits :

A.
Le 12 juin 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte pénale déposée par B.________ à l'encontre de A.________. La plaignante a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. A l'appui de son recours, elle a en particulier produit une copie du rapport d'expertise psychiatrique du 20 juin 2014 concernant notamment A.________; s'agissant de ce dernier, les experts ont retenu à titre de diagnostics un trouble de la personnalité borderline, un trouble dépressif récurrent et de probables troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives.
Par requête du 13 août 2014, A.________ a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours. Cette demande a été rejetée le 27 août 2014 par la Chambre pénale de recours; cette autorité a en substance considéré que l'intéressé ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire et que la cause ne présentait pas des difficultés de fait ou de droit qui justifieraient la désignation d'un avocat d'office.

B.
Par mémoire du 22 septembre 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à son annulation, à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, à la désignation de Me Marc Bellon en tant qu'avocat d'office et à l'obtention d'une indemnité à titre d'honoraires de 2'000 fr. Il produit notamment une attestation établie par son psychiatre traitant datée du 17 septembre 2014; ce dernier y confirme la totale incapacité de son patient à se défendre dans la procédure pénale initiée à son encontre en raison de son état de santé psychique, ainsi que son actuelle hospitalisation à la Clinique de la Métairie. L'intéressé sollicite également l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente n'a formulé aucune observation.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué a été rendu par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit pénal et le recours en matière pénale est donc ouvert (art. 78 LTF). Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338), dès lors qu'il se trouve exposé à devoir prendre en charge les frais de son avocat alors même que son indigence est incontestée. Il dispose en outre d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF); en effet, si l'ordonnance de non-entrée en matière devait être annulée par l'autorité de recours, l'instruction pénale reprendrait à son encontre, situation pouvant, cas échéant, nécessiter l'assistance d'un défenseur. Pour le surplus, le recours, présentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant des violations des art. 29 Cst., 130 et 132 CPP, le recourant soutient qu'un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP serait réalisé au vu de l'expertise psychiatrique du 20 juin 2014, pièce dont la cour cantonale n'aurait arbitrairement pas tenu compte.

2.1. Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
Selon la jurisprudence, la question de la capacité de procéder doit être examinée d'office. Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre raisonnablement position à cet égard (arrêt 1B 332/ 2012 du 15 août 2012 consid. 2.4).
Dans la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment réalisée lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP ( MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, n° 15 ad art. 130 CPP). A titre d'incapacités personnelles, il peut s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants, à des médicaments susceptibles d'altérer les capacités psychiques ( MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 16 ad art. 130 CPP), ainsi que de troubles mentaux sévères ou même légers ( NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), 2013 n° 9 ad art. 130 CPP; HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 30 ad art. 130 CPP). En ce qui concerne plus particulièrement les empêchements psychiques, cela ne suppose pas que le prévenu souffre nécessairement de troubles d'ordre psychiatrique, étant suffisant qu'il puisse être établi qu'il ne saisisse pas ou plus les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure pénale ( MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 17 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar StPO, 2011, n° 30 ad art. 130 CPP). La direction de la
procédure dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité personnelle peut suffisamment se défendre ou non; au vu du but de protection visé par le cas de défense obligatoire, l'autorité devra cependant se prononcer en faveur de la désignation d'un défenseur d'office en cas de doute ou lorsqu'une expertise psychiatrique constate l'irresponsabilité du prévenu, respectivement une responsabilité restreinte de celui-ci ( HARARI/ ALIBERTI, op. cit., n° 30 s. ad art. 130 CPP).

2.2. En l'espèce, le recourant se prévaut pour la première fois devant le Tribunal de céans d'un droit à une défense obligatoire fondé sur l'art. 130 let. c CPP. Cette manière de procéder peut sembler discutable, voire tardive; en effet, le recourant - assisté depuis des années par le même mandataire professionnel (cf. la requête du 13 août 2014) - a eu connaissance du mémoire de recours basé essentiellement sur l'expertise psychiatrique du 20 juin 2014 préalablement au dépôt de sa demande (cf. le courrier du 8 août 2014 de la Chambre pénale de recours annexé à la requête d'assistance judiciaire). Or, dans sa requête, il ne donne aucune indication par rapport à d'éventuels problèmes psychiques, se limitant à démontrer son indigence.
Cependant, il appartient à l'autorité d'examiner d'office si un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP est réalisé (cf. art. 131 al. 1 CPP; ATF 131 I 350 consid. 2.1 p. 353; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 4 ad art. 131 CPP). Sans se prononcer sur les différents cas prévus par cette disposition, la Chambre pénale de recours - statuant en première instance sur l'octroi de l'assistance judiciaire - en a exclu l'application en raison de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public. Un tel raisonnement ne peut en l'occurrence être suivi, dès lors qu'un recours a été interjeté par la partie plaignante contre le prononcé de non-lieu du Procureur (cf. a contrario en l'absence de recours, arrêt 1B 605/2011 du 4 janvier 2012). L'ordonnance du Ministère public - certes favorable au recourant - n'est donc pas entrée en force et l'éventuelle admission du recours entraînerait la reprise de l'instruction pénale pour injure et menace ouverte à l'encontre du recourant. Ce dernier, en tant que prévenu - ainsi d'ailleurs que pour des motifs d'économie de procédure -, doit donc pouvoir être à même de défendre au mieux ses intérêts déjà au stade de la procédure devant la Chambre pénale de recours, cas échéant, avec
l'assistance d'un défenseur d'office si les conditions posées aux art. 130 et/ou 132 CPP sont remplies.
En ne procédant pas à cet examen, la Chambre pénale de recours viole le droit fédéral et, par conséquent, le recours doit être admis.

2.3. Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF).
En raison du motif retenu, la juridiction cantonale n'a pas examiné si les conditions d'application de l'art. 130 let. c CPP étaient réalisées. Il découle toutefois de l'expertise psychiatrique du 20 juin 2014, en particulier des diagnostics retenus (cf. p. 11 à 14 du rapport), que le recourant connaît des problèmes importants d'ordre psychique; il ne peut ainsi pas être exclu que ceux-ci puissent lui nuire au cours de la procédure pénale. Si l'attestation médicale du 17 septembre 2014 est ultérieure au prononcé attaqué, son contenu permet de démontrer que la cour cantonale ne pouvait ignorer, au moment de son appréciation, les éléments ressortant du rapport d'expertise; l'appréciation effectuée dans celui-ci est par ailleurs confirmée en substance par le psychiatre traitant.
Partant, le recourant se trouve dans une situation justifiant une défense obligatoire en vertu de l'art. 130 let. c CPP et un défenseur d'office doit lui être désigné (art. 132 al. 1 CPP).

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'ordonnance de la Chambre pénale de recours du 27 août 2014 est annulée. L'assistance judiciaire est accordée au recourant pour la procédure cantonale de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 12 juin 2014 et Me Marc Bellon lui est désigné en tant que défenseur d'office.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens adaptés au travail accompli pour la procédure fédérale à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 27 août 2014 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulée. L'assistance judiciaire est accordée au recourant pour la procédure cantonale de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public genevois le 12 juin 2014 et Me Marc Bellon lui est désigné en tant que défenseur d'office.

2.
Une indemnité de dépens de 1'500 fr. est allouée au mandataire du recourant pour la procédure fédérale à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 27 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)49 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 114 Capacità dibattimentale - 1 L'imputato che è fisicamente e mentalmente in grado di seguire il dibattimento è considerato idoneo al dibattimento.
¹	L'imputato che è fisicamente e mentalmente in grado di seguire il dibattimento è considerato idoneo al dibattimento.
²	In caso di temporanea incapacità dibattimentale, gli atti procedurali indifferibili sono compiuti in presenza del difensore.
³	Se l'incapacità dibattimentale persiste, il procedimento penale è sospeso o abbandonato. Sono fatte salve le disposizioni speciali relative ai procedimenti nei confronti di imputati penalmente incapaci.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.